La terre de chez nous, 14 avril 1971, Supplément 1

[" erre m nm 3S£&3&! Le p#int 'riïÇi&jZ.iv ; M sur ¦v^ .\t Programme de l\u2019assemblée annuelle 1971 \u2014 Projet d'ordre du jour \u2014 credi, le 21 avril i\tInscription des délégués (9h00a lOhOO) lo Seance President.M Pierre St-Martin 2\tOuverture de l'assemblée par le president\t< lOhOO) 3\tPresentation du cahier publie dans la T.C.N.(M Adrien Dubois)\t(10h05) 4.Lecture de l avis de convocation\t( 10h 15) 5\tAcceptation de l'ordre du jour 6\tAdoption des regies de procedure 7\tLecture du procès-verbal de la dermere assemblée\t(10h40) generale icnue les 22 et 23 avril 1970 et adoption (M Jean Mercier) 8\tPresentation du rapport des activités (M\tF\tPetit)\t(I0h55) 9\tPresentation du rapport financier (M G.Baril)\t(11h45) 10\tAjournement\t(12h30) 2o Seance President.M Raymond Belanger 11.\tÉtude du budget pour l'année 1971 (M.u Baril)\t(14h00) 12 Modifications au réglement de quota\t(15h00) 12.\tLa publicité pour les produits laitiers (Le Bureau Canadien des Produits du Lait Jean-Paul Laurin)\t(16M30) 14\tAjournement\t(17h30) 15.Souper en commun, conférencier invite\t(19h00) Jeudi, le 22 avril 3o Seance President.M Pierre St-Martin 16 Présentation du travail on ateliers\t(9h00) 17.Étude en pléniero ou en ateliers\t(9h30) Sujets à determiner par le Conseil d'administration.18\tAjournement\t(11h30) 4o Seance President.M Raymond Bélanger 19\tRapport du travail en ateliers\t(13h30) 20.Les projets de la Federation pour l\tannee\t(14h00) 1971 par le president.M Pierre St-Martin 21 Politiques laitières 1971-72 par M.Jules\t( 14h30) Thibaudeau.vice-président de la C.C.L 22.\tAffaires generales\t(16h00) 23.\tReprésentant de la Confédération\tde I UCC\t(16hl5) 24 Remerciements au représentant de l'UCC\t( 16h30) Mot de la fin et levee de rassemblée (M P.St-Martin) La Fédération des producteurs de lait industriel du Ouébec a le plaisir de présenter pour la première lois sous cette forme son 5e rapport d'exercice pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1970.Vous trouverez notamment dans ces pages: 1.\tL'avis de convocation 2.\tLe projet d\u2019ordre du jour 3.\tLe procès-verbal de l'assemblée annuelle 1970 4.\tLe rapport des activités 5.\tLe rapport des vérificateurs et les états financiers.6.\tModifications au règlement de quotas.7 Dénonciation de la convention de vente.- AVIS DE CONVOCATION A tous les producteurs liés par le plan conjoint des producteurs de lait industriel du Ouébec.Monsieur.Avis vous est par la présente donné que l'assemblée générale annuelle de la Fédération des Producteurs de Lait I ndustriel du Québec se tiendra: A l'Flôtel-Motel des Laurentides, 350 Boulevard Ste-Anne Beauport.Québec Les mercredi et jeudi 21 et 22 avril 1971 L'inscription se fera à compter de 9 heures le 21 avril et l'assemblée débutera à 10 heures précises.Tous les producteurs ont le droit de parole, mais seuls les délégués élus ont le droit de vote.Ces derniers.au nombre d'un par deux cents producteurs, ont été élus par les assemblées générales des Syndicats affiliés.V_______________________________________________/ il fédération des producteurs de ktft Industriel LATERRE DE CFtEZ NOUS 2 Procès-verbal de la réunion d\u2019avril 1970 Assemblée générale annuelle de la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, tenue au Pavillon De Koninck de l\u2019Université Laval, Ste-Foy.Les 22 et 23 avril 1970 Ouverture de la réunion & présences 1.\tM.Leopold Harvey, président, ouvre la réunion à 10h 15 par la prière.Il ajoute que c'est un plaisir pour lui d'avoir à présider l'ouverture de la quatrième assemblée annuelle de la Fédération.\"Je vois, dit-il, que toutes les régions sont bien représentées.Je constate que vous êtes conscients des problèmes que nous aurons à discuter et je suis certain que vous participerez le plus possible et que ces deux journées seront très constructives pour la Fédération des producteurs de lait industriel du Ouébec.Je declare donc la 4e assemblée générale annuelle ouverte\".Sont préents par Syndicat les délégués suivants: Cantons de l'Est: MM.Auguste Hivert, Albert Favreau, Roland Audet, Jacques Proulx, Victor Bouchard.Roméo Beauregard.Jean-Louis Rivard, Jean-Luc St-Laurent.André Bellerose.Côte-du-Sud: MM.Raymond Bélanger, Fernand Bourgoin.Julien Morneau, Raymond Lévesque, Claude Dupont, Adrien Belanger, Roland Hudon.Gaspésie: MM Albéric Babin.Roland Babin.Joliette: MM.Yves Dalpé, Lucien Lambert.Léopold Tellier.Jean-Paul Rondeau, Louis-Albert Aubin, Albertino Gadoury, Yvan Houle, Antonio Martin, Laurent Duval.André Quevillon, Laurent Gingras.La Mauricie: MM.Marcel Bastien, M.Déry, Henri Buist.André Houle.Fernand Gagnon, O'Brien Damp-house, Roger Clermont, Charles-Ephrem Lamy, Jean-not Paillé.Gaétan Bastien, Frère Orner Désilets, Alphonse Charest.Laurentldes: MM.Donat Guay, Armand Brault, Lucien St-Jacques, Lionel Richer.Rémi Lalande, Orner Perreault, Gabriel Pilon.Nicolet: MM.André Desruisseaux, Lucien Lemay, Paul-André Brouillard, Sylvio Girard, Jean-Côme Morissette, Jacques Bélanger.Léo-Paul Laroche, Guy Desmarais.Réjean Parr, Armand Provencher, Gérard Raymond, Denis Hubert, Jean-Paul Robidas, Jean-Paul Raiche.Réjean Latond, Romuald Lambert, Léo-Paul Allisson, Jean-Paul Pépin, Fridolin Alie, Henri Lessard.Joseph Desrochers, Maurice Bergeron, Jean-Paul L anoie, Emile Vincent.Nord-Ouest Québécois: MM.Laurent Castonguay, Marcel Charron, Jean-Paul Lévesque, Marc Migneault.Paul Pinard Ouébec: MM Roger Drapeau, Robert Brochu, Fernand Laberge, Laval Laçasse, Alfred Bélanger, Gilles Camiré, Marcel Beaudoin, Raoul Drolet, Alphonse Tousignant, Gilles Ruel.Gérard Pinet, Gérard Dubois, Fernando Ruel, Robert Beaudoin, Jean-Charles Trot- tier, Alexis Chamberland, René Germain, Lucien Tremblay, Victoria Labbé, Vianney Tremblay.Québec-Sud: MM.Gérard Beaudry, Jean-Roch Bureau.Philippe Turgeon, Armand Labbé, Gérard Richard.Napoléon Bilodeau, Henri Fortier, Adrien Poulin.Jos.Wellie Vachon, Grégoire Bourque, Adrien St-Pierre.P.E.Champagne, Fortunat Vachon, Gilles Cliche, Albert Bilodeau, Lionel Faucher.Rimouski: MM Réal Michaud, Alphonse Halle.Ja^k Baptiste Ouellet.Joachim Bérubé, Roger Roy, D.I^B ge.M.Gagnon, André Roy, Apollinaire Dubé, f^V Belzile, Roland Lemieux, Bertrand Côté, Marcel Belzile, Théodore Gagné, Gilbert Beaulieu, Gonzague Lebel, Conrad Gendron, Louis-Philippe Rioux.Rèjean Chouinard.Saguenay-Lac St-Jean: MM.Léopold Harvey, Philippe Vaillancourt, Antoine Gagnon, Robert Gagnon, R.Rousseau.Simon Bilodeau, Georges-Albert Desmeules, Joseph Dufour, Jean-Marie Duchesne, Louis-Roch Garneau, Clément Nadeau, Camille Harvey.St-Hyacinthe: MM.Roger Ménard, A.Lapalme, Sylva Bissonnette.Yvon Brodeur, Raoul Lapalme, Gérard Lemonde, P.E.Chicoine, J.Adrien Robert.Bernard Richard, Jean-M.Tessier, Marcel Rodier, Gilbert Sauvage, J.P.Champigny, René Papineau, Jean-Claude Adam.Lucien Morin.Laurent Beauchemin.St-Jean-Valleyfield: MM.Armand Miller, Gilles Isabelle, Claude Chabot, Louis Rémillard, Normand Gagnon, Jean-Marc Dupuis.Témiscamingue-Rouyn-Noranda: MM.Pierre St-Martin, Michel McFadden.Henri Dufresne, Donat Dénommé, Arthur Gaudet.Présentation du cahier 2.\tAdrien Dubois explique aux délégués le contenu du cahier et leur mentionne que chacun des documents inclus sont différenciés par des couleurs, et cela, afin de faciliter la tâche.Avis de convocation 3.\tLe secrétaire-gérant fait lecture de l'avis de convocation en français et en anglais.Ordre du jour 4.\tSur motion dûment présentée par Jean-Roch Bureau, appuyée par Henri Dufresne, il est résolu que Tordre du jour soit accepté, tel que préparé, en ajoutant toutefois au sujet 22 (a) \"Manifestation à Sherbrooke concernant les politiques laitières\".Adoption des règles de procédure 5.\tAdrien Dubois lit et commente aux participants les règles de procédure, et ce, pour la bonne marche de l'assemblée.\tw 3 Sur motion dûment présentée par Roland Babin, appuyée par Philippe Turgeon, les règles de procédures sont acceptées, telles quelles.Mot de bienvenue par le représentant de la Faculté d'Agriculture 6.\tTel qu'inscrit à Tordre du jour, un représentant de la Faculté d'Agriculture devait dire quelques mots aux délégués.Cependant, dû a certaines circonstances, la Faculté n'a pu se rendre à notre invitation et par lettre s'excuse auprès de la Fédération.Procès-verbal des 22 et 23 avril 1969 7.\tAvant de commencer.Alexis Chamberland suggère à l'assemblée que la liste des délégués soit considérée comme étant lue et que Ton commence la lecture du procès-verbal, à partir de la page 3.soit à: Avis de convocation.Sur motion dûment présentée par Jean-Paul Raîche.appuyée par Fernand Bourgoin, il est résolu que le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des 22 et 23 avril soit accepté, tel que rédigé et considéré comme lu en entier.Présentation du rapport des activités 8.\tL\u2019on tait lecture du rapport des activités.Les principaux sujets sont: le prélevé et la convention de vente, le remboursement du prélevé, politiques laitières et mise en marché, loi des produits laitiers et de leurs succédanés, transport, activités des administrateurs.Plusieurs questions sont posées et le rapport est ensuite accepte.Présentation du rapport financier 9 Gilbert Baril, trésorier de la Fédération, présente le rapport financier au 31 décembre 1969 Celui-ci fait part'd un excédent de $412.530.66 des revenus sur les dépenses, dont $398,165.00, dû à des revenus extraordinaires.Ce sujet retient l'attention des participants et plusieurs questions sont posées à M M Gilbert Baril et André fylartineau, vérificateur.Sur motion dûment présentée par Roland Babin, appuyée par Raymond Lévesque, le bilan et l\u2019état des revenus et dépenses sont acceptés, tels que préparés et lus.Ajournement 10.\tSur motion dûment presentee par Grégoire Bourque, appuyée par Napoléon Bilodeau, la réunion est ajournée a 12h10 pour le diner.Elle reprend à 14 heures.Raymond Bélanger préside la deuxième séance.Il informe les délégués de la présence de certains invites, tels Harold Martin de TO.C.P.M B .Albert Allain.président de l'UCC, Jean-Paul Dinel, président du comité de l'Industrie laitière à la Fédérée.Prévisions budgétaires pour Tannée 1970 11.\tGilbert Baril fait lecture des previsions budgetaires pour Tannée 1970.Une fois de plus, les délégués s'intéressent tà la chose en posant de nombreuses questions.On souligne In présence de MM.Woolfrey.président de la F.C.P.L., et Jules Thibaudeau.vice-président de la C.C.L.Le contingentement de la mise en marché 12.\tLe secrétaire-gérant donne des explications sur le contingentement au moyen du rétro-projecteur.L'on distribue ensuite à tous un projet de règlement de quotas de mise en marché et lecture en est faite.Jacques Bélanger propose que ce règlement aille de l avant.La majorité des délégués accepte que cette résolution soit reportée à l'étude, demain.La publicité pour les produits laitiers 13.\tJean-Paul Laurin est invité a faire l'exposé du programme de publicité du Bureau Canadien des Produits du Lait.Il existe deux moyens pour promouvoir la vente des produits laitiers.1.\tUn marché à développer pour les produits existant actuellement; 2.\tUn marché pour des produits nouveaux.M.Laurin fait des comparaisons avec des produits, autres que les produits laitiers.Il compare de plus la publicité faite en Ontario avec celle du Québec.Ajournement 14.\tSur motion dûment présentée par Grégoire Bourque, appuyée par Napoléon Bilodeau, la réunion est à.17h30.ajournée au lendemain.Léopold Harvey préside la troisième séance.Présentation du travail en ateliers 15.