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Titre :
Mémoire présenté à la Commission des institutions concernant l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile / Office de la protection du consommateur
Créateurs :
  • Québec (Province). Office de la protection du consommateur auteur organisme de publication,
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions destinataire
Éditeur :
  • [Québec] :Office de la protection du consommateur,[2012]
Genre spécifique :
  • Livres
Sujet traité :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (19 pages)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Mémoire présenté à la Commission des institutions concernant l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile / Office de la protection du consommateur, Québec, Office de la protection du consommateur, 2012, 1 ressource en ligne (19 pages), Collections de BAnQ.

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