Bulletin /, 1 septembre 1911, Septembre

[" Conseil d\u2019Administration de la Chambre de Commerce pour 1911-12 PRCMUIINT M FREDERIC CLEMENT LARIVI ERE.quincaillier en gros, président de U Ole \"Larlvlêre Incorporée\", 911, Blv.Ht-Laurent.1er VICK PRESIDENT\t2c me VK K I\u2019IIKNIDKNT *L.Chaput.Fils A Clt,\" 2.rue de M LE UEUT.-COl* A.E.LA BELLE, de la \"St ARMAND CH A FI T.de Dr«soles LE LIEUT COL A E LA BELLE, de la Mills Co., Ltd .\" 11 ld, ru* Notre Daine Ouest UsrtTKe FloUr TRESORIER M.GEORGES OONTHIEJt, comptable public, financier, de \"Ht-Cyr, Gonthler A Frlgon, 103.rue Ht-Françoi* Xavier.\tJ AVISEUR LEGAL LOUIS J.LORANGER, Conseil du Roi, Docteur en Droit, S0, Ht-Jacquea.CONSEIL D'ARBITRAGE.\u2014 MM.Fred C.Larlvière.Armand Chaput, U- Lleut -Colonel A.E.l.nbelle, D.Parlseau, Il Importe, Joseph Contant, Hon.Alphonse DesJardins, L.E Geoffrlon.Damage Masson.I! A A.Brault.C.II Catelll, Isaïe Prétentaine SECRETAIRE M FORTUNAT BOURBONNIERE, Conseil du Roi, Licencié en Droit, 76.rue Ht-Gabriel, Bell Tél Main Mt et\tle soir.Uptown S67I CONSEILLER»\t« M Bastlen Ti efflé.entrepreneur.33 4, i ue Sherbrooke Est M Beaudry Narcisse, bijoutier, 267, iuc Ste-Calherlne Est.M Derthlaume Arthur, gérant général d» La Bresse\".M Bolvln W.U., marchand, président du Bureau Provincial de l\u2019Auo-clallon des Marchands-Dqtallleur* du Canada, Incorporée, 791, Mont-Royal Est.M Daoust Emlllen, de la \"Librairie Beauchemln Limitée\", 79, rue St-Jacques, M Dcsmaitcau Alexandre, liquidât' ur, 60, ru» Notre-Dame Est, M.Drouin F.B .président d*' The Waldron Drouin Co., marchand de fourrures, 164, rue McGill M.Fillon J.O A., président de la section de* pharmaciens de l\u2019Association de» Marchands-Détullleurs, 1246, rue Ontario ER M Fortier Adélard.mini-hand de pi ovulons, de The Montreal Dairy Co., 315, rue Lagauchétière Est.M Frlgon A J\u2019., financier, de Bt-Cyr, Gonthler A Frlgon, 103, rue St-François-Xavler M Gateau J O .président de J.O Gareau, Limitée, de la section des marchands «Je nouveautés de I Association des Marchands-Détalllsur* du Canada, 1502, tue M Lan rem M Gauthier L Z architecte, président de la Chambra Syndical# de Construction.IfO, rue St-Jacques M Oranger Alph.A, libraire, de \"Granger Fréree, Limitée\", 41, rue Notre-Dame ouest.M Gravel Ludger, négociant, 24, Place Jacques Cartier.M Hardy A H , de \"Greenshlelds Limited,\" Carré Victoria.M Laurendeau J.T.lt .courtier en mines, 99, rue ht-Jacquts.M Martin C.E .de \"P.P.Martin Sc Cl#.Limitée\", marchands de nouveautés en gros, professeur A I'thole de» Hautes Etudes Commerciales dit Montréal, 336, rue St-Paul M Michaud Alexandre, courtier en immeubles, maire de la ville de Maisonneuve, Ch 410, Ed Banque de Québec.M 14* naud Alphonse, de \"Renaud, King ék Paterson, Limited.\" marchand de meubles, 736.rue rite-* 'athei Ine Uueet.M Tarte Louie Joseph, président d« rite Catherine Est Cie de Pub du \"las Patrie\", rua M D.Parizeau, Ex-M 51.Al THEN MEMBRES DU CONSEIL FX-OFFICIO ANCIENS PRESIDENT» P, marchand de bent§.SOMMAIRE 1°\tAvis à uns inombres.107 I -ni Fe< bl\u2019rtle des I À» jlli'lat ions îles ( 'ies a L omis S« niai «le (\u2019««mmerce av«v it tVreiiees à la loi 1\t\\*m ( .H.( .V.\u2014 M.Ass.A.I.K.K Beaudin.Lnrtnger, St-6erm.Vm,6iiefin&Rap nd AVOCATS 40.riir St Jacques, -\t-\tMONTH K Al IV! lt.Il Main 6154 M 72-73 Liverpool G London G Globe, NOTAIRES Tél.I Jt*l I 1859 Belanger 1' DISTRICT DE y, (/) Si.dans cette intention, elle fait en sorte que son argent, ses marchandises, meubles et effets, trrains ou inimubls, soint saisis ou vendus par voie de bref de saisie ou d\u2019exécution; (q) Si elle fait une cession ou un transport général de ses biens au profit de ses créanciers; ou si, étant incapable de satisfaire pleinement à ses engagements, elle vend ou trasporte la totalité ou la principale partie de son fonds de commerce ou de son actif, sans le consentement de scs créanciers, ou sans satisfaire à leurs réclamations; (h ) Si, dans le cas où un bref serait décerné contre elle pour saisie et vente de quelque partie de ses biens meubles ou immeubles, elle manque de satisfaire le saisissant, jusqu\u2019au quatrième jour avant l'époque fixée jxmr la vente par le shérif ou autre officier conqK*tent, ou dans les quinze jours qui suivent la saisie.Quand elle sera réputée incapable de payer ses dettes.4.Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance, lorsqu\u2019un créancier, à qui elle est redevable (Lune somme excédant deux cents piastres et alors exigible, lui a signifié de la manière dont on peut lui signifier légalement une pièce judiciaire dans le lieu où la signification lui est faite, une demande par écrit de payer la somme ainsi due par elle ; et que la compagnie a négligé\u2014flans le cas d\u2019une banque, pendant les quatre-vingt-dix jours, et, dans tous les autres cas, pendant les soixante jours de la signification fie la demande\u2014soit de payer cette somme d'argent, soit de la garantir ou de composer à la satisfaction du créancier.AVIS DE TRENTE JOURS 3736 C.C.AJOUTE EAR S.Q.D.de ickm, POUR LES CIES NON COMMERCIALES.Ordre de mise en liquidation.Quand commencera la liquidation.5.Iva liquidation d\u2019une compagnie sera censée commencer à la signification de l\u2019avis de présentation de la requête à fin de liquidation.45 V., c.23, art.12.Requête à la cour en obtention d'un ordre de liquidation.12.Lorsqu\u2019une compagnie est devenue insolvable, tout créancier d\u2019une somme fie quatre cents piastres, au moins, après lui avoir donné avis de sa démarche quatre jours d\u2019avance, peut adresser requête à la cour, dans la province où se trouve le siège principal en Canada, dans la province où se trouve son principal établissement ou un de ses principaux établissements, à l\u2019effet d\u2019obtenir de la cour un ordre de mise en liquidation._|5 V., c.23, art.13, partie.ICAVJS N'EST QUE DE TROIS JOURS DANS LES CIES NON COMMERCIALES, 371C C.C.Pouvoir de la cour en cas de requête.14.La cour pourra donner l'ordre ainsi demandé, débouter le requérant de sa demande avec ou sans frais, ajourner l\u2019audition conditionnellement ou sans conditions, ou rendre tout ordre provisoire ou autre qu\u2019elle croira juste.45 V., c.23, art.14.Si la compagnie fait opposition ét la requête.La cour peut ajourner la procedure et ordonner un examen des affaires.t5* la compagnie tait opposition a la requête, affirmant quelle n est pas devenue insolvable aux termes du présent acte, ou que la suspension ou le défaut de paiements n\u2019a été que temporaire et n\u2019a pas eu