\tTel que prévu à Tordre du jour, les délégués ont à travailler en ateliers ce matin.Adrien Dubois présente aux participants le président et l\u2019animateur de chacun des ateliers et indique le numéro des salles.L'étude porte principalement sur deux sujets, soit la péréquation et le pool du lait, et si le temps le permet, le contingentement.Les secrétaires prépareront les rapports et un résumé complet des discussions sera donné dès l'ouverture de la réunion, cet après-midi.La réunion reprend à 13h45 et André Desruisseaux préside la reunion.Jean-Louis Chabot dans les principales idées qui se sont dégagées des opinions émises ce matin, lors de l'étude en ateliers.Le compte rendu détaillé est en annexe.Trois résolutions ont été proposées aux délégués; ceux-ci en ont pris connaissance à leur assemblée annuelle de Syndicat et ont pu ainsi apprécier la réaction de leurs commettants.Ces résolutions concernent le contingentement, la péréquation et la publicité.Contingentement \"CONSIDÉRANT que la surproduction est une des causes principales aux difficultés que rencontrent les producteurs de lait industriel: CONSIDÉRANT que la politique de subvention de la Commission canadienne du lait, à cet égard, est une faillite; CONSIDÉRANT que seuls la Régie des marchés agricoles du Québec et les plans conjoints ont le pouvoir de contingenter la mise en marché; Il est proposé par Claude Chabot, appuyé par André Quevillon que la Fédération des producteurs de lait ? industriel du Quebec prenne les dispositions necessaires pour qu'un système de contingentement de mise en marché soit établi dans toute la province, soit sous forme de règlement de la Fédération ou d'ordonnance émanant de la Régie des marchés agricoles du Québec\u201d.Péréquation \u201cCONSIDÉRANT la décision prise en assemblée générale de demander, lors de la négociation de la première convention de vente, des prix selon l'utilisation; CONSIDÉRANT la décision de la Régie des marchés agricoles du Québec qui, tout en se montrant favorable à ce système, estimait qu'il devait s'accompagner d une péréquation; CONSIDÉRANT que ce système de paiement est plus équitable et pour le producteur et pour la fabrique; Il est propose par Louis-Roch Garneau.appuyé par Andre Quevillon que la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec fasse les études nécessaires pour établir la meilleure formule de péréquation et prenne les dispositions pour qu'un règlement à cet effet entre en vigueur au cours de l'année\".Sur motion dûment présentée par Jacques Bélanger, appuyée par Lucien Lemay, il est décidé que la Fédération revienne devant les délégués, avant de mettre le projet en opération.Publicité \"CONSIDÉRANT les dispositions de l'article XI, paragraphe 8 du Plan Conjoint des producteurs de lait industriel du Québec; CONSIDÉRANT également les dispositions de l'article 8.01 de la convention de vente intervenue entre le Conseil de l'Industrie Laitière, la Coopérative Fédérée et la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec; Il est proposé par Raoul Drolet, appuyé par Fernand Laberge qu'une contribution spéciale de 1c les 100 livres de lait soit et est prélevée sur la paie de tout producteur, à compter du 1er mai, sujette à approbation par la Régie des marchés agricoles du Québec et que l'exécutif de la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec soit et est autorisé à faire les démarches nécessaires pour l'exécution de la présente résolution\u201d.Cette dernière proposition fait l'objet d'une contre-proposition, proposée par Louis-Roch Garneau, appuyée par Antoine Gagnon, à l'effet que l'utilisation de ce prélevé soit 50% régionale et 50% nationale.Après explication, le proposeur et le secondeur retirent leur contre-proposition.Projets de la Fédération pour 1970 16.\tAndré Desruisseaux invite le président de la Fédération, Léopold Harvey, à donner les projets de la Fédération pour l'année 1970.Dans son exposé, M.Harvey mentionne \"qu'il faut plus que jamais continuer le travail et utiliser tous les moyens à notre disposition pour obtenir un revenu équitable à tous les producteurs\".Il parle par la suite de négociation de convention de vente et de transport, de surproduction et d'information plus adéquate.Politiques laitières 17.\tJules Thibaudeau, vice-président de la C.C.L., est ensuite appelé à présenter les nouvelles politiques laitières.Intentionnellement, dit-il, \"je ne vous parle pas de surproduction, car vous avez l'intention de vous contrôler.vous avez passe de très bonnes résolutions et je vous en félicite\u201d.Les délégués lui posent quelques questions.Considérant que le système actuel de distribution des formules de transfert permet aux commerçants d'avoir en leur possession certaines de ces formules non identifiées; Considérant que la Fédération a, dans chacun des Syndicats, un personnel suffisant et compétent permettant la distribution de ces formules; Sur motion dûment présentée par Lionel Faucher, appuyée par Normand Gagnon, il est résolu que la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec demande à la C.C.L.d'être le seul organisme au Québec a distribuer les formules de transfert de contingents de subsides.M Desruisseaux remercie M.Thibaudeau pour son pose.Manifestation à Sherbrooke 18.