Loi modifiant le code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des science appliquées : consultations particulières : projet de loi no 29 : mémoire présenté à la Commission des institutions
Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.
Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.