Mémoire formulant des commentaires sur le projet de loi 64 - quant à l'accès aux renseignements personnels, à des fins de recherche : le Scientifique en chef et les Fonds de recherche du Québec : déposé à la Commission des institutions, 28 septembre 2020
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- Mémoire formulant des commentaires sur le projet de loi 64 - quant à l'accès aux renseignements personnels, à des fins de recherche : le Scientifique en chef et les Fonds de recherche du Québec : déposé à la Commission des institutions, 28 septembre 2020
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