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Titre :
Mémoire concernant le projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
Éditeur :
  • Montréal :Barreau du Québec,2017
Description matérielle :
1 ressource en ligne
Genre spécifique :
  • Livres
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichiers

Références

Mémoire concernant le projet de loi no 134 [...], Montréal, Barreau du Québec, 2017, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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