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Entre Marie-Geneviève Girard, épouse séparée du sieur François Berlinguet, demanderesse, et François Berlinguet, défendeur. Vu l'arrêt du Conseil du 26 août dernier, qui ordonne que le sieur Berlinguet sera tenu de faire liquider les droits de sa femme sous 15 jours, faute de quoi le condamne à lui payer 200 livres de pension. Le Conseil homologue l'avis arbitral des maîtres La Morille et Panet pour être exécuté selon sa forme et teneur et condamne le sieur Berlinguet aux dépens liquidés à 4 piastres
Entre Marie-Geneviève Girard, épouse séparée du sieur François Berlinguet, demanderesse, et François Berlinguet, défendeur. Vu l'arrêt du Conseil du 26 août dernier, qui ordonne que le sieur Berlinguet sera tenu de faire liquider les droits de sa femme sous 15 jours, faute de quoi le condamne à lui payer 200 livres de pension. Le Conseil homologue l'avis arbitral des maîtres La Morille et Panet pour être exécuté selon sa forme et teneur et condamne le sieur Berlinguet aux dépens liquidés à 4 piastres
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Références
Entre Marie-Geneviève Girard, épouse séparée du sieur François Berlinguet, demanderesse, et François Berlinguet, défendeur. Vu l'arrêt du Conseil du 26 août dernier, qui ordonne que le sieur Berlinguet sera tenu de faire liquider les droits de sa femme sous 15 jours, faute de quoi le condamne à lui payer 200 livres de pension. Le Conseil homologue l'avis arbitral des maîtres La Morille et Panet pour être exécuté selon sa forme et teneur et condamne le sieur Berlinguet aux dépens liquidés à 4 piastres, 14 novembre 1761, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil militaire de Québec, (03Q,TL9,P3144).
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