La feuille d'érable, 6 avril 1978, Cahier 3

[" règles S50 Le Code du travail établit «les regles du jeu» en matiere de relations du travail.Ces règles du jeu sont fixées dans le seul but de faciliter les négociations collectives.Le secret de saines relations du travail se résume à la compréhension des mécanismes et à la bonne foi des parties.Gouvernement du Québec Ministère du Travail - et de la Main-d'oeuvre Service des communications Le gouvernement du Québec a tenu à clarifier les règles du jeu et à les expliquer.\\ Sans vouloir jouer sur les mots, nous vous | Vous n'avez qu\u2019à prendre un dé, quelques \u2019 proposons un jeu, «les règles du jeu» qui jetons et vous serez alors prêts à jouer peut vous aider à comprendre les rouages selon «les règles du jeu».Tentez mainte- < des relations du travail.Il ne s'agit pas du nant de suivre le chemin idéal des bonnes Lo Code du travail mais de divers scénarios relations de travail, indiqué par les chiffres susceptibles de vous familiariser avec lui.Ces scénarios font ressortir les points saillants du Code du travail et vous indiquent le chemin idéal, celui qui est pavé de bonne foi, de connaissance et de compréhension.rouges.Pour connaître le détail des «règles du jeu», demandez les dépliants explicatifs du e du travail.En même temps, vous recevrez un nouvel exemplaire du jeu. 1.a, MA ™~ OO 1 Protection des biens de l'employeur L'employeur peut.durant une grève ou un lock-out, prendre exclusivement les necessares pour éviter la destruction ou la La convention collective doit être tée vois secret majoritaire des membres du syndicat à ont exoroé Jour droit de voie.Avancez la case 64 employeur déciare un lock-out.Reculez à la case 58.H\u2014 Négociations rampues.L' ri *, Acceptation dela vane collective.Pair: fc détérioration grave de ses biens meubles ou Avancez à la case 70.i dL] mmeudies.i Impair: Rejet de la convention collective.\u2019 Reculez a la case 48.(ED) \\ Conciliation Les negociations se hennent avec l'aide gu conciliateur L'employeur et le syndicat sont tenus d'ass:ster à toutes les reunions convoquees par le concliateur Roulez le dé: a, poulez de: tendent A | Pair: Lors de la negociation d'une premiere À Oe pout des travailleurs en grève Protection de l'emploi ca ir: partes s entendent.Avancez a la convention collective, inistère du Travail bu en lock-out.Alafindune gréve ou dun lock-out.lempioye a {AS impe case es partes ne s entendent t nommer un Conseils roirage Avancez à ; le droit de recouvrer son emploi de preference a conv Recuiez âlacase 41 pas, a case 65.Avis de lock-out toute autre personne, peut impair: Lors du renouvellement dune conventon collective, le ministere du Travad r.Perdez 2 fours.Un employeur qui declare un tock-out doit = en nformer le ministere du Travail dans les bs 48 heures qui suivent.Avancez a la case 5% Droit de grève Le syndicat obtient le droit de grève 90 j Jours après avoir donné son avis de négociation Maintien des conditions de travail Entre la date d'expiration d'une convention collective et l'acquisition du droit de grève et Je i lock-out, les conditions de travail ne peuvent être modifiées Droit au lock-out L'employeur obtient le drdit au lock-out 90 jours après avoir donné de négociation., a \u2018employeur ou le syndicat donne à l'autre Es avis de 8 jours l'informant qu'il est prêt une convention collective.Le syndicat don accorder un traitement égal a hte re pts er rae tous les salaries qu'il represente (unité de syndi négociation).membres ou non du syndicat.icat et la convention collective.Désaccord sur les membres du nouveau Lo synd on me ; fin de 1 Un Commissaire du avai décide quels sontles n yeur intimide ses salares afin es ala i peuvent faire partie du groupe Le syr Protection du salarié dissuader de devenr membres du syndicat.2 