Le droit, 13 mars 1999, Cahier 4

[" Voici le troisième numéro d'une toute nouvelle série de huit fascicules sur le droit.Rédigés par nos collaborateurs Charles Côté et Marie- Claude Malboeuf, deux journalistes qui ont une solide formation en droit, ces fascicules constituent une introduction à un sujet dont la complexité rebute habituellement les citoyens.Deux fois par semaine, le samedi et le mercredi, nous vous proposons des cahiers accessibles sur des thèmes variés.Aujourd'hui, nous nous intéressons aux mille et une façons par lesquelles vous engagez votre responsabilité, intentionnellement ou non.Bonne lecture.Les textes contenus dans ce fascicule le sont à titre d\u2019informations et ne peuvent être utilisés comme des textes ayant une valeur juridique.Textes : Charles Coté, collaboration spéciale Illustrations : Marc Mongeau SOMMAIRE ui a faite Les types d'obligations engage pi anid Je m'engage par contrat Quelques contrats courants Os OBLIGATIONS LeDroit Ottawa, samedi 13 mars 1999 À qui la J'AI LE DROIT ! | | | [LARESPONSABILITÉ Vous ÊTES RESPONSABLE QUAND LES CHOSES TOURNENT MAL PAR VOTRE FAUTE, INTENTIONNELLE OU NON.n cas d'accident, une grande partie de l'énergie déployée par les avocats consiste à trouver un responsable \u2014 si possible riche ou bien assuré \u2014 pour lui faire payer les dégâts.C\u2019est que nous sommes tous soumis à la même règle fondamentale, édictée par le Code civil du Québec : Article 1457 : Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas œuser préjudice à autrui.Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque a ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.Vous êtes aussi responsable quand vous vous engagez volontairement, par contrat.Par conséquent, on consacre aussi beaucoup de ressources à bien déterminer d'avance, souvent par écrit, qui sera responsable de telle tâche, ou de payer telle somme\u2026 et qui paiera les dégâts s'il ne s'exécute pas.Encore une fois, le Code civil est clair : Article 1458 : Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle à contractés, Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice {.) qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice.Il y a donc deux façons principales de vous trouver redevable de quelque chose à quelqu'un : «par accident», par votre faute (négligence ou intention malicieuse), et «par exprès», dans un contrat.Dans les deux cas, une ou plusieurs obligations naîtront.Les obligations sont le véritable matériau de construction du droit.On les retrouve partout : entre membres d\u2019une famille {obligation alimentaire), dans une entreprise (obligation de l'employé de suivre les directives de l'employeur), même entre purs inconnus {obligation de porter secours à une personne en danger).La bible des obligations, c'est le Code civil du Québec.Il a fait l'objet d'une réforme complète, amorcée en 1955 et adoptée en 1991.Le Code civil régit en principe toutes les relations entre les personnes, à moins de lois spéciales comme la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la Régie du logement, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.Les types d\u2019obligations On classe les obligations selon la façon dont on peut sy conformer.L'obligation de faire : demande qu'on agisse pour s'y conformer.Par exemple : M Un groupe rock doit se produire en concert à l'heure et au lieu indiqués sur votre billet, BE Un camionneur doit venir livrer un chargement de gravier pour votre entrée.L'obligation de ne pas faire : demande qu\u2019on s'abstienne de faire un geste pour s'y conformer.Par exemple : M Un employeur exige que vous n'alliez pas travailler pour un concurrent dans les six mois suivant la fin de votre emploi.M Une interdiction de ne pas construire un édifice de plus de deux étages est rattachée au terrain que vous avez acheté sur la rive d\u2019un lac, pour préserver la vue des voisins.L'obligation de donner : dans un contrat de vente ou de location, chacun doit remettre sa contrepartie du contrat à l'autre.Par exemple : M Vous devez remettre la voiture de location à l'agence à la fin de la période de location.HB Sur paiement du solde du prix de vente, le magasin de meubles doit vous livrer la sécheuse que vous avez achetée d'occasion.L'intérêt de cette distinction porte sur le moyen par lequel on peut forcer la personne qui s'est engagée à s'exécuter.Dans le premier cas, au nom de la liberté individuelle et pour des raisons pratiques, il arrive souvent qu'on ne puisse forcer physiquement la personne à s'acquitter de son obligation de faire, Par exemple, si le groupe rock décide de ne pas jouer et quitte la scène, on ne peut envoyer les huissiers à ses trousses pour le forcer à chanter ses plus grands succès.On préférera réclamer s'il y à lieu des dommages en compensation.Si le travail peut être effectué par quel- qu\u2019un d'autre, on peut le faire exécuter aux frais de la personne qui s\u2019y était engagée.Dans le deuxième cas, l'injonction \u2014 un ordre de la Cour qu\u2019on doit respecter sous peine d'amende \u2014 peut être un moyen approprié pour forcer la personne à s'exécuter.Par exemple, votre voisin sur le bord du lac peut obtenir une injonction vous ordonnant de ne pas ajouter un troisième étage à votre chalet.On porte moins atteinte aux libertés individuelles en interdisant un geste à quel- qu'un qu'en le forçant à le faire.Dans le troisième cas, on pourra s'assurer de l'exécution de l'obligation en faisant saisir le bien (voiture de location, sécheuse) qui fait l\u2019objet du contrat.Une autre distinction concerne l'intensité de l'obligation.Dans certains cas, on exige un résultat, mais dans d'autres, on veut seulement s'assurer que tous les moyens seront employés.Les ouvriers et les techniciens sont généralement soumis à une obligation de