La reconnaissance des conjointes et des conjoints de même sexe : guide d'information à propos de : la loi 32, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, adoptée en juin 1999; la loi 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, adoptée en juin 2002 ; la loi C-38, Loi sur le mariage civil, adoptée le 28 juin 2005
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- La reconnaissance des conjointes et des conjoints de même sexe : guide d'information à propos de : la loi 32, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, adoptée en juin 1999; la loi 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, adoptée en juin 2002 ; la loi C-38, Loi sur le mariage civil, adoptée le 28 juin 2005
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