Le soleil, 19 septembre 1986, Cahier B

[" Ill L\u2019ACTimnii:.AWAUi Selon un rapport du CHUL Les élèves _de Nérée-Tremblay vivent dans un milieu pollué par l\u2019amiante ?Les 235 eleves de l'ecole Neree-Tremblay, de Sainte-Foy, sont exposes a des fibres d'amiante, ce qui constitue un \"risque potentiel\" pour eux et, pourtant, la Commission scolaire des Découvreurs, avec l'accord du ministère de l'Education, a decide de ne rien faire Textes de Richard HENAULT 1 e departement de santé communautaire du Centre hospitalier de l'universite Laval conclut a l'existence de ce risque potentiel dans un rapport remis en mars et commande par la direction de l'ecole Plusieurs cas d'extinction de VOIX parmi les enseignants durant les années 1984-85 et 1985-86 ainsi que le soupçon d'un taux d'absen-teisme plus eleve chez les eleves fréquentant l'ecole avaient a l'ori-gme inquiété la direction Le problème remonterait a 1971 quand on a applique un reve-tement au plafond d'une partie de l'ecole, revetement qui s'effrite facilement Une poussière qui provient vraisemblablement du plafond se depose aussi sur le mobilier Ce revetement est present dans 11 classes, six bureaux et deux salles de bain.Deux prélèvements de l'air ont ete faits.Le dernier, fait en décembre dernier, revele la presence de fibres d'amiante a des concentrations allant jusqu'à 0 2 fibre'cc, le tout étant attribue a la friabilité du matériau recouvrant le plafond Les normes Au Quebec, explique-t-on dans le rapport de l'equipe santé au travail, il n'existe pas de norme ni de réglementation en ce qui concerne l'amiante dans les locaux publics.En Ontario, par contre, le ministère de l'Envu-onnement a établi depuis peu que 0.04 fibre/cc serait la norme a respecter pour la quantité d'amiante retrouvée dans l'air ambiant extérieur De plus, les expositions les plus elevees dans les edifices seraient équivalentes a moins de 0 01 fibre cc.Le departement de santé communautaire du CHUL considéré donc que les concentrations re-levees a l'ecole Neree-Tremblay sont substantielles.\"Elles sont proches des normes proposées par le National Institute for Occupational Health and Safety américain pour protéger les travailleurs de l'amiante aux Etats-Unis\", peut-on lu-e dans le rapport dont LE SOLEIL a obtenu copie.Alors que les concentrations atteignent des niveaux assez près de ceux observes dans l'industrie, les auteurs soulignent que les enfants sont plus \"susceptibles aux agressions\" que les adultes, leur taux de renouvellement cellulaire étant generalement plus eleve Recommandations Apres avoir découvert qu'il n'y a pas plus d'absenteisme a Neree-Tremblay que dans les autres ecoles de la Commission scolaire, les médecins en viennent tout de meme a la conclusion qu'il y a un risque potentiel pour les enfants si Ton se base sur les normes actuellement en vigueur en milieu de travail et dans l'environnement en general \"Les concentrations, ecrit-on.atteignent des niveaux encore plus près de ceux observes en industrie ce qui est inacceptable pour un batiment scolaire ' En consequence, on a recommande, entre autres \u2022\tque des travaux d'amenagement du batiment soient entrepris, soit l'enlevement du matériau ou la pose d'un faux plafond etanche \u2022\tque le comité de parents et les professeurs soient adéquatement informes \u2022 que la commission scolaire fasse une evaluation de la situation pour l'ensemble des ecoles de son territoire Seule la deuxieme recommandation a ete suivie et seulement les parents faisant partie du comité d'ecole ont ete informes de la situation On n'a pas cru bon de mettre au courant l\u2019ensemble des parents des 235 eleves # La commission scoiaire minimise les faits / J ' ¦- ! -a-.