Le devoir, 10 mars 1969, Supplément 1

LE DEVOIR SUPPLEMENT LUNDI, 10 MARS 1969 Numéro 21 flra« LES ASSISES NATIONALES Vendredi, 7 mars 1969 Photo Michel Giroux Photo Michel Giroux Ll 1er projet Jeudi aprèi midi et en soirée Préparés par les analystes et secrétaires des groupes d’études, selon la synthèse des réponses aux questionnaire^ complétés par des équipes de 8 à 10 délégués chacune , 2e projet Vendredi matin Acceptés et révisés par le groupe d’étude, 100 à 125 délégués, qui a étudié un aspect sectoriel du sujet soumis à l’atelier de travail.3e projet t Vendredi après-midi Analysés et modifiés par quatre groupes de revision, 100 délégués de différents groupes d’études, devant critiquer les avant-projets selon l;un des mandats suivants: interrogation, amplification, nuances, appui.4e projet Vendredi soir Adoptés par l’atelier de travail formé des groupes d’études, environ 300 é 400 délégués.Phase finale dans l’élaboration des projets i soumettre à l’Assemblée nationale de 1,500 délégués.Atelier des minorités françaises SUJET C-1 LA DÉMOGRAPHIE 1er projet 1 RECENSEMENT IL EST PROPOSE 1) qu'un recensement périodique des Canadiens français établis hors du Québec soit institué pour faire Tin-sentaire de nos ressources humaines, en tenant compte de la connaissance effective de la langue française, 2) qu'un recensement des effectifs scolaires canadiens-français ait lieu annuellement.3) que ces recensements relèvent conjointement du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial con cerné 2 MAISONS DU QUEBEC IL EST PROPOSE que le gouvernement du Quebec établisse une Maison du Quebec dans chaque province anglophone, pour les fins suivantes: ai favoriser des rapports étroits et suivis avec les associations canadiennes-françaises locales ou provinciales.bi permettre le relevé des départs et des arrivées des francophones.c) accueillir les nouveaux venus, les orienter dans le choix de leur travail et de leur logement, les intégrer dans les milieux français (famille, paroisse.associations, commerces, industries, institutions).3 MOUVEMENTS MIGRATOIRES IL EST PROPOSE 1) que des organismes de placement soient établis dans les diverses provinces pour favoriser et orienter l’immigration.les migrations interrégionales et interprovincia-ies des Canadiens français: 2i que le Québec oriente des immigrants francophones vers les centres de langue française qui sont viables 2e projet 1.Recensement I! est résolu : 1) qu'un recensement quinquennal des Canadiens français établie hors du Québec soit institué pour faire l'inventaire de nos ressources humaines, en tenant compte de la connaissance effective de la langue française 2) que ce recensement relève d'un organisme reconnu de la nation canadienne-française avec la collaboration des gouvernements concernés.3) que dans chaque province indépendamment du recensement ci-haut mentionné, un relevé des effectifs scolaires canadiens-français ait lieu annuellement effectué par un organisme adéquat 2 Maison du Québec Il est résolu : que le gouvernement du Québec établisse une Maison du Québec dans chaque province, pour les fins suivantes a) favoriser des rapports étroits et suivis avec les associations canadiennes-françaises locales ou provinciales b) permettre le relevé des departs et^ des arrivées des francophones : c) en collaboration avec les organismes francophones en place, accueillir les nouveaux venus, les orienter dans le choix de leur travail et de leur logement, les intégrer dans les milieux français (famille, paroisse, associations, commerces, industries, institutions) d) assurer le rayonnement de la culture canadienne-française au Canada 3 Mouvements migratoires Il est résolu : 1) que des organismes de placement soient établis dans les diverses provinces pour lavoriser et orienter l'immigration, les migrations interrégionales et interprovinciales des Canadiens français: 2' que le Québec oriente des immigrants francophones vers les centres de langue française qui sont viables 3e projet A RECENSEMENT IL EST RESOLU: 1) qu'un recensement quinquennal de la nation canadienne-française soit institué pour faire l'inventaire de ses ressources humaines, en tenant compte des origines de la connaissance effective et de Tusage de la langue française 2) que ce recensement relève d'un organisme reconnu de la nation canadienne-française avec la collaboration des gouvernements concernés (2) que le Conseil de la Vie française demande au bureau national de la statistique d'inclure dans le prochain recensement des nonnes précisées au paragraphe précèdent! 3) que de plus, dans chaque province un relevé des effectifs scolaires canadiens-français soit annuellement effectué par un organisme adéquat.B MAISON DU QUEBEC IL EST RESOLU : que le gouvernement du Québec en accord avec les gouvernements provinciaux concernés établisse une Maison du Québec dans chaque province, pour les fins suivantes 1) favoriser des rapports étroits et suivis avec les associations canadiennes-françaises locales ou provinciales 2) permettre d'établir le relevé des départs et des ar rivées des francophones; 3) en collaboration avec les organismes francophones en place, accueillir les nouveaux venus, les orienter dans le choix de leur travail (famille, paroisse, associations, commerces, industries, institutions).4) assurer le rayonnement de la culture d'expression française partout au Canada C MOUVEMENTS MIGRATOIRES IL EST RESOLU 1) que des organismes de placement soient établis dans les diverses provinces pour favoriser et orienter l'immigration.les migrations interrégionales et interprovinciales des Canadiens français; 2) que le Quebec oriente des immigrants trancophones vers les centres de langue française qui sont viables.4e projet A RECENSEMENT Best résolu li qu'un recensement quinquennal de la nation canadienne-française soit institué pour faire ( inventaire de ses ressources humaines, en tenant compte des origines, de la connaissance effective et de l usage de la langue française 2) que ce recensement relève d'un organisme reconnu de la nation canadienne française avec la collaboration des gouvernements concernés En attendant la formation d un tel organisme, que le Conseil de la Vie française demande au bureau national de la statistique d inclure dans le prochain recensement les normes précisées au paragraphe précédent 3i que de plus, dans chaque province, un relevé des effectifs scolaires canadiens-français soit annuellement effectué par un organisme adéquat B MAISON DU QUEBEC Il est résolu: que le gouvernement du Quebec, en accord avec les gouvernements provinciaux concernés, établisse une Maison du Québec dans chaque province, afin d assurer le rayonnement de la culture française partout au Canada notamment de favoriser des rapports étroits et suivis avec les associations canadiennes-françaises locales ou provinciales.C MOUVEMENTS MIGRATOIRES II est résolu: U que des organismes de placement soient établis dans les diverses provinces pour favoriser et orienter l'immigration, les migrations interrégionales et interprovinciales des Canadiens français, accueillir les nouveaux venus, les orienter dans le choix de leur travail.2i que le Quebec étudié la possibilité d'orienter des immigrants francophones vers les centres de langue française qui sont viables.Ces cahiers spéciaux sont publiés par Le Devoir, sous la direction et la seule responsabilité des Etats généraux du Canada français. A-2 • Le Devoir (supplément), lundi, 1 Omars 1969 Cahisrs daa État» généraux du Canada françai» (numéro 21) SUJET C-2 L ENSEIGNEMENT D U FR A N ÇA IS 1er projet Il est proposé: 1) que renseignement donné aux francophones en dehors du Québec soit en français à tous les degrés, sans négliger pour autant l'enseignement de l'anglais: 2) que l'on mette sur pied des structures pedagogiques distinctes pour les écoles françaises et pour les écoles bilingues; 3) que l'enseignement dans toutes les provinces reste de compétence provinciale, mais que le gouvernement fédéral soit autorisé à intervenir efficacement là où la minorité de langue officielle n'obtient pas justice; 4i que les ministères de l'Education des provinces assument la pleine et entière responsabilité: ai du recrutement et de la formation du personnel enseignant des écoles francophones ; b) de l’octroi de bourses d’études et des échangés de professeurs avec le Québec et les pays francophones; e) de la reconnaissance des équivalences de certificat d'enseignement; 5i que les provinces anglophones et le Québec s'entendent au sujet des manuels scolaires; 6) que les provinces anglophones négocient avec le Québec et la francophonie les ententes nécessaires à l’obtention de bourses d'études, de stages de perfectionnement et d’échanges d etudiants francophones 2e projet Il est proposé .1) que l’enseignement donné aux francophones en dehors du Québec soit en français à tous les degrés, sans négliger pour autant l’enseignement de l’anglais et cela partout où un nombre suffisant d'élève francophones rendent la chose possible sans restrictions occasionnées par la formation des districts bilingues.2) a) que l'on mette sur pied des structures pédagogiques distinctes pour les écoles françaises et les écoles bilingues et que les personnes responsables des structures administratives internes de l’école soient bilingues.b) que la représentation sur les commissions scolaires ne soit pas basée sur l’évaluation.3) que l'enseignement dans toutes les provinces reste de compétence provinciale, mais que le gouvernement fédéral soit autorisé à intervenir efficacement là où la minorité de langue officielle se croit lésée et que la constitution canadienne soit amendée à cet effet.4) que les ministères de l’éducation des provinces assument la pleine et entière responsabilité du recrutement et de la formation du personnel enseignant des écoles francophones.5) que les ministères d'éducation des provinces augmentent sensiblement l’octroi de bourses d’études et les échanges de professeurs avec le Québec et les pays francophones.6) que des normes soient établies à l’échelle nationale pour reconnaître l'équivalence des différents certificats d'enseignement.7) que les provinces anglophones et le Québec s’entendent et collaborent au sujet des programmes d’enseignement et manuels scolaires français.8) que les provinces anglophones négocient avec le Québec et la francophonie les ententes nécessaires à l'obtention de bourses d’études, de stages de perfectionnement et d'échanges d’étudiants francophones 3e projet Il est proposé: ai que renseignement donné aux francophones en dehors du Québec soit en français a tous les niveaux, cela partout où un nombre suffisant d’élèves francophones rend la chose possible sans restrictions occasionnées par la formation des districts bilingues et sans négliger pour autant l’enseignement de l’anglais.bl que l'on mette sur pied des structures pédagogiques distinctes pour les écoles françaises et les écoles bilingues et que les personnes responsables des structures administratives internes de l’école soient bilingues; la représentation au sein des commissions scolaires ne soit pas fondée sur l’évaluation foncière.ci qu’en nature constitutionnelle: lo) l’Education demeure de compétence provinciale: 2o) la constitution canadienne soit annexée de façon à reconnaître les droits des minorités de langue officielle en matière d’Education ; 3e) déclaration des droits de I homme reconnaissant les droits des minorités de langue officielle soit incluse dans les constitutions fédérale et provinciale.d) que les ministères de l’éducation des provinces prennent les mesures nécessaires afin d'assurer le recrutement et la formation du personnel enseignant des écoles francophones.e) que les ministères d’éducation des provinces augmentent considérablement l'octroi de bourses d'études aux enseignants et les échanges de professeurs avec le Québec et les pays francophones.f) que des normes interprovindales soient établies pour reconnaître l’équivalence des différents certificats d'enseignement.g) que le Québec et les autres provinces s'entendent et collaborent au sujet des programmes d’enseignement et manuels scolaires français.h) - les provinces se servent de l’accord-cadre déjà signé à leur intention entre le Canada et la France.- les provinces autres que le Québec négocient avec le Québec et la francophonie les ententes nécessaires à l'obtention de bourses d'études, de stages de perfectionnement et d'échanges d'étudiants et de professeurs francophones.i) que le partage des taxes scolaires prélevées sur les Corporations soit révisé pour le rendre plus équitable là où la situation l’exige 4e projet Il est proposé a) que l’enseignement donné aux francophones en dehors du Québec soit en français à tous les niveaux, cela partout où un nombre suffisant d'élèves francophones rend la chose possible sans restrictions occasionnées par la formation des districts bilingues et sans négliger pour autant l’enseignement de l’anglais; b) que l’on mette sur pied des structures pédagogiques distinctes pour les écoles françaises et les écoles bi-lingues, que les personnes responsables des structures ad-rmmstratives internes de l’école soient bilingues et que la représentation au sein des commissions scolaires ne soit pas fondée sur l'évaluation foncière; c) qu’en matière constitutionnelle: 1 ) l’Education demeure de compétence provinciale; 2) la constitution canadienne soit amendée de façon à reconnaître les droits des minorités de langue officielle en matière d’Education ; 3) une déclaration des droits de l’homme reconnaissant les droits des minorités de langue officielle soit incluse dans les constitutions fédérale et provinciales; d) les ministères de l’éducation des provinces prennent les mesures nécessaires afin d’assurer le recrutement et la formation du personnel enseignant des écoles francophones; e) les ministères d’éducation des provinces augmentent considérablement l’octroi de bourses d'études aux enseignants et les échanges de professeurs avec le Québec et les pays francophones; f) des normes interprovinciales soient établies pour reconnaître l’équivalence des différents certificats d’enseignement; g) le Québec et les autres provinces s’entendent et collaborent au sujet des programmes d'enseignement et des manuels scolaires français; h) les provinces se servent de l'accord-cadre déjà signé à leur intention entre le Canada et la France; i) les provinces autres que le Québec négocient avec le Québec et la francophonie les ententes nécessaires à l'obtention de bourses d’études, de stages de perfectionnement et d'échanges d’étudiants et de professeurs francophones; j) les gouvernements provinciaux aident les étudiants francophones de leurs provinces à poursuivre leurs études dans les universités bilingues du Canada dans le cadre d’échanges étudiants; k) le partage des taxes scolaires prélevées sur les corporations soit révisé pour le rendre plus équitable là où la situation l’exige.SUJET C-3 LE RA YONNEMENT CULTUREL 1er projet 1 COMMUNICATIONS Il est proposé qu’étant donné l'actuelle insuffisance des rapports entre le Québec et les minorités ainsi qu entre les minorités elles-mêmes, que Ton améliore les communications et les échanges culturels en fonction des besoins des