lieu par insuffisance d actif, et si elle nitre de bonnes raisons de oroire qu son opposition est bien fondée, la cour, à sa discrétion, peut de temps à autre ajourner la procédure sur la requête à fin de liquidation, pendant la durée de six mois au plus, à partir du jour de la présentation de la requête; et elle peut ordonner à un comptable ou autre | >e r s on ne d\u2019examiner les affaires de la compagnie et «le faire rapport sur sa situation dans les trente jours «le la date de l'ordre.43 \\ c.23, art.15; S.R.C.ch.uur faire cet examen, les livres de comptabilité «le la compagnie et tous inventaires, papiers ou pièces justificatives se rapportant à ses affaires ou à celles «le qui que ce soit avec elle, «lont ils ont resj>ective-ment la possession, la garde u le contrôle: et ils doivent respectivement fournir tous les renseignements que pourrait demander le comptable ou autre personne susdite, pour se former une juste idée «le la situation de la compagnie; et tout refus de la part «le^ président, directeurs, officiers ou employés de la compagnie, «le fournir les renseignements que pourrait demander le comptable ou autre personne susdite, pour se former une juste idée «le la situation «le la compagnie; et t«*ut refus «le la part «les président, directeurs, officiers ou employés de la compagnie, «le fournir les renseignements demandés en pareil cas, est un mépris «le cour, punissable d\u2019amcinle oque, après la présentation d'une requête àf in de mise en liquidation, et avant de rendre l\u2019ordre à cette fin, la cour peut, sur la demande soit de la compagnie, soit d\u2019un créancier ou d'un contributaire, arrêter le cours de toute action, poursuite ou procédure contre la compagnie, sous telles conditions que la cour juge à propos.45 V., c.23, art.18 ; S.R.C.ch.129, art.LI- Procédure après que la mise eu liquidation a été ordonnée.La compagnie doit cesser ses opérations.20.\tDès que l\u2019ordre de mise en liquidation a été donné, la compagnie doit cesser ses opérations, sauf en tant qu\u2019il peut être nécessaire, dans l\u2019opinion du liquidateur, de les continuer dans l\u2019intérêt de la liquidation.Xultité des transferts d'actions.Continuation de l\u2019état de corporation.21.\tTout transfert d\u2019actions, à l\u2019exception de ceux faits aux liquidateurs ou avec leur approbation, sur autorisation de la cour, et tout changement dans la condition légale (status) des membres de la compagnie, lorsqu\u2019ils ont lieu apres le commencement de la liquidation, sont nuis; mais l\u2019état de corporation de la compagnie, et tous ses pouvoirs de corporation, nonobstant les dipositions contraires quel \u2019acte, la charte ou l\u2019instrument qui l\u2019a constituée en corporation pourrait contenir, continuent jusqu\u2019à la fin de la liquidation sociale.43 Y., c.23, art.19.Après l'ordre de liquidation, les poursuites contre la compagnie sont arrêtées.22.\tLorsque l\u2019ordre de mise en liquidation a été donné, aucune poursuite, action ou autre procédure ne peut: être suivie ni commencée contre la compagnie qu\u2019avec la |>ermissi(«i de la cour et sous les conditions qu\u2019elle imposera.45 V., c.23, art.20.Les saisies, etc., sont nullcs.23.\tToute saisie, exécution, ou séquestre exercé sur les biens de la compagnie, après l\u2019ordre de mise en liquidation donné, est nul et de nul effet.45 Y., c.23, art.21.LUS CBSSIOXS DE Ht EXS PAR D EM A X DBS, LES PROCEDURES DE S.US/E IMPLICITES SOXT S CS P EX PUES.ET LES TRAIS SOUS SAISIE POSTER I EU REM EX\u2019!' A U AVIS DE SAISIE XE PEUT EXT ETRE COLLOQUES, ART.871, C.P.La cour peut arrêter les opérations de liquidation.19.A toute époque, après que l\u2019ordre de mise en liquidation a été donné, la cour, sur la demande d\u2019un créancier ou d\u2019un contributaire, et s\u2019i! est prouvé, à sa satisfaction, qu\u2019il y a lieu d\u2019arrêter les opérations relatives à la liquidation, peut rendre un ordre à l\u2019effet d\u2019arrêter toutes ces opérations, soi absolument, soit pour un temps déterminé, sous telles conditions qu\u2019elle juge à propos.45 Y., c.23.art.22, Assemblées de créanciers.61.a garde ou sous son contrôle toutes les propriétés, effets et droits qui appartiennent ou paraissent appartenir à la compagnie; et il est tenu de remplir, relativement à la liquidation de la compagnie, toutes les fonctions qui lui ont été imposées par la cour ou par le présent acte.45 V., c.23, art.34.Ses pouvoirs.34.\tLe liquidateur peut, avec l\u2019approbation de la cour, faire les actes suivants, après tel avis préalable aux créanciers, contributaires, actionnaires ou membres, que lui prescrit la cour: \u2014 Poursuites.(a ) Agir en demandant ou en défendant dans toute action, poursuite ou autre procédure en justice, soit au civil, soit au criminel, en son propre nom comme liquidateur, ou au nom de la compagnie, selon le cas ; Opérations de la compagnie.(b) Continuer les opérations de la compagnie, en tant qu\u2019iî peut être nécessaire de le faire dans l\u2019intérêt de la liquidation : e) Vendre les I ens, effets et droits, mobiliers et 'mobiliers, de la compagnie, soit aux enchères publi- , ^oit par vente privée, et les transférer en bloc à une pe; oitne ou compagnie, u les vendre par parties; Actes et contrats.(d ) h aire tus actes, passer et signer toits contrats, reçus et autres documents, au nom de la compagnie, et employer eu pareils cas, s\u2019il y a nécessité, le sceau de la compagnie : Productions, etc., en cas de faillite.(c) Produire, prendre rang aux collocations, réclamer et recevoir des dividendes, dans le cas de faillite, insolvabilité ou séquestration d un coutribtitaire, pour toute bal an c* due sur les biens de ce contributaire ; et recevoir relativement à la dite balance, «laits U* cas de faillite, insolvabilité ouséquestration, «U s dividendes comme créance distincte et exigible du failli ou insolvable, en venant à répartition au man' la livre avec les autres créanciers; Souscription et endossement de billets, etc.(/) Tirer, accepter, souscrire et endosser des lettres de change ou des billets à ordre au nom de la compagnie; et se procurer, sur la garantie «le l\u2019actif social, à toutes t\u2019poqites, les sommes d'argent qui peuvent être nécessaires, sans qu\u2019aucune délivrance de la totalité; ni de partie de l\u2019actif soit nécessaire pour instituer un partage à quiconque prend «les garanties sur l\u2019actif de la compagnie; et la création, l'acceptation, la souscription ou l\u2019endossement d\u2019une lettre de change « u d\u2019un billet à ordre au nom de la compagnie, «>nt le même effet, pour rengagement de cette dernière, «jne si la lettre ou le billet eût été tiré, accepté, souscrit ou endossé par la compagnie ou en son nom au cours de ses affaires; Pouvoirs généraux.