à»» :a ?Autant a la commission scolaire qu'a l'ecole Nerée-Tremblay, on minimise la portée du rapport sur l'exposition aux fibres d'amiante.Même la présidente du comité d'école juge que \"y a rien la\" \"Nous n'avons pas donne suite a ce rapport parce que personne n'a pu nous dire avec certitude qu'il y a du danger, a declare au SOLEIL le directeur general de la Commission scolaire des Découvreurs, M Sylvain Blanchette D'ailleurs, nous avons communique avec le ministère de l'Education, qui a egalement considéré qu\u2019il n\u2019y a pas de problème Ils ont donc dit non a des travaux de prevention \" M Blanchette rappelle qu'il y a deux ans, le ministère a procédé a une grande operation dans toutes les ecoles, \"S'il y avait eu un reel danger a Neree-Tremblay, il aurait ete corrige \" Pourtant, le Dr Robert Plante, du departement de santé commu- nautaire du CHUL et un des quaires auteurs du rapport, réitéré tout ce qui est écrit dans le rapport et soutient que quelque chose doit être fait \"Mais nous ne pouvons pas agir a la place de la commission scolaire D\u2019ailleurs, relate-t-il, nous leur avions demande une rencontre quand le rapport leur a ete envoyé.Ils ne nous ont pas répondu en se contentant d'expedier un accuse de reception.\" Le Dr Plante deplore qu\u2019il soit impossible de quantifier le risque.\"C'est certain qu'il vaut mieux ne pas avoir d'amiante mais ce qu'il faut retenir, c'est que les normes dont nous disposons concernent des adultes et que dans le cas qui nous interesse, il s\u2019agit d'enfants-\u2022\u2022\u2022ll y a donc un risque supplémentaire \" Les parents Une des recommandations de l'équipe santé au travail du CHUL a ete suivie mais dans une certaine mesure seulement.Ainsi, le comité d'école a ete informe mais personne n'a daigné aller plus loin et informer l'ensemble des parents La présidente du comité, Mme Aline Fortier, reconnaît n'avoir pas reçu de copie du rapport.Il n'en demeure pas moms que, selon elle, \"y a rien la\"l \"Le directeur de l'ecole nous l\u2019a lu durant une reunion du comité et je ne vois pas la nécessite d\u2019en avoir une copie.\" Mme Fortier admet toutefois que le rapport n'a pas ete lu au complet- \"Ce n'etait pas necessaire, nos enfants ne sont pas plus malades qu'ailleurs.\" Quant au directeur de l\u2019ecole, M Richard Legare, il n'est guere plus impressionne par le contenu du rapport et souligne que le personnel l'a egalement bien accepte Il precise par ailleurs qu'une autre recommcmdation a été suivie- le personnel et les eleves ont ete prévenus de ne pas percer le plafond, de ne pas installer des crochets, de ne rien y coller, en somme de ne pas lui toucher \u2022 f R.*»\u2022 \u2019A'\u2019\"**-» Ai* V, -ï V- J* \u2018 '\"J A\" ^ : «x* .a:- \" >\u2019 «es sounii.ssions seront r(\\*ues a l\u2019endroit ci-tiaut mentionne, jusqua quinze heun*8 ( 15hOO) ( heure en vi^^i\u20ac*ur loc aleinent i le 29 septembrv 19H6.pour etre ouvertes publiquement au menin endroit le meme jour et a là même heun» Veuillez noter que les bureaux de la Sadre connaissance des condit ions des beux Iji Scx-iete municipale d'habitation Champlain SOMHAC) s'eng.tge .i a»-cepter ni la plus bas,-a* ni aucune des soumissions reçues Le directeur general._____________ MICHEL BEAUMONT, ing.TRAVAUX DE DENEIGEMENT 1H86-19H9 .¦\\\\7S IT hl.IC t St p.ir li-s |.|cs«*iites dome qu* des oITrcs < .ich»-li*«-.sc»*lu-, s .idress(- l\"t *4 n* r,-al Oun H2M ILi îsRG^\"* *** \"\"v-eption des soum.ssior.s a 1S;00 h«*ures le mercredi 15 octobre 1 Projet: 776-0116-6\t\u2019''>rid,s»m.*r.* sltu-tn* a.- r-du-.v.* nt droinoj.- ,ji jr.* section dn la route M nl-et; i ytl.in dons la m mu ipo.ii,* d*-\u20224ontreil MRC V i.de lo Galineou.ciironscr;p>.or.elertorole doum.«;sion «.XTj X î lu rMvjjp vi8«« il OUO X S La rAroption »»\u2022 l 0'jv#*rtjrf d^'v\tirr.s:.ns A ,\u2022 ta.a 2\u2019 ?