Le nouvelliste, 13 mars 1999, Cahier 5

« lédroit VOS OBLIGATIONS Le Nouvelliste La Tribune Samedi 13 mars 1999 Charles Côté Voici le troisième numéro d'une toute nouvelle série de huit fascicules sur le droit.Rédigés par nos collaborateurs Charles Côté et Marie-Claude Malboeuf, deux journalistes qui ont une solide formation en droit, ces fascicules constituent une introduction à un sujet dont la complexité rebute habituellement les citoyens.Deux fois par semaine, le samedi et le mercredi, nous vous proposons des cahiers accessibles sur des thèmes variés.Aujourd'hui, nous nous intéressons aux mille et une façons par lesquelles vous engagez votre responsabilité, intentionnellement ou non.Bonne lecture.¦f Les textes contenus dans ce fascicule le sont a titre d'informations et ne peuvent être utilisés comme des textes ayant une valeur juridique.Textes : Charles Côté, collaboration spéciale Illustrations : Marc Mongeau SOMMAIRE A qui la faute ?Les types d'obligations le m'engage par accident Je m'engage par conttat La vente : un gros contrat Quelques contrats courants «dP* £ k r / I 1 ¦J I / / > / / L > ! / i>:" if m IM n.- .: M kd J i f i i i i i I I i .i :ri Des SOLUTIONS éclairées. 2 l'AI LE DROIT ! fi 1 A quila faute ?VOUS ÊTES RESPONSABLE QUAND LES CHOSES TOURNENT MAL PAR VOTRE FAUTE, INTENTIONNELLE OU NON.En cas d'accident, une grande partie de l'énergie déployée par les avocats consiste à trouver un responsable — si possible riche ou bien assuré — pour lui faire payer les dégâts.C'est gue nous sommes tous soumis à la même règle fondamentale, édictée par le Code civil du Québec : Article 1457 : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer préjudice à autrui.Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.Vous êtes aussi responsable quand vous vous engage?volontairement, par contrat.Par conséquent, on consacre aussi beaucoup de ressources à bien déterminer d'avance, souvent par écrit, qui sera responsable de telle tâche, ou de payer telle somme.et qui paiera les dégâts s'il ne s'exécute pas.Encore une fois, le Code civil est clair : Article 1458 : Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice (.) qu elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice.Il y a donc deux façons principales de vous trouver redevable de quelque chose à quelqu’un : « par accident », par votre faute (négligence ou intention malicieuse), et « par exprès », dans un contrat.Dans les deux cas, une ou plusieurs obligations naîtront.Les obligations sont le véritable matériau de construction du droit.On les retrouve partout : entre membres d'une famille (obligation alimentaire), dans une entreprise (obligation de l'employé de suivre les directives de l'employeur), même entre purs inconnus (obligation de porter secours à une personne en danger).La bible des obligations, c'est le Code civil du Québec.Il a fait l'objet d'une réforme complète, amorcée en 1955 et adoptée en 1991.Le Code civil régit en principe toutes les relations entre les personnes, à moins de lois spéciales comme la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur ta Régie du logement, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.Les types d’obligations On classe les obligations selon la façon dont on peut s'y conformer.L'obligation de faire : demande qu'on agisse pour s'y conformer.Par exemple : ¦ Un groupe rock doit se produire en concert à l'heure et au lieu indiqués sur votre billet.¦ Un camionneur doit venir livrer un chargement de gravier pour votre entrée.L'obligation de ne pas faire : demande qu'on s'abstienne de faire un geste pour s'y conformer.Par exemple : Un employeur exige que vous n'alliez pas travailler pour un concurrent dans les six mois suivant la fin de votre emploi.Une interdiction de ne pas construire un édifice de plus de deux étages est rattachée au terrain que vous avez acheté sur la rive d'un lac, pour préserver la vue des voisins.L'obligation de donner : dans un contrat de vente ou de location, chacun doit remettre sa contrepartie du contrat à l'autre.Par exemple: ¦ Vous devez remettre la voiture de location à l'agence à la fin de la période de location.