(g) l\u2019aire et effectuer toutes les autres choses nécessaires pour la liquidation «les affaires de la compagnie et la distribution de son actif.45 Y., c.23, art.35.Choix d'un ai'ocat.35.\tLe liquiflatetir peut, avec l\u2019autorisation «le la cour, faire choix d\u2019un avocat 11 homme de loi pour se faire assister par lui dans l\u2019excrcfce de ses fonctions.45 Y., c.23, 36.Compromis sur les créances de la compagnie.36.\tLe liquidateur peut, avec l\u2019autorisation de la cour, transiger sur tout versement demandé et toute obligation «le versement, sur toute créance et toute obligation susceptible de donner lieu à une créance, ainsi que sur tout droit actuel ou futur, certain ou éventuel, détermine ou pouvant se résoudre en dommages-intérêts seulement, existant ou prétendu, entre la compagnie et un cnntribu-tairc ou autre débiteur ou personne pouvant avoir quelque responsabilité envers elle, \u2014 et sur toutes questions concernant son actif ou intéressant sa liquidation,\u2014et ce, moyennant le paiement de telles sommes, à recevoir à telles époques, et généralement sous telles conditions dont conviennent les parties à la transaction ; et le liquidateur peut, 11*4 LA ri I AM I IR K DK COMMERCE DU DISTRICT DE MONTRÉAL 1*11 paicils cas, exiger «les garanties pour l'acquittement (le la dette ou obligation, et donner entière décharge pour tout tel versement, dette ou obligation.45 VA, c.23, art.d7 (.essution des pouvoirs des directeurs.3j \u2022 La nomination du liquidateur met fin à ttis les pouvoirs des directeurs, excepté en tant cjue la cour ou le liquidateur sanctionnerait la continuation de ces pouvoirs.DEPOTS ES DAX y U US Dépôts des deniers èt une assurance d\u2019épargne dit gouvernement \\2.Le liquidateur devra déposer à intérêt dans une banque incorporée, une caisse d\u2019épargne postale ou autre caisse d\u2019épargne du gouvernement, que la cour indiquera, toutes sommes de deniers appartenant à la compagnie, qu\u2019il aura entre les mains, chaque fois que ces sommes s\u2019élèveront à cent piastres.t ouipte distinct des dépôts 4.C Le liquidateur ne devra point faire ce dépôt en son nom personnel, sous peine de destitution ; mais il sera tenu, pour la compagnie, un compte distinct des deniers lui appartenant, au nom du liquidateur ès qualité.Production du livret de banque aux assemblées 7.A chaque assemblée des contributaires, créanciers, actionnaires ou membres, le liquidateur produira un livret de banque, indiquant le montant des dépôts oj>érés peur la compagnie, les dates de ces dépôts, les sommes retirées et les dates des retraits, \u2014 et mention sera faite de la production de ce livret au proces-verbal de rassemblée; l'absence de cette mention fera foi prima-f acie que le livret n\u2019a pas été produit à l'assemblée.Et sur ordre de la cour.U8.Le liquidateur devra aussi produire ce livret toutes les fois que la cour le lui ordonnera.Le liquidateur est sujet à la juridiction sommaire de la cour 132.\tLe liquidateur est sujet à la juridiction sommaire de la cour de la même manière et au même degré que les officiers ordinaires de la cour; et il pourra être contraint à l\u2019exécution de ses fonctions.Recours pour le recouvrement de créances, etc., par voie sont maire.133.\tTout recours, pour le recouvrement d'une créance ou pour l\u2019exercice d\u2019un privilège, droit d'hypothèque, de gage ou de propriété sur des biens ou effets entre les mains, en la possession ou en la garde d\u2019un liquidateur, pourra être obtenu par voie d'ordre de la cour sur requête sommaire, et non par voie d\u2019action, saisie ou autre procédure; et le liquidateur pourra être forcé par la cour d obéir à cet ordre sous peine d'emprisonnement, comme dans le cas de mépris envers la cour ou de désobéissance à ses ordres et il pourra être destitué à la discrétion de la cour.Voir section 140.Dépôt de la balance par le liquidateur après la liquidation 142.Le liquidateur devra, dans les trois jours après celui de la liquidation finale des affaires de la compagnie, déj oser à la banque ou caisse indiquée ou nommée comme il est prévu ci-dessus, tous autres deniers de la faillite restant entre se> mains et non nécessaires pour d\u2019autres objets autorisés par le présent acte, avec un état et compte assermenté de ces deniers, portant qu\u2019il n\u2019a rien de plus entre les mains ; et il sera passible d\u2019une amende d\u2019au plus dix piastres, et d\u2019un intérêt sur les sommes restant entre ses n, ni', pour chaque jour pendant lequel il négligera ou retardera de faire ce dépôt; et il sera censé être débiteur de ces deniers à Sa Majesté, et pourra être contraint comme tel à en rendre compte et à les verser.45 V., c.23.art.o|\u2014Voir sections 142 de R.S.Ch.r44.Remise de la balance ou Receveur général, si elle n\u2019est pas réclamée.42.Les deniers ainsi déposés seront laissés à la banque ou caisse durant trois ans, à la disposition de ceux qui y auront droit, après quoi ils seront versés avec l\u2019intérêt à la caisse du ministre des Finances et Receveur général ; et s'ils sont ensuite réclamés, ils seront remis à la personne y ayant droit.45 \\ ., c.23, art.45 Cf.S.K.y.1908 art.M31 à 6141\u2014Cf ss.136 et 137.Des contributaires.48.Aussitôt que possible après le commencement des opérations de la liquidation des affaires d\u2019une compagnie, la cour établira la liste des contributaires.45 V., c.23.art.46.Distinction à faire dans cette liste 49 et 50.La liste des contributaires distinguera ceux qui sont contributaires en leur propre nom de ceux qui le sont comme représentants d\u2019autres personnes ou comme responsables de leurs dettes: il n\u2019est pas nécessaire, lorsque le représentant personnel d\u2019un contributaire décédé est inscrit sur !a liste, d\u2019v ajouter les héritiers ou légataires de ce contributaire, mais ces héritiers ou légataires peuvent y être ajoutés quand et comme la cour le juge à propos.45 V., c.23.art.47.Responsabilité des actionnaires, etc.51.Tout actionnaire ou membre de la compagnie, ou son représentant, est tenu de contribuer, jusqu\u2019à concurrence du montant impayé de scs actions ou de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas, aux termes de l\u2019acte, charte ou instrument constitutif de la compagnie, ou autrement: et la contribution à laquelle il est tenu est