résultat.Par exemple, un plombier doit faire couter l\u2019eau dans votre baignoire, une informaticienne doit vous fournir un programme qui fonctionne.Peu importe les efforts qu\u2019ils déploient, si le résultat n\u2019est pas là, ils sont fautifs.Les professionnels sont généralement soumis à une obligation de moyens.Par exemple, un médecin ne peut vous promettre que vous guérirez, non plus qu'une avocate que vous gagnerez votre cause, mais ils doivent prendre les moyens nécessaires pour y arriver, peu importe si le résultat est atteint.Cette distinction est importante quand vient le temps de poursuivre, Faire la preuve qu'un résultat ne s'est pas produit (l'eau ne coule pas dans la baignoire, le programme «se plante ») est généralement facile.Prouver qu'on n\u2019a pas pris tous les moyens pour arriver à un résultat (le médecin a commis une erreur de diagnostic, I'avocate a mal interrogé un témoin) est souvent beaucoup plus complexe.ZE J'AI LE DROIT ! | LA RESPONSABILITÉ Quels dommages! Selon les circonstances, lorsque vous subissez un préjudice, vous pouvez réclamer à la personne qui vous à causé ce préjudice une compensation des dommages corporels, moraux ou matériels que vous avez subis.Le dommage corporel repose en grande partie sur la notion d'incapacité, soit la perte de fonction d'une partie du corps.L'incapacité peut être permanente (séquelles) ou provisoire (guérison parfaite).Elle peut aussi être totale (amputation) ou partielle (perte de mobilité).Les tribunaux et les agences gouvernementales qui indernnisent les victimes d'accident ont développé des barèmes établissant une véritable comptabilité du corps humain : tant pour un œil, tant pour un bras, etc.Pour les incapacités partielles, on divise la valeur de la perte totale de fonction par le pourcentage d'incapacité, tel qu\u2019établi par un médecin.Le dommage moral inclut la douleur, l'anxiété, l\u2019humiliation.ll peut être le seul chef de dommages, comme dans le cas d'atteinte à la réputation.Le dommage matériel est par exemple celui qu\u2019a subi un bien dont vous êtes propriétaire.Il désigne aussi la perte de revenu et les dépenses supplémentaires qu'a entraîné la faute commise à votre égard.Dans certains cas, en particulier si vous subissez une atteinte à vos droits fondamentaux, vous pouvez en plus demander des dommages exemplaires, dont la fonction est autant de vous dédommager que de punir la partie fautive.Dans tous les cas, le préjudice subi doit être certain, c\u2019est à dire qu'il doit déjà être apparu ou encore qu\u2019il existe une probabilité sérieuse qu'il apparaisse dans le cours normal de la vie.C'est donc dire que le tribunal doit pouvoir évaluer en dollars la valeur du préjudice, même s'il est à venir.Par exemple, on peut raisonnablement prévoir qu\u2019un adolescent qui subit une blessure grave qui le laissera handicapé devra assumer des frais supplémentaires dans l'aménagement de son logement et subira des pertes de revenu tout aulong de sa vie, même s\u2019il habite encore chez ses parents et qu'il n'a pas commencé à travailler.Qui peut les réclamer ! La personne qui a subi directement les dommages peut les réclamer.S'il s'agit d\u2019un enfant, les parents font la réclamation en son nom.Les héritiers aussi peuvent réclamer des dommages, en leur nom et au nom du défunt.Par exemple, Jean se fait mordre par le chien de son voisin.[| subit des blessures profondes à son bras et ses vêtements sont détruits.Il perd deux jours de boulot et gardera des cicatrices toute sa vie, Deux sen:aines plus tard, alors qu'il n\u2019a pas encore décidé s\u2019il poursuivra son voisin, il meurt dans un accident de voiture.Ses héritiers peuvent réclamer en son nom un dédommagement pour les dommages que Jean a effectivement subis de son vivant : ses dépenses médicales, ses vêtements, sa perte de safaire, sa douleur, souffrance et autres inconvénients.mais pas pour ses cicatrices.Lorsque la personne qui subit les dommages décède des suites de l\u2019incident \u2014 Jean meurt d\u2019un empoisonnement sanguin suite à la morsure du chien de son voisin \u2014 les héritiers peuvent poursuivre en leur propre nom, pour les dommages qu'ils ont eux-mêmes subis : perte de soutien financier, douleur morale. UN ACCIDENT, DIT-ON, EST SI VITE ARRIVÉ.ON A TELLEMENT DE CHOSES À SURVEILLER ! L'ENNUI, C'EST QU'APRÈS UN ACCIDENT, IL FAUT PAYER LES DÉGÂTS.ans certaines situations où on perdait beaucoup de temps et d'énergie à trouver qui était fautif \u2014 accidents de voiture, accidents du travail \u2014, l'État a instauré un régime particulier d'indemnités, fondé sur la responsabilité sans faute.Il reste cependant d'innombrables situations où votre responsabilité est encore en jeu.Votre principale obligation dans notre système de droit est de vous comporter «de manière à ne pas causer préjudice à autrui», Cela implique que quand, par votre faute, vous causez un dommage à quelqu'un, vous lui devez réparation.Pour obtenir une réparation, la personne qui poursuit doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.La faute La faute peut être la conséquence de votre imprudence, de votre négligence ou de votre inhabileté.