Le devoir, 5 juin 2010, Cahier C

LE DEVOIR, LES SAMEDI 5 ET DIMANCHE 6 JUIN 2010 PROCHE-ORIENT - "N- Entre légalité et légitimité ^ti .fi.-P-il ARCHITECTURE La magie des paysages new-yorkais I Page C 6 PERSPECTIVES î y En 2002, le PQ n’a pas osé recourir à la clause dérogatoire La soumission Jean Charest, avec la loi 103, accepte l’affaiblissement des élus face aux juristes P ROBERT DUTRISAC Québec — À l’Assemblée nationale cette semaine, le premier ministre Charest, qui défendait avec énergie la byzantine loi 103, a demandé inlassablement à la chef de l’opposition officielle, Pauline Marois, pourquoi le gouvernement du Parti québécois n’avait pas eu recours en 2002 à la clause dérogatoire quand il fut question de mettre un terme au stratagème des écoles passerelles.«En 2002, elle a eu l’occasion d’invoquer la clause dérogatoire ici et elle a refusé de le faire.Et elle avait les mêmes conseillers juridiques», a lancé Jean Charest en Chambre.Ces conseillers juridiques, dont plusieurs sont toujours au service du gouvernement, ont produit des avis qui demeurent confidentiels; ils ne sont donc pas rendus publics.Le premier ministre sait des choses que le public ignore: il a vu les avis juridiques que le gouvernement Landry a obtenus en vue de colmater la brèche que le recours aux écoles passerelles avait ouverte dans la loi 101.La ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, a été mise au fait des mêmes avis juridiques que le premier ministre.Hier, à l’Assemblée nationale, elle s’est servie de cette connaissance pour embarrasser le député de Bor-duas et porte-parole péquiste en matière de langue française, Pierre Curzi.La solution que préconise aujourd’hui le PQ — une loi pour étendre la loi 101 aux écoles privées non subventionnées de langue anglaise et le recours à la clause dérogatoire prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés — avait été envisagée par le gouvernement Landry et la ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française à l’époque, Diane Lemieux.«Cette hypothèse, ils l’avaient analysée en 2002 et ils ne l’ont pas fait», a déclaré Christine St-Pierre.La loi 104 Or, en 2002, le gouvernement Landry avait en main des avis juridiques qui affirmaient que la loi 104 était inconstitutionnelle, a appris Le Devoir.La suite des choses a donné raison à ces juristes: en octobre dernier, la Cour suprême a taillé en pièces la loi 104 qui empêche qu’un passage dans une école privée non subventionnée rende admissible un enfant, qui ne le serait pas autrement, à l’çco-le anglaise financée par l’État, une loi qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité, rappelons-le.Le jugement de la Cour suprême — Nguyen c.Québec, rédigé par le juge Louis LeBel —, qui affir-1 mait que la loi 104 J violait l’article 23 de la Charte canadienne sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, en l’occurrence la minorité de langue anglaise au Québec, a créé une véritable commotion à Québec en octobre dernier.D’entrée de jeu, Christine St-Pierre s’est dite «déçue et choquée».Le constitutionnaliste et ancien ministre libéral Benoît Pelletier estime que le jugement introduit un «changement fondamental dans la compréhension de l’article 23».Auparavant, tous les experts comprenaient que l’article 23 ne devait pas s’appliquer à deux classes d’individus: les immigrants et les francophones, signale-t-il dans un entretien accordé au Devoir.Non seulement le juge LeBel a invalidé la loi 104, mais il a pratiquement écrit la loi qui devait suivre.11 a stipulé que le gouvernement devait évaluer le «parcours authentique» de chaque élève au cas par cas, selon des critères non seulement quantitatifs — la durée du passage dans une école privée — mais qualitatifs — les circonstances individuelles et le contexte