Mémoire du Conseil de la magistrature à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec / Conseil de la magistrature du Québec
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- Mémoire du Conseil de la magistrature à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec / Conseil de la magistrature du Québec
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