¦ Sur paiement du solde du prix de vente, le magasin de meubles doit vous livrer la sécheuse que vous avez achetée d'occasion.L'intérêt de cette distinction porte sur le moyen par lequel on peut forcer la per- sonne qui s'est engagée à s'exécuter.Dans le premier cas, au nom de la liberté individuelle et pour des raisons pratiques, il arrive souvent qu'on ne puisse forcer physiquement la personne à s'acquitter de son obligation de faire.Par exemple, si le groupe rock décide de ne pas jouer et quitte la scène, on ne peut envoyer les huissiers à ses trousses pour le forcer à chanter ses plus grands succès.On préférera réclamer s'il y a lieu des dommages en compensation.Si le travail peut être effectué par quelqu'un d'autre, on peut le faire exécuter aux frais de la personne qui s'y était engagée.Dans le deuxième cas, l'injonction — un ordre de la Cour qu'on doit respecter sous peine d'amende — peut être un moyen approprié pour forcer la personne à s'exécuter.Par exemple, votre voisin sur le bord du lac peut obtenir une injonction vous ordonnant de ne pas ajouter un troisième étage â votre chalet.On porte moins atteinte aux libertés individuelles en interdisant un geste à quelqu'un qu'en le forçant à le faire.Dans le troisième cas, on pourra s'assurer de l'exécution de l'obligation en faisant saisir le bien (voiture de location, sécheuse) qui fait l'objet du contrat.Une autre distinction concerne l'intensité de l'obligation.Dans certains cas, on exige un résultat, mais dans d'autres, on veut seulement s'assurer que tous les moyens seront employés.Les ouvriers et les techniciens sont généralement soumis à une obligation de résultat Par exemple, un plombier doit faire couler l'eau dans votre baignoire, une informaticienne doit vous fournir un programme qui fonctionne.Peu importe les efforts qu'ils déploient, si le résultat n'est pas là, ils sont fautifs.Les professionnels sont généralement soumis à une obligation de moyens.Par exemple, un médecin ne peut vous promettre que vous guérirez, non plus qu'une avocate que vous gagnerez votre cause, mais ils doivent prendre les moyens nécessaires pour y arriver, peu importe si le résultat est atteint.Cette distinction est importante quand vient le temps de poursuivre.Faire la preuve qu'un résultat ne s'est pas produit (l'eau ne coule pas dans la baignoire, le programme « se plante ») est généralement facile.Prouver qu'on n'a pas pris tous les moyens pour arriver à un résultat (le médecin a commis une erreur de diagnostic, l’avocate a mal interrogé un témoin) est souvent beaucoup plus complexe.5! J'AI LE DROIT ! 3 1 il Quels dommages! Selon les circonstances, lorsque vous subissez un préjudice, vous pouvez réclamer à la personne qui vous a causé ce préjudice une compensation des dommages corporels, moraux ou matériels que vous avez subis.Le dommage corporel repose en grande partie sur la notion d'incapacité, soit la perte de fonction d'une partie du corps.L'incapacité peut être permanente (séquelles) ou provisoire (guérison parfaite).Elle peut aussi être totale (amputation) ou partielle (perte de mobilité).Les tribunaux et les agences gouvernementales qui indemnisent les victimes d'accident ont développé des barèmes établissant une véritable comptabilité du corps humain : tant pour un œil, tant pour un bras, etc.Pour les incapacités partielles, on divise la valeur de la perte totale de fonction par le pourcentage d'incapacité, tel qu'établi par un médecin.Le dommage moral inclut la douleur, l'anxiété, l’humiliation.Il peut être le seul chef de dommages, comme dans le cas d'atteinte à la réputation.Le dommage matériel est par exemple celui qu'a subi un bien dont vous êtes propriétaire.Il désigne aussi la perte de