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Titre :
Procedure for handling the disclosure of wrongdoings relating to municipalities and reprisal complaints / Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (Commissioner for municipal integrity and investigations)
Créateurs :
  • Procédure de traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles. Anglais,
  • Québec (Province). Ministère des affaires municipales et de l'occupation du territoire. Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes auteur organisme de publication,
  • Traduction de : Procédure de traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Éditeur :
  • [Québec, Québec] :Ministère des affaires municipales et de l'occupation du territoire, Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes,[2018]
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (22 pages)
ISBN :
  • 9782550825913
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichier (1)

Références

Procedure for handling the disclosure of wrongdoings relating to municipalities and reprisal complaints / Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (Commissioner for municipal integrity and investigations), Québec, Québec, Ministère des affaires municipales et de l'occupation du territoire, Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes, 2018, 1 ressource en ligne (22 pages), Collections de BAnQ.

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