minorités; 2 ORGANISME COORDONNATEUR Il est proposé qu'une association active, représentative de toute la population de langue française du Canada, et capable d’assurer pleinement le rayonnement culturel du Canada français, réunisse périodiquement les responsables de toutes les régions aux fins de réaliser l'unité autour d'objectifs majeurs.3 DROITS Il est proposé D que les Canadiens-Français établis hors du Québec aient le droit de faire usage de la langue française dans tous les organismes du gouvernement fédéral, devant la Législature de leur province ainsi que devant les tribunaux et dans toutes les procédures judiciaires.2) qu’ils exigent une représentation adéquate à tous les niveaux de la fonction publique fédérale; 3) qu’ils soient officiellement représentés au sein des organismes de radiodiffusion qui les concernent 4 BESOINS DES CANADIENS-FRANCAIS HORS DU QUEBEC Il est proposé: 1) que les Canadiens-Français établis hors du Québec créent des organisaüons commerciales, industrielles et financières francophones telles que des agences centrales de style coopératif pouvant promouvoir la petite entreprise ainsi que des organismes économiques pour l’exploitation de ressources naturelles et agricoles et la mise en marché de leurs produits : 2) qu’ils invitent des hommes d’affaires du Québec à établir des entreprises dans les autres provinces.5 AIDE DU GOUVERNEMENT QUEBECOIS Il est proposé: 1) que le gouvernement québécois aide les minorités par le truchement de ses délégations accréditées à Paris et ailleurs ; 2) qu’il aide les étudiants francophones des autres provinces à poursuivre leurs études dans les universités françaises du Québec par un programme d’échanges d’étudiants canadiens-français.et qu’il entame les discussions avec les autres provinces pour reconnaître l’équivalence des diplômes; 3) qu'il participe à l'organisation de Semaines de vie française dans toutes les provinces, à des fins a la fois culturelles et commerciales, par le truchement d'organisme national groupant des représentants de tous les milieux français; 4) qu’il aide à rétablissement d’une agence de presse canadienne-française qui puisse fournir aux minorités des informations dans leur langue, mesure qui contribuerait puissamment au rayonnement de la culture française; 5) qu’il offre lés services de Radio-Québec aux minorités françaises; 6) qu'il continue, par son Ministère des Affaires culturelles, son aide sous forme de soutien culturel, technique et financier, et établisse des Maisons du Québec' dans chaque province ou groupe de provinces anglophones, 7) qu’il encourage les Québécois à acheter les produits fabriques par les Canadiens-Français des autres provinces 2e projet 1 Communications Il est proposé qu étant donné factuelle insuffisance des rapports entre le Québec et les minorités ainsi qu’entre les minorités elles-mêmes, que l’on améliore les communications et les échanges culturels en fonction des besoins des minorités.2.Organisme coordonnateur Il est proposé: qu une association active, représentative de toute la population de langue française du Canada, et capable d’assurer pleinement le rayonnement culturel du Canada français, réunisse périodiquement les responsables de toutes les régions aux fins de réaliser i unité autour d'objectifs majeurs.3 Droits 11 est proposé: 1) que les Canadiens français établis hors du Québec aient le droit de faire usage de la langue française dans tous les organismes du gouvernement fédéral, devant la législature de leur province ainsi que devant les tribunaux et dans toutes les procédures judiciaires; 2) qu 'ils exigent une representation adéquate à tous les niveaux de la fonction publique fédérale.3) qu'ils soient officiellement reconnus au sem des organismes de radiodiilusion qui les concernent; 4 Besoins des Canadiens français hors du Québec Il est proposé: 1) que les Canadiens français établis hors du Québec créent des organisations commerciales, industrielles et financières francophones telles que des agences centrales de style coopératif pouvant promouvoir la petite entreprise ainsi que des organismes économiques pour l'exploitation de ressources naturelles et agricoles et la mise en marché de leurs produits; 2) qu’ils invitent des hommes d'affaires du Québec à établir des entreprises dans les autres provinces 5.Aide du gouvernement québécois Il est proposé.1) que le gouvernement québécois aide les minorités par le truchement de ses délégations accréditées à Paris et ailleurs.2) quîl aide les étudiants francophones des autres provinces a poursuivre leurs études dans les universités françaises du Québec par un programme d'échanges d'étudiants canadiens-français et qu'il accélère les discussions avec les autres provinces pour reconnaître l’équivalence des diplômés: 3i quîl participe à l'organisation de "semaines de vie française' dans toutes les provinces, à des fins à la fois culturelles et commerciales, par le truchement d'un organisme national groupant des représentants de tous les milieux français canadiens; 4) qu’il aide à l’établissement d’une agence de presse canadienne-française qui puisse fournir aux minorités des informations dans leur langue, mesure qui contribuerait puissamment au rayonnement de la culture française.5) qu’il offre par l'entremise de Radio-Canada les services de radio et de télédiffusion aux minorités françaises ; 6) qu îl accentue son aide sous forme de soutien culturel.technique et financier par le truchement de mécanismes aux minorités françaises; 7) quîl encourage les Québécois à acheter les produits fabriqués par les Canadiens français des autres provinces.3e projet A COMMUNICATIONS Il est proposé: que l’insuffisance actuelle des rapports entre le Québec et les minorités ainsi qu’entre les minorités elles-mêmes soit comblée en améliorant les communications et les échanges culturels, en fonction des besoins des minorités.B ORGANISME COORIXJNNATEUR Il est proposé: qu'une association active, représentative de toute la population de langue française du Canada, et capable d'assurer pleinement le rayonnement culturel du Canada français, réunisse périodiquement les responsables de toutes les régions aux fins de réaliser l'unité face à des objectifs communs.C DROITS Il est proposé que les francophones partout au Canada 1) aient constitutionnellement le droit de faire usage de la langue française dans tous les organismes du gouvernement fédéral, devant la législature de leur province ainsi que devant les tribunaux et dans toutes les procédures judiciaires.2) exigent une représentation adéquate à tous les niveaux de la fonction publique.3) soient officiellement reconnus et représentés au sein des organismes de radiodiffusion qui les concernent D BESOINS DES CANADIENS FRANÇAIS HORS DU QUEBEC Il est proposé que les Canadiens français établis hors du Québec I ) créent des organisations commerciales, industrielles et financières francophones telles que des agences centrales de style coopératif pouvant promouvoir les entreprises à tous "les échelons ainsi que les organismes économiques d'exploitation de ressources naturelles et agricoles et de mise en marché de leurs produits 2) invitent des hommes d'affaires du Québec à établir dans les autres provinces des entreprises où l'usage du français serait encouragé.E AIDE DU GOUVERNEMENT QUEBECOIS II est proposé que le gouvernement du Québec: 1) aide les minorités par le truchement de ses délégations accréditées à Paris et ailleurs 2) aide les étudiants francophones des autres provinces à poursuivre leurs études dans les universités françaises du Québec par un programme d'échanges d'étudiants canadiens-français et qu'il accélère les discussions avec les autres provinces pour reconnaître l’équivalence des diplômes 3) participe à l'organisation de ‘Semaines de vie française” dans toutes les provinces, à des fins à la fois culturelles et commerciales, par le truchement d un organisme national groupant des représentants de tous les milieux français canadiens 4» aide à l'établissement d'une agence de presse canadienne-française qui puisse fournir aux minorités des informations dans leur langue, mesure qui contribuerait puissamment au rayonnement de la culture française.5) offre par l’entremise de Radio-Canada les services de radio et de télédiffusion aux minorités françaises 6) accentue son aide aux minorités françaises sous forme de soutien culturel, technique et financier par le truchement de mécanismes adéquats 7) encourage les Québécois à acheter les produits fabriqués par les Canadiens français des autres provinces 4e projet A COMMUNICATIONS Il est proposé: que l'insuffisance actuelle des rapports entre le Québec et les minorités ainsi qu’entre les minorités elles-mêmes soit corrigée en améliorant les communications et les échanges culturels, en fonction des besoins des minorités.B ORGANISME COORDONNATEUR Il est proposé; qu’une association active, représentative de toute la population de langue française du Canada et capable d’assurer pleinement le rayonnement culturel du Canada français.réunisse périodiquement les responsables de toutes les régions aux fins de réaliser l’unité face à des objectifs communs.C - DROITS Il est proposé que les francophones partout au Canada 1) aient constitutionnellement le droit de faire usage de la langue française dans tous les organismes du gouvernement fédéral, devant la législature de leur province ainsi que devant les tribunaux et dans toutes les procedures judiciaires; 2) exigent une représentation adéquate a tous les niveaux de la fonction publique; 3i soient officiellement reconnus et représentés au sein des organismes de radiodiffusion qui les concernent D BESOINS DES CAN ADI ENS FRANÇAIS HORS DU QUEBEC Il est proposé : que les Canadiens français établis hors du Québec: 1) créent des organisations commerciales, industrielles et financières francophones telles que des agences centrales de style coopératif ainsi que des organismes économiques d'exploitation de ressources naturelles et agricoles et de mise en marché de leurs produits, où le français sera la langue d usage; 2) invitent des hommes d'affaires du Quebec à établir dans les autres provinces des entreprises où l usage du français serait encouragé.E AIDE DU GOUVERNEMENT QUEBECOIS Il est proposé que le gouvernement du Québec: 1) aide les minorités par le truchement de ses délégations accréditées à Paris et ailleurs: 2) aide les étudiants francophones des autres provinces à poursuivre leurs études dans les universités françaises du Québec et qu'il accélère les négociations avec les autres provinces pour reconnaître l’équivalence des diplômes; 3) participe à l’organisation de " Semaines de vie française " dans toutes les provinces, à des fins à la fois culturelles et commerciales, par le truchement d'un organisme national groupant des représentants de tous les milieux, 4) aide à l’établissement d une agence de presse canadienne-française qui puisse fournir aux minorités francophones des informations dans leur langue, mesure qui contribuerait puissamment au rayonnement de la culture française; 5) offre ses services de radio et de télédiffusion aux minorités françaises spécialement les services de Radio-Québec en matière de radio éducative.6) accentue son aide aux minorités françaises sous forme de soutien culturel, technique et financier par le truchement de mécanismes adéquats; 7) encourage les Québécois à acheter les produits des Canadiens français des autres provinces.___Y GROUPE A S S U R A N CE Des compagnies du Québec, confiantes en l'avenir du Québec.$60 millions d'actifs.$30 millions de ventes annuelles.300,000 assurés.Demande/ à votre Courtier d'Assurance de placer vos assurances générales "chez vous", au Québec.Les Compagnies d'Assurance GENERALE DE COMMERCE CANADI E N N E MERCANTILE CANADIENNE NATIONALE Siège Social: St-Hysclnthe, Québec.A 4 i i Cahier» de» États généraux du Canada français (numéro 21) Le Devoir (supplément), lundi, 1Q mars 1 969 • A-3 6 MEDIA DE COMMUNICATION ET D’ANIMATION IL EST PROPOSE U que les gouvernements fédéral, provinciaux, de mèm< que les organismes de toutes sortes assurent ensemble un service de télévision et de radio-diffusion qui rencontre les besoins des francophones dans chacune des provinces ; 2) qu ils collaborent à rétablissement et au financement de centres culturels dans chaque ville ou région où il v a un nombre suffisant de francophones ; 3).9u ils enc‘ouragent l'échange d émissions de radio et de television tant avec le Québec qu'avec les pays francophones.7 COMPETENCES GOUVERNEMENTALES IL EST PROPOSE Que les gouvernements fédéral et québécois négocient le partage des compétences en ce qui concerne la radiosif-‘usion et la télévision.6.Media de communication et d'animation Il est proposé: Il que les gouvernements federal, provinciaux, de même que les organismes de toutes sortes assurent ensemble un service de télévision et de radioditiusion qui rencontre les besoins des francophones dans chacune des provinces; 2i qu'ils collaborent à rétablissement et au financement de centres culturels dans chaque région ou il y a un nombre suffisant de francophones; 3i qu ils accentuent l'échange d emissions de radio et de télévision tant avec le Québec qu avec les pays francophones 7.Compétences gouvernementales Il est proposé.que les gouvernements fédéral et provinciaux négocient le partage des compétences en ce qui concerne la radiodiffusion et la télévision françaises F MEDIA DE COMMUNICATION ET D ANIMATION Il est proposé que les gouvernements federal et provinciaux ; 1) assurent ensemble un service de television et de radiodiffusion qui rencontre les besoins des francophones dans chacune des provinces.2' collaborent à l'etablissement et au financement de centres culturels dans chaque region où il y a un nombre suffisant de francophones 3) accentuent l'échange d'émissions de radio et de télévision tant avec le Québec qu'avec les pays francophones G COMPETENCES GOUVERNEMENTALES Il est proposé: que les gouvernements fédéral et provinciaux négocient le partage des competences en ce qui concerne la radiodi fusion et la télévision françaises F MEDIA DE COMMUNICATION ET D ANIMATION Il est proposé que les gouvernements fédéral et provinciaux: U assurent ensemble un service de télévision et de radiodiffusion qui rencontre les besoins des francophones dans chacune des provinces, 2i collaborent à l'établissement et au financement de centres culturels dans chaque région où il y a un nombre suffisant de francophones, 3) accentuent l'échange d émissions de radio et de télévision tant avec le Québec qu’avec les pays francophones G COMPETENCES GOUVERNEMENTALES Il est proposé: que les gouvernements fédéral et provinciaux négocient le partage des competences en ce qui concerne la radiodiffusion et la télévision françaises.ATELIER ÉCONOMIQUE Le développement du Québec SUJET B 1 LES RESSOURCES NA TU R ELLES 1er projet 1) IL EST PROPOSE A 1) que les sociétés qui exploitent les richesses naturelles du Québec détiennent une charte québécoise: 2) que le Québec détienne un pouvoir exclusif de taxa tion sur ces sociétés.B 1) L'AGRICULTURE a) que le gouvernement du Quebec définisse la vocation des sols; b) qu'il favoiise l’exploitation maximale des terres fertiles de la plaine