Projet de loi no 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux : analyse d'impact réglementaire : préliminaire / Ministère de la santé et des services sociaux
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- Projet de loi no 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux : analyse d'impact réglementaire : préliminaire / Ministère de la santé et des services sociaux
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- 1 ressource en ligne (22 pages)
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