Mémoire projet de loi 24 : loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit de consommation : présenté à la Commission des relations avec les citoyens
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- Mémoire projet de loi 24 : loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit de consommation : présenté à la Commission des relations avec les citoyens
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