\u201c.* Cr#*ma2i#' «-\u2018r .M -\u2022 D^al Qu.H.M VJ) \u2018Q receptun a*'s s\ta 15:00 heures le mercredi.15 octobre i 3oo Projet; 778*0127-6 - T^rrassor c* - trj-'.ar»'¦i*' -\u2018¦au'^ ur.f *\u2022 * na»-.-., routo 303 dans la munie.po il* du Cant,/r.df-Th/^rn** P C do P ntia-* cir'^-^-n's'-r.i.tion oiectoraie dr Pontiac Lonoj'* ir a*> 4 26 itilom» *r»\" Un v»»fspment d»» 20 T 5 non rr'mf'Oursab;** soi* »»ii arirr.l - implant isi'iiun n»*gu»*>.mandat postf a i ordre du ministre dos ï mandes îre r:îes ^inarrcos.Reception des soumissions: pour etre considérées tes soumissions deyror-l être reçues irtme xtobri.1986 a ' 5h00 a la Direction regiorale de Quebec, ministère du Loisir de:a crasse et de la Peche 9530 rut de la F.iune C P 7200 ChaHlESBOURG (Quebec) G^G 5H9\t' Ouverture des soumissions: I ouverture des soumissions aura lieu publiquement te 8 octobre 1986 a 15h00 a la derniere adresse ci oessus mentionnée Le sous-ministre Pierre Bemier Protêt Contrat de corKession Reserve faunique des Laurentides soum.ms cacnetees leroi\u2019t re-cues par te m.nstere du Loisir de la Chasse et de la Diif.ti- reqior ale de Quebec pour I f xpioit.ii-on ei: concess.on d un circuit de sen tiers Pe de lanOonnee et d aires de raquettes dans tes limites de a Reserve tauniaue de.s Lauientides LP :ortr,it de concesc.m j j-terye-sera d u -e dure,- -i.e de tr.-i.s (3) ans.soit pour les -,.i -ms 0 operalior- 1986 1987 1987 1988 et 1988 1989 deoufarl tes ter novembre et se t»-' ¦ nant les 30 avul de chaq^ie annef» Qualifications requises pour soumissionner seules s.>-1 admises a soumissionner les bms.gnnes phyuaues nu monies ay i-t .-ui p- supate piace d a«aTes au Quebec ayant )D enu les documents rcoessa-res e'' 't'ui rom et ayart ur.e saine et adequate experience oars te dom.a-ne\t- - -u Vente des documents la verte des docu-enf.s,Ta 'an,; a I adre sse su-vante du lundi au vendreoi inclusivement entre 3030 et Ibh.g: LVer'.on reqiorant de Quebec, m.nistere du Loisir de la Chasse et de ta Peefe 9530 rue de u Faune, CP 7200 CharlESBOURG ¦ ujedec' GiG 5H9 mortari r-.r lemboursdUt de 25$ (cheque cert.f.e ou mardal-poste ta-l a tordre du '.'mislre oe-, Fmanrest est requis pour I obtention des ddcumerls necessaires a la prépara- Chaq^ soumission sera vaiaoie poui urej pt-riode de Quarante-cinq (45) .ours de te date d ouvonufp des soufnissKDTs\t' s» nav Garantie de soumission eiigee caLrtionrt>p\"ent de soumis-iion de tO 000$ au nom du \u2022j.n,s!r'eol''sFinancer\tde 5 OOOS a tordre du Reception des soumissions i- .r èt-e idi rees, les sour-issions devront être reçues .i.ant le 8 -.-ct-ibre i98ba tbhOC a I ad-'essec dessus mentionnée aura Feu pubi.quement le 8 OC- iG(t>re *986 d ohOO a I «idrus&ec .-1 ^ V'-M'.v; 'r-','-.' 'V :-W RCr eV\"' PB, 1(3 J \"v fÂB, «A B' 'X' IPA, T-, ¦ .V PA 23 PC O 14 22 ZONE(S) VISëE(S) ZONE(S) CONTIGUE(S) ¦t\u2014 Référence annexe i.bj Reglerrienl no 533-86 / 4 2 4 i / Modification (expansion de l applicabilite) avant oour but de mnditier le ticSeT d?l^a°rhcle^4'\u20192.4®i°ifvim?\tafin d exiensionner iapplicabili^e des dispositions par- f®\u2019 au nord-est par la ville de Cap-Rouqe et le prolongement possible de la rue des ^ Saint-Fehx et la zone RB A-7 et PC 14.au sud-ouest par la zone RB A-7 et au nord-est par les propriétés sises au nord-ouest de la rue des Landes et la rue du Brûlis.IÀ™ ¦ 'A\u2019cI'X -fe.' Noro £c^9lle 250m PC 12 PB.i \\ >>'\tAn ; r' 3>ra»»\u2022«\u2022«« m ZONE (S) VIS^E(S) \u2022 ZONE(S) CONTIGUE(S) J Q assemblée, le Maire expliquera les projets de reglement et les consequences do ses adoolions et entendra les personnes et organismes qui désireront s exprimer.