réputée partie de l\u2019avoir de la compagnie, et dette active de la compagnie, payable comme la présente loi le prescrit et détermine.45 Y., c.23, art.48. LA CHAMBRE DE COMMERCE DU DISTRICT DE MONTRÉAL.Commerce Commerce Tel.Dell Main 2701.GEO.GONTHIER Expert Comptable et Auditeur Bureaux 103 St -Frs-Xavier, MONTREAL Tél.Bell, Mali» Kll llfttüiae \u201cRoyal Tru«t\" Chambre No 17.L.A.CARON Expert Comptable -Auditeur Corn miliaire C.S.des districts de Montréal et de Trois-Rivières 107, RUE ST-JACQUES MONTREAL.Alex Desmarteau Comptable auditeur Spécialité :\u2014 LIQUIDATION DE FAILLITES COMPROMIS EFFECTUÉS.No 60 Rue Netre-Dame Est MONTREAL JOS.BRUNET .Manufacturier et Importateur «le GRANIT A CONSTRUCTION, MONUMENTS ETC.675, Chemin de la Cote des Neiges, Tel.Rell Up 14d6\tMONTREAL Joseph Fortier PAPETERIE MERCANTILE Livras rte Comptabilité, formules en fonds et «ur commande Fourniture pour chancellerie Atelier de Typographie, Rcgluro et Reliure GAUFUAGE.RELIEF ET CAMEE Encoignure Notre-Dame et St-Pierre.MONTREAL Tél.Bell, Main 44Z.F.R.VINET\tP.II.IU'FRBHNE VINET & DUFRESNE COMPTABLES LIQUIDATEURS Edifice de la Banque Nationale 99, RUE ST-JACQUES MONTRÉAL Tél.Bail.Main 72*25\t25 am chas Kant A Turcotte , Tél.Bell Main 441.\t\t s\t\tPd \t\t 1 a\t\tW 1-4 3 * 0 t\t\tw Pd \t' 0\tEh \t1 et\tW \t1 °\tPd p _i\tDE\tM H < \t\tH ¦ (/) § O %\t\tOC 0 ds fi a (ù >\t\t ôé\t1\t-*\tPd ta w Eh ?H P 1H\t1\t $\t\tW V) taj a < u 5 5 \"*> CO \u2022 H ¦s oc 1 o \u20225 f ¦JL 2c x a a UJ x D 3 X M H U S < Q \u2022 DC H O Z W O DC CD 10 « TJ * C e u autres créancier- |x)iir tous arrérages de salaires ou de gages dus et impayés à l'époque «le l'ordre de liquidation, n'excédant pas les arrérages qui se seront accumulés en leur faveur pendant les trois mois précédant immédiatement la date de cet ordre.45 Y., c.23.art.60, partie.l.a compensation peut avoir lieu 71.\tI^a loi de compensation, telle qu\u2019elle s\u2019applique dans lc> cours, soit de droit ou d\u2019équité, sera applicable à toutes réclamations sur l\u2019actif de la compagnie, et à toutes demandes en recouvrement de dettes actives de la compagnie échues ou devenues exigibles a 1 ouverture de la liquidation, de la même manière et dans la même mesure que si la compagnie n\u2019était pas entrée en liquidation sous l'autorité de la présente loi.Distribution des bietls de la compagnie.19 et 93.Les biens de la compagnie seront employés au paiement de ses dettes et des frais de sa liquidation ; et à moins que la loi, ou (pic l\u2019acte, la charte ou 1 instrument qui la constitue en corporation, 11\u2019en dispose autrement, tout bien ou actif restant devra être distribué entre les membres ou actionnaires, suivant les dioits et intérêts qu\u2019ils ont dans la compagnie.Production des réclamations de ses créanciers.La cour jxuirra fixer un jour ou des jours pour la production des réclamations des créanciers de la compagnie et autres personnes qui auront des droits à faire valoir contre elle.Après l'époque fixée pour leur production, l'actif peut se distribuer 75.Après avoir donné tels avis desdits jours «pie la cour déterminera, le liquidateur jxjurra, à l'expiration du temps indiqué dans ces avis ou dans le dernier de ces avis pour la production des réclamations, distribuer entre les ayants droit l\u2019actif ou toute partie de l\u2019actif de la compagnie, suivant les réclamations dont il aura alors reçu avis; et le liquidateur ne sera responsable de tout ou partie de l\u2019actif ainsi distribué envers aucune personne dont la réclamation ne lui aura pas été notifiée, lors de la distribution du dit actif ou d\u2019une partie du dit actif, selon le cas, 45 Y., c.23.art.63.Compromis avec les créanciers 37.Le liquidateur pourra, avec l\u2019autorisation de ta cour, entrer en tels compromis ou autres arrangements qu\u2019il trouvera avantageux, avec les créanciers, ou ceux qui se prétendront créanciers, ou ceux qui auront ou allégueront avoir quelque droit actuel ou futur, certain ou éventuel, déterminé ou pouvant se résoudre seulement en dommages-intérêts contre la compagnie, ou |>ouvant donner lieu à quelque obligation de la part de la compagnie.45 RECLAMATIONS GARANTIES Devoirs des créanciers en possession de garanties.76.Si un créancier a des garanties sur les biens de la compagnies, il devra désigner dans sa réclamation la nature et le montant de ces garanties, et y spécifier sous serment la valeur qu\u2019il leur assigne; et le liquidateur, avec l'autorisation de la cour, pourra consentir «pie le créancier retienne les biens et effets constituant ces garanties ou mi r lesquels elles ressent, a leur valeur s|>écifiée, ou jxnirra exiger de ce créancier la cession et remise de ces garantie'', biens et effets, à la valeur ainsi spécifiée, qu\u2019il paiera sur la masse dès qu\u2019il aura réalisé ces garanties, avec intérêt sur cette valeur depuis le dépôt de la réclamation jusqu'au paiement; et, en cas de retention, la différence entre la valeur assignée aux garanties retenues et le montant de la réclamation du créancier, sera la somme |>our laquelle celui-ci pourra être colloqué, comme il est dit ci-dessus; et si un créancier a une réclamation basée sur des effets négociables dont la compagnie ne soit qu\u2019indirecte-ment ou subsidiairement responsable, et non échues ou exigibles, ce créancier est réputé posséder une garantie une valeur Ci l'engagement du premier obligé qui lui est garant du paiement de ces effets; mais s\u2019il n est pas satisfait à cet engagement à l\u2019échéance, il peut modifier sa réclamation et y assigner une autre valeur.45 \\ ., c.23, art.65.Si la garantie consiste en hypothèques.80.Si la garantie consiste en un mortgage ou une hypothèque sur des navires ou batiments, ou sur des immeubles.ou en un jugement enregistré on une exécution affectant des immeubles et ne rentrant jx>int dans 1 ex-c \u2022 >tion prévue par l\u2019article soixante-six du présent acte, les biens mortgagés, hypothèques ou affectes ne peuvent être cédés et délivrés au créancier a) qu a charge de tous mortgages, hypothèques, jugements, exécutions et pri\\ilc- LA CHAMBRE DE COMMERCE DU DISTRICT DK MONTRÉAL 118 ges créés antérieurement sur ces biens et ayant rang et priorité avant sa réclamation, b) qu\u2019à condition que ce créancier s\u2019oblige à satisfaire à tous mortgages, hypothèques, jugements, exécutions et privilèges antérieurs, c) qu'il garantisse, à la satisfaction du liquidateur, la masse contre toute réclamation à raison de ces mortgages, hypothèques, jugements, exécutions et privilèges antérieurs, biens des mortgages, hypothèques.S'il y a des reclamations postérieures 81.