du St-Laurent.du Lac St-Jean et de i Abitibi dans le cadre d une politique régionale, cl qu’il évite la spéculation et prévienne rurbanisation des milieux agricoles rentables d) qu'il encourage par la recherche l'implantation de cultures spécialisées à haut niveau de rentabilité, ei qu il utilise les terres impropres à I agriculture à d'autres fins tels, reboisement, industrie, loisirs: f) qu'il coordonne efficacement les diverses phases de la production et de la mise en marché afin de subvenir aux besoins des marchés intérieurs et extérieurs; g) qu'il évite le plus possible Laccumulation des stocks, hi qu'il impose dans certains cas des droits de douane sur l importation de produits étrangers concurrentiels.il qu'il abolisse l’impôt foncier sur les bâtiments et les sols.2) LES MINES que le gouvernement du Québec a) stimule la formation de compagnies minières privées.mixtes ou régies d Etat ; bi qu’il établisse une fiscalité favorisant les compagnies minières dont les produits sont transformés au Québec; ci qu’il oblige ces sociétés à réinvestir au Québec une partie equitable de leurs profits : d) qu'il tree un organisme de réorientation de la main d'oeuvre mise à pied auquel les sociétés minières devront contribuer financièrement: ei qu'il abolisse le système des villes fermées et que celles-ci soient soumises à la loi des cités et villes et aux lois et règlements du Ministère de l'Education.3i LES FORETS ai que le gouvernement du Québec procède à la création d une société québécoise d’exploitation forestière et favorise la formation de coopératives régionales d’exploitation b) qu'il procèse à un inventaire et à un classement complet de nos forêts et que les résultats en soient accessibles au public, ci qu’il oblige les compagnies forestières à assurer le renouvellement des forêts qu elles ont exploitées et que cette obligation soit une condition sine qua non pour l’obtention des permis de coupe ; d) qu'il établisse un plan visant à développer le traitement et la transformation au Québec, des produits de nos forêts, si nécessaire par l'établissement de sociétés d'Etat ; ei qu'il établisse un programme global de recherches forestières appliquées ; f) qu il stimule la vente de nos produits forestiers a d’autres pays que les Etats-Unis et l Angleterre afin d'éviter une trop grande dépendance vis-à-vis ces pays.4i LES PECHERIES Que le gouvernement du Quebec développé une politique globale de nos pêcheries québécoises et à cette fin a) qu il accorde des subventions aux pêcheurs pour qu ils puissent: 1> moderniser leur équipement pour répondre aux exigences de la pèche hauturière, et 21 développer leurs entreprises coopératives; bi qu il établisse des industries permettant d'exploiter les produits et les sous-produits de la pèche; cl qu'il favorise par tous les moyens le commerce in térieuret extérieur; di qu'il contrôle au besoin, par des droits de douane, rentrée de produits concurrentiels 2e projet Il est proposé A 11 que les sociétés qui exploitent les richesses naturelles du Québec détiennent une charte québécoise; 2) que le Québec détienne un pouvoir exclusif de taxation sur ces sociétés ; B Il L'AGRICULTURE que le gouvernement du Québec définisse une veritable politique agricole a) que le gouvernement du Québec définisse la vocation des sols ; b) qu’il favorise l'exploitation maximale des terres fertiles du Québec dans le cadre d'une politique régionale ci qu'il enraye la spéculation et évite rurbanisation des milieux agricoles rentables; dl qu’il encourage par la recherche l’implantation de cultures spécialisées à haut niveau de rentabilité; e) qu'il utihse les terres impropres à l’agriculture à d’autres fins tels, reboisement, industrie, loisirs; f) qu'il coordonne efficacement les diverses phases de la production et de la mise en marché afin de subvenir aux besoins des marchés intérieurs et extérieurs; g) qu'il évite le plus possible l'accumulation des stocks: lil qu’il contrôle l’importation des produits agricoles et qu'il impose dans certains cas des droits de douane sur l'importation des produits étrangers concurrentiels.i) qu’il abolisse l'impôt foncier des fermes familiales sur les bâtiments et les sols en production 2i LES MINES que le gouvernement du Québec a) stimule la formation de compagnies minières privées mixtes ou régies d’Etat ; bl que le Québec impose davantage les sociétés minières.cl qu'il établisse une fiscalité favorisant les compagnies minières dont les produits sont transformés au Québec ou qui réinvestissent au Québec une partie équitable de leurs profits; d) qu'il oblige les sociétés minières à réinvestir au Québec une partie équitable de leurs profits; e) qu'il crée un organisme de réorientation de la main-d’oeuvre mise à pied auquel les sociétés minières devront contribuer financièrement ; fi qu'il aboüsse le système des villes fermées et que celles-ci soient soumises à la loi des cités et villes et aux lois et règlements du Ministère de l'Education.3i LES FORETS a) que le gouvernement du Québec procède à la création d'une société québécoise d exploitabon forestière et favorise la formation de coopératives régionales d'exploitation b) qu’il procède à un inventaire et à un classement complet de nos forêts et que les résultats en soient accessibles au publie; cl quil oblige les compagnies forestières à assurer le renouvellement des forêts qu elles ont exploitées et que cette obligation soit une condition sine qua non pour l'obtention des permis de coupe, dl qu'il établisse un plan visant à développer le traitement et la transformation au Québec, des produits de nos forêts, si nécessaire par l'établissement de sociétés d'Etat e) qu'il établisse un programme global de recherches forestières appliquées ; f) qu'il stimule la vente de nos produits forestiers à d autres pays que les Etats-Unis et l'Angleterre afin d'éviter une trop grande dépendance vis-à-vis ces pavs 41 LES PECHERIES que le gouvernement du Québec développe une politique globale de nos pêcheries québécoises à cette fin al qu'il accorde des subventions aux pêcheurs pour qu'ils puissent 1) moderniser leur équipement pour répondre aux exigences de la pèche hauturière, et 2i développe! leurs entreprises coopératives, b) qu'il étabüsse des industries permettant d'exploi ter les produits et les sous-produits de la pèche; cl qu’il favorise par tous les moyens le commerce intérieur et exténeur.dl qu il contrôle l'importation de produits concurren-tiels.3e projet A i II est proposé Il que les sociétés qui sont propriétaires ou concessionnaires des richesses naturelles du Québec soient mu nies d’une charte québécoise; 2) que le Quebec jouisse du pouvoir exclusif de taxation sur ces sociétés BU.AGRICULTURE que le gouvernement du Québec élabore une véritable politique agricole à savoir 1) qu il définisse la vocation des sols; 2) favorise l’exploitation maxinale des terres fertiles du Québec dans le cadre d'une politique régionale; 3) voit a enrayer les spéculations sur les terres arables en forçant les autorités municipales à aménager leurs territoires en fonction des intérêts de leur population et dans l'intérêt général ; 4) encourage par la recherche l'implantation de cultures spécialisées à haut niveau de rentabilité; 51 voit à l'utilisation des terres impropres à l'agriculture a d autres tins telles que reboisement, industrie, loisirs ; 6) coordonne efficacement les diverses phases de la production et de la mise en marché afin de subvenir aux besoins des marchés intérieurs et extérieurs 7) surveille l’importation des produits agricoles et qu il négocie dans certains cas des droits de douane sur l'importation des produits étrangers concurrentiels : 8) quil abolisse l'impôt foncier des fermes famiales sur les bâtiments et les sols en production : 9) mette sur pied un organisme consultatif permanent permettant aux cultivateurs organisés de participer à l é-tude des problèmes agricoles, à la preparation et a l exé-cution des lois concernant l’agriculture.10) qu'à ces fins, il récupère tous les pouvoirs juridiques en matière d’agriculture.Ci LES MINES que le gouvernement du Québec 1) stimule la formation de compagnies minières privées, mixtes ou de régies d'Etat ; 2) étudie la possibilité d'imposer davantage les sociétés minières; 3) établisse une fiscalité favorisant les compagnies minières dont les produits sont transformés au Québec ou qui réinvestissent au Québec une partie raisonnable de leurs profits ; 4) oblige les sociétés minières à réinvestir au Quebec une partie raisonnable de leurs profits ; 5) crée un organisme de réorientation de la main-d'œuvre mise à pied auquel les sociétés minières devront contribuer financièrement.6) abolisse le système des villes fermées et soumette celles-ci au Code municipal a la loi des cités et villes et aux lois et règlements des Ministères de l’Education et des Richesses Naturelles: Dl LES FORETS que le gouvernement du Québec 1) procède à la création d’une société québécoise d'exploitation forestière.2) revise le régime actuel des concessions forestières.3) favorise la formation de coopératives régionales d'exploitation.4) répartisse la récolte des forêts entre les entreprises de produits forestiers ; 5» procédé à un inventaire et à un classement complet de nos forêts et que les résultats en soient accessibles au pubic.fil oblige les compagnies forestières à assurer le renouvellement des forêts qu'elles ont exploitées et que cette obligation soit une condition sine qua non pour l'obtention des permis de coupe.7i établisse un plan visant a développer le traitement et la transformation au Québec, des produits de nos forêts, si nécessaire par l’établissement de sociétés d Etat 8> établisse un programme global de recherches forestières appliquées; 9) stimule la vente de nos produits forestiers à d'autres pays que les Etats-Unis et l'Angleterre afin d’éviter une trop grande dépendance vis-à-vis de ces pays.El LES PECHERIES que le gouvernement du Québec développe une politique globale de nos pêcheries québécoises A cette fin 1) qu il accorde des subventions ou prêts aux pêcheurs pour qu'ils puissent: 1) moderniser leur équipement pour répondre aux exigences de la pêche hauturière, et 2i développer leurs entreprises coopératives; 2i qu 'il établisse des industries permettant d'exploiter les produits et les sous-produits de la pêche ; 3) qu'il favorise par tous les moyens appropriés la commercialisation des produits de la pêche sur les mar-ehés inferieur et extérieur.4> qu'il réglemente l’importation de produits concurrentiels; 4e projet 1 LES RESSOURCES NATURELLES Il est proposé U que les sociétés propriétaires ou concessionnaires des richesses naturelles du Québec soient munies d'une charte québécoise; 2> que le Quebec jouisse du pouvoir exclusif de taxation sur ces sociét és ; A) L'AGRICULTURE Il est proposé que le gouvernement du Québec élabore une véritable politique agricole a savoir li qu'il définisse la vocation des sols, 2) qu'il favorise l'exploitation maximale des terres fer tiles du Québec dans le cadre d'une politique régionale 3) qu'il voie à enrayer les spéculations sur les terres arables en forçant les autorités municipales à aménager leur territoire en fonction des intérêts de leur population et dans l’intérêt général 4) qu'il encourage par la recherche l’implantation de cultures spécialisées à haut niveau de rentabilité 5) qu'il voie à l’utilisation des terres impropres à 1 a-griculture à d autres fins telles que reboisement, industrie, loisirs.fi) qu’il coordonne efficacement les diverses phases de la production et de la mise en marché afin de subvenir aux besoins des marchés intérieurs et extérieurs 7) qu'il contrôle l’importation des produits agricoles et qu'il impose, dans certains cas, des droits de douane sur l'importation des produits étrangers concurrentiels 8) abolisse l'impôt foncier des termes familiales sur les bâtiments et les sols en production 9) qu il mette sur pied un organisme consultatif permanent permettant aux cultivateurs organisés de participer à l’étude des problèmes agricoles, à la preparation et a l'exécution des lois concernant l’agriculture 10) qu a ces fins, il récupère tous les pouvoirs constitutionnels et juridiques en matière d'agriculture Bi LES MINES Il est proposé que le gouvernement du Quebec li stimule la formation de compagnies minière privées mixtes ou de régies d Etat.2) revise les critères d'attribution des permis d'exploitation aux sociétés minières et redéfinisse leurs charges fiscales suivant des barèrnes de progression en fonction des revenus de ces sociétés ; 3) établisse une fiscalité favorisant les compagnies minières dont les produits sont transformés au Québec ou qui réinvestissent au Québec une partie raisonnable de leurs profits: 4) oblige les sociétés minières à réinvestir au Québec une partie raisonnable de leurs profits ; 5) crée un organisme de réorientation de la main-d'œuvre mise a pied auquel les sociétés minières impliquées devront contribuer financièrement; fil abolisse le système des villes fermées et soumette celles-ci au (.'ode Municipal, à la loi des cités et villes et aux lois et règlements des Ministères de l’Education et des Richesses Naturelles C» LES FORETS Il est proposé que le gouvernement du Québec 1) procède à la création d’une société québécoise d’exploitation forestière: 2i revise le régime actuel des concessions forestières; 3i favorise la formation de coopératives régionales d'exploitation.4> repartisse 1 exploitation des forêts entre les entre-prises de produits forestiers.5) procède à un inventaire et a un classement complet de nos forêts et que les résultats en soient accessibles au public; fil oblige les compagnies forestières à assurer le renouvellement des forêts qu elles ont exploitées, et que cette obligation soit une condition sine qua non pour l'obtention des permis de coupe.7t établisse un plan visant à développer le traitement et la transformation au Québec des produits de nos forêts, si nécessaire par l’établissement de sociétés d’Etat, 8) établisse un programme global de recherches forestières appliquées en collaboration avec les universités du Québec ; 9.' stimule la vente de nos produits forestiers a d'autres pays que les Etats-Unis et l'Angleterre afin d’éviter une trop grande dépendance vis-à-vis de ces pays.D) LES PECHERIES Il est propos»1 que le gouvernement du Quebec développe une politique planifiée de nos pêcherie québécoises.A cette fin li qu'il accorde des subventions ou des prêts aux pêcheurs pour qu'ils puissent fi moderniser leur équipement pour repondre aux exigences de la pèche hauturière, et 2i développer, encourager et favoriser le développement des entreprises coopératives ; 2i qu il établisse des industries permettant d exploiter les produits et les sous-produits de la pêche; 3i qu’il favorise par Unis les moyens appropriés la commercialisation des produits de la pêche sur les marchés intérieur et extérieur ; 4i qu’il contrôle l'importation des produits et des sous-produits de la pêche, qu il impose dans certains cas des droits de douane sur I importation des produits étrangers concurrentiels et qu'à cette fin.il récupère tous les pouvoirs constitutionnels et juridiques en matière de pêcheries.Québec-Téléphone LA PLUS IMPORTANTE SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS SOUS LA JURIDICTION DU QUEBEC * V ¦QUÉIIC TÉlÉPHONf k A-4 • Le Devoir (supplément), lundi, 1 O mars 1 969 Cahi»r» de» États généraux du Canada françai» (numéroZI) 5) LE TOURISME a) que le gouvernement du Québec établisse un plan général d aménagement en vue d'attirer le tourisme national et international; b) qu’il abolisse le régime des clubs privés et favorise la création de parcs régionaux pour fins récréatives.c) qu’il améliore les lois relatives à la protection de la flore et de la faune; dl qu'il assiste les groupements régionaux dans l'organisation du développement du tourisme local ; e) qu il crée un organisme de mise en valeur des sites naturels et des monuments historiques notamment ceux du Richelieu, du St-Laurent et du Saguenay; f) qu il récupère les sites historiques du domaine privé aux bénéfices des Québécois: g) qu il encourage les festivals culturels régionaux par une publicité à grande échelle ; h) qu'il établisse un réseau d'hôtellerie adéquat, soit privé ou d Etat et crée également des auberges de jeunesse 5) LE TOURISME a) que le gouvernement du Québec établisse un plan général d’aménagement en vue d’attirer le tourisme national et international.b) qu’il abolisse le régime des clubs privés et favorise la création de parcs régionaux pour fins récréatives et qu'il récupère les sommes dues par Ottawa à cette fin c) qu'il améliore les lois relatives à la protection de la flore et de la faune; d) qu'il assiste les groupements régionaux dans l’organisation du développement du tourisme local; e) qu'il crée un organisme de mise en valeur des sites naturels et des monuments historiques notamment du Québec; f) qu’il récupère les sites historiques du domaine privé aux bénéfices des Québécois; g) qu'il encourage les festivals culturels régionaux par une publicité à grande échelle; h) qu’il établisse un réseau d'hôtellerie adéquat, soit privé ou d’Etat et crée également des auberges de jeunesse.F) LE TOURISME que le gouvernement du Québec 1) établisse un plan général d aménagement en vue d’attirer le tourisme national et international ; 2) abolisse le régime des clubs privés et favorise la création de parcs régionaux pour fins récréatives et qu'il récupère les sommes affectées par Ottawa à cette fin; 3) améliore les lois relatives à la protection de la flore et de la faune; 4) assiste les groupements régionaux dans l'organisation du développement du tourisme local; 5) crée un organisme de mise en valeur des sites naturels et des monuments historiques au Québec ; 6i récupère au besoin les sites historiques importants du domaine privé au bénéfice des Québécois; 7) encourage les festivals culturels régionaux par une publicité à grande échelle; 8) favorise un réseau d'hôtellerie adéquat, privé, mixte ou d’Etat et subventionne également des auberges de jeunesse.9) donne au territoire québécois un visage français par le moyen d’une législation sévère.E) LE TOURISME Il est proposé que le gouvernement du Québec : Il établisse un plan général d'aménagement en vue d'attirer le tourisme national et international ; 2) abolisse le régime des clubs privés et favorise la création de parcs régionaux pour fins récréatives et qu'il récupère les sommes affectées par Ottawa à cette fin en ayant préalablement pris toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection et le repeuplement de la faune.3) améliore les lois relatives à la protection la flore et de la faune; 4i assiste les groupements régionaux dans l’organisation du développement du tourisme local; 5) crée un organisme de mise en valeur des sites naturels et des monuments historiques au Québec; 6) récupère les sites historiques importants du domaine privé au bénéfice des Québécois ; 7) encourage les festivals culturels régionaux par une publicité à grande échelle: 8) favorise un réseau d’hôtellerie adéquat, privé, mixte ou d’Etat et subventionne également des auberges de jeunesse 9) donne au territoire québécois un visage français au moyen d une législation sévère; SUJET B-2 L'EXPANSION INDUSTRIELLE 1er projet 1) IL EST PROPOSE que le Québec adopte une politique visant à modifier ta structure même de notre industrie de façon à favoriser le développement des industries de pointe et à haut niveau technologique.2) IL EST PROPOSE que par la legislation, il oblige les institutions finan cières à investir au Quebec les sommes perçues au Quebec.3) IL EST PROPOSE qu'il favorise le regroupement et l'intégration d’entreprises industiielles marginales dans des structures plus vastes, autant que possible en vue d une spécialisation 4i IL EST PROPOSE qu’il favorise les investissements étrangers et cherche à en diversifier la provenance, tout en leur imposant certaines normes notamment; l'obligation de réinvestir au Québec une partie des profits.l embauche décadrés québécois; une représentation majoritaire québécoise aux niveaux décisionnels 5) IL EST PROPOSE qu'il vise par sa politique salariale, à la disparition des inégalités de salaires entre les diverses regions 6) IL EST PROPOSE qu'il s’engage dans un effort de planification systématique en créant des zones industrielles spécialisées selon la vocation naturelle de chaque région et en pourvoyant dans chaque région à la création d'organismes régionaux dotés de pouvoirs de décision 7) IL EST PROPOSE qu il élabore un programme de recherches industrielles avec la collaboration de l’entreprise privée et des universités.2e projet Il est propose 1) que le gouvernement du Quebec en collaboration avec les industriels adopte une politique visant à favoriser le développement des industries de pointe et à haut niveau technologique; 2) que par la législation, le gouvernement du Québec oblige les institutions financières à investir au Quebec les sommes perçues au Québec : 3) que le gouvernement du Québec favorise le regroupement et I intégration des entreprises industrielles marginales dans des structures plus vastes autant que possible, en vue d’une spécialisation ; 4) que le gouvernement du Québec favorise les investissements étrangers et cherche à en diversifier la provenance.tout en leur imposant certaines normes notamment l'obligation de réinvestir au Québec une partie des profits; l'embauche de cadres québécois ; une représentation majoritaire québécoise au niveau des cadres et conseils d 'administration : 5) que le gouvernement du Québec vise par sa politique salariale à corriger les inégalités de salaires entre les diverses régions; 61 que le gouvernement du Québec, en allant chercher toutes les juridictions nécessaires, s'engage dans un effort de planification en créant des zones industrielles spécialisées selon la vocation naturelle de chaque région et en pourvoyant dans chaque région à la creation d’organismes régionaux dotés de pouvoirs de décision (conseils de développement régionaux): 7) que le gouvernement du Québec crée un Conseil su-érieur de recherches industrielles en collaboration avec entreprise privée et les universités.3e projet Il est proposé que le gouvernement du Québec 1- en collaboration avec les industriels, adopte une politique visant à favoriser le développement des industries de pointe et à haut niveau technologique; 2- favorise le regroupement et l’intégration des entreprises industrielles marginales dans des structures plus vastes, en vue d’une rentabilité améliorée; 3- favorise les investissements étrangers et cherche à en diversifier la provenance, tout en leur imposant certaines normes notamment: l'obligation de réinvestir au Québec la majeure partie des profits; l’embauche d’un personnel de cadres québécois ; - une représentation majoritaire québécoise au niveau des cadres et conseils d'administration; 4- vise par sa politique de revenu à corriger les inégalités de salaires entre les diverses régions; 5- en exerçant toutes les compétences nécessaires, s'engage dans un effort de planification en créant des zones industrielles spécialisées selon la vocation naturelle de chaque région et en pourvoyant dans chaque région à la création d'organismes régionaux dotés de pouvoirs de décisions (conseils de développement régionaux); 6- crée un Conseil supérieur de recherches industrielles en collaboration avec l'entreprise privée et les universe tés.4e projet Il est proposé que le gouvernement du Québec, 1) en collaboration avec les industriels, les mouvements coopératifs et les syndicats ouvriers, adopte une politique visant à favoriser le développement des industries de pointe et à haut niveau technologique, 2) favorise le regroupement et l intégration des entreprises industrielles marginales dans des structures plus vastes, en vue d'une rentabilité améliorée; 3) favorise les investissements étrangers et cherche à en diversifier la provenance, tout en leur imposant certaines normes notamment: l'obligation de réinvestir au Québec une partie raisonnable des profits; l'embauche d'un personnel de cadres québécois; une représentation majoritaire québécoise au niveau des cadres et conseils d'administration ; 4) vise par sa politique de revenu à corriger les inégalités de salaires entre les diverses régions; 5) en exerçant toutes les compétences nécessaires, s’engage dans un effort de planification en créant des zones industrielles spécialisées selon la vocation naturelle de chaque région et en pourvoyant dans chaque région à la création d’organismes régionaux dotés de pouvoirs de décisions (conseils de développement régionaux) ; 6) adopte une politique de planification économique visant entre autres buts, à assurer au groupe ethnique francophone sa part normale de l’économie; 7) crée un Conseil supérieur de recherches industrielles en collaboration avec l entreprise privée et les universités, les coopératives et les syndicats ouvriers.SUJET B-3 L'ÉCONOMIE F! N A NC! ÈRE 1er projet Rest proposé que; 1) le Ministère de l’Education du Québec conçoive les programmes scolaires de façon à former chez les jeunes Québécois une mentalité économique et à développer la connaissance du milieu; 2) l’Etat du Québec sensibilise la population adulte aux problèmes du développement économique; 3) que l'Etat du Québec crée des structures afin d’associer les citoyens à l'élaboration et à l'exécution du Plan.4) toutes les institutions financières qui font des affaires au Québec soient constituées en vertu des lois québécoises; 5) les lois du Québec exigent que les réserves de certaines institutions: banques, sociétés d'assurances, sociétés de fiducie, etc., soient non seulement déposées, mais réinvesties au Québec selon un système de pnorités lié au développement économique global et régional.6) l'Etat du Québec oblige les institutions financières à investir des capitaux au Québec, dans la proportion de leur chiffre d'affaires québécois; 7i l'Etat du Québec ait une politique de réinvestissement des profits non distribués des entreprises; 8) l'Etat du Québec oblige les institutions financières a investir un pourcentage déterminé de leurs actifs en titres gouvernementaux; 9) l'Etat du Québec applique pour lui-même et pour les corporations municipales et scolaires une politique préférentielle envers les institutions financières québécoises: 10) l’Etat du Québec rationalise les opérations des entreprises financières existantes.11) l'Etat du Québec établisse une politique de regroupement de tous les fonds de réserve de provenance gouvernementale sous l'égide de la Caisse des Dépôts et Placements, 12) que soit accordé aux Caisses Populaires le droit de détenir des actions, au même titre que les autres institutions financières.13) les institubons financières québécoises participent conjointement au financement de certains investissements qu elles ne peuvent entreprendre isolément, 14) le Québec impose des droits de douane pour favoriser les produits québécois 2e projet Il est proposé D que le ministère de l’éducation du Québec conçoive les programmes scolaires de façon à former chez les jeunes Québécois une mentalité économique et à développer la connaissance du milieu ; 2) que l'Etat du Québec sensibilise la population adulte aux problèmes du développement économique; 3) que l Etat du Québec, dans le cadre de l'Office du Plan, crée des structures, afin d’associer les citoyens à l’élaboration et à l'exécution du Plan ; 4) que toutes les institutions financières qui font des affaires au Québec soient constituées en vertu des lois québécoises ; 5) que les lois du Québec exigent que les institutions financières a) faisant affaire au Québec déposent leurs réserves au Québec, dans la proportion de leur chiffre d affaires sur le territoire du Québec b) reinvestissenl au Quebec selon un système de priorités lie au développement économique et régional une partie de leurs revenus et de leurs actifs, tel que déterminé, suivant les normes que le gouvernement du Québec étabh-ra; 6) que 1 Etat du Québec oblige les institutions finan cières a investir des capitaux au Québec, dans la proportion de leur chiffre d affaires québécois.7' que l'Etat du Québec ait une politique de réinvestissement des profits non distribués des entreprises: 8) que l'Etat du Québec oblige les institutions financières à investir un pourcentage détermine de leurs actifs en titres gouvernementaux : 9) que l'Etat du Québec applique pour lui-même et pour les corporations municipales et scolaires une politique préférentielle envers les institutions financières québécoises .10) que I Etat du Québec rationalise les opérations des entreprises financières existantes.11) que l'Etat du Québec établisse une politique de regroupement de tous les fonds de réserve de provenance gouvernementale sous l'égide de la Caisse des dépôts et placements ; 12) que soit accordé aux caisses populates et aux caisses d'épargne et de crédit le droit de détenir des actions.au même titre que les autres institutions financières.par le truchement de leurs Fédérations; 13) que les institutions financières québécoises participent conjointement au financement de certains investissements qu elles ne peuvent entreprendre isolément.14) que le Québec étudie la possibilité d imposer des droits de douane pour favoriser les produits québécois.3e projet Il est proposé que: 1) le Ministère de l’Education du Québec conçoive et réalise des programmes scolaires de façon à former chez les jeunes Québécois une mentalité économique et à développer la connaissance du milieu ; 2i le gouvernement du Québec sensibilise la population adulte aux problèmes du développement économique; 3) le gouvernement du Québec, dans le cadre de l’Office du Plan, crée des structures, afin d’associer les citoyens à l'élaboration et à l'exécution du Plan; 4) toutes les institutions financières qui font des affaires au Québec soient constituées en vertu des lois québécoises : 5) les lois du Québec exigent que les institutions financières non bancaires faisant affaires au Québec ai déposent leurs réserves au Québec, au moins dans la proportion de leur chiffre d'affaires respectif sur le territoire du Québec; b) réinvestissent au Québec selon un système de priorités lié au développement économique et regional une partie de leurs revenus et de leurs actifs, tel que déterminé, suivant les normes que le gouvernement du Québec établira ; 6) le gouvernement