Bulletin mensuel de la Chambre de commerce française au Canada, 1 janvier 1989, Septembre

1 .PER C~~4 r ; m y m * M ü I mm ill - 17 mm #1 % , m it V TtiÉ I i I » « 11 i|f !ïM 1 N »**•»« 1 fl • I * • • .¦ im TL *1 k» W nn * % , * : ' ¦ « 11 ' , » I' k * » • * I I I , I * * » » & * t * s * » * • * * * * % 1 * ,» * I • « * » * * i « .""®! g) * * » 1 - M ii I » »» Il «I !.y j m ¦ M »* i* * * ^ B ._ * .er I* # *i # v, ¦ is *«*» •• *» M I » .** .[ * - » m* % w H * » I a ; i 'j » « «M «W n » F: i »,v * * ï - ; P ' SlïZEsl»lSÏ ; fir m m A __ j Z Fl v \A m Bernard LETTE, Avocat aux Barreaux de Montréal, Toronto et Paris Voici quelques nouvelles sur l’évolution du droit commercial français qui pourraient être utiles aux hommes d’affaires canadiens traitant avec la France.a> LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE ET CRÉATION DE NOUVELLES ENTREPRISES L’État français entend combattre le chômage et stimuler la création de nouvelles entreprises par des personnes à la recherche d’un emploi.Dans ce but, des subventions ont été accordées, en 1986, à 72,000 nouvelles entreprises et, en 1987, à 63,400 nouvelles entreprises.Quel est le résultat de cette assistance?Une fois les subventions dépensées, que reste-t-il des entreprises?Les statistiques démontrent que les résultats sont plutôt positifs car, trois ans plus tard, 53% des entreprises aidées dans leur départ étaient encore en activité.Qu’en est-il du dirigeant qui a décidé de démissionner et de céder ses parts alors que, vu l’état de la société, il aurait dû déposer le bilan de l’entreprise?Par l’arrêt du 21 juin 1988, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a décidé que son retrait de la société est sans effet quant à son obligation de comblement de passif.?CESSION ET NANTISSEMENT DE CRÉANCES Nous avons souvent eu l’occasion de commenter ici la loi Dailly dont le rodage ne semble pas encore terminé.La cession de créance prend effet à l’égard des tiers à la date du «bordereau», document dressé, conformément à la loi, hors de la connaissance du «cédé».Le débiteur de la créance cédée invoque son instinction par la voie de la compensation avec son créancier.En date du 28 juin 1988, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que la compensation n’est possible qu’entre deux créances «liquides et exigibles» à la date du bordereau.Tel n’ayant pas été le cas, la compensation n’a pas pu s’opérer et la créance cédée est bien passée du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire.Le raisonnement de la Cour d’Appel semble bien évident, puisqu’il ne fait qu’invoquer les principes même de la compensation, s’il n’était pas en contradiction avec un arrêt plus ancien de la même Cour (25.Nov.86) qui situe la date fatidique non pas à l’étape du bordereau mais à celle de la «notification», partant du ?PUBLICITÉ DES COMPTES SOCIAUX Le Canada est le pays le plus richement pourvu en «droits» de sociétés.Chaque province a le sien, ce qui en fait 10 et l’État fédéral, avec sa propre législation, en a porté le nombre à 11.Il y a de quoi rendre jaloux même les États-Unis où chaque État a sa propre législation sur les sociétés mais l’État fédéral en est privé.,C’est ainsi qu’aux États-Unis, l’État de Delaware fait rence aux autres par la flexibilité de sa législation.Il en est de même au Canada où la législation fédérale est plus restrictive et exigente que la loi sur les sociétés, par exemple, de la province de Québec.Cette dernière, par opposition aux lois fédérales, ne prévoit pas d’obligation, pour la majorité des dirigeants, d’être composée de Canadiens résidant au Canada et n’impose pas la publicité des bilans.Or, la ?RECOUVREMENT DE CRÉANCES Certains cabinets spécialisés dans le recouvrement des créances ont recours à des méthodes d’intimidation, en prétendant avoir des droits qu’ils puisent dans leur fantaisie.Au Québec, la mise-en-demeure avec menace de poursuites judiciaires relève du monopole des avocats.En France, l’activité de ces cabinets n’est pas réglementée mais le Code Pénal et d'autres lois exposent aux poursuites judiciaires celui à qui fait croire aux débiteurs qu’il exerce des activités réservées à l’huissier de justice, à l’avocat ou au conseil juridique.Action Canada France / Septembre 1989 PREUVE EN MATIÈRE COMMERCIALE Le droit français, très strict en matière de preuve dans les affaires civiles, contient néanmoins des dispositions qui peuvent apparaître ultra-libérales au Canada, dans les litiges entre commerçants.Il est de règle que personne ne peut créer, à son propre profit des documents ayant force probante.Or, l’article 17 du Code de Commerce contient les dispositions