Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières : mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi nº 92 par la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la ville de Québec
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- Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières : mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi nº 92 par la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la ville de Québec
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