familial.Le juge législateur Avec la loi 103, le gouvernement Charest se retrouve à défendre un projet de loi bancal dicté par un juge non élu, «un juge législateur», souligne le juriste et politologue Marc Chevrier, de l’UQAM, comme le sont aujourd’hui les juges de la Cour suprême depuis l’adoption des chartes des droits.Jean Charest a passé la semaine à dénigrer l’usage de la clause dérogatoire en accusant Pauline Marois de vouloir «suspendre des droits fondamentaux».Certes, le chef libéral ne peut pas envisager d’employer la clause nonobstant en raison de la levée de boucliers qui était à prévoir de la part de sa députation représentant les circonscriptions anglophones.Mais il est aussi convaincu que l’emploi de cette clause par le Québec aurait des conséquences politiques néfastes.VOIR PAGE C 2: CHAREST à.PHOTOS AGENCE ERANCE-PRESSE Le jugement de la Cour suprême a créé toute une commotion à Québec.Le raid israélien contre la flottille d’aide humanitaire a changé la donne Proche-Orient : la nouvelle dynamique Mahmoud Abbas, le président palestinien, entend poursuivre ses «négociations indirectes» avec l’État d’Israël.C’est l’une des rares «bonnes nouvelles» qu’on a pu apprendre depuis le raid israélien en Méditerranée, et il faut avouer qu’elle paraît bien mince.La partie ne se joue pas à Ramallah, où M.Abbas a ses bureaux, mais bien dans la bande de Gaza, à Ankara et dans les autres capitales de la région.Dans les palais présidentiels et les Parlements, mais aussi dans la rue.CLAUDE LEVESQUE Le drame du Mavi Marmara, lundi aux petites heures, a braqué les projecteurs sur le blocus auquel l’enclave palestinienne de 360 km^ est soumise depuis trois ans et sur les souffrances qu’il occasionne pour le million et demi de personnes qui s’y entassent.11 crée aussi une nouvelle dynamique dans la région, à commencer par la crise qu’il a provoquée dans les relations entre Israël et la Turquie.Quelques heures après l’abordage qui a coûté la vie à huit citoyens turcs, Ankara a parlé de «conséquences irréparables».Israël a consenti à libérer la plupart des passagers du Mavi Marmara qui avaient été emmenés au port d’Ashdod, mais la Turquie exige aussi des excuses et la tenue d’une enquête internationale, à laquelle Tel-Aviv s’oppose avec la dernière énergie.Les relations entre les deux pays avaient com- mencé à se refroidir il y a plusieurs mois déjà.Des manœuvres militaires conjointes ont été annulées cette année à la suite d’incidents diplomatiques.La Turquie a annoncé cette semaine qu’elle réduirait au strict minimum ses contacts avec Israël, alors qu’elle jouait jusqu’à récemment un rôle d’intermédiaire entre l’État juif et la Syrie, qui s’opposent sur la question du plateau du Golan.Le contentieux turco-israélien oblige Washington, dont les relations avec Israël ne sont pas au mieux, à tenter de réconcilier ses deux alliés.La sécurité d’Israël se trouve au cœur de la politique étrangère américaine — Barack Qbama l’a rappelç clairement ces derniers jours —, mais les États-Unis veulent aussi ménager la Turquie, pays membre de l’QTAN, dont le rôle dans la région et dans le monde est en train de s’affirmer, et pas toujours dans le sens souhaité par l’Qccident.L’entente conclue avec l’Iran de Mahmoud Ah-madinejad en vue de régler le problème de l’uranium enrichi iranien témoigne des ambitions et des nouvelles orientations d’Ankara.Les pays occidentaux l’ont rejetée illico.Un pont Par sa situation géographique sur les deux rives du Bosphore, la Turquie constitue littéralement un pont entre l’Qrient et l’Qccident, mais les réticences de l’Union européenne à l’accueillir en son sein, entre autres facteurs, l’ont rapprochée de l’Iran et du Moyen-Qrient musulman.La flottille dite «de la paix», qui comptait six bâtiments battant pavillons