Le nouvelliste, 9 avril 2003, Cahier 2
Æjt' CAHIER SPÉCIAL Le nlouvelliste g AVRIL 2003 Le Nouvelliste Mercredi 9 avril 2003 ?- (a ; S', la /un e CTl M» \ En plus de l’expérience acquise grâce à l'implication de quatre générations, la maison L.Gaston Gaudet inc.bénéficie du dévouement et du professionnalisme de tous ses collaborateurs.Sur la première rangée, de gauche à droite, nous retrouvons M.Gérald Montembeault, M.Pierre Desaulniers, Mme Denise Gaudet et Mme Marise Roux.Sur la seconde rangée, de gauche à droite, nous pouvons reconnaître M.Christian Massé, M.Gratien Désilets, Mme Manon Chartier, M.Jean-Paul Piché, M.Roger St-Louis, Mme Francine Deshaies, M.Claude Asselin et M.Alain Lévesque.m cm a tofo » fe/UMces offert# Lesformalités légales • les modalités de transport du défunt • thanatopraxie (l'embaumement) • le service de commande de fleurs • le choix du cercueil et/ou de l'urne, ainsi que des vêtements • le service de limousine • les ententes auprès de l'église et les modalités pour le cimetière • les dispositions requises pour la crémation et le columbarium la rédaction des avis de décès, des remerciements ou des annonces In Memoriam aux médias • tout autre support ou information • ainsi que les arrangements préalables.Columbariums à : Sainte-Gertrude et Saint-Grégoire Funérariums à : Gentilly, Saint-Grégoire, Sainte-Gertrude, Saint-Sylvère, Daveluyville, Sainte-S.ophi^ 8685, boul.Parc-Industriel, (Sainte-Gertrude) Bécancour (Québec)tG9H 9 uei Tél.: (819) 297-2928Téléc.: (819) 297- ?pca*si 4- J ïl± 'JXzJ Le testament document important Les 3 formes de testaments valides sont le testament olographe (sans témoin), le testament devant témoins (forme dérivée de la loi d'Angleterre), et le testament notarié.Le testament est un «écrit» dans lequel le testateur désigne la ou les personnes à qui il veut que ses biens et dettes soient transmis ainsi que les conditions et la manière dont la distribution des biens de la succession se fera; le liquidateur de la succession (anciennement exécuteur testamentaire).Si le testateur ne désigne pas de liquidateur, la charge revient aux héritiers collectivement.Si le défunt a fait plusieurs testaments, c’est le dernier qui est utilisé pour les fins du règlement de la succession.Le testament est un acte individuel (deux personnes ne peuvent pas faire un testament conjointement) et révocable (une personne peut modifier, compléter ou révoquer son testament autant de fois qu’elle le désire).Les trois formes de testaments valides • Le testament olographe (sans témoin) - Ce testament doit être entièrement écrit par le testateur (on ne peut pas se servir d’une machine à écrire, ni d'un formulaire).Il doit être signé du nom du testateur sur la dernière page.Il est prudent d’indiquer la date et le lieu où est fait le testament et de s’assurer que les héritiers le trouveront après le décès.Note : un testament olographe DOIT être vérifié par la Cour après le décès du testateur.• Le testament devant témoins (forme dérivée de la loi d’Angleterre) - Ce testament peut être écrit par le testateur ou écrit à la machine par le testateur ou quelqu’un d’autre.Le testateur doit le signer de son nom, de ses initiales ou de sa marque habituelle.Le testament est ensuite signé par deux témoins qui reconnaissent la signature ou la marque du testateur.Ces témoins doivent être majeurs; ils peuvent être mari et femme, mais ils ne peuvent hériter du testateur.ï rl k r* *-‘ & Note : un testament fait devant témoins DOIT être vérifié par la Cour après le décès du testateur.Il est à noter que le testament préparé ou rédigé par un avocat est un testament devant témoins; il doit donc être vérifié par la Cour.• Le testament notarié - En règle générale, ce testament est fait devant un notaire assisté d’un témoin.Note : le testament notarié n'a pas à être vérifié par la Cour.Modification d’un testament La modification (codicille) permet de modifier, d’enlever ou d’ajouter une ou des clauses au testament.On l’utilise pour révoquer un ou plusieurs legs, ajouter un avantage, remplacer le liquidateur, etc.Lorsqu’on rédige une modification, il faut utiliser une des 3 formes de testament et respecter les mêmes formalités (il n'est cependant pas nécessaire qu elle soit sous la même forme que le testament).Par exemple, le testament peut être notarié et la modification faite sous forme olographe.Si on utilise la forme olographe ou devant témoins, la modification devra être vérifiée par la Cour après le décès.Source : Communication-Québec Liquidateur d'une succession Acceptation ou refus de la charge L’acceptation de la charge de liquidateur (anciennement exécuteur testamentaire) d’une succession n’est valable que si elle a lieu après le décès du testateur Le liquidateur n’est pas lié par la promesse d’accepter qu’il a faite du vivant du testateur II n’est pas obligatoire d’accepter la charge de liquidateur, à moins d’être le seul héritier.Il n’y a pas de formalité particulière pour l’acceptation ou la renonciation de la charge de liquidateur.Acceptation de la charge L’acceptation de la charge peut être tacite (celui qui commence à agir en qualité de liquidateur ou qui accepte un legs fait en guise de rémunération pour ses services est considéré avoir accepté la fonction de liquidateur) ou explicite (fait devant les successibles, les héritiers ou le notaire, verbalement ou par écrit).Renonciation de la charge La renonciation ne peut être qu’explicite.Il est conseillé de renoncer par écrit afin d’éviter tout risque de responsabilité à l’égard du règlement de la succession.La renonciation peut prendre la forme d’une déclaration écrite pour fins de preuve et de publicité, rédigée devant notaire ou encore avec l’aide d’un avocat.La vérification d'un testament Le testament olographe ou celui fait devant témoins (ainsi que les modifications apportées au testament initial fait sous l’une de ces deux formes) doit être vérifié par la Cour supérieure ou par un notaire afin de confirmer qu'il s’agit bien d’un testament du testateur.La vérification vise essentiellement ; • à établir que le testament est, selon toute apparence, valide; • à conférer une publicité au testament, lequel est déposé aux archives du tribunal; • à permettre d’obtenir des copies certifiées conformes à l’original.Une fois le testament vérifié, le greffier ou le notaire en garde l’original et remet une copie certifiée au requérant.Note : à certaines conditions, la vérification n’empêche pas de contester ultérieurement le testament.On peut choisir Annie Normandin, Richard Vincent Mario Pratte, Andrée Perron, D.G.la façon de partir Coopérative Funéraire oan Ma coopérative, arbonneau un choix qui m'appartient.Shawinigan-Sud 537-8828 Shawinigan 536-4449 Grand-Mère 538-8555 Cap-de-la-Madeleine 370-2883 Le Nouvelliste Mercredi 9 ovni 2003 Le Nouvelliste Mercredi 9 ovril 2003 Lu jIuujl Ju jlu Pour perpétuer le souvenir de génération en génération Les Monuments Jean Boucher J!.e MO*uune*d jjU*ieA
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