Projet de loi no 21 : Loi sur la laïcité de l'État, un projet de loi imprécis qui pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses : mémoire présenté à l'Assemblée nationale dans le cadre de consultations particulières à la Commission des institutions
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- Projet de loi no 21 : Loi sur la laïcité de l'État, un projet de loi imprécis qui pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses : mémoire présenté à l'Assemblée nationale dans le cadre de consultations particulières à la Commission des institutions
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