Évidemment, elle peut être aussi due à votre intention de nuire.Par exemple, vous peignez la corniche du côté de votre maison, qui surplombe l'entrée de garage de votre voisin, qui y a garé sa voiture.Un faux mouvement et votre pot de peinture va s'écraser sur le capot.Vous avez commis une faute d'imprudence et vous devez payer le débosselage du capot et le nettoyage de la peinture.Le lien de causalité I doit y avoir un lien de cause à effet entre la faute et le dommage subi.Dans notre exemple, le lien est clair.Si vous n'à- viez pas échappé la peinture, la voiture de votre voisin serait encore intacte.Cependant, il y a des situations où le lien de causalité est difficile à établir.Si, par exemple au volant de votre automobile, vous fauchez un poteau électrique, privant un poulailler de courant et causant la mort de 10 000 poulets, êtes-vous vraiment responsable des dommages subis par l\u2019agriculteur ?Le préjudice Le préjudice peut être moral (souffrance, atteinte à la réputation), corporel (perte d'usage d'un membre, de façon temporaire ou permanente) ou matériel (coût de remplacement d'un bien détruit).Les enfants, a les animaux et les biens sous votre garde Dans certains cas, ce sera a vous de prouver que vous n'avez pas fait de faute : dans le cas de dommages causés par des enfants ou des animaux qui sont sous votre garde, ou encore d'un bien qui cause un dommage de son propre fait, la victime n'aura qu'à prouver le fait qui lui à causé un préjudice et le lien de causalité, Par exemple, si votre enfant joue avec des allumettes et met le feu chez votre voisin, vous devrez prouver que vous avez donné une bonne éducation à votre enfant et que vous lui avez enseigné à ne pas jouer avec des allumettes, De même, une personne qui, sans être J'AI LE DROIT ! | LES ACCIDENTS | Je m'engage Un parent, a la garde d\u2019un enfant (professeur, moniteur de colonie de vacances, entraîneur sportif, etc.) est présumé responsable de ses faits et gestes, à charge de prouver qu'il n'a pas failli à sa tâche de surveillance et d'encadrement.Pour ce qui est de vos animaux, vous êtes toujours responsable des dommages qu'ils causent, même si vous pouvez prouver que vous les avez bien dressés.S'ils sont momentanément sous la garde de quelqu'un d'autre, la responsabilité sera partagée avec cette personne.Par ailleurs, vous êtes en tout temps responsable des dommages causés par les biens qui sont sous votre garde.Par exemple, si un ami se blesse avec un outil défectueux que vous lui avez prêté, vous lui devez réparation, à moins de prouver que vous n'avez commis aucune faute.En ce qui concerne votre habitation, si vous en êtes propriétaire, vous êtes en outre responsable des dommages causés par sa «ruine».Dans ce cas, il ne vous est pas possible de prouver une absence de faute de votre part.Par exemple, si un visiteur se blesse chez vous a cause d'une rampe d'escalier pourrie ou mai fixée, vous êtes responsable, Les cas où la responsabilité est écartée Dans certains cas, vous n'êtes pas responsable des dommages.La force majeure : un événement imprévisible et irrésistible a causé le dommage.Par exemple, un cataclysme naturel fait qu'un mur de votre maison s'écroule sur un passant.L'aide à une personne en danger : La personne qui porte bénévolement secours à autrui n\u2019est pas responsable des dommages que, ce faisant, elle cause.Par exemple, si vous sortez quelqu'un d'une maison en flammes, mais qu'en la transportant, vous lui brisez une côte, vous n\u2019é- tes pas responsable, L'acceptation du risque : Si la per- | | J'AI LE DROIT ! | sonne qui à subi les dommages à, de façon expresse ou implicite, accepté les risques inhérents l'activité au cours de laquelle le dommage est survenu, elle ne peut prétendre être dédommagée.Par exemple, vous vous joignez à une ligue de hockey «amicale» où vous savez que les plaquages sont permis.Un joueur adverse vous blesse avec un coup de hanche tout à fait réglementaire qui vous envoie voler contre la bande.Vous n'avez pas de recours contre ce joueur parce qu\u2019en participant au match vous avez accepté le risque de blessure.Les avis d\u2019exclusion de responsabilité On voit souvent sur les billets de spectacle, à l'entrée des vestiaires, dans les stationnements publics, des avis par lesquels les propriétaires des lieux veulent nier d'avance leur responsabilité en cas d'accident où de vol.Ces avis peuvent avoir un effet, s\u2019il est prouvé que vous en avez bien pris connais- | sance.[ls ne valent pas si vous prouvez que le dommage est le résultat d'une négligence grossière ou d'une faute intentionnelle.Par ailleurs, les avis avertissant d'un danger \u2014 glace pouvant tomber du toit, plafond bas, «Attention à la marche» \u2014 doivent être appréciés selon les circonstances.Dans ces cas, le tribunal a une grande marge de manœuvre pour évaluer le danger posé et déterminer si la victime avait reçu un avertissement suffisant.La responsabilité des villes La loi exclut la responsabilité des villes dans le cas de dommages causés par des objets laissés sur la chaussée, ou par l'état de la chaussée, ainsi que par la faute d\u2019entrepreneurs exécutant des travaux pour son compte.Pour les autres causes de dommages (par exemple des trottoirs glissants), le délai pour poursuivre est réduit à six mois, et l'envoi d\u2019une mise en demeure au préalable est nécessaire.Que faire en cas de sinistre des Une tuile s'abat sur votre vie.Votre première responsabilité est évidemment de vous assurer de votre sécurité et de celle de vos proches.Comme tout se passe très vite pendant un sinistre, vous devez penser encore plus vite, en vous en tenant à ces principes.Minimisez vos dommages S'il y a moyen de limiter les dégâts, vous avez à l'égard de votre compagnie d'assurance une obligation de le faire.Dressez une liste sommaire des dégâts at une brève description du sinistre et passez un coup de fil à votre assureur pour vous entendre sur l'urgence des mesures à prendre.Les dépenses encourues pour limiter les dégâts sont remboursées par l\u2019assureur.LE XJ Gardez tous vos reçus Même dans le feu de l\u2019action, penser à exiger et conserver une preuve de toutes les dépenses encourues après un sinistre.H sera ensuite plus facile de réclamer le remboursement de ces dépenses à votre assureur.Prenez des photographies Avant de commencer à nettoyer après un sinistre, prenez des photographies des objets et des pièces endommagées.Dans