Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale à l'occasion des consultations particulières sur le projet de loi no 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; notes préparées par Me Claire Bernard
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- Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale à l'occasion des consultations particulières sur le projet de loi no 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; notes préparées par Me Claire Bernard
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