Lettre adressée à l'avocat général dans le but d'obtenir son opinion; au sujet d'une question soumise par les commissaires des biens des jésuites relativement aux droits des censitaires de la Couronne d'ériger, à l'intérieur de la censive, et ce, sans permission, des moulins dont les visées sont commerciales
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- Lettre adressée à l'avocat général dans le but d'obtenir son opinion; au sujet d'une question soumise par les commissaires des biens des jésuites relativement aux droits des censitaires de la Couronne d'ériger, à l'intérieur de la censive, et ce, sans permission, des moulins dont les visées sont commerciales
- Date de création :
- 22 décembre 1836
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