Commentaires sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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- Commentaires sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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