\taoopiions Le projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la municipalité Fait et donne a Saint Augustin de Desmaures, ce 19e jour de septembre 1986 Daniel Martineau Secretaire-trésorier t) C) ®*^***®' Sol*il.vendredi 19 septembre 1986 [ Gouvernement du Québec Ministère du Travail LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL DANS L\u2019INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ].«** * *,*'\toonoe\tJ I article 46 ae B o -hî,?/* d'Ta*\toa\"* ' \"'aiiSf' » a» a consfucticn I i».V-^ 'e;epiion dure requête tcymuiee par entrepreneurs «n construction au Queoec le r\tQuebec aes metiers ae >a construction (INTER.TBii^T^nh'i\tirava.iieurs Ou Quebec iFTQ-CONS riSiu-r T! ® 'equéte «se a ta.re aecrete- que la convention n» nii V.n !\t* apparat : aessous s appuque a I ensemble ae I maustrie ae la construction au Quebec Toute obiection a I encontre ae cette requête acut et'e tormuiee au soussigné au 425 Sl Arnabe Quebec GIR 42i jans les trente \u2022Oü'S du present dvis Lt mimttre du Travail PIERRE PARADIS Loi sur tes relations du travail dans I industrie de la construction (L.R.Q.c.R-20, a 49) SECTION 1 DEFINITIONS toi Oetinitions :Oans les oresentes a moms que le contenu \"e s v oppose les etpressicns ou termes su vants signif.ent a) r Association d'employeurs»: I Associat'on aes entrepreneurs en construction au Quebec tene que constituée par -a Lo \u2022\tassociation representative»: une assoc at'on a qui I Olfe'iers d cccuoations ou d emplois une tel e ooeration ne peut être elfeciuee Que par le ou les salaries autorises a eflecluer cette opéra- 5\t06.Equipement nouveau Le sa'ane a'fecle a : operahon d une Qie.-e d équipement lourd d un type nouveau, ou comportant un atta-'hen-,eni de type nouveau reçoit le salace de son metier pendant 'a per ade de temps requise par son employeur pour son entrainement 0.1 son recyciaqe SECTION VI CONFLITS OE COMPÉTENCE 6\t01.\t1) Soumission d un conflit: Suite a I assiqnanon d un sa'ane a des travaux de ccnslrucli n par son empi.uyeur tout contiit de corn-petence fciatif a I exercice d un metier d une occupation ou d un emploi commun doit être soumis au conseil d arbitrage forme en vertu de 3 Lo» sur la formation et la quanfication professionnelles de la main-d oeuvre (L R Q .c F-S) et spécialement identifie a la Loi au paragraphe 3 de l article 80 Préalablement a la soumission d un conflit au conseil d arbitraoe 'es parties mieressees peuvent af'n d acceierer le reglement de tel conflit et le regier.appliquer le processus de solution o-apres prevu 2) Processus de solution: Si un conflit de competence survient, opportunité est d abord donnée au» représentants syndicaux impliques dans le conflit oe le regier dans les 2 jours Si ces représentants syndicaux ne peuvent dans ces 2 tours en arriver a une entente les parties mieressees s adressent alors au conseil d aEpitrage Toute entente peut être contestée deva.nt le conseil d arpitraqe par les parties interessees\t\u2019 L employeur concerne et son représentant ont droit de participer t .\u2018\u2018\"^\u2022^'SLussions relatives a la recherche de la solution du conflit b 02.Continuité des travaux Tani qu une entente n est pas acceo-ee par les parties mieressees ou tant que le conseil d arbitrage n a pas statue tout salarie qui execute les Iravau» taisant I objet Ou con-fiif continue d executer ces travaux\t\u2019 SECTION vil SECURITE SYNDICALE 7\t01 Appartenance obligatoire a une association representative Tout sa'ane don conformement a la Loi et aux présentes man.iester son choix en faveur de l une ou I autre des assocrafions -epreseniat.ves et a cette im il don obtenu de I Ofl.ee et ce dernier don 'ui del.v-e- une cade indiquant son nom.son numéro d assurance sociale I adresse Oe son domicile et le nom de I association representative qu II a choisie