suivantes : «La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants concur- EUROPLAST 90 EXPOBOIS UN SALON SANS FRONTIÈRES March 29th to April 3rd Exposition Internationale des Plastiques accompagnée de colloques et séminaires professionnels de haut niveau.FRANÇAIS 1990 SHLÜilLtU Bien avant la création du Marché Unique Européen, les frontières sont tombées au Salon du Meuble.International tant par ses exposants que par ses visiteurs, il fait l’objet chaque année de demandes croissantes de surface de la part de nombreux pays qui souhaitent être présents à Paris, individuellement ou dans le cadre d’une collective.Citons par exemple la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Portugal et la Yougoslavie qui ont déjà annoncé leur souhait d’exposer.INTERNATIONAL EXHIBITION OF WOODWORKING MACHINERY MANUFACTURERS AND TIMBER INDUSTRIES IRC Exhibition Exposition Internationale du Caoutchouc.Parallèlement se tiendra IRC 90, les 12, 13 et 14 juin 1990, organisée par l’Association Française des Ingénieurs et Cadres du Caoutchouc et des Plastiques (AFICEP), sous les auspices de l'International Rubber Conference, avec la collaboration de la Société de Chimie Industrielle (SCI).Ce Carrefour des Plastiques et du Caoutchouc concerne tous les transformateurs, constructeurs de machines et d’équipements ou producteurs de matières premières désireux d’appréhender le marché unique européen dans des conditions optimales.INTERNATIONAL LIGHTING EXHIBITION 1990 THE WORLD’S PREMIER DECORATIVE LIGHTING EXHIBITION The International Lighting Exhibition in Paris will be held from January 12 to 17, 1990 over a 30,000 sq.m, area on level 3 of hall 7 in the Park Sud Exhibition Park at the Porte de Versailles.This exclusively professional exhibition will enable manufacturers, distributors and specifiers to discover a complete range of trends, novelties and international innovations in the lighting.For the second year in succession, a “General Public” day is being organized for Saturday January 13.Professional and private customers can therefore look at the new products together.In the company of ten other partners, the International Lighting Exhibition will be held again as part of Perspective 90.This melting pot of trends and markets is the fullest event ever organized in the field of home equipment and decoration.Quality and creation will concern all the products on display: • decorative lighting • functional lighting • exterior lighting • electrical accessories • bronze and wrought iron work • decorative objects In 1990, more than ever, the International Lighting Exhibition in Paris will be the world No.1 in its category.EXPOBOIS AT THE BEGINNING OFTHE HOLIDAYS ‘We’ve all got work to do.get to your stands !’ Almost a year before the exhibition opens, there are almost twice as many bookings for EXPOBOIS as there were at the same time last year before the exhibition.The sawing demonstration, which has been tremendously successful since it was introduced, will once again be put on at EXPOBOIS 90.There is also the possibility of having a workshop for on-the-spot orders to machine solid woods.1992 is approaching.We perceive a heightening of the need for communication between designers and users in the context of the international challenge and the real needs of a market which is becoming increasingly demanding.This is why EXPOBOIS is reopening its “forum” operation, inviting European representatives of associations or professional organizations to accompany visitors from their companies to attend in order to demonstrate their expertise and their latest innovations.PREMIÈRE MODE SPORTS: STANDS CLÉS EN MAINS Des stands clés en mains: c’est la nouvelle formule que propose le salon Première Mode Sports, dont la 1 lème édition aura lieu du 3 au 6 février 1990 à Paris-Porte de Versailles, dans le cadre du Carrefour mondial de la mode.À côté de l’exposition classique, ce nouveau type de participation, particulièrement adapté aux PME du secteur textile, offre l’opportunité de bénéficier d’une façon souple et pratique des avantages de Première Mode Sports : précocité des dates permettant de tester les nouvelles collections, référence de Paris comme capitale de la mode, simultanéité avec le SEHM et le Prêt-à-Porter Féminin, présence des acheteurs internationaux, mobilisation forte des médias.Première Mode Sports, dont la dernière édition a accueilli 10 200 visiteurs professionnels dont 50% d’acheteurs internationaux (59 pays représentés), confirme et amplifie ainsi sa vocation d’avant-première mondiale de la mode sportive.