La tribune, 3 août 1989, Cahier 2

[" FORUM ( la tribune VIVRE - GÉNÉRAL SHERBROOKE.JEUDI 3 AOUT 1989 Devant la Cour suprême dans le dossier de l'avortement Québec interviendra mais pas sur le fond i (Laserphoto PC) «Le gouvernement canadien doit prendre ses responsabilités et légiférer.Ensuite, nous, dépendamment de cette législation du Parlement canadien, nous pourrons voir si nous pouvons faire des législations complémentaires en ce qui regarde les différents aspects qui peuvent être reliés à l'avortement», a précisé Gil Rémillard.par Suzanne DANSEREAU ¦ QUEBEC (PC) \u2014 Québec interviendra devant la Cour suprême dans le dossier de l\u2019avortement.Mais il ne se prononcera pas sur le fond de la question et il ne contestera pas la juridiction fédérale en matière d\u2019avortement dans la mesure où l\u2019avortement relèverait du code criminel.Le Procureur général du Québec Gil Rémillard a annoncé hier qu\u2019il déposera cet après-midi devant la cour un mémoire sur les aspects constitutionnels de l\u2019avortement, en rapport avec la cause Daigle-Tremblay.Avant-hier, le gouvernement fédéral a déposé un mémoire relativement à cette cause, disant que l\u2019avortement est de compétence fédérale.Le Procureur du Canada estime que la Cour d\u2019appel du Québec a erré dans son jugement sur la cause Daigle-Tremblay en se basant sur le code civil québécois.Québec se devait de réagir à cette intervention, a expliqué hier le ministre Rémillard.Code civil?Le contenu du mémoire n\u2019est cependant pas arrêté.Les juristes du ministère de la Justice et le ministre Rémillard devaient travailler toute la soirée sur la position finale.Ce qui était clair hier après-midi lorsque le ministre Rémillard a annoncé son intention de déposer un mémoire, c\u2019est que le Québec ne contestera pas la juridiction du fédéral en matière d\u2019avortement, dans la mesure où l\u2019avortement relève du droit criminel.«Si nous considérons l\u2019avortement sous l\u2019aspect du droit criminel, comme on l\u2019a toujours fait dans l\u2019histoire de la fédération canadienne, cela signifie que le gouvernement canadien peut légiférer», a-t-il d\u2019abord expliqué.Mais si l\u2019avortement ne relève pas du droit criminel, il est possible que Québec puisse lé giférer en vertu du code civil ou de la Charte, a-t-il ajouté, tout en n\u2019étant pas catégorique à ce sujet.Jusqu\u2019à l\u2019an dernier, l\u2019avortement était considéré comme un acte criminel et relevait du code criminel.C\u2019est le gouvernement fédéral qui a juridiction sur les matières de droit criminel.Mais dans l\u2019arrêt Morgentaler émis en janvier dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du code criminel sur l\u2019avortement, créant ainsi un vide juridique.Dans la cause Daigle-Tremblay, la Cour bécoi qué d\u2019appel s\u2019est référée à la juridiction québ se en mat ière de code civil et de la Charte bécoise des droits et libertés pour dire que le foetus avait droit à la vie et pour interaire à Mme Daigle de se faire avorter.Maintenant que le fédéral conteste les bases juridiques de ce jugement devant la Cour suprême.la cour devra examiner le partage des competences entre le federal et les provinces.«11 s\u2019agit donc de déterminer quelle est la juridiction des provinces et quelle est la juridiction du fédéral», disait hier M.Rémillard.Au plan politique, le ministre Rémillard a bien pris soin de dire hier que «depuis le début de la fédération canadienne, l\u2019avortement relève de la compétence fédérale», et que le «Parlement canadien devait prendre ses re-ponsabilités».Mais il n excluait pas que Québec ait aussi des responsabilités.