Consultations de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi no 16 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées : « Les résidences privées » : mémoire
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- Consultations de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi no 16 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées : « Les résidences privées » : mémoire
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