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Titre :
Séances du Conseil des ministres, 4 juin 1975
Créateur :
Secrétariat général du ministère du Conseil exécutif
Date de création :
1975
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
- Loi modifiant la Loi de la protection du consommateur : Protection pour la vente au comptant. Faciliter les recours. Protection acheteur de biens ou locataire de services (automobiles), 4 juin 1975 (P. 1)- Régie de la langue française - projet de règlement concernant l'étiquetage : Les étiquettes de tous les produits venus au Québec devront être en français. Prévision d'exceptions, 4 juin 1975 (P. 2)- Aide financière à une entreprise (Les Crustacés de Gaspé Limitée) : Maintenir les opérations de la compagnie en garantissant le remboursement du solde des montants prêtés, 4 juin 1975 (P. 3)- Loi de la garantie des prêts aux éditeurs et aux libraires : Faciliter l'accès au crédit des institutions financières. Modalités et responsabilité des dossiers de demande, 4 juin 1975 (P. 3-4)- Commission des transports de la ville de Laval : Inscrire en appel le jugement du tribunal sur la valeur de la compagnie expropriée, 4 juin 1975 (P. 4)- [...]
- Loi modifiant la Loi de la protection du consommateur : Protection pour la vente au comptant. Faciliter les recours. Protection acheteur de biens ou locataire de services (automobiles), 4 juin 1975 (P. 1)- Régie de la langue française - projet de règlement concernant l'étiquetage : Les étiquettes de tous les produits venus au Québec devront être en français. Prévision d'exceptions, 4 juin 1975 (P. 2)- Aide financière à une entreprise (Les Crustacés de Gaspé Limitée) : Maintenir les opérations de la compagnie en garantissant le remboursement du solde des montants prêtés, 4 juin 1975 (P. 3)- Loi de la garantie des prêts aux éditeurs et aux libraires : Faciliter l'accès au crédit des institutions financières. Modalités et responsabilité des dossiers de demande, 4 juin 1975 (P. 3-4)- Commission des transports de la ville de Laval : Inscrire en appel le jugement du tribunal sur la valeur de la compagnie expropriée, 4 juin 1975 (P. 4)- Inspection obligatoire des viandes - règlement : Regroupement ou fusion des petits abattoirs. Compensation pour ceux qui fermeront leurs portes. Temps supplémentaire des inspecteurs payé par le gouvernement, 4 juin 1975 (P. 5)- Vente aux enchères d'animaux vivants - règlement : Normes d'hygiène pour assainir le marché de la viande au Québec, 4 juin 1975 (P. 5)- Loi modifiant la loi sur les produits agricoles et les aliments : Éliminer tout produit altéré, impropre à la consommation, mettre au rancard tout matériel défectueux, permettre le refus de la délivrance du permis par le ministre de l'Agriculture, approuver l'estampille apposée sur un produit, 4 juin 1975 (P. 6)- Loi modifiant le code de procédure civile (biens insaisissables) : Augmentation de la valeur des biens qu'un débiteur peut soustraire à une saisie. Augmentation qui compense l'inflation, 4 juin 1975 (P. 6-7)- Loi modifiant la Loi favorisant l'accès à la justice : Augmentation du montant d'une petite créance, 4 juin 1975 (P. 7)- Comité interministériel sur la réutilisation des édifices publics - (foyers pour personnes âgées - utilisation des édifices publics existants) : Difficultés de transfert d'un immeuble entre le Protestant School Board of Greater Montreal et la municipalité de ville Saint-Pierre, 4 juin 1975 (P. 7)- Loi cadre sur le cinéma : Coordination de la commandite gouvernementale, compensation financière avec les politiques de contingentement, pouvoir d'intervention du ministre moins discrétionnaire, nombres de membre du conseil modifié, budget de l'Institut québécois du cinéma, 4 juin 1975 (P. 8)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichier (1)

Références

Séances du Conseil des ministres, 4 juin 1975, 1975, Archives nationales à Québec, Fonds Ministère du Conseil exécutif, (03Q,E5,S10000,D4026).

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