le cas de dommages corporels, une fois en sécurité, faites prendre des photos des blessures que vous avez subies.ee Après un sinistre L\u2019assureur a 60 jours pour vous faire une proposition de dédommagement, à moins que vous tardiez à lui faire parvenir les documents ou autres preuves qu'il était en droit de vous demander.Si vous êtes insatisfait de la proposition de l'assureur, ne I'encaissez pas et contactez le Bureau d'assurance du Canada qui vous proposera des solutions.Les compagnies d'assurances font de plus en plus appel à la médiation pour régler les litiges avec leurs clients.ses Ressources au bout du fil BAC Bureau d'assurance du Canada Renseignements et plaintes sur les assurances dommages = 514-288-6015 \u2014 Montréal 5 800-361-5131 \u2014 Régions ACCAP {Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes) Renseignements et plaintes sur les assurances vie, maladie et accident ' 514-845-6173 \u2014 Montréal 800-361-8070 \u2014 Régions Surintendant des institutions financières (Canada) Plaintes au sujet de la solvabilité des compagnies d'assurance oT 800-385-8647 Auparavant, l\u2019Inspecteur général des institutions financières (Québec) recevait des plaintes du public au sujet des compagnies d'assurances.Ce service a été aboli.On réfère maintenant les citoyens au BAC et à l\u2019ACCAP, qui sont des associations.de compagnies d'assurance. d | J'AI LE DROIT ! | M LE CONTENU D'UN CONTRAT] Je m'engage par contrat UN PEU COMME M.JOURDAIN, LE PERSONNAGE DE MOLIÈRE QUI DÉCOUVRE QU'IL FAISAIT DE LA PROSE SANS LE SAVOIR, VOUS DEVEZ RÉALISER QUE VOTRE VIE EST PONCTUÉE DE MILLIERS DE CONTRATS.ais, bien entendu, cette découverte ne fait pas nécessairement de vous un grand juriste ! En effet, vous travaillez selon les termes d'un contrat de travail.Chacun de vos achats, du plus insignifiant au plus conséquent, implique un contrat de vente entre vous et le vendeur.Vous vivez dans un appartement régi par un bail, ou encore vous payez une hypothèque selon des conditions qui sont régies par une convention.Vous vivez selon les termes d'un contrat de mariage, ou encore d'un contrat de vie commune.Tous ces contrats sont régis en principe par les mêmes règles, et entraînent généralement des obligations pour vous et votre vis-à-vis.Le Code civil donne les règles du jeu du contrat.Vous pouvez la plupart du temps les écarter, les modifier ou les préciser à votre guise avec la personne avec qui vous faites affaire.En pratique, bien souvent, les avocats et les habitués d'un domaine d'activité établissent des clauses-types qu'on choisira d'inclure ou non au contrat.Le Code civil définit explicitenent les contrats les plus courants, en donnant des détails sur les règles particulières qui les gouvernent.Il s'agit des contrats nommés.Cependant, il peut y avoir autant de contrats qu'il y a de types de relations.Par exemple : le contrat d'édition, par lequel un auteur s'engage à fournir le contenu d'un livre et à céder ses droits d'auteur et par lequel l'éditeur s'engage à le publier et à verser des redevances.Il n'est pas nommé expressément dans le Code civil, mais cela n'enlève rien à son caractère obligatoire.Une fois conclu, le contrat devient la loi des parties et personne, même un juge, ne peut le modifier, sauf s'il est contraire à l'ordre public, en tout ou en partie.L\u2019écrit Un contrat peut exister sans être écrit.Si vous vendez votre voiture à un particulier, vous pouvez le faire sans jamais rédiger de contrat.Il s'agira tout de même d'une vente, un type de contrat régi par le Code civil.Cependant, si vous procédez sans contrat écrit, vous vous privez d'un bon moyen de preuve, qui pourrait par exemple aider a établir clairement que vous vouliez exclure une garantie pour les vices cachés.Par contre, certains types de contrats doivent être écrits et constatés par un notaire sous peine de nullité : le contrat de vente d'un immeuble, (maison, terrain\u2026), les conventions d'hypothèque, les contrats de mariage.Par ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur exige que certains contrats entre un commerçant et un consommateur soient écrits.Ce domaine fera l'objet d'un prochain fascicule, Vos achats.es resi La signature et le consentement La signature sur un contrat n'est généralement pas nécessaire à l'existence de ce contrat, mais sert à prouver qu\u2019on a rempli une des conditions, soit le consentement.Par exemple, sans signature, il devient plus difficile pour l'entrepreneur de prouver que vous lui avez demandé de faire des travaux de rénovation dans votre maison\u2026 et sans écrit dûment signé, il devient aussi plus difficile pour vous d'établir que l'entrepreneur avait bien compris vos exigences, Votre consentement peut aussi s'exprimer d'autres façons.Par exemple, dans le cas d'une vente, si vous déposez la somme exigée devant le vendeur, on doit présumer que vous consentez à acheter le bien au prix demandé, Dans le cas d\u2019un bail, si, à la vue d'un Magnifique appartement, vous demandez à la blague au proprio «Où est-ce que je signe?», ce peut être interprété comme votre consentement.Tout est question de contexte.Le consentement étant l'élément fondamental du contrat, il doit être libre et éclairé.Cela veut dire qu\u2019un contrat condu le revolver sur la tempe n'est pas valide, non plus que celui où l'on constate votre erreur de bonne foi sur la nature même du contrat ou un de ses éléments essentiels.Par exemple, vous pensiez acheter une minifourgonnette, mais vous avez signé 1 à une location à long terme.Ou encore vous vouliez que votre concessionnaire Volkswagen vous vende une New Beetle et on vous livre une Golf.Dans ces circonstances, vous pourriez demander l'annulation des contrats, dans le premier cas du bait de location de la minifourgonnette et dans le second du