turcs, grecs et américain, avait été montée par une coalition de quatre mouvements propalestiniens: l’IHH, une organisation turque, la Campagne européenne pour la fin du siège de Gaza, le mouvement Gaza libre, basé à Chypre, et une QNG suédoise appelée Un navire pour Gaza.Certaines rumeurs prêtent au gouvernement du premier ministre Benjamin Nétanyahou l’intention d’alléger le blocus de Gaza, y compris en laissant des navires accoster dans ce port après avoir été inspectés par une autorité internationale reconnue.Même si ces rumeurs se concrétisaient, le Rachel Corey, un cargo irlandais affrété par le mouvement Gaza libre qui fait actuellement route vers Gaza, risque de subir le même sort que le Mavi Marmara, si on en croit les mises en garde du gouvernement Nétanyahou.«On en est arrivé là parce que la communauté internationale tergiverse depuis trois ans.On essaie de trouver une solution, mais on n’y arrive pas parce qu’on est pris dans un dilemme: d’un côté, Israël voit dans le blocus une mesure pour assurer sa sécurité; de l’autre, les Palestiniens y voient un problème humanitaire», croit Henri Habib, professeur de sciences politiques à l’Université Concordia.Les activistes à bord de la flottille ont voulu briser l’impasse en forçant l’opinion publique mondiale à réagir.» La réconciliation Pour ce spécialiste du Proche-Qrient, la solution passe par une réconciliation entre les deux principaux partis palestiniens, le Hamas et le Fatah, et par un engagement plus concret de la part de la communauté internationale.En janvier 2006, le Hamas, un mouvement islamiste qui ne reconnaît pas à Israël le droit d’exister, a remporté les élections législatives organisées dans les deux territoires palestiniens.Gaza et la Cisjordanie.Israël et plusieurs pays occidentaux VOIR PAGE C 3: ISRAËL C 2 LE DEVOIR, LES SAMEDI 5 ET DIMANCHE 6 JUIN 2010 PERSPECTIVES L’État pirate Gil Courtemanche Voici quelles étaient les forces en présence par cette nuit sombre qui couvrait les eaux internationales de la Méditerranée.D’une part, une flottille menaçante de six navires transportant de l’aide humanitaire et sur lesquels étaient embarqués quelques centaines d’activistes et militants propalestiniens.Ils étaient lourdement armés: quelques barres de fer qui tramaient sur les ponts, des couteaux de poche ou de cuisine, quelques lance-pierres et des rasoirs Bic.C’est le romancier suédois Henning Mankell, embarqué sur un des navires, qui rapporte ce fait accablant: un soldat israélien lui a montré un Bic quand il a évoqué les armes présentes sur le bateau.D’accord, un Bic, ça coupe.D’autre part, dans le coin droit dirait-on, des bâtiments de guerre, des commandos masqués rompus aux opérations spéciales, des hélicoptères, des fusils automatiques UZl, des matraques électriques, des Taser, des gaz lacrymogènes, des grenades assourdissantes.C’est ce détachement lourdement armé qui s’est senti en état de légitime défense, à un point tel que, pour annuler la menace des rasoirs Bic, des couteaux et des barres de fer, il a choisi de faire feu.Au moins neuf morts et plusieurs blessés.Voilà comment on mesqre la légitime défense au gouvernement de l’État pirate.Car c’es,t bien à un acte de piraterie que s’est livré l’État israélien en invoquant la nécessité de maintenir le blocus de Gaza pour des raisons de sécurité.C’est pour cette même raison de «sécurité» qu’lsraël avait envahi Gaza lors de l’opération Plomb durci, tuant 1300 Gazaouis, en majorité des civils.Légitime défense, avait-on plaidé, invoquant les tirs de roquettes (réels et parfois meurtriers) provenant de Gaza.C’était pour empêcher la fabrication de ces roquettes et l’importation clandestine d’armes qu’lsraël avait imposé un blocus total à Gaza en 2007.Le moins qu’on puisse dire, c’est que le blocus n’a rien