\tM.Bellerose fait un bref résume de la manifestation à Sherbrooke contestant les politiques laitières.Damas Messier dit qu'il faudrait que d'autres régions fassent la même chose et Léopold Harvey informe l'assistance que son Syndicat fera une manifestation, dès vendredi.La résolution suivante est alors proposée par Roland Audet et appuyée par Albert Charbonneau; \"CONSIDÉRANT que la politique laitière fédérale fait perdre aux producteurs de lait du Québec un revenu d'une quinzaine de millions; CONSIDÉRANT que cette même politique n'est pas de nature à régler correctement le problème de l'industrie laitière; CONSIDÉRANT que la région de Sherbrooke a déjà tenu une manifestation monstre, vendredi, le 17 avril, et qu'il y a déjà des répercussions de la part du gouvernement fédéral; CONSIDÉRANT qu'une foule de tracteurs et quelques milliers de producteurs de lait ont participé et participeront à de telles manifestations; CONSIDÉRANT que le Premier Ministre Trudeau a répondu, le 22 avril, qu'il ne changerait rien à sa politique laitière; CONSIDÉRANT que les dirigeants ont épuisé tous les moyens à leur disposition et que pour obtenir des résultats, l'appui des producteurs est devenu essentiel.Il est proposé que la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec: conteste publiquement la politique laitière 1970-71; qu elle endosse la démarche de TUCC qui incite toutes les régions du Québec à manifester publiquement leur désaccord avec la politique laitière; \u2014 qu'elle demande l'intervention du Premier Minis- ? 5 tre Trudeau pour adopter une nouvelle législation sur les politiques laitières et qu'elle mandate un comité spécial pour organiser la contestation.\u2014 qu elle étudie des moyens pour modifier l'application de la politique laitière; qu'elle fasse connaître sa décision par un télégramme au Premier Ministre du Canada et aux chefs des partis politiques provinciaux, et ce.immédiatement\".Albert Charbonneau suggère que ce télégramme soit aussi adressé au Ministre Oison.Affaires générales 19.A) Fernand Bourgoin demande à la Fédération si elle est d'accord avec ce système de protestation et si elle propose à tous les Syndicats de travailler dans le même sens.On lui dit que la Fédération croit à ces demarches.B) Antoine Gagnon demande à la Fédération d'informer, le plus tôt possible, les cultivateurs du Québec du réglement de quotas que les délégués ont passé aujourd'hui.Représentant de l\u2019UCC 20.Albert Attain, president de la Confédération de l'UCC vient ensuite parler du travail qui s'est fait et ce qui reste à faire, des rencontres que l'UCC et la Fédération ont faites concernant les politiques laitières.\"Le Québec a beaucoup de difficultés à se faire écouter sur le plan national.Il va falloir se défendre à tout prix et régler le problème du lait n'est pas chose facile.Vos administrateurs en savent quelque chose\".L'on remercie M.Allain pour ces quelques mots.(Suite à la page 11) Rapport des ateliers de travail ATELIERS\tPÉRÉQUATION\tPOOL\t.¦ .V,\" , V.^.;y.: CONTINGENTEMENT No 1\tFavorable au principe Craintes: qu'une veritable péréquation provinciale entraîne la disparition d usines; tue les normes supérieures exigées par une usine ne soient pas au bénetice des producteurs de cette usine Est-ce que le paiement selon l'utilisation va tenir compte de l'efficacité des usines?\tLe pool n'est pas applicable\tOui au principe Les articles 12 et 14 du projet sont plus sévères que les reglements de la C.C.L Dans le projet, la Federation, qui est-ce?Le conseil d'administration ou rassemblée générale?No 2\tFavorable Pas de crainte évidente\tDemande que la Federation étudié davantage le projet du pool\tAccord de principe, mais crainte que les producteurs qui ont produit seulement leur quota soient défavorisés No 3\tCraintes que la Federation ne soit pas capable de negocior la péréquation\tLa péré- quation se rattache a l'idéal du pool\tLa péréquation mettrait de l'ordre dans le transport, la production et la mise en marché et améliorerait les prix a long terme\tAccord sur le principe\tinquietude sur le montant de la retenue a l'exportation No 4\tFavorable au principe\tcrainte pour la ristourne des cooperatives\tRejet parce que l'on craint une diminution du prix moyen pour les producteurs qualifiés.\tManque de temps pour etudier le sujet.Très favorable a l'article 5 du projet No 5\tFavorable\tPas de crainte pour la ristour- ne\tInteret pour l'étude d'un pool\tII s'agit de prendre ce qui est le plus avantageux Crainte des exigences de qualité pour se qualifier.\tAccord de principe\tQue le conseil d'ad- ministration prenne les meilleures dispositions pour conserver la retenue à l'exportation au niveau le plus bas No 6\tavorable au principe\tEfficacité des isines\tPlanifier la production\tAccepte d etudier un pool, mais nécessairement avec le pool de I Ontario\tAccord de principe Trouille de la retenue-quotas ouverts pour petits producteurs No 7\tNon aux ristournes des cooperatives * Tenir compte du transport du lait, coût d'administration.de la péréquation\tIl faut I etudier davantage\tAcceptation de principe\t26c le 100 li- vres solution la plus favorable au Quebec No 8\tInterrogations sur ristournes aux cooperatives\tdesire que les producteurs, seuls, bénéficient des produits nouveaux\tla péréquation va-t-elle améliorer le transport?Ou'arrivera-t-il des usines qui paient davantage\tPrix meilleurs avant d'implanter un pool.Faudrait etudier le projet à fond\tAccord de principe\tSuggestion 26c à i intérieur a partir de 125%, classe 1 pour le lait nature No 9\tCrainte de reculer dans les prix\tfavora- ble au coût d administration.