salar s représentés pær le syndicat, Perdez 35% d 2 Tours.veut re i Un commissaire du travail ordenne a Sanction: Reculez a la case 3 Y s ent d'accréckalion révèle que, tos (meio et syndical) ont r \u2019 te Code du travail et qu'elles sont d ca Menaces Maintien des conditions de travail Accrêe Ee Sn a ae Toa corals fe) Ie groupo do saarés qu secon membros du de ses salariés, sans le consentement éentdu commiseane ahvrar ds ravi dique pr que le syndicat menace salariés pour nouveau icat.Avancez case ses s, sans le consent! commissaire trav ue un Le forcer a devenr membres du syndicat.syndicat, après le dépôt d'une requête en agent d'accréditation auprès du nouveau une au Sanction Reculez à la case 15 accréditation.Sanction: Retournez à la case 3.syndicat afin de s'assurer du caractère 3 tours ; représentatif de celui-ci et de son droit à - : oy » l\u2019accréditation.Avancez à la case 19.[ Eh 2% RED + Æ JIT 6% , a.N = y > a Cage 1 A w rod ve / R 4 A > à i =i XX 0 Cx y.° Th of .= .Ca wo A * > .: i wr yf 8 Sy 8 5 : e fp s e A #27 : .g i: oC 6 y h ® eo ; ; \\ & i 2 | es | Droit d'association \u2014 employeurs ak oe \u2014@ GE Ie GG 8 lors de la vention Devant le Conseil d'arbitrage les parties ; parviennent à s'entendre sur le contenu de la Les approcher convention collective qui est ensuite accepté d'arbitr: i Ve\u201d par les membres du syndicat.Avancez à la garb rage impose alors aux e aies le corn case 70.qu'au lockout Perdez 2 tours puit avancez à a case La sentence du Conseil d'arbitrage lie les parties, r une durée d'au plus 2 ans et a effet d'u ne convention signee par les parties.Ta bal] Fe Doe ~~, Pair: Lors de la négociation d'une premiére Vote de grève air: | «convention collective, le ministère du Travail Le Code du travail exige Ad e sy, pores un Conseid'arbirage Avancezf oe .re déci ève légale doit \u201cpajoritaie de ses manbres \u201c case 65.e syndicat qui are une grève légale do = , ë 18mplove 2 NACL impair: Lors du renouvellement d'une ; en informer le ministère du Travail dans les a pad Vo lation 88 arcGiwention collect.rélerence a convention collective, le ministére du Travail §& 48 heures qui suivent.Avancez a la case 55.Rout le 3 os mi joat ont voté contre pare} Same?vonton collective P peut nommer un conciliateur.Perdez 2 tours, ez à la 28.puis avancez à la case 60 Eu la grève.Avancez à la case 54.aire Les membres du sy! ont volé pour la grève.Ago aiacase Be lod ls pendant les négociations je les, ministère Ton urd dun, 2\" ees qui convoque les parties.Forez à Avis \u2014 vote de grève Entente sur le contenu de la convention Le syndicat don informer ses membres au collective moins 48 heures avant la tenue d'un vote de Les parties s'entendent sur le contenu de la grève.Avancez à la case 52 convention collective.Avancez a la case 50 La convention collective doit être acceptée par vote secret majoritaire des membres du syndicat qui exercent leur droit de vote.Avancez la case 51.Intervention du ministère Le ministère du Travail nomme un conciliateur Qui convoque les partiès.Avancez à la case 60.Résultat du vote Moins de 50% des salariés du Joupe de salariés de l'employeur ont voté en faveur de la formation du syndicat.Retournez à la case 15 ne 1\u201c es Les dingeants élus d'un un syndicat accrédité Le syndicat accrédité est l'unique porte-parole \u201cdoivent \"être par scrutin du groupe de salariés qu'il représente (unité de négociation).