revenu et les dépenses supplémentaires qu'a entraîné la faute commise à votre égard.Dans certains cas, en particulier si vous subissez une atteinte à vos droits fondamentaux, vous pouvez en plus demander des dommages exemplaires, dont la fonction est autant de vous dédommager que de punir la partie fautive.Dans tous les cas, le préjudice subi doit être certain, c'est à dire qu'il doit déjà être apparu ou encore qu'il existe une probabilité sérieuse qu'il apparaisse dans le cours normal de la vie.C'est donc dire que le tribunal doit pouvoir évaluer en dollars la valeur du préjudice, même s'il est à venir.Par exemple, on peut raisonnablement prévoir qu'un adolescent qui subit une blessure grave qui le laissera handicapé devra assumer des frais supplémentaires dans l'aménagement de son logement et subira des pertes de revenu tout au long de sa vie, même s'il habite encore chez ses parents et qu'il n'a pas commencé à travailler.• e • Qui peut les réclamer 1 La personne qui a subi directement les dommages peut les réclamer.S'il s'agit d'un enfant, les parents font la réclamation en son nom.Les héritiers aussi peuvent réclamer des dommages, en leur nom et au nom du défunt.Par exemple, Jean se fait mordre par le chien de son voisin.Il subit des blessures profondes à son bras et ses vêtements sont détruits.Il perd deux jours de boulot et gardera des cicatrices toute sa vie.Deux semaines plus tard, alors qu'il n'a pas encore décidé s'il poursuivra son voisin, il meurt dans un accident de voiture.Ses héritiers peuvent réclamer en son nom un dédommagement pour les dommages que Jean a effectivement subis de son vivant : ses dépenses médicales, ses vêtements, sa perte de salaire, sa douleur, souffrance et autres inconvénients.mais pas pour ses cicatrices.Lorsque la personne qui subit les dommages décède des suites de l'incident — Jean meurt d’un empoisonnement sanguin suite à la morsure du chien de son voisin — les héritiers peuvent poursuivre en leur propre nom, pour les dommages qu'ils ont eux-mêmes subis : perte de soutien financier, douleur morale.Des SOLUTIONS responsables. 4 1 ' A 1 LE DROIT ! ri L Je m'engage par Un accident, dit-on, est si vite arrivé.On a TELLEMENT DE CHOSES À SURVEILLER ! L'ENNUI, c'est qu'après UN ACCIDENT, IL FAUT PAYER LES DÉGÂTS.Dans certaines situations où on perdait beaucoup de temps et d'énergie à trouver qui était fautif — accidents de voiture, accidents du travail —, l'État a instauré un régime particulier d'indemnités, fondé sur la responsabilité sans faute.Il reste cependant d'innombrables situations où votre responsabilité est encore enjeu.Votre principale obligation dans notre système de droit est de vous comporter «de manière à ne pas causer préjudice à autrui».Cela implique que quand, par votre faute, vous causez un dommage à quelqu'un, vous lui devez réparation.Pour obtenir u-ne réparation, la personne qui poursuit doit prouver u-ne faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.La faute La faute peut être la conséquence de votre imprudence, de votre négligence ou de votre inhabileté.Évidemment, elle peut être aussi due à votre intention de nuire.Par exemple, vous peignez la corniche du côté de votre maison, qui surplombe l'entrée de garage de votre voisin, qui y a garé sa voiture.Un faux mouvement et votre pot de peinture va s'écraser sur le capot.Vous avez commis une faute d'imprudence et vous devez payer le débosselage du capot et le nettoyage de la peinture.Le lien de causalité Il doit y avoir un lien de cause à effet entre la faute et le dommage subi.Dans notre exemple, le lien est clair.Si vous n'aviez pas échappé ia peinture, la voiture de votre voisin serait encore intacte.Cependant, il y a des situations où le lien de causalité est difficile à établir.Si, par exemple au volant de votre automobile, vous fauchez un poteau électrique, privant un poulailler de courant et causant la mort de 10 000 poulets, êtes-vous