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Titre :
Lignes directrices du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation
Éditeur :
  • Québec :Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP),2015
Genre spécifique :
  • Livres
Description matérielle :
1 ressource en ligne
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Lignes directrices du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation, Québec, Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), 2015, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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