Cadre d'émission des constats d'infraction, actualisation de la loi, hausse des amendes / ce document est réalisé par la Direction des affaires juridiques en collaboration avec la Direction générale de la prévention-inspection et du partenariat, la Direction générale des opérations centralisées, la Direction des communications et des relations publiques

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Titre :

Cadre d'émission des constats d'infraction, actualisation de la loi, hausse des amendes / ce document est réalisé par la Direction des affaires juridiques en collaboration avec la Direction générale de la prévention-inspection et du partenariat, la Direction générale des opérations centralisées, la Direction des communications et des relations publiques

Créateurs :

• Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. Direction des affaires juridiques auteur,
• Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec organisme de publication

Éditeur :

• [Montréal] :CSST,janvier 2015

Genre spécifique :

• Livres

Sujets traités :

• Québec (Province).,
• Sécurité du travail

Description matérielle :

1 ressource en ligne (133 pages en pagination multiple)

ISBN :

• 9782550716501

Notice détaillée :

• 0005337831

Collections et fonds :

• Dépôt légal,
• Publications gouvernementales,
• Publications gouvernementales nées numériques,
• Publications et archives gouvernementales

Lieu de conservation :

• Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)

Lien :

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Fichier (1)

• DC200-1053-5.pdf

Références

Cadre d'émission des constats d'infraction [...], Montréal, CSST, 2015, 1 ressource en ligne (133 pages en pagination multiple), Collections de BAnQ.

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TY - BOOK A1 - TI - Cadre d'émission des constats d'infraction [...] CY - Montréal ED - CSST PY - 2015 VL - Y2 - 2026/02/17 AV - Collections de BAnQ UR - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2637413 ER -

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