vraiment responsable des dommages subis par l'agriculteur?Le préjudice peut être moral (souffrance, atteinte à la réputation), corporel (perte d'usage d'un membre, de façon temporaire ou permanente) ou matériel (coût de remplacement d'un bien détruit).Les enfants, les animaux et les biens sous votre garde Dans certains cas, ce sera à vous de prouver que vous n’avez pas fait de faute : dans le cas de dommages causés par des enfants ou des animaux qui sont sous votre garde, ou encore d'un bien qui cause un dommage de son propre fait, la virtime n'aura qu'a prouver le fait qui lui a causé un préjudice et le lien de causalité.Par exemple, si votre enfant joue avec des allumettes et met le feu chez votre voisin, vous devrez prouver que vous avez donné une bonne éducation à votre enfant et que vous lui avez enseigné à ne pas jouer avec des allumettes.De même, une personne qui, sans être Le préjudice , 'V , 5 '.Y.'Çfr i ;.m.¥ * mi?¦ > 'fri sm.t.un parent, a la garde d'un enfant (profes pas possible de prouver une absence de seur, moniteur de colonie de vacances, en- faute de votre part.Par exemple, si un traineur sportif, etc.) est présumé respon visiteur se blesse chez vous a cause d'une sable de ses faits et gestes, à charge de rampe d'escalier pourrie ou mal fixée, vous prouver qu’il n'a pas failli à sa tâche de êtes responsable, surveillance et d'encadrement.Pour ce qui est de vos animaux, vous Les cas où êtes toujours responsable des dommages Li responsabilité est écartée qu'ils causent, même si vous pouvez prou Dans certains cas, vous n'êtes pas res- ver que vous les avez bien dressés.S'ils pensable des dommages, sont momentanément sous la garde de La force majeure: un événement im-quelqu'un d'autre, la responsabilité sera prévisible et irrésistible a causé le domma- partagée avec cette personne.ge.Par exemple, un cataclysme naturel fait Par ailleurs, vous êtes en tout temps qu'un mur de votre maison s'écroule sur un responsable des dommages causés par les passant.biens qui sont sous votre garde.Par exem L'aide à une personne en danger : pie, si un ami se blesse avec un outil défec- La personne qui porte bénévolement se-tueux que vous lui avez prêté, vous lui cours à autrui n'est pas responsable des devez réparation, à moins de prouver que dommages que, ce faisant, elle cause.Par vous n'avez commis aucune faute.exemple, si vous sortez quelqu'un d'une En ce qui concerne votre habitation, maison en flammes, mais qu'en la trans- si vous en êtes propriétaire, vous êtes en portant, vous lui brisez une côte, vous n'ê- outre responsable des dommages causés tes pas responsable, par sa «ruine».Dans ce cas, il ne vous est L'acceptation du risque : Si la per- J'AI LE DROIT ! 5 1 ï V r/ Urn- sonne qui a subi les dommages a, de façon expresse ou implicite, accepté les risques inhérents à l’activité au cours de laquelle le dommage est survenu, elle ne peut prétendre être dédommagée.Par exemple, vous vous joignez à une ligue de hockey «amicale » où vous savez que les plaquages sont permis.Un joueur adverse vous blesse avec un coup de hanche tout à fait réglementaire qui vous envoie voler contre la bande.Vous n’avez pas de recours contre ce joueur parce qu’en participant au match vous avez accepté le risque de blessure.Les avis d’exclusion de responsabilité On voit souvent sur les billets de spectacle, à l’entrée des vestiaires, dans les stationnements publics, des avis par lesquels les propriétaires des lieux veulent nier d’avance leur responsabilité en cas d’accident ou de vol.Ces avis peuvent avoir un effet, s’il est prouvé que vous en avez bien pris connais- sance.Ils ne valent pas si vous prouvez que le dommage est le résultat d’une négligence grossière ou d’une faute intentionnelle.Par ailleurs, les avis avertissant d’un danger — glace pouvant tomber du toit, plafond bas, «Attention à la marche» — doivent être appréciés selon les circonstances.Dans ces cas, le