Mémoire de la Ville de Laval : projet de loi no 26 : Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics : déposé dans le cadre des auditions publiques de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, jeudi 15 janvier 2015 à 15h00, Salle Louis-Joseph-Papineau
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- Mémoire de la Ville de Laval : projet de loi no 26 : Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics : déposé dans le cadre des auditions publiques de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, jeudi 15 janvier 2015 à 15h00, Salle Louis-Joseph-Papineau
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