Consultations de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi no 30 : Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche : « Le consentement à la recherche » : mémoire
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- Consultations de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi no 30 : Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche : « Le consentement à la recherche » : mémoire
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