tribunal a une grande marge de manœuvre pour évaluer le danger posé et déterminer si la victime avait reçu un avertissement suffisant.La responsabilité des villes La loi exclut la responsabilité des villes dans le cas de dommages causés par des objets laissés sur la chaussée, ou par l’état de la chaussée, ainsi que par la faute d’entrepreneurs exécutant des travaux pour son compte.Pour les autres causes de dommages (par exemple des trottoirs glissants), le délai pour poursuivre est réduit à six mois, et l’envoi d’une mise en demeure au préalable est nécessaire.SS Que faire en cas de sinistre • « • Une tuile s'abat sur votre vie.Votre première responsabilité est évidemment de vous assurer de votre sécurité et de celle de vos proches.Comme tout se passe très vite pendant un sinistre, vous devez penser encore plus vite, en vous en tenant à ces principes.• « » Minimisez vos dommages S'il y a moyen de limiter les dégâts, vous avez à l'égard de votre compagnie d'assurance une obligation de le faire.Dressez une liste sommaire des dégâts et une brève description du sinistre et passez un coup de fil à votre assureur pour vous entendre sur l'urgence des mesures à prendre.Les dépenses encourues pour limiter les dégâts sont remboursées par l'assureur.# # » Gardez tous vos reçus Même dans le feu de l'action, penser â exiger et conserver une preuve de toutes les dépenses encourues après un sinistre.Il sera ensuite plus facile de réclamer le remboursement de ces dépenses à votre assureur.«se Prenez des photographies Avant de commencer à nettoyer après un sinistre, prenez des photographies des objets et des pièces endommagées.Dans le cas de dommages corporels, une fois en sécurité, faites prendre des photos des blessures que vous avez subies.• « « Après un sinistre L'assureur a 60 jours pour vous faire une proposition de dédommagement, â moins que vous tardiez à lui faire parvenir les documents ou autres preuves qu'il était en droit de vous demander.Si vous êtes insatisfait de la proposition de l'assureur, ne l'encaissez pas et contactez le Bureau d'assurance du Canada qui vous proposera des solutions.Les compagnies d'assurances font de plus en plus appel à la médiation pour régler les litiges avec leurs clients.« • » Ressources au bout du fil BAC Bureau d'assurance du Canada Renseignements et plaintes sur les assurances dommages O 514-288-6015 —Montréal S 800-361-5131 —Régions ACCAP (Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes) Renseignements et plaintes sur les assurances vie, maladie et accident TS 514-845-6173 —Montréal TT 800-361-8070—Régions Surintendant des institutions financières (Canada) Plaintes au sujet de la solvabilité des compagnies d'assurance ¦B 800-385-8647 Auparavant, l'Inspecteur général des institutions financières (Québec) recevait des plaintes du public au sujet des compagnies d'assurances.Ce service a été aboli.On réfère maintenant les citoyens au BAC et â l'ACCAP, qui sont des associations.de compagnies d'assurance. 6 | ' A I LE DROIT ! 1 il Je m'engage par contrat Un peu comme M.Jourdain, le personnage de Molière qui DÉCOUVRE qu'il FAISAIT DE LA PROSE SANS LE SAVOIR, VOUS DEVEZ RÉALISER QUE VOTRE VIE EST PONCTUÉE DE MILLIERS DE CONTRATS.Mais, bien entendu, cette découverte ne fait pas nécessairement de vous un grand juriste! En effet, vous travaillez selon les termes d'un contrat de travail.Chacun de vos achats, du plus insignifiant au plus conséquent, implique un contrat de vente entre vous et le vendeur.Vous vivez dans un appartement régi par un bail, ou encore vous payez une hypothèque selon des conditions qui sont régies par une convention.Vous vivez selon les termes d'un contrat de mariage, ou encore d'un contrat de vie commune.Tous ces contrats sont régis en principe par les mêmes règles, et entraînent généralement des obligations pour vous et votre vis-à-vis.Le Code civil donne les régies du jeu du contrat.Vous pouvez la