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Titre :
Lettre de monsieur Walcott, secrétaire civil, adressée aux commissaires des biens des Jésuites à propos de la question qu'ils ont soumise relativement aux droits des censitaires de la Couronne d'ériger, à l'intérieur de la censive, et ce, sans permission, des moulins dont les visées sont commerciales
Date de création :
7 février 1837
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
L'avocat général a rédigé un rapport sur ladite question et il précise qu'un censitaire n'a pas le droit d'ériger un moulin, qu'il peut être passible d'une contravention et que la Couronne peut prendre des procédures légales pour démanteler ledit moulin et recouvrir les dommages
L'avocat général a rédigé un rapport sur ladite question et il précise qu'un censitaire n'a pas le droit d'ériger un moulin, qu'il peut être passible d'une contravention et que la Couronne peut prendre des procédures légales pour démanteler ledit moulin et recouvrir les dommages
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Lettre de monsieur Walcott, secrétaire civil, adressée aux commissaires des biens des Jésuites à propos de la question qu'ils ont soumise relativement aux droits des censitaires de la Couronne d'ériger, à l'intérieur de la censive, et ce, sans permission, des moulins dont les visées sont commerciales, 7 février 1837, Archives nationales à Québec, Fonds Ministère des Terres et Forêts, (03Q,E21,S64,SS5,SSS2,D835).

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