Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics : mémoire de l'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) présenté à la Commission des institutions
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- Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics : mémoire de l'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) présenté à la Commission des institutions
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