plupart du temps les écarter, les modifier ou les préciser à votre guise avec la personne avec qui vous faites affaire.En pratique, bien souvent, les avocats et les habitués d'un domaine d'activité établissent des clauses-types qu'on choisira d'inclure ou non au contrat.Le Code civil définit explicitement les contrats les plus courants, en donnant des détails sur les règles particulières qui les gouvernent.Il s'agit des contrats nommés.Cependant, il peut y avoir autant de contrats qu'il y a de types de relations.Par exemple : le contrat d'édition, par lequel un auteur s'engage à fournir le contenu d'un livre et à céder ses droits d'auteur et par lequel l'éditeur s'engage à le publier et à verser des redevances.Il n'est pas nommé expressément dans le Code civil, mais cela n'enlève rien à son caractère obligatoire.Une fois conclu, le contrat devient la loi des parties et personne, même un juge, ne peut le modifier, sauf s'il est contraire à l'ordre public, en tout ou en partie.L'écrit Un contrat peut exister sans être écrit.Si vous vendez votre voiture à un particulier, vous pouvez le faire sans jamais rédiger de contrat.Il s'agira tout de même d'une vente, un type de contrat régi par le Code civil.Cependant, si vous procédez sans contrat écrit, vous vous privez d'un bon moyen de preuve, qui pourrait par exemple aider à établir clairement que vous vouliez exclure une garantie pour les vices cachés.Par contre, certains types de contrats doivent être écrits et constatés par un notaire sous peine de nullité : le contrat de vente d'un immeuble, (maison, terrain.), les conventions d'hypothèque, les contrats de mariage.Par ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur exige que certains contrats entre un commerçant et un consommateur soient écrits.Ce domaine fera Tobjet d'un prochain fascicule, Ifos achats.La signature et le consentement La signature sur un contrat n'est généralement pas nécessaire à l'existence de ce contrat, mais sert à prouver qu'on a rempli une des conditions, soit le consentement.Par exemple, sans signature, il devient plus difficile pour l'entrepreneur de prouver que vous lui avez demandé de faire des travaux de rénovation dans votre maison.et sans écrit dûment signé, il devient aussi plus difficile pour vous d'établir que l’entrepreneur avait bien compris vos exigences.Votre consentement peut aussi s'exprimer d'autres façons.Par exemple, dans le cas d'une vente, si vous déposez la somme exigée devant le vendeur, on doit présumer que vous consentez à acheter le bien au prix demandé.Dans le cas d'un bail, si, à la vue d'un magnifique appartement, vous demandez à la blague au proprio «Où est-ce que je signe?», ce peut être interprété comme votre consentement.Tout est question de contexte.Le consentement étant l'élément fondamental du contrat, il doit être libre et éclairé.Cela veut dire qu'un contrat conclu le revolver sur la tempe n'est pas valide, non plus que celui où l'on constate votre erreur de bonne foi sur la nature même du contrat ou un de ses éléments essentiels.Par exemple, vous pensiez acheter une minifourgonnette, mais vous avez signé une location à long terme.Ou encore vous vouliez que votre concessionnaire Volkswagen vous vende une New Beetle et on vous livre une Golf.Dans ces circonstances, vous pourriez demander l'annulation des contrats, dans le premier cas du bail de location de la minifourgonnette et dans le second du contrat de vente de la New Beetle.Les contrats illégaux L'objet d'un contrat ne peut être contre l’ordre public (on disait aussi autrefois les bonnes mœurs).Par exemple, les «contrats» de prostitution ou de tueur à gages sont nuis et aucun tribunal ne leur donnera effet.La notion d'ordre public ne concerne pas que les affaires criminelles.Par exemple, un contrat de travail qui Des SOLUTIONS qui donnent des résultats. | ' A 1 LE DROIT ' 7 1 1 ,-rpi / IæSbS .->;-’ w&* ‘w /}ji9.' t>!> ’• ' ^ g’ r.e^^ '