Cene carte don egalement md.que' te ou les metiers du salarie ou dans le cas d une occupation ou emploi mdnjuer uniquement qu il S ag t d une occupat-on ou emploi sans autre precision 7 02 Adhesion a un syndicat ou une union : Tout satané doit adherer a un syndical ou une union affii.e a I association representa'ive qu il a Choisie Tout syndicat ou union auquel un salarie a ainsi adhere doit lui deiiv-er une carte d adhesion, laquelle fan preuve a sa face meme de l adhesion syndicale du salarie Toute période de validité figurant sur telle carte ne peut être oppo see a i employeur 7 03 Maintien d\u2019adhèsion IJ Condition du maintien de femploi Tout satané doit comme con dition du maintien de son emploi mais Sujet aux -estnctions prevues dans la présente section être memb'e en regie d un syndi cal ou d une un.on qui a juridiction dans son metier occupation ou emploi La responsabilité de determiner te syndicat ou l union qui a juridiction dans le metier I occupation ou l emploi appad.ert du salarie lu\u2019-meme Aux fins de la présente section, être membre en reqie.siqnif.e oeienir une ca'te d adhésion syndicale d un syndicat ou d une u-rion et paver les cotisations syndicales le' que prevu dans la section VIII Des qu il en est av.se par te syndical ou I union, l employeur don congédier ou refuser d embaucher le salarie qui ne remplit pas les conditions prevues dans la présente section 2) Declaration du salarie Dans un delai maximal de 5 tours ouvra blés du début de l emploi d un saiane I employeur don remplir a eqard du saiane une formule dans laquelle doivent être indiques le nom de lentrepr.se, le nom du salarie le mener.I occupation Ou emploi le nom de I association representative, le numéro 0 assurance soc.aie ef le nom du syndical ou de I union dont le saia-ie est membre tel qu .1 appert sur sa carte d adhes.on synd.caie Ou dans tes limites des paragraphes 3 et 4 le nom du synd' rat ou de I union qui rgiuse de l admettre comme membre ou erveore le nom du syndicat ou de l union dont ,i est suspendu ou expulse Cette formule fourme par I employeur doit être dans la forme prescrite a i annexe F et elle doit etre s.gnee par le salarie pou' anester ta véracité des renseignements qui y sont inclus Le relus Ou salarie de signer celte formule est une cause juste et suffisante de congédiement ou de relus d embauche sans autre avis Si le salarie refuse ou ne peut presenter la carte d adhesion pre vue a I article 7 02 I employeur doit refuser de I embaucher ou le coi-'g^dier selon le cas Cene formule ne oeuf éi'e considérée comme une adhesion Lorsqu II y a un vote d allégeance syndicale conforme a la Loi une nouvelle formule do f être remplie pour chaque salarie qu- a Change d association representative 3l Ofoil è l'admistion dans un syndicat ou un# union.L union ou le Syndicat ne peut refuser comrne membre a» tr'' sa ar e qu* a obtenu un certificat de Qualification profes sionnei-e fdeit^re en vertu de la Lo* sur la formation et la qua iif»ca*'on professionnelles de la mam-d oeuvre (L R O c F 5) -U en vertu d un plan de formation prive établi conformement S> a cene Lw'-' et ttXit apprer*t' recor>nu corvime tel PI un salarie qu n est pas fent je œtenir un certificat de quauf caton prof^jjj^re'te peu exerce pe^vt et^e suspendu n.expia se de I un*on ou du f^'jicat dont est membre sauf $ a en vicie les statuts et rej>e-\u2022ems s.uo sa arie est suspendu cu expu'st de son un*on chj de sc'r' syrvaicat ou SI un saiar.e cont'a rement au paragrapne 3 su^tu^ rofwS d adm.sS'f.'n de la pa\u2019t O une unon ou d ur' Syndicat em-P'v yejr n est pas tenu de e congédier le saiare n 3 pas ' .Jb'-ga t on d être n.de devenir memtve du syndicat ou de I union ma & ,1 dL 't respecter les d sposii'Ons de a section VIM Cepanflant sur avis Oe jn.on ou qu synoicat si un sa'd'i,.