du Québec oblige les institutions financières à investir des capitaux au Québec, dans la pro-portion de leur chiffre d'affaires au Quebec, 7) le gouvernement du Québec ait une politique de réin vestissement des profits non distribués des entreprises; 8) le gouvernement du Québec oblige les institutions financières à investir un pourcentage déterminé de leurs actifs en titres publiques ou semi-publiques du Québec.9) le gouvernement du Québec applique pour lui-même et pour les corporations municipales et scolaires une politique préférentielle envers les institutions financières québécoises; 10) le gouvernement du Québec établisse une politique de regroupement de tous les fonds de réserve de provenan ce gouvernementale sous l’égide de la Caisse des Dépôts et Placements, 11) soit accordé aux Caisses populaires et aux Caisses d épargne et de crédit le droit de détenir des actions, au même titre que les autres institutions financières, par le truchement de leurs Fédérations; 12) les institutions financières québécoises participent conjointement au financement de certains investissements qu elles ne peuvent entreprendre isolément; 13) le Québec étudie la possibilité d'accorder une protection aux produits québécois.4e projet Il est proposé que: 1) le Ministère de l’Education du Québec conçoive et réalise des programmes scolaires de façon a former chez les jeunes Québécois une mentalité économique et à développer la connaissance du milieu ; 2) le gouvernement du Québec sensibilise la population aux problèmes du développement économique; 3) le gouvernement du Québec, dans le cadre de l'Office du Plan, crée des structures, afin d'associer les citoyens à l'élaboration et à l'exécution du Plan; 4) toutes les institutions financières qui font des affaires au Québec soient constituées en vertu des lois québécoises ; 5) les lois du Québec exigent que les institutions finan cières faisant affaire au Québec a» déposent leurs réserves au Québec, au moins dans la proportion de leur chiffre d’affaires respectif sur le territoire du Québec: b» réinvestissent au Quebec selon un système de priorités lié au développement économique et régional une partie de leurs revenus et de leurs profits, suivant les normes que le eouvernement du Quebec établira 6) le gouvernement du Québec oblige les institutions financière faisant affaire au Québec, à investir des capi taux au Québec, au moins dans la proportion de leur chiffre d’affaires au Québec; 7) le gouvernement du Quebec ait une politique de re-investissement des profits non distribués des entreprises faisant affaire au Québec 8) le gouvernement du Québec oblige les institutions financières faisant affaire au Québec à investir un pourcentage déterminé de leurs actifs en titre* publics du Quebec.9) le gouvernement du Québec applique pour lui-même et pour les corporations municipales et scolaires une politique préférentielle envers les institutions financières, commerciales et industrielles québécoises ; 10) le gouvernement du Québec établisse une politique de regroupement de tous les fonds de réserve de provenan-ce gouvernementale sous I égide de la Caisse des Dépôts et Placements ; 11) soit accorde aux Caisses Populaires et aux Caisses d épargné et de credit le droit de détenir des actions, au meme titre que les autres institutions financières par le truchement de leurs Fédérations.12) les institutions financières québécoises participent conjointement au financement de certains investissements qu elles ne peuvent entreprendre isolément.13) le Quebec étudie la possibilité d imposer des droits dédouané pour favoriser les produits québécois.Wmn niaaeù fU © Coronet ^ j COUVRETTE & PROVOST LIÉE 6(1.HUE OU «ARCHE CENTRAI, MONTREAL 355.QUE.TEL.: 384 7121 ’’LA GRANDE MAISON CANADIENNE-FRANÇAISE EN ALIMENTATION" mm MAtCHt i f Chi.,.J.t.i.do C.n.j.- 2)| SUJET B-4 LE SECTEUR PUBLIC 1er projet 1) IL EST PROPOSE qu il fait affirmer la compétence exclusive du Québec dans les affaires municipales et urbaines, et qu'en conséquence, il faut s'opposer, à toute immixtion du gouvernement d Ottawa, même sous prétexte d une planification ou d une coordination qui relève, en fait, du gouvernement québécois.2) IL EST PROPOSE que le ministère québécois des Affaires Municipales et d'Urbanisation: a) exerce un meilleur contrôle sur les municipalités.b) les associe à une politique dynamique de régionalisation; c) définisse une loi-cadre d'urbanisme impliquant la participation des citoyens, appliquée avec rigueur; d) incite les municipalités à se fusionner selon les critères géographiques et économiques 3) IL EST PROPOSE que l'administration urbaine au Québec soit définie et appliquée selon les exigences des grandes fonctions urbai nés telles que le logement, le transport, l'urbanisme, les loisirs et la culture, etc.4i IL EST PROPOSE que le gouvernement du Québec s'applique d'une manière urgente à régler le problème des finances municipales et scolaires.5) IL EST PROPOSE que l’Etat du Québec axe sa politique de développement régional autour de pôles d attraction et de croissance, et favorise la décentralisation administrative.6) IL EST PROPOSE que le Québec conserve l'exclusivité des impôts directs et indirects, et puisse s’employer, par la suite, à simplifier et à équilibrer le système de taxation.2e projet Il est proposé: 1) qu'il faut affirmer la compétence exclusive de l'Etat du Québec dans les affaires municipales et urbaines, et l'aménagement du territoire, et.qu en conséquence, il faut s'opposer à toute immixtion du gouvernement d'Ottawa, même sous prétexte d une planification ou d'une coordination qui relève, en fait, du gouvernement québécois.2) que le ministère québécois des affaires municipales et urbaines : al assume de plus en plus énergiquement la respon-sabiüté de direction, d'animation et de contrôle dans tout ce qui touche le secteur municipal y compris l'urbanisme.bl associe les municipalités à une politique dynamique de régionalisation.c) définisse une loi-cadre d’urbanisme, appliquée avec rigueur, et impliquant la participation des citoyens.d) incite les municipalités à se fusionner selon des critères géographiques et économiques, ou à créer des services communs, tout en tenant compte de la planification régionale, 3) que l'administration urbaine au Quebec soit definie et appliquée selon les exigences des grandes fonctions urbaines, en particulier le logement, le transport, les loisirs et la culture.4) que l'Etat du Québec s'applique d'une manière urgente à définir des champs de taxation répondant aux besoins des municipalités et commissions scolaires, en réservant l’impôt foncier aux municipalités.5) que l'Etat du Québec axe sa politique de développement régional autour de pôles d’attraction et de croissance, et favorise la décentralisation administrative 6) que l'Etat du Québec ait l’exclusivité des impôts directs et indirects, et puisse s'employer, par la suite, à simplifier et rationaliser le système de taxation 3e projet Il est proposé que: 1) le Quebec affirme sa compétence exclusive dans les affames municipales et urbaines, l’habitation et l aménage-ment du territoire, et, qu'en conséouence, il s'oppose à toute immixtion du gouvernement federal, même sous le couvert de la planification ou de la coordination; 2) le ministère des Affaires Municipale; et Urbaines: a) assume de plus en plus energiquement la responsa bilité de direction, d animation et de contrôle dans tout ce qui touche au secteur municipal, y compris à l urbanisme.bl associe les municipalités a une politique dynamique de régionalisation; cl définisse une loi-cadre d'urbanisme, et impliquant la participation des citoyens, et que cette loi soit appliquée avec rigueur ; di oblige les municipalités, aux moyens de subventions, à se fusionner selon des critères géographiques et economiques ou à créer des services communs en leur fournissant l'aide financière ou matériel nécessaire aux fins d études de rentabilité tout en tenant compte de la planification régionale.el hausse graduellement les normes de qualification exigées aux postes de conseillers municipaux et commissaires d'école; f) crée, en collaboration avec le Ministère de l'Education un Institut d'administration des affaires municipales et scolaires afin de favoriser la spécialisation de cadres compétents; g) déposé à la Caisse des Dépôts du Québec des fonds de pension municipaux et scolaires, alimentés par les contributions des employés et des employeurs : h) étudie la possibilité en collaboration avec le Ministère du Travail de soumettre tous les employés municipaux et scolaires à la loi de la fonction publique et non plus au Code du Travail; 3) l'administration urbaine au Québec soit définie et appliquée selon les exigences des grandes fonctions urbaines, en particulier le logement, le transport, les loisirs et la culture, 4) le gouvernement du Québec définisse des champs de taxation répondant aux besoins des municipalités et commissions scolaires, en réservant l’impôt foncier aux municipalités; 5) le gouvernement du Québec axe sa politique de développement regional sur des pôles d'attraction et de croissance.et favorise la décentralisation administrative; fil le gouvernement du Québec ait l'exclusivité des impôts directs et indirects, et s'emploie, par la suite, à sim plifier et rationaliser le système de taxation.4e projet U est proposé que: I) le Québec affirme sa compétence exclusive dans les affaires municipales et urbaines, l'habitation et l'aménagement du territoire, et que.en conséquence, il s'oppose à toute immixtion du gouvernement fédéral, même sous le couvert de la planification ou de la coordination, 21 le ministère des Affaires municipales et urbaines: a) assume de plus en plus énergiquement la responsa bilité de direction, d'animation et de contrôle dans tout ce qui touche au secteur municipal, y compris l'urbanisme; bl associe les municipalités à une politique dynamique de régionalisation ; cl définisse une loi-cadre d'urbanisme, impliquant la participation des citoyens, et que cette loi soit appliquée avec rigueur ; d) oblige les municipalités à se fusionner, selon des critères géographiques et économiques, ou à créer des services communs, en leur fournissant l'aide financière ou en matériel nécessaire aux fins d'étude de rentabilité, tout en tenant compte de la planification régionale; el hausse graduellement les normes de qualifications exigées aux postes de conseillers municipaux et commissaires d'école: fi crée, en collaboration avec le Ministère de l'Education un Institut d’administration des affaires municipales et scolaires afin de favoriser la spécialisation de cadres compétents.g) dépose à la Caisse de Dépôt et Placement du Québec les fonds de pension municipaux et scolaires, alimentés pat les contributions des employés et des employeurs, 3) L administrât ion urbaine au Québec soit definie et appliquée selon les exigences des grandes fonctions urbai nés, en particulier le logement, le transport, les loisirs et la culture.4) le gouvernement du Quebec définisse des champs détaxation répondant aux besoins des municipalités et commissions scolaires, en réservant l’impôt foncier aux muni cipalites.5) le gouvernement du Québec axe sa politique de développement régional sur des pôles d'attraction et de crois sance, et défavorise la décentralisation administrative 61 le gouvernement du Québec ait l’exclusivité des impôts directs et indirects, et s’emploie, par la suite, a simplifier et à rationaliser le système de taxation, SUJET B-5 PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT 1er projet 1 LE PLEIN EMPLOI IL EST PROPOSE QUE 1) que la planification économique soit entièrement sous le contrôle du Québec ; 21 que le Québec reprenne du Fédéral la part de com-pétence que celui-ci exerce en matière de formation des adultes: 3> que le Québec conduise une politique d'immigration adaptée au besoin du marché du travail et aux objectifs généraux de sa politique économique; 41 que l'Etat du Québec établisse un régime de travail garanti: et que les politiques d'assurance chômage, de recyclage et de mobilité de la main-d oeuvre soient repensées dans cette optique .5l que les centrales syndicales créent un conseil permanent de travail pour faciliter l'établissement d une politique salariale.2 LE MOUVEMENT COOPERATIF QUEBECOIS IL EST PROPOSE QUE 1) que le Québec crée un ministère spécial inspiré, dans sa politique, par le fait que les coopératives restent l'un des plus sûrs moyens de conduire les Québécois francophones au contrôle de l'économie québécoise: 21 que ce ministère n'hésite pas à concevoir une législation destinée à favoriser le développement économique par les coopératives ; 3) qu'au besoin, les coopératives puissent bénéficier de prêts à faibles taux d'intérêt pour faciliter la réalisation de leurs projets : 4) qu'un effort spécial soit fait pour intensifier le progrès des coopératives dans les centres urbains; 5) que soit stimulée la function de recherche dans les coopératives, afin qu elles se situent à la pointe du progrès dans leurs soucis de correspondre aux besoins des Québécois: 61 que les coopératives s'orientent résolument vers une politique d'investissement dans l'industrie secondaire au Québec 2e projet 1.Le plein emploi Il est proposé : 1) que la planification économique soit entièrement sous le contrôle du Québec et que celui-ci aille chercher au fédéral les pouvoirs nécessaires pour faire cette planification; 2) que le Québec reprenne du fédéral la part de compétence que celui-ci exerce en matière de formation des adultes et reçoive des compensations fiscales appropriées: 3) que le Québec conduise une politique d'immigration adaptée au besoin du marché du travail et aux objectifs généraux de sa politique économique; 4) que l'Etat du Québec établisse un régime de travail garanti; et que les politiques d'assurance-chômage, de recyclage et de mobilité de la main-d oeuvre soient repensées dans cette optique; 5) que le gouvernement crée un conseil permanent du travail pour faciliter l'établissement d'une politique des revenus en collaboration avec les représentants des travailleurs et les associations patronales: 6) que les étudiants soient incités à se qualifier et se préparer au travail en vue des professions ou des emplois qui seront disponibles à moyen et long terme 2.Le mouvement coopératif québécois Il est proposé: 1) que le Québec crée un ministère spécial inspiré, dans sa Dolitique, par le fait que les coopératives rest Hit un des plus sûrs moyens de conduire les Québécois francophones au contrôle de l'économie québécoise.2) que ce ministère conçoive une législation destinée à favoriser le développement économique par les coopératives ; 3) qu'au besoin, les coopératives puissent bénéficier, du ministère des coopératives, de prêts à faibles taux d'intérêt pour faciliter la réalisation de leurs projets; 4) qu’un effort spécial soit fait pour intensifier la création de coopératives de consommation d'habitation, de production et autres ; 5) que soient stimulées les fonctions de recherche et d'information dans les coopératives, afin quelles se situent à la pointe du progrès dans leurs soucis de correspondre aux besoins des Québécois; 6i que des changements à la législation actuelle permettent