\tS\u2019il y a des réclamations postérieures sur ou contre les dits biens des mortgages, hypothèques, jugements, exécutions ou privilèges postérieurs à ceux de ce créancier, il ne jxuirra obtenir les biens a) qu\u2019avec le consentement des créanciers postérieurement garantis, ou b) que si ces dentiers déclarent, en produisant leurs réclamations, que leur garantie sur ces biens est sans valeur, c) ou que s\u2019il leur paie la valeur qu\u2019ils auront assignée à cette garantie, d) ou que s\u2019il garantit, à la satisfaction du liquidateur, la masse contre toute réclamation ià raison de ces mortgages, hypothèques, jugements, exécutions et privilèges postérieurs.Ce que doit faire le liquidateur en cas de production d'une réclamation garantie.82.\tQuand une réclamation garantie est déposée avec une estimation de la garantie, le liquidateur doit obtenir de la cour l\u2019autorisation de consentir à ce que le créancier retienne la garantie, ou doit exiger de lui qu\u2019il en fasse cession et remise.«\t-1 BORDEREAU DE DIVIDENDE Collocation, etc.83.\tDans la préparation du bordereau «les dividendes, on aura dûment égard au rang et privilège de chaque créancier; mais nul dividende ne sera attribué ni payé à tin créancier dont la réclamation est garantie sur les biens de la compagnie, avant que le montant pour lequel il peut être colloqué, en tant que créancier, sur la masse, dans la répartition des dividendes, n\u2019ait été établi comme le règle la présente loi.JUGEMENTS REMPORTENT PAS DE PRP IlLEGE Les jugements et exécutions n'emportent pas privilège en certains cas.?\t* is.\" \\ 84.\tAucun droit ou privilège n\u2019est créé sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie, ixmr le montant d\u2019un jugement, ou pour les intérêts de ce montant, par l\u2019émission ou la délivrance au shérif d\u2019un bref d\u2019exécution, ni par la saisie ou vente en vertu de ce bref des biens ou effets de la compagnie; aucun droit ou privilège n\u2019est non plus créé sur ses biens, meubles ou immeubles, ni sur aucune de ses dettes actives, échue ou devenue exigible, par le dépôt ou l\u2019enregistrement d\u2019un sommaire ou d\u2019une minute de jugement, ni par la délivrance d\u2019un bref d\u2019arrêt simple ou d\u2019arrêt en main tierce, ou autre ordre, \u2014 si.dans ces cas, la liquidation de la compagnie s\u2019ouvre avant la remise au demandeur des deniers recouvrés, payés ou perdus en vertu dudit bref d\u2019exécution, sommaire, minute, bref d\u2019arrêt simple ou d\u2019arrêt en main tierce, ou autre ordre; mais le présent article ne touche point au droit ou privilège que le demandeur a pour ses frais d\u2019après la loi da la province où le bref d\u2019exécution, le bref d\u2019arrêt simple ou d\u2019arrêt en main tierce ou autre ordre aura été donné.Contestation des réclamations 85.\tTout créancier, contributaire, actionnaire ou membre, peut contester toute réclamation déposée entre les mains du liquidateur ou toute déclaration de dividende.Objections par écrit.2.\tDans le cas où l\u2019on contesterait une réclamation ou un dividende, les objections doivent être produites par écrit au liquidateur, avec preuve de la signification faite au réclamant d\u2019une copie de ces objections.Réponses et répliques 3.\tLe réclamant a six jours pour répondre aux objections.ou tel plus ample délai que la cour peut accorder: et le contestant a trois jours pour répliquer ou tel plus ample délai que la cour peut accorder.Jour fixé pour l'audition 87.\tLa contestation ayant été liée sur les objections, le liquidateur transmettra à la cour toutes pièces nécessaires concernant l\u2019affaire; et la cour fixera alors un jour, à la demande de l\u2019une ou de l\u2019autre partie, pour recevoir la preuve sur la contestation, l\u2019entendre et en décider.Vrais 88.\tLa cour peut rendre tel ordre qu\u2019elle juge convenable, quant au paiement des frais de la contestation par l\u2019une ou par l\u2019autre partie ou sur la masse des biens de la compagnie.Si le réclamant ne répond pas aux abjections 89.\tSi, après que les objections ont été dûment produites contre une réclamation ou un dividende, le réclamant n\u2019y répond pas, la cour peut, à la demande du contestant, rendre un ordre à l\u2019effet d\u2019écarter la réclamation ou de corriger le dividende, ou peut rendre tel autre ordre à cet égard qui lui parait juste.Caution pour les frais 90.\tI^i cour peut ordonner à la personne qui conteste une réclamation ou un dividende, d\u2019avoir à fournir caution, pour les frais de la contestation, dans un délai déterminé; et elle peut, si caution n\u2019est pas fournie, soit écarter la contestation, soit en arrêter les procédures, sous telles conditions qu'elle estime justes.45 V., c.23, art.70. LA CHAMBRE DE COMMERCE DC DISTRICT DE MONTREAL 1 * Q il*' DBS PREFERES CBS FRAUDULEUSES \u2014 94-107 Contrats à titre gratuit, etc., quand ils seront nuis.\u2014Contrats préjudiciant ou nuisant aux créanciers 94.\tSont présumés faits en intention de frauder les créanciers 10.tous contrats ou transports relatifs à îles meubles ou a des immeubles, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui auront été faits, par une compagnie ultérieurement mise en liquidation sous l\u2019empire du présent acte, avec ou en faveur d une personne quelconque, soit créancière ou non de la compagnie, dans les trois mois qui précéderont immédiatement l'ouverture île la liquidation ou à toute époque postérieure, 20.tous contrats causant un préjudice des empêchements ou des retards aux créanciers, qui auront été faits, par une compagnie incapable de remplir ses engagements et ultérieurement mise en liquidation sous l\u2019empire du présent acte, avec nue personne qui connaissait l\u2019incapacité de la compagnie ou avait un motif probable île croire à l\u2019existence de cette incapacité, ou après que cette incapacité sera devenue publique et notoire \u2014 soit que la dite personne soit ou non créancière de la compagnie.45 V., c.23, art.71.Quand les contrats à titre onéreux seront annulables 95.