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Titre :
Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires = An act to promote conciliation between lessees and property-owners
Créateurs :
  • Québec (Province),
  • Québec (Province). Commission des loyers,
  • Québec (Province). Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires,
  • Québec (Province). Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires. Français & anglais
Éditeur :
  • Québec :Commission des loyers,1953
Genre spécifique :
  • Livres
Sujet traité :
Description matérielle :
1 v. (non paginé) ; 25 cm
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires = An act to promote conciliation between lessees and property-owners, Québec, Commission des loyers, 1953, 1 v. (non paginé) ; 25 cm, Collections de BAnQ.

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