Actualiser la Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin de mieux reconnaître les besoins des victimes : quelques recommandations: avis présenté au groupe de travail sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
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- Actualiser la Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin de mieux reconnaître les besoins des victimes : quelques recommandations: avis présenté au groupe de travail sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
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