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Titre :
Cadre d'émission des constats d'infraction / ce document est réalisé par la Direction générale des affaires juridiques, en collaboration avec la Direction générale des communications
Créateurs :
  • Québec (Province). Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Direction générale des affaires juridiques autre agent associé à une oeuvre,
  • Québec (Province). Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail organisme de publication
Éditeur :
  • [Québec] :Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail,décembre 2021
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
ISBN :
  • 9782550908548
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Cadre d'émission des constats d'infraction / ce document est réalisé par la Direction générale des affaires juridiques [...], Québec, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2021, 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)), Collections de BAnQ.

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