Projet de loi no 144 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire : commentaires et observations / Barreau du Québec
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- Projet de loi no 144 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire : commentaires et observations / Barreau du Québec
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