Entre Augustin Gilbert, demandeur, et Pierre Cholet, défendeur, pour le paiement d'un ancien loyer. Le Conseil, constatant que le défendeur n'est pas en mesure de le payer, a mis les parties hors Cour
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Entre Augustin Gilbert, demandeur, et Pierre Cholet, défendeur, pour le paiement d'un ancien loyer. Le Conseil, constatant que le défendeur n'est pas en mesure de le payer, a mis les parties hors Cour
- Date de création :
- 22 novembre 1760
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