Projet de loi no 52 : loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés : mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
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- Projet de loi no 52 : loi visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés : mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
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