Mémoire de la Cour du Québec et du Conseil de la magistrature du Québec à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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- Mémoire de la Cour du Québec et du Conseil de la magistrature du Québec à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
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