\tTout contrat ou transport relatif à des meubles ou à des immeubles, à titre onéreux et causant quelque préjudice ou empêchement aux créanciers, qui sera fait par une compagnie incapable de remplir ses engagements, avec une personne ignorant l\u2019incapacité de la compagnie \u2014que cette personne soit ou non créancière de cette dernière\u2014et avant que cette incapacité soit devenue publique et notoire, mais dans les trente jours qui précèdent immédiatement l\u2019ouverture de la liquidation de la compagnie sous l\u2019empire du présent acte, ou à toute époque postérieure, est annulable et peut être invalidé par toute cour compétente, «à telles conditions que la cour prescrira pour protéger cette personne contre toute perte ou responsabilité qui résulterait du contrat.45 V., c.23, art.72.Contrats frauduleux 97- Sont nuis et sans effet : tous contrats ou transports passés par une compagnie, et tous actes faits par elle, relativement à des meubles ou à des immeubles, avec l\u2019intention de causer frauduleusement des obstacles, empêchements ou retards à ses créanciers dans l\u2019exercice de leurs recours contre elle, ou de frauder scs créanciers ou quelqu\u2019un d\u2019entre eux, qui auront été ainsi passés et faits en cette intention, au su de la personne contractant ou agissant avec la compagnie, qu\u2019elle soit ou non créancière de cette dernière, et qui auront l\u2019effet de causer des obstades, empêchements ou retards aux créanciers dans l\u2019exercice de leur recours, ou de causer un préjudice à ces créanciers ou à quelqu\u2019un d\u2019eux.45 Y., c.23, art.73.Quand seront nulles les garanties de paiement données par une compagnie i>8.Si une compganie, en prévision de ce qu\u2019elle va tomber en faillite, sous l'empire de la présente loi, fait une vente, un dépôt, nantissement ou transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d\u2019un créancier, \u2014 ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, et que celui-ci obtienne ou doive obtenir par là une préférence injuste sur les autres créanciens, \u2014 la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul et * le nul effet, et ce qui en forme l\u2019objet peut être revendiqué au profit de la masse par le liquidateur devant toute cour competente; et si ces actes ont été accomplis dans les trente jours qui précèdent immédiatement l\u2019ouverture de la li quidation sous le présent acte, ou à toute époque jxwté-rieure, ils sont présumés avoir été faits en prévision de la faillite.45 Y., c.23, art.74.A.R.C.1880 et 129 art.71.J\u2019aiements faits par elle 99.\tEst nul tout paiement fait, dans le> trente jours qui précèdent immédiatement l\u2019ouverture de la liquidation sous l\u2019empire de la présente loi, par une compagnie incapable de remplir en entier se'' engagements, à une personne qui connaissait l'incapacité de la compagnie ou avait un motif probable de croire à l'existence île cette incapacité; et le liquidateur peut recouvrer la somme payée, par voie d'action jxirtée devant toute cour compétente; mais si le créancier s\u2019est départi de quelque valeur en considération dudit paiement, cette valeur, ou le montant qu elle représente, devra lui être restituée contre rapport de la somme payée.45 Y., c.23, art.73.Dettes de la compagnie transférées aux contributaircs 100.\tLorsqu\u2019une dette passive de la compagnie aura é*té transportée, pendant le temps et dans les circonstances mentionnés en l\u2019article précédent, ou à toute époque ultérieure, à un contributaire qui savait ou avait un motif probable de croire la compagnie incapable de remplir ses engagements, ou en prévision de la faillite «le cette compagnie sous l'empire du présent acte, afin «le permettre à ce contributaire d\u2019opposer en compensation la dette ainsi transportée, cette dette ne pourra pas être opposée en compensation de la réclamation exigible du contributaire.45 Y., c.23, art.76.APPELS\u2014101-107 101.\tToute personne qui ne sera pas satisfaite d\u2019un ordre ou d\u2019une décision rendue par la cour o u par un juge agissant seul dans quelque procédure sous l\u2019empire «lu présent acte, pourra en appeler, avec la permission d\u2019un juge de cette cour, a) si la question soulevée par l\u2019ap|iel implique «les droits futurs, b) si l\u2019ordre ou la décision «loit vraisemblablement affecter d\u2019autres cas «le même nature au cours de la liquidation, c) si la somme faisant 1 objet de l\u2019appel excède cinq cents piastres.A quelles cours En Ontario, à la cour «l\u2019appel d\u2019( hitario; En Québec, à la cour du Ranc de la Reine : Dans les autres provinces et dans li territoires du Yukon à une cour suprême siégeant en.A suivre LA CHAMBRE DE COMMERCE DU DISTRICT DE MONTRÉAL 120 Le Partage de* Profit* avec le* Employé* I\u2019ar M.J.Bartlett.(Suite) UN PROJET DE PENSION DE RETRAITE.( )n a formulé des principes et des règlements pour régir le fonds de pension de retraite et ceux-ci ont été imprimés dans un pamphlet soigné.Croyant qu'ils pourront intéresser le lecteur, nous allons les reproduire entièrement ici : \u2014 io.\u2014Ce fonds de pension de retraite sera connu sous le nom de \u201cThe Hibbard, Spencer, Bartlett & Co.Pension Fund\u201d.jo.\u2014Les règlements de Hibbard, Spencer, Bartlett Co.contrôleront le maintien et la distribution du dit fonds, en autant qu'ils lui sont applicables et que le but d\u2019icelui ne sera pas modifié par quoique ce soit contenu dans les dits règlements; 30.\u2014Afin de faciliter l\u2019administration du dit fonds, un comité de cinq idrecteurs (dont l\u2019un sera appelé secrétaire) comprenant le Président, le Vice-Président de la Compagnie Hibbard, Spencer, Bartlettt, et trois autres directeurs devant être choisis à l\u2019assemblée annuelle du Bureau de direction et devant exercer leurs fonctions jusqu\u2019à ce que leurs successeurs soient choisis, formera le comité exécutif avec plein pouvoir et autorité j>our prendre toute mesure nécessaire à l'accomplissement des desseins de ce Fonds de Pension tels que prévus par ces Lois et Règlements.Les assemblées du comité-exécutif jxnir-ront être convoquées, sur avis, par n\u2019importe quel membre du comité.LES VACANCES.\u2014 Advenant une vacance, elle peut être remplie par le bureau de direction de Hibbard, Spencer, Bartlett & Co.Trois membres du comité comprenant le président ou le vice-président constituent un quorum apte à transiger des affaires; 40.\u2014Toute personne âgée de 18 ans et plus (excepté les actionnaires et les commis voyageurs) qui est à l\u2019emploi de la Cie Hibbard, Spencer, Bartlett, contribuera à ce fonds et pourra en retirer ïes bénéfices ci-après stipulés.Par commis-voyageurs (travelling salesman) on entend tous les vendeurs qui reçoivent une commission en plus de leur salaire: 50.\u2014La contribution annuelle apportée par les employés à ce fonds (et déduite des salaires à chaque trimestre) sera une somme égale à 2 p.c.du salaire reçu ; 60.