Regard sur une réforme annoncée : observations dans le cadre des consultations du ministère des finances du Canada sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées (R2017-04)
Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.
Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.