Mémoire de la Commission de l'éthique en science et en technologie : projet de loi no 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives / présenté à la Commission des finances publiques, Assemblée nationale du Québec ; Commission de l'éthique en science et en technologie Québec ; document préparé par : Jocelyn Maclure, Guillaume Pelletier
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- Mémoire de la Commission de l'éthique en science et en technologie : projet de loi no 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives / présenté à la Commission des finances publiques, Assemblée nationale du Québec ; Commission de l'éthique en science et en technologie Québec ; document préparé par : Jocelyn Maclure, Guillaume Pelletier
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