Réquisitoire du procureur du Roi à la représentation de deux inventaires dont un fait le 21 août 1739, et clos par maître Jacques Rouillard, juge et prévôt de Batiscan, et l’autre fait le 21 juin 1729, clos par maître Duclos, juge de Batiscan...
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- Titre :
- Réquisitoire du procureur du Roi à la représentation de deux inventaires dont un fait le 21 août 1739, et clos par maître Jacques Rouillard, juge et prévôt de Batiscan, et l’autre fait le 21 juin 1729, clos par maître Duclos, juge de Batiscan...
- Date de création :
- 14 mars 1750
- Genre spécifique :
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- Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Réquisitoire du procureur du Roi à la représentation de deux inventaires dont un fait le 21 août 1739, et clos par maître Jacques Rouillard, juge et prévôt de Batiscan, et l¿autre fait le 21 juin 1729, clos par maître Duclos, juge de Batiscan, et de l¿acte de tutelle mentionné à l¿inventaire reçu par Nicolas Duclos fils, greffier à Batiscan, disant que les juges seigneuriaux ne peuvent recevoir d¿acte ni clore des inventaires de personnes domiciliées hors de leur juridiction et qu¿un règlement soit fait pour éviter une pareille contravention se reproduise; la Cour interdit et inhibe à tous les juges seigneuriaux exerçant dans cette juridiction de recevoir aucun acte de juridiction contentieuse ni de clore des inventaires de d¿autre que la leur et donc de se conformer à l¿article 1, titre 6, de l¿ordonnance de 1667; cette sentence sera lue et publiée à Batiscan et enregistrée sur le [...]
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- Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Réquisitoire du procureur du Roi à la représentation de deux inventaires dont un fait le 21 août 1739, et clos par maître Jacques Rouillard, juge et prévôt de Batiscan, et l¿autre fait le 21 juin 1729, clos par maître Duclos, juge de Batiscan, et de l¿acte de tutelle mentionné à l¿inventaire reçu par Nicolas Duclos fils, greffier à Batiscan, disant que les juges seigneuriaux ne peuvent recevoir d¿acte ni clore des inventaires de personnes domiciliées hors de leur juridiction et qu¿un règlement soit fait pour éviter une pareille contravention se reproduise; la Cour interdit et inhibe à tous les juges seigneuriaux exerçant dans cette juridiction de recevoir aucun acte de juridiction contentieuse ni de clore des inventaires de d¿autre que la leur et donc de se conformer à l¿article 1, titre 6, de l¿ordonnance de 1667; cette sentence sera lue et publiée à Batiscan et enregistrée sur le registre de ladite Juridiction à la diligence du procureur du Roi.
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