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Titre :
Mémoire sur le projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
Éditeur :
  • Montréal :Chambre des notaires du Québec,2017
Genre spécifique :
  • Livres
Description matérielle :
1 ressource en ligne
ISBN :
  • 9782920028883 :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichier (1)

Références

Mémoire sur le projet de loi no 134 [...], Montréal, Chambre des notaires du Québec, 2017, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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