Encadrer les poursuites-baillons, une réforme qui s'imposait : avis présenté à la Commission des institutions concernant les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics
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- Encadrer les poursuites-baillons, une réforme qui s'imposait : avis présenté à la Commission des institutions concernant les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du projet de loi no 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics
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