fait pour diminuer les attaques provenant de Gaza puisque, au blocus de légitime défense, il a fallu rajouter deux ans plus tard 1300 morts et la destruction de presque toutes les infrastructures du territoire contrôlé par le Hamas.EL de toute manière, tout le monde sait que les armes entrent pqr les souterrains de Ra-fah à la frontière avec rÉg5q)te.Alors, pourquoi ce blocus, qui a réduit, selon l’ONU, 67 % de la population à l’état de pauvreté?Les analystes disent que le gouvernement israélien croyait pouvoir affaiblir le Hamas en créant dans la bande de Gaza une situation économique et humaine intenable.D’autres vont plus loin: il fallait humilier les Gazaouis par ce que le directeur des opérations de rONU à Gaza, John Ging, qualifie de «siège médiéval».En laissant entrer au compte-gouttes et d’une manière tout à fait arbitraire 81 produits différents, les autorités israéliennes ont renforcé l’économie au noir, qui est lourdement taxée, sinon contrôlée par le Hamas, privant ainsi l’Autorité palestinienne des revenus de douane qui lui seraient versés si le commerce fonctionnait normalement.L’arbitraire des bureaucrates militaires décourage ceux qui persistent à vouloir fonctionner dans l’économie officielle.Vous pouvez importer de la cannelle, mais pas de la sauge ou de la coriandre, du concentré de tomates fabriqué en Israël, mais pas de boîtes de conserve vides, ce qui conduit à la faillite les transformateurs agroalimentaires locaux.Le journal Le Monde rapportait la semaine dernière la mésaventure d’un marchand de Gaza qui avait commandé 8000 chemises en Chine avant l’instauration du blocus en 2007.Les chemises sont demeurées trois ans dans les entrepôts du port d’Ashdod, puis furent empilées sur un terrain vague.Quand le commerçant gazaoui en prit possession, trois ans plus tard, elles étaient toutes pourries.Les Hvraisons de pétrole et de diesel ont été réduites sans raison Oégitime défense, peut-être), ce qui fait que la seule centrale électrique de Gaza ne produit qu’à environ 50 % de sa capacité.Dans les rues, les voitures roulent de plus en plus à l’huile végétale.Dans les champs, les pompes d’irrigation qui alimentent 40 % des terres agricoles et qui fonctionnent au diesel sont trop souvent paralysées, ce qui entraîne des pertes de récolte importantes.Ét c’est sans parler des habitations endommagées de 34 000 familles qu’on peine à reconstruire à cause du blocus, qui limite sévèrement l’entrée des matériaux de construction.C’est ce «siège médiéval», comme le dit John Bing, que les soldats qui ont tué neuf innocents voulaient maintenir, cet étranglement économique et psychologique qui réduit les populations en hordes sous-humaines.Un patient et vindicatif travail d’humiliation et de vengeance.Je pourrais bien parler des conventions de Genève qui obligent la partie occupante à assurer le bien-être physique, économique et psychologique des populations occupées.Mais il y a longtemps qu’lsraël ne fait plus partie des États qui respectent le droit international.Et soyons francs: la communauté internationale, mal^é ses hauts cris, s’en fout totalement ces jours-ci.On nous dit qu’il faut faire la guerre aux terroristes du Hamas, j’en suis et j’approuve, mais la politique israélienne à l’égard de l’OLP a créé le Hamas ef depuis, n’a fait que renforcer son pouvoir et son influence.Et encore cette semaine, n’est-ce pas une victoire du Ramas que la réouverture de la frontière avec l’Égypte?Malheureusement, oui.