«Le gouvernement québécois peut avoir juridiction par le biais au code civil qui lui permette d\u2019agir de façon complémentaire», a-t-il dit, sans élaborer sur ce que signifie «de façon complémentaire».Mobilisation contre toute recriminalisation de l'avortement ¦ TORONTO (PC) - Le Comité d\u2019action nationale sur le statut de la femme a exprimé, hier, «la colère des femmes et de leurs partisans dans ce pays devant la possibilité qu\u2019ont encore nos tribunaux, en 1989, de traiter les femmes comme des meubles».La représentante du comité, Mme Judy Rebick, faisait allusion à une injonction émise au Québec pour interdire à Chantal Daigle de se faire avorter.L\u2019ordonnance du tribunal, considérée comme une victoire par les adversaires de l\u2019avortement, a été obtenue par un ancien ami de la jeune femme.A la suite de cette affaire, le comité a décidé de lancer une campagne nationale de publicité et de pression pour faire échec à toute tentative de recriminalisation de l\u2019avortement.Le comité a accusé la Cour suprême du Canada, d\u2019un autre côté, de se «traîner les pieds» en remettant au 8 août l\u2019appel de Chantal Daigle.«Nous espérons, a déclaré Mme Rebick, qu\u2019ils (les juges) vont procéder beaucoup plus rapidement la semaine prochaine, afin que leur décision soit prise à temps, non seulement pour rendre justice à toutes les femmes du Canada, mais pour rendre justice à Chantal Daigle, à temps pour qu\u2019elle puisse se faire avorter si elle le désire.» Mobilisation Mme Carolyn Egan, de la Coalition des cliniques d\u2019avortement de l\u2019Ontario, a promis pour sa part: «Nous avons lutté et nous avons gagné le droit à l\u2019avortement et nous n\u2019allons pas reculer maintenant».En maintenant l\u2019injonction contre Chantal Daigle, la Cour d\u2019appel du Québec a établi les droits du foetus à la vie et les droits du père d\u2019intervenir en sa faveur.Pour Mme Miriam Jones, coprésidente du comité des droits de reproduction, les tribunaux et le gouvernement fédéral n\u2019ont pas le droit «d\u2019imposer la maternité à une femme qui ne la veut pas».L\u2019avortement, a-t-elle soutenu, «est un service de santé qui ne concerne que la femme et son médecin».Mme Rebick a fait savoir que le comité «a demandé à ses 600 associations affiliées de se mobiliser en priorité pour Chantal Daigle et contre toute recriminalisation de l\u2019avortement, parce que nous croyons que les droits fondamentaux des femmes sont en jeu».Il y aura des manifestations, dont une aujourd\u2019hui devant une Cour provinciale du centre-ville de Toronto.Un ralliement national est prévu pour le 14 octobre à l\u2019extérieur de l\u2019hôtel du gouvernement de l\u2019Ontario, à Torpnto.Le premier ministre Brian Mul-roney a fait savoir qu\u2019un projet de loi sur l\u2019avortement sera présenté au Parlement à l\u2019automne, mais le comité croit qu\u2019une telle loi n\u2019est pas nécessaire.Il désire plutôt que le gouvernement amende la Loi de la santé, afin de s\u2019assurer que les provinces considèrent le plein accès à l\u2019avortement gratuit comme un service de santé essentiel.Le comité veut également qu\u2019Ottawa émette une «directive politique claire», établissant le droit juridique des femmes à l\u2019avortement et la négation du titre de personne juridique au foetus.«Si le foetus obtient le plein statut juridique constitutionnel d\u2019une personne, les femmes riches vont continuer à se faire avorter et les femmes pauvres vont mourir», a prévenu Mme Christine Jefferson, du Fonds d\u2019action d\u2019éducation juridique.Festival des VALEURS SÛRES chez les concessionnaires Ford et Mercury Faites un choix profitable! r\t^\t [ FINANCEMENT DE fl\t9% L\t Sur Mercury Tracer Ford Probe Mercury Cougar Ford Thunderbird Bronco II Choisissez entre le climatiseur sans fraisé la boîte automaticue sans frais^ ou le financement de 6,9 sur la Ford Probe.10995$ Obtenez le climatiseur et plus sur ces modèles populaires: * Elles sont équipés comme ceci : climatiseur moteur de 2,3 litres, 4 cylindres EFI radio AM/FM stéréo boîte manuelle 5 vitesses dégivreur de lunette arrière essuie-glace à balayage intermittent direction à freins assistés pneus radiaux ceinturés d\u2019acier glaces teintées 2 rétroviseurs à télécommande électrique.et plus encore! 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