\u2014Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie mettront de côté, à chaque trimestre, une somme égale au montant prélevé par les employés durant la même période, et la dite somme mise ainsi de côté par la Cie Hibbard, Spencer, Bartlett sera versée au chl fonds de pension de retraite.70.\u2014En cas de résignâtmn volontaire ou de renvoi d\u2019un employé par la Cie Hibbard, Spencer.Bartlett; en cas de mort, ou encore, si un employé ou une employée devenait corn mi s-voyageur ou vendeuse, tous les versements faits au fonds par cet employé ou cette employée seraient retournés à lui-même ou à elle-même, ou bien à leurs représentants légaux, avec un intérêt simple de 3 p.c.par année, moins un à-compte que cet employé ou cette employée pourrait avoir reçu du fonds de pen- comme s'il avait atteint l\u2019âge requis ; tels bénéfices, cependant, devant être discontinués si de nouveau l\u2019employé devenait capable de faire son service.11 est stipulé que tel employé ne recevra une pension sion.Les intérêts devront être calculés depuis le premier de l'an sur le total de !a contribution annuelle de l'année précédente.La question de la suffisance de motifs du renvoi d\u20191111 employé de Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie.dépendra entièrement de son chef compétent, ou de ses chefs cumjxétents, comme par le passé, et son ou leur avis en l\u2019espèce, sera un témoignage, en loi et en équité, que l\u2019employé en question a été légitimement démis de ses fonctions ou requis de se retirer.80.\u2014lycs employés mâles qui ont été au service de la Cie Hibbard, Spencer, Bartlett, à leurs bureaux de Chicago, durant 15 années ou plus consécutives auront la permission de se retirer du service lorsqu\u2019ils atteindront 65 ans.Après qu\u2019ils auront atteint 60 ans, le comité-exécutif pourra, à sa propre discrétion, les mettre à la retraite.Les femmes qui auront été à l\u2019emploi de la Cie Hibbard, Spencer, Bartlett, à leurs bureaux de Chicago, durant 15 années consécutives, auront la permission, à soixante ans, de se retirer du service, ou le comité-exécutif pourra, à sa discrétion, les mettre à la retraite.Chaque employé, se retirant de lui-même ou étant ainsi mis à la retraite, recevra bi-hebdomadairement.dans la suite, une somme égale à la moitié de son salaire moyen bi-hebdomadaire des cinq années précédentes, pourvu qu\u2019aucun pensionnaire ne reçoive plus que $100.par année, ( si ce n\u2019est de par une décision unanime du Comité-Exécutif ) et pourvu que tels paiements ne se fassent au-delà d\u2019un certain nombre d\u2019années égal au nombre d\u2019années durant lesquelles tel employé a contribué au dit fonds de pension ; cependant, un employé qui a contribué au dit fonds pendant vingt ans ou plus continuellement, recevra une telle pension durant toute sa vie.Comme exception aux termes de ce paragraphe, les directeurs de Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie auront autorité pour accorder des pensions prises à même le dit fonds dans le cas particulier de vieux employés qui étaient déjà à leur service quand ce fonds a été établi et qui autrement, ne recevraient pas une juste part du fonds d\u2019après ce règlement.90.\u2014Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie demanderont à tout employé de se retirer du service, à 65 ans (pour les hommes) et à 60 ans (pour les femmes) à moins que pour une raison spéciale ils préféreraient qu\u2019il reste, et alors, on commencera à lui servir sa pension.Tout employé au service de Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie.à leurs bureaux de Chicago, durant 25 ans consécutifs, et âgé de 65 ans lors de l\u2019établissement de ce fonds, après sa résignation ( du consentement mutuel de Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie et de lui-même) recevra durant toute sa vie la pension prescrite, sans égard pour ses paiements antérieurs.100.\u2014Un employé qui, avant d\u2019atteindre 65 ans (pour les hommes) et soixante ans (pour les femmes) semblerait, d\u2019une façon permanente, devenu incapable, à cause de la maladie ou d\u2019un autre malheur, de tenir un emploi chez Hibbard, Spencer.Bartlett & Cie.après que l\u2019évidence de la chose aura été démontrée à la satisfaction du Comité Exécutif institué à cet effet, sera mis à LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DISTRICT DK MONTREAL 121 la retraite et recevra les bénéfices indiqués ci-contre, que durant une période égale à celle pendant laquelle il a fait des paiements pour le fonds; le dit Comité Exécutif sera le seul juge de l\u2019incapacité ou «le la capacité de tel employé.Lorsque l\u2019incapacité ou l\u2019inhabilité résulte d\u2019une cause pour laquelle Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie doivent payer une compensation, le montant ainsi payé qu\u2019il soit garanti ou non par une assurance, sera déduit de tout paiement prescrit par ce système de fonds «le pension.lorsque l\u2019incapacité résultera de l'intempérance ou de toute autre cause dépendant de l'employé, aucune j>ension ne sera payée.Si, après sa mise à la retiaite, un employé pensionné prend une position rétribuée, à moins qu\u2019il n\u2019ait l'approbation du Comité Exécutif, sa pension lui sera discontinuée.Dans le cas d\u2019incapacité d\u2019un pensionnaire, le dit Comité Exécutif pourra à sa discrétion, payer la pension à un membre de la famille du pensionnaire, ou si celui-ci n\u2019a pas de proches parents à son protecteur ou à son gardien.En exception aux termes de ce paragraphe, les directeurs de Hibbard, Spencer, Bartlett & Cie auront le pouvoir d\u2019accorder des pensions, prises à même le dit fonds de pension, dans les cas particuliers de vieux employés déjà à leur service quand ce fonds fut établi et qui autrement ne recevraient pas une part adequate du fonds, d\u2019après ces règlements.no.