aux coopératives de s'orienter résolument vers une politique d'investissement dans l’industrie secondaire au Québec, 7) que l'éventuel ministère de la coopération accentue l’éducation des consommateurs urbains à l'utilisation de la formule coopérative en vue de l'implantation de coopératives de consommation et d'habitation 3e projet A LE PLEIN EMPLOI Il est proposé que: 1) la planification économique soit entièrement sous le contrôle du Québec , 2) le Québec exerce sa compétence exclusive en matière de formation des adultes et exige du Fédéral les compa salions fiscales appropriées; 3) le Québec conduise une politique d'immigration adaptée aux besoins du marché du travail et aux objectifs généraux de sa politique économique et culturelle.4) le gouvernement du Québec assure le plein-emploi: que les politiques d'assurance-chômage, de recyclage et de mobilité de la main-d’œuvre soient repensées dans cette optique ; 5) le gouvernement crée un conseil permanent du travail pour faciliter l'établissement d’une politique des revenus en collaboration avec les représentants des travailleurs et les associations patronales; 6) les étudiants soient incités à se qualifier et à se préparer au travail en vue des professions ou des emplois qui seront disponibles à moyen et long terme.B LE MOUVEMENT COOPERATIF QUEBECOIS Il est proposé que; 1) le Québec crée un ministère autonome de la Coopération parce que les coopératives restent l'un des plus sûrs moyens de conduire les Québécois au contrôle de leur économie; 2) ce ministère conçoive une législation destinée à favoriser le développement économique par les coopératives; 3) au besoin, les coopératives puissent bénéficier des prêts gouvernementaux à faibles taux d'intérêt pour faciliter la réalisation de leurs projets; 41 un effort spécial soit fait pour intensifier la création de cooperatives de consommation, d'habitation, de production et autres: 5) soient stimulées les fonctions de recherche et d'information dans les coopératives, afin qu elles se situent à la pointe du progrès et répondent aux besoins des Québécois, 6) que des changements à la legislation actuelle permettent aux coopératives de s’orienter résolument vers une politique d'investissement dans l industrie secondaire au Quebec: 7) que l'éventuel Ministère de la cooperation aide à l'éducation coopérative des consommateurs urbains pour stimu 1er l'implantation de coopératives, particulièrement dans les secteurs de la consommation et de l'habitation 4e projet a) LE PLEIN EMPLOI Il est proposé que 1) la planification économique soit entièrement sous le contrôle du Québec.2) le Québec exerce sa compétence exclusive en matière de formation des adultes.3) le Québec adopte une politique d immigration adaptée aux besoins du marché du travail et aux objectifs gé-ntraux de sa politique économique et culturelle; 4) le gouvernement du Québec assure le plein emploi, que les politiques d’assurance-chômage, de recyclage et de mobilité de la main-d oeuvre soient repensées dans cette optique; 51 le gouvernement crée un conseil permanent du travail pour faciliter l'établissement d une politique des revenus, en collaboration avec les représentants des travailleurs et les associations patronales, 6) les étudiants soient incités à se qualifier et à se préparer au travail en vue des professions ou des emplois qui seront disponibles à moyen et à long terme.b) LE MOUVEMENT COOPERATIF QUEBECOIS Il est proposé que 1) le Québec crée un ministère autonome de la Coopération parce que les coopératives restent le plus sûr moyen de conduire les Québécois au contrôle de leur économie; 2) le ministère de la Coopération conçoive une législation destinée à favoriser le développement économique par les coopératives: 3) les coopératives puissent bénéficier, au besoin, des prêts gouvernementaux à faibles taux d'intérêt pour faciliter la réalisation de leurs projets; 4) un effort spécial soit fait pour intensifier la création de coopératives de consommation, d'habitation, de production.de loisirs et autres, 5) les fonctions de recherche et d'information dans les cooperatives soient stimulées afin qu elles se situent à la pointe du progrès et répondent aux besoins des Québécois ; 6) que des changements à la législation actuelle permettent aux coopératives de s'orienter résolument vers une politique d'investissement dans l'industrie secondaire au Québec.7i que l’éventuel Ministère de la coopération aide à l'éducation coopérative des consommateurs pour stimuler l'implantation de coopératives, particulièrement dans les secteurs de la consommation et de l'habitation Un grand peuple sans âme est une vaste foule l.amartini'.Premieres Méditalions IMPÉRIAL TOBACCO DU CANADA LIMITÉE A-6 • Le Devoir (supplément), lundi, 1 O mars 1 969 Cahiers de» Éf t» généraux du Canada francai» (numéro 21 ) ATELIER POLITIQUE La constitution du Québec SUJET A-1 CHARTE DE LA SOCIÉTÉ NOUVELLE 1er projet IL EST PROPOSE 1) qu'à l'exemple de tant de peuples libres, le Québec se donne une constitution écrite: 2) que la Constitution du Québec contienne non seulement des dispositions relatives aux institutions, mécanismes et pouvoirs de l'Etat, mais encore: a) une Charte des droits de l'homme ; b) la description du drapeau national l'identification de l'hymne national et le texte de la devise nationale : cl des dispositions fixant les frontières du Québec de telle façon qu elles contiennent le Labrador, la Terre de Baffin, et la région de Hull: d) des dispositions fixant les droits de I Etat du Québec sur l'espace aérien, les eaux territoriales et les droits sous-marms ; e) une clause stipulant qu aucune modification territoriale ne peut être effectuée sans l'approbation d'un référendum ; f) une déclaration selon laquelle l autorité consti-tituante appartient au peuple du Québec: g) la proclamation du principe du suffrage universel.h) l'affirmation de la suprématie de la Constitution sur toutes les autres lois ; i) la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les quatorze résolutions des Etats généraux de novembre 1%7; j) l'affirmation du droit à l'autodétermination de la nation canadienne-française.proclamé aux assises de novembre 1967 des Etats généraux , 3) que la Constitution du Québec proclame le principe de l'unité législative, mais permettre la décentralisation administrative ; 41 que la Constitution crée le droit d initiative, c'est-à-dire qu elle permette à un groupe de citoyens en nombre déterminé de déposer un projet de loi à la Chambre des députés, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer; 5) que la Constitution permette à un groupe de citoyens.a des conditions qu elle détermine, d'exiger la tenue d un référendum avant la promulgation d une loi votée par la Chambre des députés, en vue d'infirmer la décision de la chambre: 61 que toute modification à la Constitution soit soumise au vote populaire; 7) que la Constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la Constitution ; 8i que la Constitution crée un conseil constitutionnel, dont les membres seraient inamovibles et dont la juridiction s'étendrait: al au contrôle de la légalité des lois votées par la Chambre; bi au contrôle de la régularité des procédures de référendum et de la proclamation des résultats; c) à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés 2e projet IL EST PROPOSE 1- qu'à l’exemple de tant de peuples libres, le Québec se donne une constitution écrite: 2- que la constitution du Québec contienne non seulement des dispositions relatives aux institutions, mécanismes et pouvoirs de l’Etat, mais encore: a» l'affirmation du droit du Québec à l'auto-détermina-tions ; b) une charte des droits de l’homme, conforme à la charte des droits de l'homme des Nations unies .c) la description du drapeau national, l'identification de l’hymne national et le texte d'une devise nationale axée sur l'avenir: dl des dispositions fixant les frontières du Québec de façon qu elles comprennent le territoire actuel du Québec y compris le Labrador, la Terre-de-Baffin.les îles du Littoral et les territoires compris entre les longitudes extrêmes qui convergent vers le pôle nord e) des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique, les eaux territoriales et les droits sous-marins; fl une clause stipulant qu'aucune modification territoriale ne peut être effectuée sans l’approbation d'un référendum g) une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec; h) la proclamation du principe du suffrage universel , i) l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois ; j) la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des Etats généraux de novembre 1967; k) l'affirmation des obligations du Québec envers les minorités francophones de l’Amérique du Nord, hors du Québec ; 3- que la constitution du Québec’ proclame le principe de l’unité législative, mais permette la décentralisation administrative; 4- que la constitution institue le droit d'initiative, c'est-à-dire qu elle permette à un groupe de citoyens, d’un nombre important qu elle détermine, de déposer un projet de loi à la Chambre des députés, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer: 5- que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu elle détermine, d'exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d une loi votée par la Chambre des députés, en vue d'infirmer la décision de la Chambre; 6- que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire: 7- que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la consititution ; 8- que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants de toute attache politique et inamovibles, et dont la juridiction s'étendrait al au contrôle de la légalité des lois votées par la Chambre, bi au contrôle de la régularité de la procédure des consultations populaires.cl à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés.9- que les constituants étudient la possibilité de former un conseil d'Etat composé ai d'un conseil permanent en matières constitutionnelles.b) d une cour des comptes.c) d une commission des corporations.3e projet Il est proposé : Il qu'à l'exemple de tant de peuples libres, le Québec se donne une constitution écrite; Modification^: remplacer "le Québec" par ' l'Etat du Québec", après "exemple", ajouter "de la majorité des peuples souverains, les Québécois.’’ 2i que la constitution du Québec contienne non seulement des dispositions relatives aux institutions, mécanismes et pouvoirs de l'Etat, mais encore: Modifications: le groupe des nuances propose de renvoyer une partie du préambule, après "relatives”, à la fin de l'article ai l'affirmation du droit du Québec à l’autodétermination; Modifications: remplacer du Québec” par "des Québécois", b) une charte des Droits de l'homme, conforme à la Charte des Droits de l'Homme des Nations Unies, Modifications: remplacer "conforme à .” par "conforme aux aspirations des Québécois' '.cl la description du drapeau national, l'identification de l'hymne national et le texte d une devise nationale axée sur l'avenir; Modifications; - après "identification" remplacer le texte par "identification suffisante de tous les symboles de l'Etat' remplacer "axée sur l’avenir" par "reflétant notre tradition, notre présent et axé sur l'avenir ainsi que des armoiries proprement québécoises" d) des dispositions fixant les frontières du Québec de façon qu elles comprennent le territoire actuel du Québec y compris le Labrador, la Terre de Baffin, les Iles du Littoral et les territoires compris entre les longitudes extrêmes qui convergent vers le pôle nord; Modifications: enlever "y compris" et mettre une virgule à la place après Littoral", ajouter "déterminées par la ligne médiane des plans d'eau: les baies James, du Nord et d'Hudson" enlever "la Terre de Baffin ".e) des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique, les eaux territoriales et les droits sous-marins; Modifications: après du Québec", ajouter le texte suivant en remplacement du texte existant "sur son sol.son sous-sol.son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres Etats quant à toute forme d'utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique." remplacer "les droits sous-marins" par "et sur les droits du sol sous-marin”.fl une clause stipulant qu'aucune modification territoriale ne peut être effectuée sans l'approbation d'un référendum: Modifications: Vachon GATEAUX CAKES remplacer "modification territoriale" par "perte ou amputation de territoire ' remplacer "référendum" par "l'approbation par un vote populaire" remplacer "modification par "atteinte à l'intégrité territoriale".ajouter à la fin dans tout le Québec, il ne devrait pas toutefois y avoir de référendum pour augmenter le tern-toire'.gi une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec .h) la proclamation du principe du suffrage universel, il l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois; j) la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des Etats généraux de novembre 1967 ; k) l'affirmation des obligations du Québec envers les mi norités francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec: Modifications ajouter le mot "morales envers les francophones" à la place de "obligations du Québec envers les minorités francophones".suppnmer "hors du Québec".l) le groupe d'appui suggère d'ajouter le paragraphe suivant Taffirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radio-communications par voie de satellite ou autrement" Paragraphe final en remplacement d une partie du préambule "ainsi que des dispositions relatives aux institutions.mécanismes et pouvoirs de l'Etat 3) que la constitution du Québec proclame le principe de l unité législative, mais permette la décentralisation administrative; 4i que la constitution institue le droit d'initiative, c'est-à-dire qu elle permette à un groupe de citoyens d un nombre important qu elle détermine, de déposer un projet de loi à la Chambre des Députés, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer, Modifications: remplacer Chambre des Députés" par Assemblée nationale”.5) que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu elle détermine, d'exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d une loi votée par la Cham bre des Députés, en vue d’infirmer la décision de la Chambre ; Modifications: remplacer "Chambre des Députés” par Assemblée nationale" modifier la fin par le texte suivant "en vue d'infirmer sa décision" 4e projet U est proposé 1) qu’à l’exemple de la majorité des peuples souverains, les Québécois se donnent une constitution écrite; 2) que la constitution du Québec contienne: a) l’affirmation du droit des Québécois à 1 autodétei- mination; .b) une charte des Droits de l’Homme, conforme a la Charte des Droits de l’Homme des Nations unies et aux aspirations des Québécois; c) l’identification suffisante de tous les symboles de l'Etat; d) des dispositions fixant les frontières du Québec de façon à respecter l'intégrité existante et à englober les prolongements politiques et naturels; e) des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur son sol, son sous-sol, son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres Etats quant à toute forme d’utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique.f) une