\tCrainte de l'intégration graduelle\tle pool va-t-il manger le quota7\tAccord de principe\td'accord pour proposer i'hypothése 3\tdans les négocia- tions, se rapprocher le plus possible de 26c No 10\tCrainte do reculer dans les prix\tristour- nes de coopératives, inquietude\tVoir ce qui se fait aux Etats-Unis\ttrans- port serait mieux regie\tFavorable au principe\télimination de tous ceux qui ont revendu 6 RAPPORT DES ACTIVITÉS 1970 Contingentement de la mise en marché et son implantation Le contingentement de In mise en marché constitue la réalisation la plus importante de la Fédération au cours de 1970.Il l'est tant par l\u2019amelioration du revenu qu'il a apporte aux producteurs que par la somme des eltectils de la Fédération qu'il a mobilisés.Tout d'abord, rappelons que la Fédération, avec l'appui des organismes agricoles de la Province, voit In Federation Canadienne des Producteurs de lait a son assemblée annuelle de janvier 1970, adopter le principe du contingentement de tout le lait destine à la transformation, basé sur les livraisons 1969-70.Depuis ce moment jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de quota de mise en marché, la Fédération demeure le chef de file dans l'implantation d'un tel contrôle.Seule la persévérance et les efforts de persuasion déployés auprès des organismes impliqués, tels: la Commission Canadienne du Lait, la Régie des Marchés Agricoles du Ouébec, l'O.M.M.B.l'U.C.C.et les Producteurs de Lait Nature ont permis la réalisation de cet objectif du plan conjoint.Commission Canadienne du Lait et O.M.M.B.La rentabilité du contingentement et l'efficacite d'un tel système nécessitent l'accord de la Commission Canadienne du Lait et de l'Ontario Milk Marketing Board.Après plusieurs rencontres, une entente intervient entre les deux plus importantes provinces productrices de lait et la C.C.L Cependant, du côté du Québec, seuls les producteurs de lait industriel ont donné leur accord.Producteurs de lait nature Bien qu'ayant accepte de se contingenter, les produc teurs de lait nature s\u2019opposent tout au cours de l'année a accepter de participer aux frais d'exportation C'est a la suite de pressions soutenues et de nombteuses discussions tour à tour avec et en présence de l'U.C.C., de la C.C.L et de la Régie des Marchés Agricoles du Ouébec, et après plusieurs seances de conciliation menées par M Roch Morin de la Régie, que ces derniers maintenant tous réunis en une nouvelle Federation, signent le 5 janvier 1971.le plan global provisoire de commercialisation du lait au Canada.En revanche, la Fédération doit accepter de mettrg^ a la disposition du lait nature, pour lins de transfert, ufl^ volume maximum de 50 millions de livres de lait de quotas de mise en marché par annee.pendant deux ans.Le contrôle de la mise en marché entre donc en application à compter du 1er décembre 1970, bien que, n'eut été des réticences du côte lait de consommation, la Fédération et l'O.M.M.B, auraient pu mettre leurs règlements en vigueur à compter du 1er octobre Les autres plans conjoints de lait industriel, ceux des producteurs-fournisseurs de Carnation, J.-J.Joubert, Révélation et la Fédération des Producteurs de Lait Industriel ont auparavant décidé de soumettre leurs producteurs à un règlement de quota identique et d'-en confier l'administration à la Fédération.Un comité conjoint veille au mouvement des quotas.Enfin, le contingentement de la mise en marché s'impose aux producteurs par le fait que le Gouvernement Fédéral n'accepte de hausser les prix de soutien des produits laitiers qu'à condition que le contrôle de la production soit assure.Do plus, les lourdes pénalités qui s'appliquent au cours des deux dernières années laitières, jusqu'au 1er décembre dernier sur les livraisons excédant le contingent de subsides, sont des incitations de taille a l'implantation de tel contrôle.Cette mesure établie, sans enle ver le mérite du producteur et de son plan conjoint, ne constitue pas forcément la preuve de son dynamisme et de sa détermination a s'assurer collectivement un revenu stable en bonifiant la commercialisation de son produit.Néanmoins, un grand pas est franchi vers la réalisation d'un objectif majeur; celui d'équilibrer la production du lait aux besoins du marché canadien, point de rencontre des courbes de ces derniers avec celle des plus hauts prix. Résultats appréciables du contingentement Des buts visés par le contingentement, celui de soumettre tous les producteurs qui livrent de la crème ou du lait industriel à des retenues pour fins d'exportation des produits laitiers, est atteint: ce qui permet à la retenue moyenne des frais d'exportation de passer de 39c à 33c- La situation favorable dans laquelle ce contrôle place la Fédération lui permet de négocier et d'obtenir de la C.C.L.que cette retenue moyenne s'établisse à 26c jusqu'à concurrence du quota de mise en marché des producteurs.Le gain global réalisé par l'ensemble des 37.000 détenteurs de contingents de subsides au Quebec est, dans hypothèse que tous les quotas de mise en marché sont remplis, de $6 millions.Il faut ajouter a cela la hausse du prix du lait découlant de l'augmentation des prix de soutien de la poudre de lait écrémé et du fromage Cheddar Ces hausses n'ont pu avoir lieu qu\u2019en raison de l'aveu même du Ministre de l'Agriculture, de l'existence d'un contrôle de la mise en marché.Au total, pour les détenteurs de quotas de mise en marché de lait industriel au Québec, cette amélioration des prix s'évalue à $14 millions.Le contingentement en chiffres Plus de 37,000 quotas de mise en marché ont été attribues aux producteurs de lait industriel en date du 1er avril 1970.Ils totalisent 168 millions de livres de matière grasse, alors que la production de 1969-1970 de leurs détenteurs, est de 160 millions.RÉGION\tLIVRAISONS 19M-1S70 \u2022\t\t\t\t\t:\t~~~\\ QUOTA DE MISE EN MARCHÉ AU 1er AVRIL 1970 \u2022-\"C\t-\t'LLV.\t \tEn livres de lait\tEn livres de gras\tLivres de Lett\tLivres de gras \"WW >' Cantons de l'Est\t437,222.8G9\t15.302 842\t452.471,998\t15.836.561 Cute du Sud\t196,436.386\t6.875.303\t203.701.542\t7.129.583 Gaspésie\t18,136.979\t634.801\t18,941.919\t662.974 Juliette\t234.481.244\t8,206,873\t243.483.039\t8.521.935 La Mauncie\t232.652.1 12\t8.142.852\t240.182.710\t8 406.423 Lauienlides\t1 71,196.567\t5.991.907\t180,964.505\t6.333.785 Nicole!