\u2014Pendant une période de cinq ans, après la mort de tout pensionnaire mâle, une allocation égale à la moitié de sa.pension sera payée à sa veuve.Cette allocation cessera, si celle-ci se îtmarie.A la mort de la veuve, si elle laisse des enfants, son allocation sera payée à ceux-ci ou à leurs tuteurs, jusqu'à ce que les plus jeunes aient atteint dix-huit ans, la participation de chaque enfant, au fonds, cessant lorsqu\u2019il atteint cet âge, ou lorsqu\u2019il se marie avant cet âge.Dans aucun cas cependant, 1 allocation ne sera donnée à la veuve ou aux enfants, après cinq années du décès du pensionnaire.Le mari d\u2019une pensionnaire qui décède n\u2019a droit à aucune pension.Mais ses enfants recevront une pension d\u2019un même montant, pendant la même j>é-riode, d\u2019après les mêmes règlements et conditions (pie s\u2019ils étaient les enfants d\u2019un pensionnaire mâle.I^a veuve d\u2019un pensionnaire n\u2019a droit à aucune pension si elle s\u2019est mariée à celui ci après qu'il fut devenu pensionnaire; dans ce cas, les enfants de la veuve n\u2019auraient eux aussi aucun droit à la pension.Les enfants d\u2019un pensionnaire, nés d\u2019un mariage antérieur, ont droit à une allocation telle que spécifiée dans la clause suivante : Les enfants d\u2019un pensionnaire décédé dont la femme meurt avant celui-ci recevront, jusqu\u2019à l\u2019âge de dix-huit ans respectivement, (pourvu qu\u2019ils soient encore célibataires) et durant pas plus de cinq ans après la mort du pensionnaire, la moitié de la pension à laquelle leur père avait droit, somme qui sera divisée entre eux.Dès que chaque enfant atteindra l\u2019âge précité, ou s\u2019il se marie auparavant, sa part sera discontinuée.(Voir la note).) Note.\u2014Les membres remarqueront que.d\u2019après les stipulations du paragraphe 12, les mesures prises ici pour les veuves et les enfants des pensionnaires peuvent être modifiées ou annulées si le bureau des Directeurs le juge nécessaire.120.\u2014Ces Lois et Règlements |>cuvent être modifies à n\u2019importe quelle assemblée, par un vote deux tiers «le tous les directeurs de Hibbard, Spencer, Bartlett A Cie, pourvu que le changement ainsi apporte n\u2019annule pas l\u2019engagement pris par Hibbard, Spencer, Bartlett \\ Cie de remettre éventuellement a chaque employe tout l\u2019argent qu\u2019il aurait versé au fonds, avec un intérêt simple de 3 p.c.par année, moins ténéfices \u201caussi rémunérateurs.\u201d M.Gonthier a visité diverses régions de la France, notamment l\u2019Anjou et Lyon.Dans le premier pays, la petite ville de Cholet, centre d\u2019une fabrication imjxjrtante de toiles de lin a particulièrement retenu son attention.( )n trouve encore à Cholet et.dans les environs de nombreux ateliers familiaux avec métiers de tissage à la main.Dans ces maisons d\u2019artisans, le travail commence au petit jour, et se poursuit jusqu'au coucher du soleil.Cependant les progrès du machinisme font disparaître peu à peu ces petits tissages qui cèdent la place à des usines outillées de la façon la plus moderne.M.Gonthier a visité l\u2019une de celles-ci appartenant à M.Fellaumail-Moutel dont l\u2019accueil a été très bienveillant.M.Gonthier verrait avec plaisir des relations commerciales s\u2019établir directement entre quelques-unes de nos meilleures maisons et les tissages de Cholet.Le voyageur a été frappé par la beauté des routes, le soin et la perfection des cultures et en même temps par la stricte économie qui règne dans les maisons de cultivateurs où le mobilier date des générations précédentes et les vêtements simples mais solides durent plusieurs années.Cette économie jointe au travail patient et méticuleux du paysan Français, expliquent l\u2019accroissement des richesses en France malgré l'énorme fardeau des taxes qui ne cessent elles aussi d'augmenter.A Lvon, M.Gonthier a retrouvé l\u2019atelier de famille, mais le moteur électrique est généralement employé et l\u2019outillage est moderne.Néanmoins là aussi la grande industrie tend à remplacer la petite.M.Gonthier a visité le bureau de M.Poindron, l\u2019agent commercial du Canada en France.Il a admiré l\u2019excellente tenue du bureau et les précieuses statistiques que l\u2019on peut y recueillir sur notre pays.On ne saurait trop apprécier tout le profit que ses hautes capacités, \u2014 ses relations dans le monde commercial, \u2014 sa distinction personnelle \u2014 pourraient nous offrir, si on lui fournissait l\u2019occasion.M.Gonthier dit que le Congrès Eucharistique de Montréal a contribué énormément à faire connaître le Canada en France, grâce aux nombreux articles de journaux publiés dans le temps sur cet évènement historique, et aux conférences faites un peu partout en France.Sur proposition de l\u2019IIon.Alphonse Desjardins, on décide de confier au comité de législation, en y adjoignant tous les présidents de comités, la question des moyens à prendre pour faire rendre à ces organisations d\u2019agences et de délégués commerciaux du Canada dans les diverses régions étrangères, tous les services que le commerce de notre pays jxuirrait en retirer.Sur proposition de M.Geo.Gonthier, secondée par l\u2019Hon.Alph.Desjardins, il est décidé que la Chambre s\u2019assure la réception de la revue \u201cL\u2019Economiste français\u201d publiée à Paris.Sur motion de M.W.I;.Boivin, secondée par M.Ludger Gravel, il est décidé que le conseil suspend ses séances régulières jusqu\u2019au deuxième mercredi de septembre prochain.Et la séance est levée.Le VOTE DES COMPAGNIES A FONDS SOCIAL OCTROYE POUR NOTRE YTLIE.\u2014 Rapport est fait aux membres de la Chambre de l\u2019adhésion donnée par la Législature de Québec, au cours de sa dernière session, au projet sollicité par notre Chambre, ayant pour objet d\u2019amender la charte de notre métropole de manière à permettre aux Cies à fonds social d\u2019exercer la faculté de voter dans les affaires municipales par l\u2019entremise d\u2019un de leurs représentants.(Voir le texte de l\u2019amendement à une autre page de ce bulletin).La Dernière Session Fédérale de 1911.Le bill No.7 ayant pour objet d\u2019amender la loi des Cies à fonds social, qui avait fait l\u2019objet d\u2019un rapport du comité des banques et du commerce, n\u2019a pas été adopté.Un amendement a été fait à la nouvelle loi fédérale de iqto du transport par eau des marchandises.On y a aboli l\u2019article io relatif à la livraison des marchandises en Ixiis.Cet article maintenant abrogé se lisait comme suit \u201ci .Dans le cas d\u2019articles en bois, nonobstant tout ce que contient la charte-partie, le connaissement ou autre document d\u2019exjxklition, le propriétaire, l\u2019affréteur, le capitaine ou l\u2019agent du navire, ou le navire lui-même, ne seront obligés de livrer au consignataire que les pièces reçues de l\u2019expéditeur, et ne seront pas tenus responsables de l\u2019insuffisance de mesurage ; et tous mots insérés dans une charte-partie, un connaissement ou autre document d\u2019ex-pédition et destinés à rendre le propriétaire, l\u2019affréteur, le capitaine ou l\u2019agent du navire, ou le navire lui-même, responsables de l\u2019insuffisance de mesurage en pareil cas, seront illégaux, nuis, sans voleur et de nul effet.\u201d "]