«st s-apanou Ou expulse où au -etus Ou salarie Je verse' a te.e union ou le' Synfl.cat aes cci.satip'vs syndicales dues au cou's oes présentes contormement au» statuts et reglements Oe tene union Ou tel sytyoïcat I empicyejr ooit le congeoier Transmission Oe la Oeciarttion du saiane Chaque 'ncs ' e-: jyeur transmet a I assoc atuoo representative corKemee et a I Oit'ce copie Oe chacune oes formules complétées seion le par a J'apne2 Correction par I association representative .vsguede av.sde ^ssoc-ativm representat-ve le sa-ar-e a erronement incque son sv-Oicat ou son union i.est iC'Sib-e a * association representaf've O aviser I Office oe corriger telle oesignat-on L Oft.ee doit alors se c.nniormer » tel avis Te' changement n a pas pour effet Oe moj.* e' a responsabilité Je er-p>K.'veur a I ega'O de a somme a pre-'ever Sur la paie Ou salarie iaque\"e oemeu'e conforme a -a Oecia ration Ou sa'ane laje su' la formule prevue au paragrapne 2 a moins 0 avis contra re Je association representative concernée cepenja-'t sur 'eception de te' avs Oe I association représentât' ¦ e e sa'ane Joil signe' une to'muie de correction a I intention Je son employeur a preiever 'a cotisation conformement a te» av s Des lO's I employeur del s y conformer Cene formule desf ef'e dans la forme présenté a \u2018 annexe F 1 Restriction Rien dans les p'esenies ne det et'e nierp-ete corn me obligeant un employeur a employe' une ceiTa'ne propoTion de membres Oe I une ou I autre Oes associations représentai ves De plus I appartenance 0 un sa ane a lei syndical ou lei'e union jemjntree pat sa cane d ajnesion syndicale ou sa Oec aiafion ne peut aux ' ns de la présente section, être opposée a un em-p'oyeur POU' servit Oe rtnere 0 embauche ou de maintien d em piO' de te salarie quant a sa competence a execuier un travail couvert par le champ 0 application industriel 7\t04 Embauche : L employeur peut se procurer de la mam o C'euv'p Je toutes les sources présentement disponibles contormement au» IIS et reglements en vigueur SECTION VIII PRECOMPTE DES COTISATIONS SYNDICALES 8\t01 Obligation L employeur doit précompter sur la paie du sala' e -a i itisation syndicale et il doit remettre cette cotisation a I ütti.e en \t-\"e temps que son rapport mensuel Indication de précompté Conlo'mement a i obligation prevue dans 1 aiticie 8 01.1 employeur Oo'l percevoir le montani de la cotisa tion syndicale Oe union ou Ou syndicat contormement a i art, le 8 06 en tenant compte Oe I moication donnée par le saiane suivant I article 7\t03 8\t03 Remise des cotisations syndicales précomptées L Office re met es cotisations ainsi reçues aux associations representatives avec un bordereau nommatil oans les 15 jours suivant la reception Cep-enoant une association representative peut conclure avec I Office une entente par laquelle elle autorise I Office a fransmenre a I union ou syndicat les cotisations auxquelles il a droit en tenant compte Oe toute correction effectuée en vertu du paragraphe 6 Oe I article 7 03 Le boroereau nommalil de transmission doit tenir compte egalement Oe tout avis de correction effectuée en vertu du paragraphe 6 Oe I article 7 03 8 04 Obligation de l'employeur: Tout employeur qui refuse ou ne giige de se conformer a i article 7 03 ou qui omet de remettre les montants ainsi perçus est comptable envers I Office des montants non déduits et non remis et il contracte Oe ce fait envers I Office une dp\u2019te équivalente 8 05 Avis a l'Office: Dans les 15 jours de la mise en vigueur des P'esen.es, une association representafve dot indiquer par écrit a I O -ice le montant de 'a cotisation synoicale Elle doit egalement indiquer pa' ec' \u2022 a t Ofl.cp tout changpmpnt dans le mo-tani Jes