contrat de vente de la New Beetle.Les contrats illégaux L'objet d'un contrat ne peut être contre l'ordre public (on disait aussi autrefois les bonnes mœurs), Par exemple, les « contrats» de prostitution ou de tueur à gages sont nuls et aucun tribunal ne leur donnera effet.La notion d'ordre public ne concerne pas que les affaires criminelles.Par exemple, un contrat de travail qui Hats. J'AI LE DROIT ! | | | OV prévoirait un salaire moindre que le salaire minimum serait nul et sans effet.Le droit.de se faire avoir Entre personnes «majeures et vaccinées», on ne peut faire annuler un contrat tout simplement parce que l'une des personnes s'est fait rouler, par exemple en payant en toute connaissance de cause une automobile deux fois plus que sa valeur.Ce qu'on appelle la lésion, soit «d'exploitation d'une partie par l'autre qui entraine une disproportion importante» entre ce que l\u2019une donne et l'autre reçoit, est tout à fait permise! Elle ne peut être invoquée pour faire annuler un contrat que par les mineurs et les personnes protégées par un tuteur ou un curateur.Si vous estimez en rétrospective vous Signature être fait avoir dans un contrat, mais que vous ne pouvez pas prouver que l'autre partie vous a trompé, c'est simple, vous n'êtes pas protégé.Raison de plus pour chercher conseil chez un professionnel.II y a deux exceptions Quand il s'agit d'un prêt d'argent, le tribunal peut réduire le taux d'intérêt ou les modalité de versement, s'il les juge abusifs.Quand vous faites affaire avec un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur peut proposer des recours.Mais dans nombre de situations plus critiques que l'achat d'un bien de consommation, vous pouvez prendre des décisions lourdes de conséquences et vous sentir ensuite enfermé dans vos obligations.librement consenties.ba Claude ne rit plus.Claude, jeune humoriste fraîchement sorti de l\u2019École de comédie Rira bien, signe un contrat à long terme avec L'Éclat de rire inc, une agence d'impresario spécialisée dans le domaine de l'humour, Il s'engage à verser à son nouvel agent 50% de ses cachets pour ses spectacles en salle et 25% pour ses autres revenus (télévision, disques, etc).Deux ans plus tard, il s'oblige par une nouvelle entente d'une durée de sept ans à verser jusqu'à 75% de tous ses revenus, selon une clause qui fait en sorte que plus ses cachets augmentent, plus il en verse une proportion importante à L'Éclat de rire.L'été suivant, alors qu'il prépare une tournée et un nouveau spectacle, Claude veut renégocier ses conditions.L'Éclat de rire refuse et annule la tournée de Claude, dont les billets sont déjà imprimés et les salles, réservées, On ne rit plus.Tout le monde se retrouve au tribunal.Dans sa poursuite, Claude dit qu'il était «non initié dans le domaine des affaires du spectacle» au moment de signer son contrat.Cette prétention n\u2019est pas de nature à entraîner une annulation du contrat.Claude était majeur et libre de s'engager par contrat.Son entente demeure valable, mé- me s\u2019il estime aujourd'hui qu'entre lui et son impresario existe «une disproportion importante» entre les services qu'il reçoit et les sommes qu'il verse.BE CITÉ, éviter les mauvaises surprises: - + e Code civil consacre donc tout un chapitre au contrat de vente.Artide 1708 : La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer.Vos obligations si vous êtes vendeur : @ Mettre le bien à la disposition de |'acheteur.& Garantir que le bien vous appartient vraiment, Æ Garantir que le bien ne comporte pas de défaut caché, Vos obligations si vous êtes acheteur : 1 Payer le prix.& Prendre livraison du bien.La promesse d\u2019achat ou de vente Parfois, le vendeur et l'acheteur con- dluent une entente préalable à la vente, le temps de procéder à certaines vérifications ou accomplir certaines démarches.Il s'agit de la promesse d'achat ou de vente.C\u2019est le cas quand vous achetez une maison.Nous y reviendrons dans un prochain fascicule, Votre habitation.L'acheteur et le vendeur sont liés par cette promesse et peuvent demander au tribunal d'y donner suite\u2026 à moins qu'entre temps le bien ait été vendu à une troisième personne de bonne foi, auquel cas l'acheteur potentiel floué n'aurait mal- | J'AI LE DROIT ! | i LES CONTRATS DE VENTE | La vente : un gros contrat VENDRE ET ACHETER SONT LES GESTES CENTRAUX DE NOTRE SOCIÉTÉ DE CONSOMMATION.heureusement droit qu'à des dommages- intérêts.L\u2019acompte et les arrhes Le Code civil est clair, et la Loi sur la protection du consommateur ne le contredit pas.Article 1711 : Toute somme versée à l'occasion d'une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat ne dispose autrement.Par exemple, cela veut dire que si vous vous présentez dans un magasin et que vous versez au vendeur 100$ pour un manteau de cuir dont le prix est de 500$, la vente est conclue, Vous êtes tenu de verser le solde du prix de vente et de prendre livraison du manteau.Vous n\u2019avez aucun droit de récupérer la somme versée en acompte.On peut toutefois en convenir autrement avec le vendeur, mais il faut le spécifier, de préférence par écrit, Une solution est de verser des arrhes, et non un acompte.Vous pouvez abandonner les arrhes au vendeur si vous changez d'idée.Si c'est le vendeur qui change d'idée, il doit vous remettre le double de vos arrhes, Cela lui permet d'accepter une meilleure offre que la vôtre.Par exemple : Vous avez trouvé la camionnette usagée qui vous semble idéale pour votre petite entreprise de jardinage et d'entretien paysager.Vous offrez 80005 et déposez des arrhes de 500$, le temps d'aller vérifier votre marge de crédit.Vous revenez plus tard dans la journée et votre vendeur vous annonce qu'il vendu sa camionnette 9000$ à un autre jardinier.ll vous remet vos 500$ et vous verse 500 $ en plus.H a tout