¦ INTERNATIONAL MARKET FOR AGRICULTURAL AND FOOD EQUIPMENT GIA 90 - MATIC 90 These are the figures obtained from GIA and MATIC 88: 1,426 international exhibitors on 81,000 m2 floorspace.60,387 professional visitors of whom -12,148 were international visitors from 97 countries (43% more than in 1986).From these figures we are able even now to anticipate the success of the GIA and MATIC 90 exhibitions which are to be held concurrently from Monday 12th to Friday 16th November 1990 at the Porte de Versailles Exhibition Centre (Parc des Expositions) in Hall 1, 2/2 and 3.SALON INTERNATIONAL DU MEUBLE PARIS 1990 GIA 90 The International Exhibition for Food and Biological Industrial Engineering (GIA) is the only international fair which features equipment, technology and services for processing solid and liquid food products.LE CARREFOUR DES PLASTIQUES ET DU CAOUTCHOUC DU MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN UN SALON INCONTOURNABLE INFORMATION: • MONTRÉAL PROMOSALONS C.P.1302 PI.Bonaventure Dollard H5A 1H1 Tel.: (514) 861-7841 Télex: 055-61761 Progexco • TORONTO PROMOSALONS French Trade Exhibitions 210 Dundas St.West Suite 800 Toronto M5G 2E8 Tel.: (416) 977-7320 Télex: 06-22434 COMATTA TOR Le 3lème rendez-vous est fixé du samedi 13 au mercredi 17 janvier 1990, au Parc des Expositions de Paris-Sud, Porte de Versailles.International, complet, professionnel, sectorisé,., autant d’adjectifs qui, s’accordant au Salon du meuble, en font l’événement incontournable de la profession.Durant 5 jours, toute une année commerciale se joue: nouveautés, tendances, animations, informations, tout est là pour contribuer au succès, à la réussite, tant côté fabricants que côté négoce.MATIC 90 This international fair covers all the materials, equipment and services for the meat and fish sector from slaughter to distribution.An exhibition for communication, an exhibition bringing commercial and economic results, an exhibition for investors.This is how MATIC was described by exhibitors and visitors in a CEGOS survey carried out in 1988.À la veille de l’ouverture du marché unique européen, l’ADMS - Association pour le Développement des Matériaux de Synthèse -organise deux manifestations internationales jumelées réunissant des professionnels, des utilisateurs et des experts scientifiques du monde entier dans le cadre du Parc des Expositions de Paris-Nord (France), du 11 au 16 juin 1990.22 Action Canada France / Septembre 1989 I '/j //.ffj 7 "Quand on veut plus que des experts-com ptables." sk Maheu Noiseux Comptables agréés Les associés de votre gestion PARTOUT AU CANADA ET DANS LE MONDE PARIS 75010 LA VILLEGUÉRIN S.A.100 RUE DE LA FAYETTE (1) 4246 8230 Télex: VRB 280561F Télécopieur: (1 ) 4824 1809 2 Complexe Desjardins, Bureau 2600 C.P.153, Montréal, (Québec) H5B 1E8 Tel: (514) 281-1555 Télécopieur: (514) 281-1150 I - : g»K Banque Nationale de Paris (Canada) i m y\ La Banque Nationale de Paris (Canada) est une filiale à part entière de la Banque Nationale de Paris implantée dans près de 80 pays.Avec un bilan total de 210 milliards de dollars canadiens, la BNP figure parmi les plus grands banques mondiales et à l'heure du marché unique européen s'affirme comme le leader en Europe.Implantée au Canada depuis plus d'un quart de siècle, la BNP (Canada) a un actif de 1.7 milliard de dollars, 350 employés et 7 succursales dont 5 au Québec.Très bien introduite auprès des P.M.E.locales, la BNP (Canada) fait bénéficier ses clients des services de qualité d’une institution de taille humaine mais ayant aussi la puissance et le réseau d'une des plus grandes banques mondiales.Elle offre à l'entreprise canadienne un "plus" qui peut devenir décisif dans la compétition internationale.i s * i* B iB B s 9 liai ¦¦ Kl / I I w fBSMj ¦«FSB ! K : : I r ÀÆ i ,K 8 Si #5 Ur I ga&k ' i I V 1 ; il K V Montréal Tour BNP 1981, av.McGill Collège Montréal, Québec H3A 2W8 Tél.: (514) 285-6000 Télex: 05-25241 Fax: (514) 285-6278 Québec 500, rue Grande Allée Est Québec.Québec G1R2J7 Tél : (418) 647-3858 Télex: 05-13947 Fax: (418) 522-2748 Sherbrooke 2320, rue King Ouest Sherbrooke.Québec J1J2E8 Tél.: (819) 566-4883 Trois-Rivières 1350, rue Royale Trois-Rivières, Québec G9A4J4 Tél.: (819) 373-6113 laval 4, Place Laval Bureau 520 Laval, Québec H7N 5Y3 Tél.: (514) 662-6052 - ffi! " ''I £ f 8 Toronto 36 Toronto Street Suite 750 Toronto, Ontario M5C 2C5 Tél.: (416) 360-8040 T&x: 06-23672 Fax: (416) 947-3541 -H ! Vancouver Suite 1201 700 West Pender Street Vancouver, B.C.V6C1G8 T&: (604) 688.2212 Télex: 04-51569 Fax: (604) 688-4613 ¦ ï I = 1 5= = m ¦ I £ f I I » LA BANQUE EST NOTRE METIER I ! " SIÈGE /«MVStiOdÜi OiÛHd SMea - ' him " ”» ¦ - ¦ » HMiMNMMM S* ' C55C