Le projet de loi 94 : un projet de loi qui dénature de la notion d'accommodement raisonnable et qui nuit à l'Intégration : mémoire de la Ligue des droits et libertés présenté devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations sur le PL 94, Loi établissement les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements
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- Le projet de loi 94 : un projet de loi qui dénature de la notion d'accommodement raisonnable et qui nuit à l'Intégration : mémoire de la Ligue des droits et libertés présenté devant la Commission des institutions dans le cadre des consultations sur le PL 94, Loi établissement les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements
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