de même fait 500 de plus avec votre concurrent qu'avec vous (9000 $ moins les 500$ qu'il vous verse font 8500$, au lieu de 8000 $).Vous vous retrouvez sans camionnette mais avec 500% de plus pour en acheter une autre, Les vices cachés Le Code civil impose au vendeur l'obligation de ne pas vendre de la camelote, en exigeant de lui une garantie contre les vices cachés.Artide 1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou sui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin d'un expert.En général, un vice apparent doit pouvoir être décelé au moment où on examine le bien avant de l'acheter, tandis qu'un vice caché se révèle à l'usage.Quelques exemples des vices apparents : #é De la fumée bleue s'échappe d\u2019une automobile (signe de combustion d'huile).B On trouve des traces de rouille dans le Coffre d\u2019une voiture (signe qu'elle à peut-être été accidentée).Des fissures ou des taches au plafond d'une maison (problèmes avec le toit ?).Quelques exemples de vices cachés : W Une transmission qui se brise une semaine après l'achat d'une voiture.M Une lessiveuse dont la courroie de transmission se rompt après trois lavages.Dans ces deux cas, on peut présumer que le vice existait au moment de la vente, Si vous vendez un bien (un appareil électroménager, une voiture, une maison), et que vous connaissez un défaut qu'un acheteur même «prudent et diligent» n'a pu déceler, vous vous exposez à ce que l'acheteur vienne vous demander d'annuler la vente ou de diminuer le prix quand il dé- Couvrira ce qui ne va pas.Le Code permet cependant de vous libérer de cette responsabilité, si vous n'êtes pas un vendeur professionnel.Il faut alors spécifier au contrat de vente que «l'acheteur achète à ses risques et périls», Si vous achetez un bien d'un particulier qui ne s'est pas libéré et qu'un défaut apparaît, il faut aviser le vendeur par écrit de l'apparition du défaut, dans un délai raisonnable.J'AI LE DROIT ! | | | naar | / Contvat de vente Yvan Sonoteault, résidant au 30, rue des Pinsons à Montréal, vend à Évita Naffère, résidant au 30, rue Grignon, à Montréal, une automobile de marque Honda, modèle Civic LX 1997 quatre portes, portant le numéro de série DH976497650 et indiquant 35 000 kilomètres au compteur.Là garantie du fabriquant d'une durée de cinq ans est valable jusqu'en février 2003.Le vendeur déclare qu'il à été le seul propriétaire du véhicule et garantit que la distance à l'odomètre est celle qu'il a effectivement parcourue.L'acheteuse a examiné le véhicule et s'en déclare satisfaite.Le vendeur déclare le véhicule est libre de toute charge et qu'il en est l'unique propriétaire.Le vendeur vend le présent véhicule sans aucune garantie expresse ou tacite, L'acheteur en prendra possession au bureau de la Régie de l'assurance automobile du Québec, au moment du transfert de l'immatriculation.L'acheteur remettra alors au vendeur la somme de treize mille cinq cents (13 500) dollars par chèque certifié.L'acheteur devra en outre défrayer la taxe de vente, les frais de transfert et d'assurance.Le transfert de propriété devra se faire dans les deux jours des présentes, Signé en deux exemplaires à Montréal, le 17 mars 1999 \u201cYuan Jonoteault Evita Naftive Si vous réussissez à prouver que le vendeur connaissait l'existence du défaut ou qu'il ne pouvait selon toute probabilité l'ignorer, il peut être tenu de vous payer des dommages-intéréts.Nous reviendrons sur la question des vices cachés dans le domaine immobilier dans un prochain fascicule, Votre habitation, La vente du bien d\u2019autrui Si vous vous faites voler et que vous retrouvez l'objet entre les mains de quel- qu'un d'autre, vous avez le droit de le récupérer, même si cette personne était de bonne foi et ignorait qu'il s'agissait d\u2019un bien volé.Cependant, vous devez exercer votre recours dans les trois ans de la perte de l'objet.Si là personne en possession du bien est de mauvaise foi {si vous pouvez prouver qu'elle savait ou ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un bien volé), vous gardez tous vos recours au-delà des trois ans.Mais si l'objet a été vendu en justice, par exemple une bicyclette volée, récupérée par la police au cours d\u2019une perquisition et vendue à l'encan annuel de la Ville, vous n'avez aucun droit de la récupérer.C'est pour cela qu'on vous conseille de faire identifier les bicyclettes au burin, Cela permet de vous retracer avant l'encan.Quelques variantes de la vente Pour faciliter l'achat de certains biens plus coûteux (meuble, automobiles), le Code civil prévoit des types de vente spécialisés : la vente à terme et la vente à tempérament.En publicité, cela prend souvent cette forme : «Achetez maintenant et payez plus tard! » Dans le cas d'une vente à terme, vous devenez propriétaire à la conclusion du contrat mais vous payez plus tard, généralement par versements.Dans le cas d'une vente à tempérament, la plus courante, le vendeur demeure propriétaire jusqu'au plein paiement du dernier versement.Ef + 10 | J'AI LE DROIT ! | | DEVRA TETE | Quatre façons de vous engager\u2026 LE CAUTIONNEMENT Le cautionnement, appelé familièrement «endossement», est souvent utilisé dans le cadre d'un prêt chez une institution financière, lorsque vous vous engagez à rembourser un prêt à la place d'un proche ou d'un ami.Il est souvent demandé aussi aux propriétaires de petites et moyennes entreprises, pour qu'ils garantissent personnelle ment les dettes de leur compagnie.Article 2333 : Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s\u2018oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-d n'y satisfait pas.Vos obligations si vous êtes la caution : M Remplir l'obligation du débiteur (par exemple rembourser le solde de son prêt) s'il fait défaut.M Vous avez le droit de demander au créancier d'exiger d'abord