\t741,609.835\t25.956.406\t767,930,734\t26,877,637 Nmd Ouest üiiéliccuis\t54,586.841\t1.910.550\t62.274 278\t2.179.610 Quebec\t679,945.044\t23.798.1 70\t706,758.909\t24.736.655 Québec-Sud\t369.642,995\t12,937.560\t384.997,292\t1 3 474.960 Rnnouski\t320.421.885\t11.214.817\t335.772,563\t11.752.091 Sayueiiay Lac St Jean\t241,681.153\t8,458.868\t248,51 6.874\t8.698.118 St Hyacinthe\t564,838.066\t19.769.404\t589.563,626\t20,634.777 St Jean Vallcyficld\t235,944.316\t8.258,079\t245.098.962\t8.578.492 1 éiniscaniiiiyiie\t77.797.1 58\t2.722.910\t83.710.050\t2.929.861 ^ TOTAL\t4.5/6,594,050\t160.1 81.342\t4.764.369,001\t166,753.462\t^ NOTC.Cos chillres ne comprennent pas les livraisons et le quota tic mise en marché des producteurs, qui n otaient iras enregistrés a la C.C.L .le 1er avril W70 et les compilations de 1200 autres producteurs La différence provient du fait que le quota du producteur est égal au plus élevé de sa production 1969-1970 ou du contingent qu'il détenait au 1er avril 1970.14 millions de livres de matière grasse de quota sont la propriété de producteurs de crème.Les quotas de transformation de producteurs de lait nature émis par leur Fédération se situent entre 16 et 19 millions de livres de matière grasse.Le quota global de l'Ontario égale 111 millions de livres de matière grasse soit 32 millions attribués aux producteurs de lait nature et 79 millions à ceux dont la production est entièrement transformée en produits laitiers.Ces chiffres n'incluent pas les producteurs de crème de cette province dont le contingent entre en vigueur le 1er avril 1971.B j 8 En 1970 Composition du Conseil d\u2019administration de la Fédération M.Pierre St-Martin, Président Syndical des producteurs de lad industriel de la region du Temiscamingue-Rouyn-Noranda M.Raymond Bélanger, 1 er Vice-président Syndicat des producteurs de lait industriel de la région de Côte-du-Sud M.Auguste Hivert, 2e Vice-président Syndicat des producteurs de lait industriel de la région des Cantons-de-I Est M.Laurent Castonguay, Membre de l'exécutif Syndicat des producteurs de lait industriel de la region du Nord-Ouest Québécois M.André Desruisseaux.Membre de l'exécutif Syndicat des producteurs de lait industriel de la region de Nicolet M.Roger Ménard.Membre de l'exécutif Syndicat des producteurs de lait industriel de la region de St-Hyacinthe M.Réal Michaud, Membre de l'exécutif Syndicat des producteurs de lait industriel de la région de Rimouski M.Albéric Babin Syndicat des producteurs de lait industriel de la région de Gaspésie M.Marcel Bastien Syndicat des producteurs de lait industriel de la region de La Mauricie M.Gérard Beaudry Syndicat des producteurs de lait industriel de la région de Ouebec-Sud M.Yves Dalpé Syndicat des producteurs de lait industriel de la region de Joliette M.Roger Drapeau Syndicat des producteurs de lait industriel de la region de Oueec M.Donat Guay Syndicat des producteurs de lait industriel de la région des Laurentides M.Léopold Harvey Syndicat des producteur .de lait industriel de la region de Saguenay-Lac St-Jean M.Armand Miller Syndicat des producteurs de lait industriel de la region de Samt-Jean-Valleyfield.Les activités des administrateurs Les 15 présidents de syndicats qui forment le Conseil d'Administration de la Fédération tiennent au cours de l'exercice, 12 réunions dont plusieurs d'une durée de deux jours.L'orientation et la bonne marche du plan conjoint ont de plus suscité 22 assemblées du conseil exécutif LES COMITÉS Les membres du Conseil d'Administration forment plusieurs comités afin d'approfondir des sujets particuliers et d'elaborer des suggestions qu'ils transmettent aux conseils.Le Comité des Finances se réunit à 12 reprises pour veiller a la gestion des fonds.Celui de la Production et de la Commercialisation étudie particulièremer^^ des questions relatives au transport, (voir article à ce sujet) au permis de fa^ brication.Il assume la représentation de la Fédération lors d'audience à ce sujet.La Fédération fait connaitre ses vues sur des questions de transport, de paiement, d'échantillonnage et de pesée du lait qui font l'objet de règlements renouvelés à la suite de la refonte de la loi des produits laitiers et de leurs succédanés.Un comité des épreuves de qualité examine l'opportunité de mettre sur pied, en collaboration avec les syndicats, un système d'échantillonnage de la qualité du lait et de sa teneur en gras L absence de prévisions budgétaires adéquates de certains syndicats a entrainé un delai dans l'application de ce projet visant l'amélioration du climat entourant ces tests.Celui de stratégies de politiques laitières, après avoir été à l'origine de nombreuses représentations auprès de la députation québécoise à Ottawa et fait susciter un débat à la Chambre des Communes sur les politiques laitières, à la fin de 1969.assure lout au cours de l'année, l'information des députés et le maintient de l'interét de ces derniers aux demandes des producteurs.Il participe à I élaboration d un mémoire décrivant la situation du producteur et ses besoins.On le présente aux députés fédéraux du Québec, le 10 mars dernier et il est soutenu le lendemain devant le comité de l'Agriculture.Le comité sur I information des producteurs de langue anglaise et des producteurs du Québec expédiant hors de la Province, et vice et versa, a suscité par ses recommandations I amélioration du premier et la création de communications avec ces derniers.Le négociateur de la Fédération forme un comité comme il se doit, bien que la politique laitière 1970-1971 n'apportait aucune modification au prix de soutien et rencontre les marchands de lait en avril 1970.Le contingentement et particulièrement le prélèvement par les fabriques des retenues à l'intérieur et hors quota de mise en marché, les amènent à conclure une entente a cette fin, à l'automne.A la suite des hausses de prix de soutien du fromage Cheddar.et de la poudre de lait écrémé le 8 février, le comité se remet à la tâche et négocie une augmentation des prix du lait, concilie et demande l'arbitrage.La