colisa-t'ons syndicales a ns.que la date d entree en vigueur 8 06 Avis de l'Office a tous les employeurs; L Otlirp avise alors Chajue employeur du \u2022\"on\u2019ar't des cotisations syndicats Je toutes les unions et de tous les syndicats et de tout changement dans les montants\tO -a» 8 07 Entree en vigueur du changement: Le changement prend eent au Mu éi p»acé soit d un ou t>*us»ou»s saiaf»és selon le cas sans avotf a fusi'fte' d une céss»on œ cfêancos du ou des »ntefesse> Oa'Ts Mus les cas emp^ y^uf ou i Assofiat»oo d émpiovouf pout t.vmuier presenter tout griet pouf enquêté ét feglemont selon pfocedufé pfévue da'^s la pfésenté SéCt»on 12 02 Pfocoduro t) Tout gf'ét dcMf éffé toffnuié paf ecr-t ét éxped'é pat couff»éf te commande ou cefift*e ou tout autfe moyen a I empioveuf ou ao»' \u2022epfesentant dans \u2018es IS j-'u^s ouv'aO'es qu' suivent l événement qu' lu» a donne naissance ou qm suivent la connaissance de I éve-'?ement dc't pTeuve in^omoe au s*çnata»fe du gfet La pfeuve de ' expedit'on ju grtet dans les délais »nent»onnes au » .1 aqfaphe t incombe a i e»oed'ieof Dans le cas Ou un gf»et est tofmuie pa*\" I unn ou le synd cat ou lofsque i un Ou I autre \u2018ntervtent oans un qf>et une cop»e de te* Qf»ef dOft etre t'ansmise en meme temps qu a l employeur ou son représentant a ¦ Ass^k ijfion d employeurs (s»ege soc>al) ou a I un de ses bureau» 'eg»onau» L empiovHu» a 9 lours ouvraNes de la date de recept»on du gr*ef pouf donner ou au syndicat ou au s»nar»e eu a i union une repense écrite âu grief Cette 'eponse peut et^e remise au svf>d»cat ou a ' uniL^n d une 'e'v'ontfe convenue entre les parties Le svnd'vJt v'u .iT'ion j^eut soumettre le grief a I arfHtraqe par I exped't'on d un aeis a et effet dans »es 20 fours ouvrables de I ex^Mdition du gr'e* Cet avs dO't suggérer 2 norr^s d arbitres se ¦.\u2018>n f annexe G Une copié de ' avs d a'b'tMge est alors éipediee a f Association d employeurs (s*ege soviah ou a un de ses bureau» régionaux 12\t03 Délais Ch.icun des délais dont ¦¦ est fa-t ment»on dans la présente sect»on est de rigjeur et ne peut etre prolonge a I egard du grief que par une entente écrite entre ies parties interessees 17 04 Preuve La date appara-ssa^t sur le sceau du maître de poste jjr le reçu dr* livraison sjr ^ne Copie du télégramme ou.s» l'vre Oe mam d rrj-n sur I accose dé rpi eption fait de la date d expedition du document auque' >\u2022 se rappente SECTION XIM MESURES DISCIPLINAIRES 13\t01 Droit et procedure t empioyp.jr peut imposer une mesur» CJiSC'piinaiFe pour un mot'f t-t su*! sani dont la preuve lu» mcom te le tout sufet a I.î procedure de gnef 13 02 JustifiCBtior^ Lorsque I employeur l'^pose une mesure dis*\"\u2019 piinaire If dot a la demande ecnie du salarie ou a la demande écrit» de I union ou du syndic at avec le consenteme\u2019-* du salarie transmet t'e au requérant par e'n* dans \u2022e-' 2 iv'urs cuvratnes de la reception d une telle demande les moLfs de la suspension ou du conqodif' ment\t\u2019 13\t03 Prescnption du droit ét dostier du saiane M Aucune rnosure disciplinaire ne peut être imposée au salarie apres 5 jOurs de l evenement eju* lu» a donné naissance ou de i.i connaissance de tel evenement.connaiss.ince dont la preuve m combe a l employeur 21 Le dossier ou parf-e du doss.er d un sa'ane datant de plus de 120 fours ouvrables de i evenement qu- a donne naissance au grief ou de la connaissance de tel ev»»nem»»nt connaissance dont i ï preuve incombe a I empic'veur n»> ;>eut etrp invoque contre lui en au\u2019.'une rTCf'ostance Le dossier disciplinaire dun salarie est strictement confidentu* cependant a la demande e«;»resse de ce salarie et dans un delà r.* \u2018 finaL'H* tel dossip' est f>oTie a sa conna*ssance 21 3) 4| 51 3» SECTION XIV ISCRIMINATION 14\t01 1)\tObligation de I employeur.Aucun empjoyeur ni personne ag\u201c.