paiement à la personne que vous avez cautionnée.Vos obligations si vous êtes le débiteur «cautionné» : ## Rembourser les montants payés à votre place par la caution.Les obligations du créancier : M Fournir sur demande les informations pertinentes à la personne qui cautionne.Par exemple, voulant aider son ami Jacques qui lance une société d'informatique, Gérard cautionne un prêt à la caisse populaire.Le projet échoue, l'ami fait fail- lîte et Gérard se retrouve avec une dette de 300 000$.II passe lui-même à un doigt de la faillite.I! doit hypothéquer sa maison et La solidarité est une vertu.surtout quand on peut l'exiger des autres! Dans de nombreuses situations, quand il y à plus d\u2019une personne partie à un contrat (trois colocataires signent un bail, cinq professionnels s'associent pour former un bureau), le Code civil présume que ces personnes s\u2019engagent conjointement et solidairement à l'égard tiers.son chalet.[| devra rembourser le prêt de Jacques pendant 20 ans.Il conservait une créance envers Jacques, mais celui-ci a fait faillite personnellement et ne pourra jamais le rembourser.LE DÉPÔT Si vous gardez chez vous le bien d'un ami, ou que vous entreposez une partie de vos possessions dans un mini-entrepôt, ce sont les règles du dépôt qui s'appliquent.Artide 2280 : Le dépôt est le contrat par lequel une personne, le déposant, remet un bien meuble à une autre personne, le dépositaire, qui s'oblige à garder le bien pendant un certain temps et à le restituer.Vos obligations si vous êtes dépositaire : # Être prudent et diligent dans la garde du bien.58 Ne pas se servir de la chose en dépôt sans permission.## Rendre la chose sur demande.Vos obligations si vous êtes déposant : MR Rembourser les frais encourus s'il y a lieu.Si l'objet en dépôt est détruit ou endommagé, le dépositaire est responsable de la perte et doit réparation.Par exemple, Armand, un sculpteur, travaille sur une œuvre monumentale en bois et en métal.L'édifice où se trouve son atelier est acheté par une troupe de théâtre, qui veut y installer sa nouvelle salle de spectacles.Le dirigeant de la troupe prie Armand de déplacer son œuvre en construction dans le garage de l'édifice, le temps de tenir une conférence de presse.Armand acquiesce.La conférence de presse a lieu dans son atelier.Une semaine plus tard, Armand revient et retrouve à son grand désarroi que sa sculpture à été taillée en pièces et mise au rebut par les ouvriers de la troupe de théa- tre.La troupe doit dédommager Armand.La sculpture lui avait été confiée en dépôt et elle a été détruite par sa négligence, LE MANDAT Lorsque vous faites affaire avec un professionnel (courtier en valeurs mobilières, avocat, notaire, agent d'assurances, impresario, chasseur de têtes), ce sont les règles du mandat qui s'appliquent.Le mandataire peut avoir un mandat spécifique (un avocat doit signer en votre nom un document particulier) ou général (ce même avocat vous représentera dans toutes les étapes d'une cause).Article 2130 : Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter (.) à une autre personne, le mandataire (.) Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le constate, s'appellent aussi la procuration.Vos obligations si vous êtes le mandataire: ## Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté.# Agir personnellement {un mandataire n'a pas le droit de déléguer son travail).#æ Respecter les limites du mandat.@ Informer le mandant de vos faits et gestes et lui rendre compte une fois le mandat exécuté.Vos obligations si vous êtes le mandant : IN Coopérer avec le mandataire.KM Rembourser ses dépenses, le dédom- Cela veut dire que chacun est responsable de So-so-so, solidarité l\u2019ensemble des obligations du contrat, et pas seule- contrat.ment de sa quote-part.C'est ainsi que le propriétaire de votre logement peut vous réclamer la totalité du loyer, bien que vous ayez signé le bail avec deux autres locataires.La même règle s'applique entre des associés, à l'égard des dépenses encourues par leur bureau, à moins qu'ils en décident autrement par mager s'il a subi des dommages en exécutant son mandat et le rémunérer si vous en avez convenu ainsi.MM Prendre en charge les obligations qu'il à contractées en votre nom.Par exemple, si un agent de sport professionnel conclut un contrat au nom d'un joueur avec une nouvelle équipe, ce dernier doit se présenter pour jouer.Par exemple, Bruno, jeune sprinter prometteur, signe avec Rosaire, un agent sportif, un contrat de représentation par lequel il lui donne le mandat de lui trouver des commanditaires, contre rémunération sous forme de commission.Un an plus tard, alors que Bruno signe des performances éclatantes, Rosaire se questionne à voix haute devant des gens du milieu : Bruno prend-il des stéroides?Bruno en a vent et demande au tribunal d'annuler le mandat.Le juge lui donne droit et met fin à l'entente, estimant que Rosaire a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de Bruno.LE LOUAGE Les mêmes règles s'appliquent si vous louez une voiture, un outil ou un logement.Article 1851 : Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.Vos obligations si vous êtes locateur (propriétaire) : # Mettre le bien à la disposition du locataire.Mi S'assurer qu'il peut servir à l'usage au- quelil est destiné.