clause stipulant qu'aucune atteinte à l'intégrité territoriale ne peut etre effectuée sans l'approbation d'un référendum; g) une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec ; h) la proclamation du principe du suffrage universel.i) l’aRirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois; j) la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des Etats généraux de novembre 1967 ; k) l’affirmation des obligations morales du Québec envers les francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec; l) l'affirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radio-communications par voie de satellite ou autrement.3) que la constitution du Québec proclame le principe de l'unité législative, mais permette la décentralisation administrative; 4) que la constitution du Québec institue le droit d’initiative, c'est-à-dire qu elle permette à un groupe de citoyens d'un nombre important qu elle détermine, de déposer un projet de loi à l'Assemblée nationale, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer; 5) que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu elle détermine, d’exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d’une loi votée par l'Assemblée nationale, en vue d’infirmer sa décision ; 6) que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire.7) que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la constitution; 8i que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants et inamovibles, dont la juridiction s'étendrait: a) à la vérification la légalité constitutionnelle b) à la vérification de la régularité de la procédure des consultations populaires.c) à toutes les procédures de contestation de l’élection des députés.9) que les constituants étudient la possibilité de former un Conseil d’Etat composé: a) d'un Conseil permanent en matières constitutionnelles, b) d une Cour des comptes, c) d une commission des corporations.d) de toute autre Cour ou commission jugées opportunes Hommage du Conseil de la Vie française I l Cahier» de» État» généraux du C»n»d« françai» (numéro 21) Le Devoir (supplément), lundi, 10 mars 1969 • A-7 Photo Michel Giroux 6) que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire; Modifications: - ajouter ‘ majeure" après modification" 7) que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote popular re en vue de faire modifier la constitution ; 8) que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants de toute attache politique et inamovibles, et dont la juridiction s'étendrait Modifications supprimer “et” après “attache politique' et remplacer par une virgule a) au contrôle de la légalité des lois votées par la Chambre, Modifications: - remplacer “au contrôle de la légalité” par “à la vérification de la légalité constitutionnelle” bl au contrôle de la régularité de la procédure des consultations populaires, Modifications remplacer “au contrôle" par “à la vérification” c) à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés 9) que les constituants etudient la possibilité de former un Conseil d'Etat composé a) d'un Conseil permanent en matières constitutionnelles, b) d une Cour des comptes.c) d'une commission des corporations.d) le groupe d’amplification suggère d’ajouter le paragraphe suivant “de toute autre Cour ou commission jugées opportunes” SUJET A-2 CHARTE DES DROITS DES CITOYENS 1er projet IL EST PROPOSE 1) que la Constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu’impose le bien de la collectivité; 2) que les garanties accordées par la Constitution priment toutes les lois ordinaires votées par l'Assemblée nationale du Québec; 3) que la Constitution proclame l’inaliénabilité de certains droits de l'homme comme le droit à la vie et le droit à l’égalité devant la loi ; 4) que la Constitution proclame l’égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques.5) que la Constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de T autorité des pouvoirs publics ; 6) que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès lage de 18 ans; 7) que l’accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citovens québécois possédant la langue française, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques, 8) que la Constitution reconnaisse à l'Etat, lorsque l’intérêt commun l'exige, la primauté sur l'initiative privée afin d’assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes: 9i que la Constitution contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie.le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable.10) que la Constitution garantisse le droit à la sécurité sociale; 11) que la Constitution garantisse à tous, l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement sous réserve que les diplômés rendent en services à la communauté ce qu'ils en ont reçu ; 12) que la Constitution contienne des dispositions interdisant l’usage de la torture physique ou morale et proscrive l’infliction de mauvais traitements aux personnes détenues; 13) que la Constitution garantisse l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et qu elle soustraie leur nomination à toute intervention des partis politiques; 14) que la Constitution garantisse la liberté de conscience d'opinion, la liberté d'expression et de presse, la liberté de manifestation publique, de réunions pacifiques et d'associations.le tout sous réserve des limitations que peut imposer le bien commun dans une société démocratique.15) que la Constitution déclare le français seule langue d’enseignement dans les écoles publiques du Québec; 16) que la Constitution prévoie cependant pour les Esquimaux et les Indiens, au niveau primaire et secondaire, le droit à des écoles ou à des classes publiques françaises avec enseignement de leur langue maternelle là où un nombre suffisant de parents le désirent : 17) que la Constitution déclare le français seule langue officielle et langue de travail au Québec.r* ¦ Photo Michel Giroux 2e projet IL EST PROPOSE 1) que la constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu'impose le bien de la collectivité; 2) que les garanties accordées par la constitution pn ment toutes les lois ordinaires votées par l'Assemblée nationale du Québec ; 3) que la constitution proclame l’inaliénabilité de certains droits de l’homme comme le droit à la vie et le droit à l égalité devant la loi; 4) que la constitution proclame l égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques: 5) que la constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics 6) que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans, 7) que l'accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant la langue française, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques ; 8) que la constitution reconnaisse à l'Etat, lorsque l'intérêt commun l’exige, la primauté sur l'initiative privée afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes; 9) que la constitution contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable 10) que la constitution garantisse le droit à la sécurité sociale; 11) que la constitution garantisse a tous, l’enseignement gratuit jusqu’au niveau universitaire inclusivement: 12) que la constitution contienne des dispositions interdisant l’usage de la torture physique ou morale et proscrive l'infliction de mauvais traitements aux personnes détenues; 13) que la constitution garantisse l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et qu elle soustraie leur nomination à toute intervention des partis politiques.14) que la constitution garantisse la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience et d'opinion, la liberté d'expression de presse, la liberté de déplacement, de manifestation publique, de réunions pacifiques et d association.15) que la constitution décrète le français, seule langue officielle au Quebec, et qu elle prévoie toutes les garanties essentielles à son épanouissement Photo Michel Giroux 3e projet IL EST PROPOSE: 1) que la Constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu’impose le bien de la collectivité ; 2) que les garanties accordées par la Constitution priment toutes les lois ordinaires votées par l’Assemblée nationale du Québec; Modifications: - rayer “ordinaires” 3) que la Constitution proclame l'inaliénabilité de cer tains droits de l’homme comme le droit à la vie et le droit à l’égalité devant la loi ; Modifications: - le groupe d'interrogation fait observer que la rédaction de ce paragraphe interdit l’interdiction de la peine de mort, la législation de l’avortement.4) que la Constitution proclame l égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques; Modifications: enlever “sans distinction de sexe” ou bien ajouter les autres distinctions le Groupe d'interrogation fait observer que l'égalité culturelle pourrait signifier des droits égaux pour les communautés linguistiques.5) que la Constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; 6) que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans; 7) que l’accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant la langue française, sans distinction de race, de sexe, de religion, d’origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques.Modifications; - après "possédant", remplacer les mots suivants par: “une connaissance de la langue française écrite et parlée”.- le groupe d'interrogation fait observer que l'expression “d’opinions politiques et idéologiques" pourrait ouvrir la porte à la subversion dans la fonction publique.8) que la Constitution reconnaisse à l’Etat, lorsque l'intérêt commun l’exige, la primauté sur l’initiative privée afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes ; Modifications: ajouter à la fin physiques et morales 9) que la Constitution contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable; Modifications: - remplacer le mot “Constitution” par l’expression "Charte des Droits de ! Homme’ .10) que la Constitution garantisse le droit à la Sécurité Sociale; Modifications: - Comme pour le paragraphe 9.11) que la Constitution garantisse à tous, l’enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement: Modifications: comme pour le paragraphe 9 - supprimer "jusqu’au niveau universitaire inclusivement” - le groupe d’interrogation suggère d'ajouter une disposition prévoyant le remboursement à la société des montants prêtés pour fins d'éducation.12) que la Constitution contienne des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale, et proscrive l’infliction de mauvais traitements aux personnes détenues; Modifications - remplacer le mot "Constitution” par l'expression “Charte des Droits de l’Homme”.(Nous regrettons de ne pouvoir publier le texte complet de ce 3e projet.) 4e projet Rest proposé: 1) que la Constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu impose le bien de la collectivité; 2) que les garanties accordées par la Constitution pri ment toutes les lois votées par l'Assemblée nationale du Québec.3) que la Constitution proclame l’inaliénabilité de cer tains droits de l’homme comme le droit à la vie et le droit à réalité devant la loi.4) que la Constitution proclame l’égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques; 5) que la Constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l’autorité des pouvoirs pu blics; 6) que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'â ge de 18 ans, 7) que l'accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant une connaissance de la langue française écrite et parlée, sans distinction de race, de sexe, de religion, d’origine, de fortune ou encore d’opinions politiques et idéologiques ; 8) que la Constitution reconnaisse a l'Etat, lorsque l’intérêt commun l’exige, la primauté sur l’initiative privée afin d’assurer au Quebec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes physiques et morales 9) que la Charte des Droits de l’Homme contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable: 10) que la Charte des Droits de l’Homme garantisse le droit à la Sécurité Sociale.11) que la Charte des Droits de l'Homme garantisse à tous, l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement; 12) que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale et proscrive l'infliction de mauvais traitements aux - personnes détenues ; 131 que la Constitution g?rantisse 1 indépendance des Tribunaux et l’impartialité des juges et qu elle prévoie leur nomination par voie de concours.14) que la Charte des Droits de l’Homme garantisse la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience, de religion et d’opinion, la liberté d’expression et de presse écrite et parlée, la liberté de déplacement et de domicile, de manifestation publique, de réunions pacifiques et d'association; 15) que la Constitution décrète le français, seule langue officielle au Québec et qu elle prévoie toutes les garanties essentielles à son épanouissement Photo Michel Giroux v La Société Générale de Financement et ses filiales A-8 • Le Devoir (supplément), lundi, 1 O mars 1 969 Cahier» de» État» généraux du Canada français (numéro 21) SUJET A-3 LA DÉ MO CR A TIE DE PARTICIPA T! O N 1er projet Propositions: 1) Le pouvoir constituant appartient au peuple québécois.il exerce directement ou par ses représentants 2) Par souci de démocratie, d’efficacité et de stabilité le Québec opte pour un régime de type présidentiel.a) Le président ou le premier ministre du Québec est élu au suffrage universel, a la majorité absolue des voix b) Son mandat est d'une durée égale à celui de l'assemblée nationale.c) Le président est à la fois chef de l'Etat et chef du gouvernement.d) Le président nomme et révoque les titulaires aux principales fonctions administratives e) Les membres de l'assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct par les électeurs de leurs circonscriptions respectives.f) L'assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget g) Les membres de l'assemblée nationale ne peuvent exercer aucune fonction administrative de l'Etat 3) Un Conseil économique et social de nature décisionnelle et démocratique pourrait être institué 4) Tout citoyen majeur a un droit de candidature aux élections législatives 5) L'Etat limite, contrôle et défraie les dépenses élee-trorales des candidats et des partis 6) La seule publicité permise dans les moyens publics d'information est celle défrayée directement par l'Etat 71 La constituante Le Parlement du Québec crée d'ici dix-huit mois une commission autonome chargée d'arrêter les modalités de l'élection et du fonctionnement de la Constituante Le mandat de cette Commission serait le suivant a) arrêter le nombre des constituants entre 300 et 500.b) délimiter les circonscriptions: ci organiser l’élection des constituants au suffrage universel .d) prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l'Etat e) assurer le principe de l’incompatibilité des fonctions de député et de constituant Le mandat de la Constituante sera de 12 mois.La Constituante soumet son projet de Constitution au peuple par voie de référendum 8) Les présentes Assises des Etats généraux sont ajournées sine die Elles seront convoquées par la Commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans si le Parlement n'a pas convoqué la Constituante 2e projet Propositions: 1) Le pouvoir constituant appartient au peuple