\u2022\u201c.mt pour un employeur ne dct e»ercer des mesures d scrimma tvitfes contre un saiane dans les (as suivants .1) a cause de sa raue de sa nationalité, de sa la^'que de i re'iqion.de son origir>e.vie son age.de son se»e.de Si* statut syndical ou soc'ai ni de son en dan! Jes dispositions des présentes lient et I arbitre et it n a pas le droit d afouter de retrancher de modifier n» de rendre une dec* sion contraire aux dispositions des présentes 3l L arbitre peut en matière disciplinaire confirmer casser Ou mod.fer la decision de l employeur et rendre toute ordonnance com piementaire fugee necessaire 4* af L arbitre peut ordonner la reintegration du salarie dans scr metie» occupation ou son erripio» au poste qu «I occupait avec tous les droits prevus dans les présentes L arbitre peut fegaierrvent decider tout remboursement de salaires et établir tout montant des dommages en faveur de ce saiane b) Le remboursement de salaire s établit de la façon suivante Pouf chaque semair>e (penode de pa«e| ou le saiane aura.t travaille n eut ete sa suspension ou son congédiement I on établit le salaire qu aurait effectiverrvent gagne le sala ne n on déduit de ce montant le salaire gagne ailleurs (un so de r>egatif équivaut a 0>.n» le solde obtenu est dû au salarie sauf la prestatior d assurance chômage gu' pourrait etre remboursable Cf Advenant le cas ou I employeur n aurait pas de travail d»spo nibie au poste qu occupait le saiane il doit rappeler le salarie en pnonte des qu un tel travail est disponible sufet aux res trictioris Que lu' impose toute lo» ou tout regiement Ce dro*! de rappel en pnonte existe egaier*>ent dans le cas ou la dec.S'on de reprendre le salarie serait pronorveee par un tr-buna* de drott commun Ce droit est caduc des que »e saiane est embauche ailleurs, ou au maximum apres 2 nsois de oecis»or> de I arbitre ou d un tribunal de droit commun 5 L arbitre peut interpreter et appliquer une lo» ou un regieme^* dans la mesure ou il est necessaire de i« faire pour decider d un grief sous reserve des droits et pouvoirs conférés a d autres fun dictioris par cene lo» ou ce règlement 16-04 Preuve, Dans tous les cas de mesures disciplinaires i em pioyeur a >e fardeau de la preuve 16.06 Entente.If An importe queue etape de la procedure de regiemem des griefs une entente peut 6tre arrêtée par écrit entre les parties mteres sees et cette entente i*e ces dernieres 2) Maigre le paragraphe 1 toute entente relative a un gnef qui serait contraire aux dispositions des présentes est nulle et non avenue 16 06 Audition, décision t; L arb tre doit entendre le grief dans les 10 jours ouvrables de sa nomir.aton 2J L arbitre dort rendre sa décision dans tes 10 jours ouvrabt-s su -vant la fm de I audrtion ou ta remise des notes eentes s il y a ik-u 3J L expedition des notes écrites doit se fane dans tes 10 jours ou V'abies suivanf la fm de 1 audrtiori 4 A de'aut pa' f a'brtre de -endre sa décision dans tes Oêla.s impar-fis ou convenus ' une ou t autre des parties peut immédiatement demander a f Qtf'Ce de nommer un autre arbitre I arbitre ams.nomme agit corformement a la procedure de la présente sechor' 5j La decision de I arbitre dort et'e mot.vee ef rendue par ecr.t t'e dort etre signee et expédiée au» partes en cause 61 La decision de t arbitre est sans appef et executoire dans tes 5 jours ouvrables apres la date a laquelle eue a ete transmise 7j La sentence arbihaié dcxi éire dep-jsee en oeu» exemp.aires a I Office 8i L Office dort faire parvenir cop-e de Wes les semences aux as sor-ations tep'esemaia ves et a I Assoc an on d employe , B-8 Suite de la page B7 \u2022iO\\ \u2022» 0?'6 03 15\t07 0*iai\t3es aom « ast («k -nantoo oana m p»*