î IJ ARCHIVES LE DEVOIR Le projet de loi vise à légaliser des activités courantes des Canadiens et à centrer la lutte contre le piratage sur les gros contrevenants.Droit d’auteur ou droit d’utilisateur ?Le projet de loi du gouvernement reçoit un accueil mitigé, notamment à cause des serrures numériques Attendu depuis des lunes, le projet de loi modifiant le droit d’auteur a reçu un accueil mitigé cette semaine à Ottawa.Les changements qu’il propose sont majeurs, mais il n’est pas sûr qu’ils permettent de trouver le juste équilibre entre protection du droit d’auteur et besoins des consommateurs.GUILLAUME B O U R G AU LT-C ÔT É Ottawa — C’est écrit derrière un vieux viny-le du chanteur folk canadien Bruce Cock-burn: «la copie de ce 33 tours sur une cassette audio nuit aux chances de l’artiste de réaliser un autre disque».Quelque 30 ans plus tard, la référence fait sourire.Une cassette?Voilà une bonne décennie que le public télécharge musique et film sur des baladeurs numériques et autres bidules permettant de copier et d’échanger en temps réel tout ce qui se crée, ou presque.Et pourtant, la Loi canadienne sur le droit d’auteur (LDA) n’avait plus été modifiée en profondeur depuis 1997.On en était encore aux rubans audio de Bruce Cockburn.C’est donc une sérieuse touche de modernisme que le gouvernement fédéral a proposée mercredi avec le projet de loi C-32.Eort attendu, ce projet de loi ne pouvait manquer d’être controversé.Les trois partis d’opposition ont déjà mentionné qu’une étude approfondie de ses 62 pages sera nécessaire avant de signifier s’ils l’appuieront ou non.Rien ne garantit qu’il sera adopté avant les prochaines élections.ce qui constituerait d’ailleurs un troisième échec en cinq ans pour la réforme de la LD A.Dans son essence, le projet de loi vise à légaliser des activités courantes des Canadiens et à centrer la lutte contre le piratage sur les gros contrevenants.Ainsi, l’enregistrement d’émissions de télévision pour usage personnel (peu importe le format utilisé) ou la copie sur un lecteur MP3 de musique acquise légalement seront autorisés.Une distinction sera aussi faite entre les infractions commerciales et non commerciales, ce qui n’existe pas actuellement.Une personne ayant commis une violation du droit d’auteur à des fins personnelles ne pourra pas recevoir une amende de plus de 5000 $.«Les titulaires de droits d’auteur auront de meilleurs outils pour lutter contre les sites qui facilitent ou encouragent le piratage», affirme le gouvernement.Un droit spécial permettra par exemple aux créateurs de déterminer comment leurs œuvres seront offertes en ligne.Le projet de loi clarifie aussi les responsabilités des fournisseurs de service Internet.Ceux-ci devront lutter contre l’utilisation de leurs services à des fins de piratage en participant à un régime de «transmission d’avis» signalant les allégations de violation de droits.Ottawa préfère cefte méthode à celle en vigueur aux États-Unis, où les fournisseurs doivent bloquer l’accès aux fichiers dès qu’ils reçoivent un avis d’un titulaire de droit.Cette mesure est jugée peu efficace pour lutter contre le partage de fichiers entre utilisateurs, «la principale source de violation de droits d’auteur».Les dissensions sont vives, mais tout le monde s’entend sur un Serrures Mais certaines clauses du projet C-32 apparaissent controversées.Au premier rang de celles-ci: la décision d’Ottawa de rendre souveraines les «serrures numériques», ces dispositifs anti-copie installés sur certains produits.Le projet de loi établit que, si un produit possède une serrure, celle-ci ne peut pas être crochetée.C’est là une de ses dispositions centrales.Un disque qui contiendrait cette mesure technique de protection ne pourra donc pas être transféré sur un iPod, cela même si le compact a été acheté légalement.Ottawa dit vouloir protéger les modèles d’affaires choisis par les entreprises.Toutefois, selon le professeur Michael Geist, expert du droit d’auteur à l’Université d’Ottawa, «cela veut dire en pratique que les exceptions concernant l’utilisation équitable et les nouveaux droits proposés