convention de ventes expirant le 15 avril 1971.il établit les clauses à dénoncer et en prépare leur négociation.La refonte des comités et la définition du statut du Président constituent le mandat d un comité formé à cet effet.Les administrateurs ont dû représenter la Fédération en différentes occasions dont particulièrement aux comités consultatifs de la C.C.L.et de la Régie des Marchés Agricoles du Québec de même qu aux conseils d administration de l'U.C.C., de la Fédération Canadienne des Producteurs de Lait, des Bureaux Canadiens des Produits du Lait ainsi que lors de leur assemblée générale annuelle La Fédération a assuré sa présence à de nombreuses autres activités agricoles tel qu un congrès de l'agriculture canadienne, journées d'étude de l'U.C.C., etc. f Les producteurs et le contingentement La collaboration manifestée par les producteurs a facilite la mise en marché du système.Néanmoins, depuis le début de 1971, la Fédération, tout comme ses Syndicats, a vu ses employés consacrer la majeure partie de leur temps à répondre aux demandes des producteurs formulées par lettres, téléphone, ou lors de visites aux différents bureaux.Mais précédant l'entrée en vigueur des quotas, il faut procéder en collaboration avec les syndicats à l'enregistrement de 2,000 producteurs non-détenteurs de contingent de subsides.Les 400 revisions de quotas demandées exigent comme dans le cas précédent, des démarches auprès des usines pour connaître et corriger leur production 1969-1970.Les quotas de mise en marché d'abord établis au 1er avril 1970, entraînent 6,000 transferts de quotas à la suite d'autant de réattributions de contingents de subsides du début de l'année laitière au 1er décembre 1970.Ces transferts, plus ceux effectués durant les quatre derniers mois de l'année, se traduisent par l'abandon de la production de 3.500 producteurs.De avril a Novembre Décembre Janvier Février Mars (A) Approximatif (E) Estime TRANSFERTS DE QUOTA DE MISE EN MARCHE DU 1er AVRIL 1970 au 21 MARS 1971 Transferts 6.000 (A) 208 416 615 180 (A) 7.419 Vendeurs 3.500 (E) Remboursement du 3.5$ En février 1970, la Fédération avisait De fait, un certain nombre d au- par lettre les producteurs concernés, que 40% des prélevés effectués du 1er avril 1967 au 31 juillet 1969, seront remboursés, moins $10 en novembre.Cette action survient à la suite d'une décision de la Fédération visant a traiter également les producteurs.Compilation des données L\u2019établissement des montants à rembourser aux producteurs nécessite un travail considérable.D'abord, les techniciens recueillent auprès des usines les sommes des prélevés versés par chacun des producteurs, ainsi que leur numéro de la C.C.L.et de patron.La preparation des donnés ainsi obtenues pour leur traite- Retard du premier versement De multiples raisons forcent la Fédération a reporter ce premier versement annoncé pour novembre.Les deux principales sont la difficulté d'obtenir les renseignements concernant le montant payé par chacun des producteurs, notamment à cause de la disparition d'usine, de fusion, etc., et la mise sur pied d'un système de contingentement, lequel tre eux ont, en vertu d'une entente intervenue en août 1969, à verser $10 pour acquitter la contribution à l'administration du plan conjoint au cours de la période mentionnée ci-haut.alors que les autres déboursent durant cette même période, 3.5c le cent livres de lait.ment électronique, oblige l'engagement de personnel temporaire \u2014 12 employés pendant six mois, trois pendant trois autres mois.- L'établissement de programme et la formation du personnel est la responsabilité du service de la comptabilité et de la trésorerie.a pour conséquence d'améliorer sensiblement le revenu du producteur.Un état de compte parvient au producteur en mars.Un premier versement équivalant à 65% du prélevé net à rembourser s'effectue au cours du même mois.La Fédération espère pouvoii solder le tout au cours de la présente année laitière.Les membres des comités Commercialisation Donat Guay, Laurentides; Roger Drapeau, Québec; Laurent Caston-guay, Nord-Ouest Québécois; Réal Michaud, Rimouski.Information André Desruisseaux, Nicolet; Marcel Bastien, La Mauricie; Jean-Marie Bouchard, Saguenay-Lac St-Jean; Yves Dalpé, Joliette.Production Auguste Hivert, Cantons de l'Est; Roger Ménard, St-Hyacinthe; Armand Miller, St-Jean-Valleyfield; Albéric Babin, Gaspésie.Trésorerie Pierre St-Martin, Témiscamingue -Rouyn Noranda; Raymond Bélanger, Côte-du-Sud; Gérard Beaudry, Québec-Sud.Les employés Montréal 515.avenue Viger.Montreal (132e) \u2022 514-849-1277 M.Jean Mercier.Secrétaire-gérant M, Gilbert Baril.Service de la Trésorerie et de la Comptabilité M Adrien Dubois, Service de l'Information et de Liaison avec les Syndicats.M.Real Montcalm.Adjoint M François Petit, Service de la Production et de la Commercialisation.M Jacquelin Bonenfant.Adjoint Cantons de l'Est 4509, boul Bourque.Rock Forest - 819-567-8905.M.Clement Lanoue.Secretaire.M Jean-Claude Dumas.Technicien Côte-du-Sud C P 100.Ste-Anne de la Pocatière.(Kamou-raska) - 418-856-3044 M Andre Theberge.Secretaire M Adrien Lavoie.Technicien Gaspésie Caps Noirs, (Bonaventure) 418-392-4466 M Jean-Marie Jobin, Secrétaire.M.Michel Hughes.Technicien Joliette 110 nord, rue Beaudry.Joliette.Que.514 753-7486 - 514-753-4514 M Cuthbert Brousseau.Secretaire M Raymond Massicotte.Technicien (Suite à la page 10) } 10 Les employés .(Suite de la page 91 La Mauricie 93.boul St-Louis.Cap-de-la-Madeleine.819-378-3091 - 819-378-4033 M.Luc Roy.Secrétaire M.Léonce Baril.Technicien Laurentides C.P 210.85.rue St-Eustache.(Deux-Montagnes) 514-473-1330 - 514-473-1331 M.Jean-Louis Chabot.Secretaire M.Emilien Fluet.Technicien Nicolet C.P 99.Nicolet - 819-293-5838 M J.