& Entretenir et réparer le bien pendant toute la durée du bail.Vos obligations si vous êtes locataire : BPayer le loyer.MA Ne pas détériorer le bien.Permettre au propriétaire d'avoir accès au bien pour le réparer ou l'entretenir.Vous trouverez plus de détails sur la relation propriétaire-locataire dans le domaine immobilier dans un prochain fascicule, Votre habitation.BE | J'AI LE DROIT ! | LES ASSURANCES Le contrat 11 uand il se produit un accident, les polices d'assurance entrent en jeu.Le contrat d'assurance est lui aussi régi par le Code civil.Article 2389 : Le contrat d'assurance est celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s'oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance se réalise.Le contrat d'assurance, aussi appelé police, c'est donc une affaire de risque, une façon de parer aux conséquences d'un événement futur et incertain.Une assurance-habitation couvre la valeur de vos biens et ceux de votre famille, mais une facette importante de cette assurance est la couverture contre les éventuelles poursuites en responsabilité civile dont vous ou vos enfants pourriez faire l'objet.Les obligations de l'assuré : M Déclarer toutes les circonstances connues de lui qui seraient de nature à affecter les éléments du contrat (évaluation et acceptation du risque, établissement de la prime).En cas de mauvaise foi, le contrat peut être annulé.WA Verser la prime ou la cotisation.M informer l'assureur des nouvelles circonstances qui aggravent le risque.Les obligations de l'assureur : #& Réparer le préjudice subi par l'assuré dans les 60 jours de la réception de l'avis de sinistre et des pièces justificatives.# Payer le montant réel des dommages (si une voiture est assurée pour 15 000$ mais subit 3000$ de dommages, l\u2018indemnité sera de 30009).Un secteur sans surveillance Actuellement, aucun chien de garde ne surveille le secteur des assurances de dommages, et avec le décloisonnement des services financiers, il y a de plus en plus de vendeurs d'assurance, Dans ce contexte, il est difficile pour le consommateur de faire son choix de compagnie et de police, faute de moyen efficace de comparaison sur des sujets cruciaux: IN Couverture offerte.mB Colt.WW Rapidité de l'assureur à verser un dédommagement.IR Nombre de plaintes déposées contre un assureur, En plus, sauf en ce qui a trait aux pratiques commerciales (publicité, fausses représentations, etc.) le secteur des assurances n'est pas couvert par la Loi sur la protection du consommateur, Vous pouvez faire affaires directement avec un assureur ou encore avec un courtier qui pourra faire des comparaisons pour vous.Si vous faites affaires avec un courtier, Action Réseau Consommateur vous conseille de lui demander quelles commissions il perçoit selon chaque compagnie.Il se peut qu'il ait plus d'intérêt à vous vendre une police plutôt qu'une autre.Avant de signer un police Une police d'assurance est un document truffé de jargon, mais vous avez le droit de tout comprendre et vous avez intérêt à tout vous faire expliquer avant de signer, pour éviter les mauvaises surprises.Si une clause est illisible ou incompréhensible, vous pouvez la faire radier du contrat, Le principe général d\u2019une police d'assurance : tout ce qui n'est pas expressément inclus et exclus, En bref, si le contrat stipule que vous êtes couvert en cas de feu, de vol et de vandalisme, vous ne I'étes pas en cas d'inondation.Dans le cas des assurances tous risques, ce qui est exclu doit l'être expressément.Faites une liste de vos biens avant de signer le contrat et demandez si chacun d'entre eux sera couvert.Celà vous permettra aussi d'établir le montant de la couverture dont vous avez besoin, Recueillez le plus grand nombre possible de renseignements sur les biens assurés : photos et factures, liste de biens le plus détaillée possible.Entreposez le tout dans un autre lieu : chez un parent, chez un ami, pourquoi pas sur Internet ?Au moment de renouveler Faites attention aux augmentations et aux nouvelles exclusions et profitez du moment pour changer d'assureur si vous n'êtes pas satisfait.Gare aux dépenses faites pour éviter les dégâts Lorsqu'un sinistre survient, vous avez l'obligation de minimiser les dommages.Mais attention, il y à un flou dans la loi, Si l\u2019action permet d'éviter complètement le dommage, les compagnies considèrent qu'il n'y a pas eu de sinistre, donc pas lieu de rembourser.Il y a eu des exemples de cette entourloupette suite à la tempête de pluie verglaçante.Dans bien des cas, des toits menaçaient de s'effondrer sous le poids de la glace.Les personnes qui ont fait déglacer leur toit ont bien souvent évité que leur maison subisse des dommages sérieux, mais dans certains cas tes compagnies d'assurance se sont fait tirer l'oreille ou ont refusé de payer.Morale : appelez votre courtier ou votre compagnie d'assurance avant d'engager des dépenses, pour savoir à quoi vous en tenir.La franchise Une franchise est la somme que l'assureur retranche à votre dédommagement en cas de sinistre.Le rôle de la franchise est de réduire le nombre de réclamations mineures et contribue à faire baisser les coûts de l'assurance.Cependant, en matière d'assurance- auto, bien des contrats prévoient que la franchise ne doit pas être retenue si vous n'êtes pas responsable de l'accident.Si vous recevez une indemnité d'assurance suite à un accident de voiture, assurez-vous que cette clause du contrat est respectée.Pour référence L'Office de la protection du consommateur a publié un guide pratique qui compte un chapitre sur les assurances de dommages.Il contient aussi des lettres types très utiles en cas de conflit avec votre assureur : 140 lettres pour tout régler, collection Protégez-vous, 19,95 $.En librairie ou chez l'éditeur.\u2019 514-875-4444 \u2014 Montréal Æ 800-667-4444 \u2014 Régions PSS a _ Te Same ag Es = = TES EY (= ets er vos EEX ?pet ent | Le pour pi .rr ICH ETRE OTE des.avocats et ges avocati UE TS RTE Dit isa: SR (a 1 quand éco M Gus RR 0s pl! OLR eur Sat ue 3 formation, glide\u201d eur FES (3 bf dé ene ce prot ger oh dro fs, Rédac US cotrats, (Eis Ld DEN negociations, gs tion 2 oy.Jes avocals trouvent CE a éqitables: ui Tage pour vous; Et en les co sultant avant, vous evitez.bign des problemes aprés A Barreau du Québec 150 AN DES SOLUTIO JUSTES POUR VOUS © À » - ww "]