Mémoire à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la justice / Conseil de la magistrature du Québec
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- Mémoire à l'intention des membres de la Commission des institutions : projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la justice / Conseil de la magistrature du Québec
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