disparaîtront dès qu’on installera une serrure électronique» sur un produit.La Conférence canadienne des arts (CCA) se demande de son côté si «le projet de loi n’enlève point: le dépoussiérage de la LDA est essentiel pas d’une main ce qu’il accorde de l’autre».Elle pense que la proposition du gouvernement pourrait inciter les compagnies à multiplier cet usage (quoique l’industrie de la musique ait laissé tomber cette option récemment, la colère des consommateurs constituant un frein important).Pas de redevance Autre point litigieux, le projet C-32 ne prévoit aucune redevance versée aux artistes pour l’achat de baladeurs MP3 comme les iPods.Le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois avaient tous deux fait adopter des motions ce printemps pour forcer le gouvernement à moderniser le régime de copie privée et étendre ses dispositions aux lecteurs MP3.Depuis 1999, le système a généré plus de 180 millions de dollars pour l’industrie de la musique.Mais il sera bientôt caduc puisqu’il ne concerne que les ventes de cassettes ou de CD vierges (la redevance est de 0,29 $ pour ces derniers).Là-des-sus, la position du gouvernement est claire.Une redevance est une taxe dé^isée, clame le ministre du Patrimoine, James Moore.Et la philosophie conservatrice consiste à baisser les impôts, pas à les augmenter, a-t-il souvent fait valoir.Pour plusieurs observateurs, cela donne l’impression que le projet de loi C-32 «ne fait rien pour appuyer les créateurs canadiens.Tous dénoncent le fait que le projet rend la copie privée légale sans inclure de compensation équitable pour l’utilisation de leurs oeuvres», note la CCA dans son analyse préliminaire.Ce qui fait dire au Bloc québécois qu’il s’agit davantage d’une loi «sur les droits des utilisateurs que sur les droits d’auteur», selon sa porte-parole en matière de culture, Carole Lavallée.Les dissensions sont donc vives, mais tout le monde s’entend sur un point: le dépoussiérage de la LDA est essentiel.Après tout, il y a longtemps que les amateurs de Bruce Cockburn écoutent ses chansons sur leur iPod.Le Devoir CHAREST SUITE DE LA PAGE C 1 «La clause nonobstant comporte un prix politique relativement élevé sur le plan canadien, d’une part, et sur le plan international», juge Benoît Pelletier.Quand Robert Bourassa l’avait utilisée en 1988 pour la langue d’affichage à la suite d’un autre jugement de la Cour suprême invalidant un pan de la loi 101, le Québec avait été blâmé par Î’ONU ef au Canada, les adversaires de l’accord du lac Meech y avaient vu une manifestation de la clause honnie de la société distincte.«C’est un fait qu’au Canada anglais, il y a une espèce d’interdit qui frappe la clause dérogatoire.Au Québec, c’est moins le cas, même s’il n’y a pas d’engouement», observe Marc Chevrier, En ce sens, l’attitude de Jean Charest est bien canadienne.«Il incarne une vision orthodoxe par rapport à l’ordre constitutionnel canadien et par rap- port au rôle traditionnel que jouent les juges et les juristes dans la vie politique.» Marc Chevrier a étudié la surreprésentation «structurelle et persistante» des juristes dans la gouverne politique au Canada et au Québec, en particulier au sein des gouvernements libéraux.Pour Benoît Pelletier, le recours à la clause dérogatoire est vu comme un «aveu» de la part du gouvernement qu’il veut porter atteinte à des droits et libertés jugés, par ailleurs, comme étant importants, presque fondamentaux.«En raison de ses conséquences sur le plan de l’image, la clause nonobstant est un outil que bien des gouvernements hésitent à considérer», souligne-fil.Cela n’empêche pas le constitutionnaliste de croire que «la Cour suprême devra se rendre à l’évidence un jour qu’elle ne peut pas constamment invalider les positions québécoises en matière de langue».Elle devrait