- Su \u20ac WwW Après enquêle | agent d'accréditation constate Le syndicat a obtenu l'adhésion de plus : que le syndicat n'a pas obtenu l'adhésion de des 50% des salariés ao qu'il veut Vote i plus de Loo des salariés qu'il veut représenter.Résultat du vote pose } icat ayant cependant obtenu l'adhésion PI % 1 2 salaries Le syndicat n'a pas obtenu | adhésion de pocréditation afin que l'agent d'accréditation la L'agent d'accréditation procède au vote par de pius de 355 des salaries qu'il veut de rep salaries du groupe sata a * Ee) 35°.du groupe de salariés de l'employeur qu'il ui accorde scrutin secret.: représenter.l'agent d'accréditation procède tormation du syndicat Avancez à la case 37 veut representer.Reculez à la case 15.Roulez le dé: Roulez le dé: i alors au vote par scrutin secret.Reculez a la CC) Pair: Avancez à la case 32.Pair: Avancez à la case 30.case impair: Avancez à la case 29.Impair: Avancez à la case 31 / A La o Pp e * a ° à Accréditation réfusée ° le Lorsqu'une accréditation est refusée, le 3 Une accréditation?ue un syndicat doit attendre 3 mois avant de présenter Une accréditation est un document qu Lieu de réunion eau une autre requête en accréditation.Perdez reconnaît qu'un syndicat a obtenu l adhésion de Entra 35% et 50% des salariés ont signé leur Un syndicat dité tient reunor de re 3 tours.la majorité absolue des salariés qu'il représente carte de membre du syndicat.Ce dernier peut ses membres s sur les Sur du ravi Santry en vue de la négociation d'une convention alors déposer une requête en accréditation.Reculez à la case 3 7 8 \u2018 Assemblée de formation du syndicat Pour être membre du syndicat, il faut: Soilicitation « Chox du nom du syndicat, : © AvOF signé sa carte de membre: Le syndicat sollicite l'adhésion d'un salarié e adoption des statuts et règlements.Ingérence \u2014 employeurs 0 ae payé la cotisation syndicale minimum pendant les heures de travail.Sanction « élection des dirigeants.L'employeur entrave la formation du syndicat.La signature des cartes de membre du syndicat Reculez à la case 3.« signature des cartes de membre.Sanction: Reculez à la case 3 à un caractère confidentiel. Les À_ 5 convention oles | e Lara \u201cÉÈUE = 2 Le droit d'association et l\u2019'accréditation Les principaux points contenus dans ce dépliant concernent le droit d'association, la formation d'une association, les pratiques déloyales, l'accréditation, les circonstances où l'accréditation est accordée ou refusée, et certaines obligations d'une association accréditée.Le précompte syndical et le devoir de représentation du syndicat Ce dépliant porte sur la cotisation syndicale obligatoire, le devoir de représentation du syndicat et sur les cas de plainte contre le syndicat.La convention collective Ce dépliant résume sommairement les principales étapes amenant la conclusion d'une convention collective, c'est-à-dire les avis de négociation.la négociation proprement dite, la conciliation volontaire, la grève et le lock-out, la signature de la convention collective, son contenu et sa durée.Le règlement des différends Ce dépliant concerne principalement le règlement des différends dans le cas d'une première convention collective et dans le cas du renouvellement d'une convention collective, le conseil d'arbitrage, la composition du conseil, son rôle, la sentence arbitraie, et le règlement des différends dans le cas des policiers et des pompiers.Grève et lock-out Les principaux points de ce dépliant sont l'acquisition du droit de grève et de lock-out, les circonstances où la grève et le lock-out sont interdits, les mesures anti-briseurs de grève et les modalités du Code du Travail concernant la grève dans les secteurs publics.Le règlement des griefs Ce dépliant concerne l'arbitrage des griefs.les arbitres des griefs, la composition et le rôle du tribunal d'arbitrage, les séances du tribunal d'arbitrage, la sentence arbitrale et l'ordonnance du tribunal du travail.Le lexique de la négociation collective Ce dépliant définit les principaux termes que l'on retrouve dans le .Code du Travail, comme par exemple 'accréditation, les associations de salariés et d'employeurs, les briseurs de grève, la grève, le lock-out.om "]