québécois, il exerce directement ou par ses représentants ; 2i Par souci de démocratie, d efficacité et de stabilité le Québec opte pour un régime de type présidentiel : ai le chef d'Etat est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix ; b) les membres de l Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct par les électeurs de leurs circonscriptions respectives : c) I Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget ; d) personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de membre de l'Assemblée nationale: 3i Un conseil économique et social de nature décisionnelle et élu par le peuple pourrait être institué ; 4i Tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives; 5i l Etat réglemente et limite l'utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision 11 réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie leurs dépenses électorales; 6 La constituante Le Parlement du Québec crée d'ici dix-huit mois une commission autonome chargée d arrêter les modalités de l election et du fonctionnement de la constituante Le mandat de cette commission serait le suivant: a) arrêter le nombre des constituants jusqu'à concurrence de 500 avec un minimum de 300; bi délimiter les circonscriptions; c) organiser l’élection des constituants au suffrage universel : d) prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l'Etat; e) assurer le principe de l'incompatibilité des fonctions de député et de constituant: Le mandat de la constituante sera de 12 mois.La constituante soumet son projet de constitution au peuple par voie de référendum 7t Les Etats généraux du Canada français ayant complété la première étape de leurs travaux, la présente session est prorogée Ils seront convoqués par la commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans si le Parlement n'a pas convoqué la constituante 3e projet Il est proposé 1- que le pouvoir constituant appartienne au peuple québécois; il l'exerce directement ou par ses représentants .2- que par souci de démocratie, d'efficacité et de stabilité le Québec opte pour un régime de type présidentiel.ai le chef de l’Etat est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix : b) les membres de l’assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct par les électeurs de leurs circonscriptions respectives.Modifications: le groupe d’interrogation songe à la possibilité de prévoir le suffrage proportionnel c) l'assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget; Modifications: remplacer "adopte ' par ¦vote ’.d) personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de membre de l'Assemblée nationale.3- Un conseil économique et social de nature décisionnelle et élu par le peuple pourrait être institué; Modifications: changer "décisionnelle" pour " consultative ".- rayer “élu par le peuple' enlever le " et” entre "décisionnelle" et "élu et ajouter une virgule 4- Tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives.Modifications: - ajouter à la fin et présidentielle".le groupe d'interrogation fait observer que l'article permet aux juges, aux détenteurs de casiers judiciaires et aux mineurs de moins de 18 ans d’être candidats; il faudrait donc déterminer des conditions de candidature.5- L'Etat réglemente et limite l'utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision II réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie leurs dépenses électorales: Modi fida cations remplacer "leur” par "les".ajouter à fin "prévue par la loi pour tout candidat à la présidence et à l'Assemblée nationale dans la mesure où il aura obtenu un nombre minimal de 5% des voix " le groupe d interrogation propose de déterminer certains critères pour limiter les dépenses.(Nous regrettons de ne pouvoir publier le texte complet de ce 3e projet.) 4e projet Il est proposé: 1) que le pouvoir constituant appartienne au peuple québécois; il l’exerce directement ou par ses représentants; 2) que par souci de démocratie, d'efficacité et de stabilité le Québec opte pour un régime de type présidentiel: a) le chef de l'Etat est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix ; b) les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel par les électeurs de leurs circonscriptions respectives: c) l'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget; d) personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de mem bre de l'Assemblée nationale : 3i un conseil économique et social de nature consultative pourrait être institué; 4) tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives et présidentielle, sauf restrictions prévues par la loi.5) l'Etat réglemente et limite l utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision.Il réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie les dépenses électorales prévues par la loi pour tout candidat à la présidence et à l'Assemblée nationale dans la mesure où il aura obtenu un nombre minimal de 5% des voix LA CONSTITUANTE 6) L'Assemblée nationale du Québec crée d ici dix-huit mois une commission autonome chargée d’arrêter les modalités de l'élection et du fonctionnement de la Constituante Le mandat de cette Commission serait le suivant a) arrêter le nombre des constituants jusqu'à concurrence de 500 avec un minimum de 300; b) délimiter les circonscriptions: c) organiser l'élection des constituants au sulfrage universel au niveau de chaque circonscription : d) prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l’Etat : e) assurer le principe de l'incompatibilité des fonctions de député et de constituant.Le mandat de la Constituante sera de 12 mois.La Constituante soumet son projet de Constitution au peuple par voie de référendum dans un délai de 6 mois après l'expiration de son mandat 7) Les Etats généraux du Canada français ayant complété la première étape de leurs travaux, la présente session est prorogée Ils seront convoqués par la Commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans.si le Parlement n'a pas convoqué la Constituante.SUJET A-4 LE CITOYEN DEVANT LA LO! 1er projet 1 LES POUVOIRS DU QUEBEC 11 est propose que le Québec exerce une juridiction 1) sur l'administration de la justice, tant civile que criminelle; 2) sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que criminelle, ainsi que sur la nomination des juges; 3) sur le code civil, le code criminel, la procédure civile et criminelle, ainsi que sur les normes relatives a l'arrestation et au procès : 4) sur 1 organisation pénitentiaire; 5) sur le système des liberations conditionnelles.2 L ORGANISATION DES TRIBUNAUX IL EST PROPOSE 1) que la Cour Suprême du Canada ne soit pas maintenue dans sa forme actuelle: 2i que le Québec établisse: a) un tribunal de dernière instance en matière cons-titionnelle interne: b) un tribunal de dernière instance sur toute autre matière relevant de sa compétence législative cl un tribunal supérieur du travail, et des tribunaux régionaux du travail, où siégeraient des magistrats spécialisés et des représentants du patronat et des ouvriers.d» des tribunaux à juridiction exclusivement criminelle.et des tribunaux à juridiction exclusivement civile.3i que soit institué un statut spécial pour les crimes politiques.3 LA MAGISTRATURE IL EST PROPOSE U que les aspirants a la magistrature reçoivent une formation spécialisée en vue de la fonction qu'ils postulent, et qu’ils soient élus par un "collège électoral" spécialement choisi à cette fin et représentant les divers secteurs de la population, sans aucune ingérence politique 2) que le Québec favorise la spécialisation des avocats et des juges selon le secteur de l'organisation judiciaire où ils ont à oeuvrer 4 L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL EST PROPOSE D que le Québec institue un système de libération conditionnelle.2) qu il élabore un vaste programme de justice préventive.qu’il rejette les notions d'arrestation et de détention préventives 3» que soit établie une règle selon laquelle aucun procès ne dure plus qu'une période de temps raisonnable 5 POLICE IL EST PROPOSE 1) que la Sûreté du Quebec assume toutes les responsabilités actuellement exercees par la RCMP et que celle-ci n'ait plus aucune compétence sur le territoire du Québec; 2i que soit organisée une coordination poussée des activités de tous les corps policiers du Quebec, 3) que le Québec mette sur pied un programme de sélection et de formation de son corps policier, afin que les interventions policières respectent la personne humaine tout en demeurant elticaces 2e projet 1.Les pouvoirs du Québec Il est proposé que le Québec exerce une juridiction exclusive 1) sur l'administration de la justice, tant en matière civile que pénale; 2) sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale, ainsi que sur la nomination des juges; 3) sur le code civil, le code pénal, la procédure civile et pénale, ainsi que les normes relatives à l'arrestation et au procès ; 4) sur l'organisation pénitentiaire, 5) sur le système des libérations conditionnelles 2.L'organisation des tribunaux Il est proposé : U que la Cour suprême du Canada ne soit pas maintenue dans sa forme actuelle 2i que le Québec établisse: ai un tribunal de dernière instance sur toute matière relevant de sa compétence législative; b> des tribunaux régionaux du travail, et un tribunal de dernière instance en matière de travail, où siégeraient des magistrats spéciabsés et des représentants du patronat et des ouvriers.ci des tribunaux à juridiction exclusivement pénale, et des tribunaux à jundiction exclusivement civile; 3) que soit institué un statut spécial pour les crimes politiques.3.La magistrature il est proposé 1) que les aspirants à la magistrature reçoivent une formation spécialisée en vue de la fonction qu'ils postulent.et qu'ils soient élus par un "collège électoral" spécialement choisi à cette fin et représentant les divers secteurs de la population, sans aucune ingérence politique 2) que le Québec favorise la spécialisation des avocats et des juges selon le secteur de l'organisation judiciaire où ils ont à oeuvrer.4.L'administration de la justice Il est proposé: 1) que le Québec institue un système de libérations conditionnelles.2i qu'il élabore un vaste programme de justice préventive qui rejette les notions d arrestation et de détentions préventives; 3) que soit établie une règle selon laquelle tous les procès débutent dans un délai raisonnable et selon laquelle le nombre de parutions du prévenu en cour soit limité.5.Police Il est proposé 1) que la Sûreté du Québec assume toutes les responsabilités aeutellement exercées par la RCMP (GRC) et que celle-ci n'ait plus aucune compétence sur le territoire du Québec; 2) que tous les corps policiers du Québec soient fusionnés pour tout ce qui touche à l'application du code pénal.3) que le Québec mette sur pied un programme de sélection et de formation des membres de son corps policier, enfin que les interventions policières respectent la personne humaine tout en demeurant efficaces 3e projet 1.Les pouvoirs du Québec Il est proposé.que le Quebec exerce une juridiction exclusive.1) sur l'administration de la justice, tant en matière civile que pénale; Modifications: remplacer "le Québec" par TEtat du Québec", à la première ligne mettre un point après justice.21 sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale, ainsi que sur la nomination des juges, 31 sur le code civil, le code pénal, la procédure civile et pénale, ainsi que les normes relatives à l'arrestation et au procès : Modifications: - remplacer tout le texte par "sur toute législation de droit public ou privé".4) sur l'organisation pénitentiaire.5) sur le système des libérations conditionnelles 2.L'organisation des tribunaux Il est proposé: 1» que la Cour Suprême du Canada ne soit pas maintenue dans sa forme actuelle; Modifications: Les groupes d’appui, d'amplification et d'interrogation suggèrent de rayer le no 1 2i que le Québec établisse: a) un tribunal de dernière instance sur toute matière relevant de sa compétence législative; Modifications ajouter un petit d) " des tribunaux régionaux de la famille et de l'enfance ou siégeront des magistrats spécialisés aidés de professionnels des sciences humaines dûment qualifiés".e) "un tribunal du commerce" f) "un tribunal maritime" remplacer "un tribunal" par une Cour" - enlever à la fin législative".b) des tribunaux régionaux du travail, et un tribunal de demiere instance en matière de travail, où siégeraient des magistrats spécialisés et des représentants du patronat et des ouvriers: Modifications: remplacer "un tribunal" par "une Cour" remplacer “dernière instance" par "dernier ressort" c) des tribunaux à juridiction exclusivement pénale, et des tribunaux à juridiction exclusivement civile.3) que soit institué un statut spécial pour les crimes politiques, Modifications: - le groupe d'appui suggère de rayer ce texte.- groupe d interroption "n’y a-t-il pas inconvénient pour l'accuse et la justice qu'il y ait un statut spécial pour les crimes pobtiques" (Nous regrettons de ne pouvoir publier le texte complet de ce 3e projet.) 4e projet 1 LES POUVOIRS DU QUEBEC Il est proposé que le Québec exerce une juridiction exclusive 1) sur l'administration de la justice.2) sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale, ainsi que sur la nomination des juges; 3) sur toute législation de droit pubbc ou prive.4) sur l’organisation pénitentiaire: 5) sur le système des libérations conditionnelles 2 L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX Il est proposé: que le Québec établisse: a) une Cour de dernière instance sur toute matière relevant de sa compétence; b) des tribunaux régionaux du travail, et une Cour de dernière instance en matière de travail, où siégeraient des magistrats spécialisés et des représentants du patronat et des ouvriers; c) des tribunaux à juridiction exclusivement pénale, et des tribunaux à juridiction exclusivement civile.d) des tribunaux régionaux de la famille et de l'enfance ou siégeront des magistrats spécialisés aidés de professionnels des sciences humaines dûment qualifiés ei un tribunal du commerce; f) un tribunal maritime 3 LA MAGISTRATURE Il est proposé que les aspirants à la magistrature reçoivent une formation spécialisée en vue de la fonction qu’ils postulent et qu'ils soient admis à la magistrature à la suite d'un concours et à titre inamovible 4 L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE Il est proposé ; U que le Québec institue un système de libérations conditionnelles et de réhabilitation : 2) qu'il élabore des règles précises en matière d’arrestation et de détention et que l'information judiciaire soit inscrite aux programmes scolaires.3) que soit établie une règle selon laquelle tous les procès débutent et se terminent dans un délai raisonnable et selon laquelle le nombre de comparutions du prévenu en Cour soit limité 4) que l'Etat établisse à la grandeur du Québec un système efficace d'assistance judiciaire 5 POLICE Il est proposé: 1) que ta Sûreté du Québec ait seule competence sur les territoires de l'Etat du Québec 2) que le Québec mette sur pied un véritable program me de sélection et de formation des membres de son corps policier, afin que les interventions policières respectent la personne humaine tout en étant efficaces.* i