La tribune, 27 mai 1992, Cahier 2

[" _| Forum Inesdes quis, enus ; po- ultée du ons- non s reit de » était e, a it le uve titu- trois civil elle 101 er le auté 1e le angé neu- lac joins eant om- Dobment r le LaTribune Sherbrooke mercredi 27 moi 1992 CAHIER Habitation Le Parti Égalité refuse d\u2019être contrôlé par l\u2019un ou 0 Il a déposé hier, comme promis, une requête en Cour supérieure contestant la loi référendaire Lia LEVESQUE Montréal (PC) posé une requête devant la Cour supérieure, dans laquelle il conteste le fait qu\u2019advenant la tenue d\u2019un référendum, ses activités et dépenses seraient contrôlées par un autre parti, sous un comité du oui ou du non.Toutefois, cette requête n\u2019aurait pas pour effet de retarder la tenue d\u2019un éventuel référendum, a pris soin de préciser le chef du Parti Égalité Robert Libman, au cours d\u2019une conférence de presse à Montréal.La requête pour jugement déclaratoire a été déposée hier matin au lL: Parti Égalité a bel et bien dé- Côté va défendre la loi «très énergiquement» Norman DELISLE Québec (PC) forme électorale, Marc-Yvan Côté, promet de défendre «énergiquement et très fermement» la loi référendaire du Québec que le Parti Égalité conteste devant les tribunaux.«Cette loi est un exemple et un modèle cité à travers le monde et nous allons la défendre très énergiquement», a dit M.Côté hier à la presse à sa sortie de l\u2019Assemblée nationale.Le Parti Égalité prétend que la loi référendaire va contre la Charte des droits et notamment contre la liberté d\u2019association puisqu'elle force les partisans à se regrouper sous deux comités-parapluies lors d\u2019un référendum.Le ministre Côté a dit posséder des avis juridiques et certains jugements récemment rendus (notamment en Alberta) qui établissent clairement que la loi québécoise «se conforme adéquatement» à toutes les Chartes de droits.M.Côté a même affirmé que le gouvernement fédéral aurait dû s\u2019inspirer de la loi québécoise dans la rédaction de son récent projet de loi référendaire.Égalité des chances Le ministre a mis en relief que le fait d\u2019avoir deux comités-parapluie seuls autorisés à effectuer des dépenses lors d\u2019une campagne référendaire permet de respecter la Charte des droits: «Qui parle de liberté d\u2019expression parle aussi d\u2019égalité des chances pour les parties et d\u2019égalité des dollars», a-t-il dit.M.Côté a rappelé «le tollé» lorsque la première ébauche de la loi fédérale a été connue, parce que ce texte ne contenait aucune limite de dépenses pour les partisans des deux clans référendaires.Des modifications ont été annoncées au texte fédéral, qui visent à limiter le maximum de dépenses permises pour chaque comité référendaire mais comme des comités référendaires pourront être créés à volonté, il n\u2019y a dans les faits aucune limitation réelles des dépenses.Par ailleurs, le ministre a dit ne pas écarter au départ l\u2019idée d\u2019invoquer la clause dérogatoire pour maintenir la loi référendaire si jamais les tribunaux venaient à la déclarer contraire à la Charte des droits.«Cette hypothèse n\u2019est pas exclue», a dit le ministre devant les journalistes, après avoir refusé de le dire à l\u2019Assemblée nationale alors qu\u2019il était interrogé par le député péquiste de Joliette Guy Chevrette.Le Québec a déjà utilisé cette clause dérogatoire (appelée parfois clause «nonobstant») en décembre 1988 pour maintenir l\u2019affichage commercial unilingue français à l\u2019encontre d\u2019un jugement de la Cour suprême.Enfin, M.Côté a lancé quelques traits au chef du parti Égalité et député de D\u2019Arcy-McGee, Robert Libman, pour sa décision d\u2019avoir porté l\u2019affaire devant les tribunaux.«Ces gens-là veulent sauver le Canada mais ils nous empêche de le sauver par des manoeuvres judiciaires.Ils ont des problèmes de logique», a dit Me ministre Côté.Pour sa part, le péquiste Chevrette a accusé le Parti Égalité de «se servir des Chartes des droits à des fins partisanes«.Il à rappelé que cette formation politique avait déjà tenté la même manoeuvre pour soustraire la liste de ses contributeurs financiers au regard des Québécois.|: ministre responsable de la Ré- Photolaser PC Palais de justice de Montréal.Le Parti Egalité conteste certains articles de la Loi sur les consultations populaires parce qu\u2019il estime qu\u2019ils briment sa liberté d\u2019expression et sa liberté d'association.Concrètement, le Parti Égalité \u2018refuse qu\u2019advenant une campagne référendaire, ses activités et dépenses seraient contrôlées par ceux qui dirigeront le comité du oui ou du non, qu\u2019il s\u2019agisse du camp de Robert Bourassa ou de Jacques Parizeau.«La question est \u2018peut-on obliger des gens à travailler dans des comités où ils seront subordonnés à d\u2019autres gens, alors que leurs idées Le chef du Parti Égalité, Robert Libman, a bien souligné hier qu\u2019il ne veut pas avoir d\u2019«autorisation» à demander à MM.Parizeau ou Bourassa, qu'il s\u2019agisse d\u2019un référendum sur la souveraineté ou sur les offres fédérales.peuvent être différentes ?\u2019 On peut arriver au oui ou au non par des démarches différentes», expliquaient M.Libman et Me Julius Grey, l\u2019avocat qui plaidera cette cause.M.Libman ne veut pas avoir d\u2019«autorisation» à demander à MM.Parizeau ou Bourassa, qu\u2019il S\u2019agisse d\u2019un référendum sur la souveraineté ou sur les offres fédérales.M.Libman se défend bien de vouloir retarder la tenue d\u2019un référendum au Québec.«Nous ne voulons pas retarder le référendum, mais elle (la loi) doit être modifiée.» Convaincre Côté Bien qu\u2019il ait déposé cette requête, le Parti Égalité garde espoir de s\u2019entendre avec le ministre responsable de la loi, M.Marc-Yvan Côté, pour que celle-ci soit amendée M.Libman n\u2019a pas de solution à proposer \u2014 si on permet de multiplier les comités, il devient difficile de contrôler les dépenses.Il veut toutefois négocier avec le ministre \"autre Côté et se dit ouvert à des «modalités» à l\u2019intérieur de la loi, qui assureraient la liberté d\u2019expression et d'association de sa formation politique.A cause des délais qui sont nécessaires pour présenter cette requête, la première audition n\u2019est prévue que pour le 29 juin.Et, selon Me Julius Grey, la cause pourrait procéder au mois d\u2019août ou septembre.Mais Me Grey insiste encore une fois: «Il n\u2019y a aucune possibilité que le référendum soit retardé quelle que soit la décision de la cour.» Le Parti Egalité ne conteste pas la tenue de ce référendum, mais le fait de devoir oeuvrer sous l\u2019autorité d\u2019un autre parti qui contrôlera les activités et les dépenses du camp du oui ou du non.RIEN Q ch.Lave-vaisselle Kenmore à encastrer.Lavage économique utilisant moins d\u2019eau chaude.226 870 330.SUPPLÉMENT POUR INSTALLATION Dans la plupart des régions, Sears peut faire faire l'installation par des entrepreneurs qualifiés Laveuse Kenmore 7 Blanc.266 840 200.i RABAIS 58 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