-Claude Blanchette.Secretaire M Roger Lauzier.Technicien Nord-Ouest Québécois 163.avenue du Lac.C P 610.Rouyn.819-762-0833 M Charles-Aime Jacques.Secretaire M.Ch,-Aime Jacques, Technicien Québec 1 787.boul.Hamel.Duberger.Quebec 8.418-683-1783 M Real Lamontagne.Secretaire M.Real Lamontagne.Technicien Québec-Sud 1985.boul.Dionne.St-Georges Ouest.(Beau-cei.418-228-5588 M.Jacques Labne.Secretaire M.Laurent Poulm.Technicien Rimouski 47 est rue St-Jean-Baptiste.Rimouski.418 723-2424 M Jean-Louis Lepage.Secretaire M.Yvon Levesque.Technicien Saguenay-Lac St-Jean.533 est.rue Racine.Chicoutimi.4 18-549-7353 M Marcel Boivin.Secretaire M Georges Seguin.Technicien St-Hyacinthe C.P 1 1.1775.Cascades.St-Hyacinthe, 514 774-8161 M Gabriel Cossette.Secretaire M.Jacques Salvas.Technicien St-Jean-Valleyfield C.P 337.Samt-Remi, (Napierville) 514-454-2382 M Thaddee Vmet.Secretaire M Michel Neveu.Technicien.Témiscamingue-Rouyn-Noranda C.P 372.Ville-Marie (Temiscaminguei 0-762-0833 M.Leonel Brault.Secrétaire M.Leonel Brault.Technicien L\u2019information aux producteurs L'information des producteurs demeure essentielle à l'avancement du plan conjoint.Son importance s'est accrue avec l'entrée en vigueur de nouvelles politiques et avec le lancement de nouveaux projets.Information écrite Les producteurs sont informés des activités de la Fédération par le journal \"La Terre de Chez-Nous\", au moyen d'une chronique qui se veut hebdomadaire et par des articles \u201cLe Point sur\", supplement inséré dans le même journal, veut approfondir un sujet particulier pour une information plus complète des produc- teurs.Depuis septembre, quatre cahiers ont été publiés et on prévoi, une dizaine de publications par année.Les délégués Au cours de trois assemblées, les délégués se penchent sur des sujets tel le contingentement, la politique laitière, le paiement du lait selon l'utilisation, la péréquation, etc.Un bulletin à l'intention des délégués.' Nouvelles en Vrac\" est parvenu régulièrement à ces derniers en vue de leur fournir une information plus complète entre les réunions des délégués et les assemblées générales.\u2022 Prélevé pour fins de publicité Depuis le 1er novembre 1970, les producteurs de lait industriel déboursent 1c le 100 livres de lait pour la publicité des produits laitiers.Conformément à la résolution adoptée lors de la derniere assemblée générale annuelle, ces argents prélevés à l'usine sont expédies à la Fédération qui remet le tout au Bureau Canadien des Producteurs de Lait qui les utilise à l'échelle canadienne.Cette décision, précédée d'une consultation des intéressés lors des assemblées générales annuelles des Syndicats a rencontre une acceptation presque unanime.L'étape suivante amène la Federation à aviser la Cooperation Laitière de ses intentions.La position prise par cette dernière oblige la concilia- tion de Me Marcel Trudeau de la R M A au début de septembre.À la fin du même mois, celle-ci approuve le règlement de la Fédération \"Contribution spéciale pour fins de publicité\" et modifie son règlement concernant les prélèvements des contributions dues par les producteurs afin de donner, à compter du 1er novembre 1970, l'obligation a tout marchand de lait de retenir ce prélevé special de 1c le 100 livres de lait, ou de 0 3c la livre de matière grasse.À cause des délais normaux, le temps de faire la paie a l'usine, de la vérification par le plan conjoint et autres inconvénients de mise en marche, la Fédération remet un premier chèque au Bureau Canadien des produits du lait à la fin de janvier Le transport Au cours de l'annee dernière, la juridiction du transport du lait et de la crème de la ferme a la fabrique.ou au poste de réception, passe de la Regie des transports a celle des Marches Agricoles.Ce fait contribue a assainir grandement ce champs d'action du plan conjoint.Le nombre de conventions intervenues entre la Fédération et les camionneurs a augmenté considérablement le nombre de ces derniers qui sont tenus à des taux et des conditions de transport négociés.Plusieurs contrats lient des groupes de transporteurs ou bien des marchands de lait pour leurs camionneurs.Ainsi, un plus grand nombre de producteurs bénéficient maintenant de l'in- tervention de la Federation dans ce domaine.La plupart des autres producteurs profitent egalement du travail du plan conjoint effectue lors d'audience de la Regie des Marchés Agricoles portant sur des ordonnances ayant trait aux taux.Ces representations ont exigé des recherches et la constitution de documentation propre a appuyer les recommandations de la Fédération.Aide au transport Le travail accompli dans ce domaine permet aux producteurs éloignes des usines de se prévaloir de l'aide au transport accorde par le Ministère de l'Agriculture et de la Colonisation du Québec.\t?l 11 Le transport.(Suite de la page 10) Convention provinciale Un projet de convention de transport provinciale est rédigé et présenté aux marchands de lait.Le retus manifesté par l'ensemble de ces derniers de collaborer à la planification du transport amène la formation d'un comité pour l'étude de solution à ce problème.En somme, un progrès im- portant s'est accompli, notamment au niveau de la rationalisation des routes de ramassage et à celui de rétablissement de taux réels de transport et de meilleures conditions.Cependant, beaucoup demeure à réaliser.Une convention de transport provincial permettrait un réel assaini-sement du transport.Procès verbal.(Suite de la page 5) Représentant de la F.C.P.L.21.\tM.André Desruisseaux invite ensuite M.Woolfrey de la F.C.P.L.à dire quelques mots.Celui-ci remercie sincèrement la Fédération de l'avoir invité; il félicite « les délégués pour le travail accompli durant ces deux B journées.\"C'est un grand pas pour les producteurs de lait industriel\u201d.Enfin, il souhaite plein succès à la Fédération.Télégramme 22.\tRosaire Coutu de la Fédération de l'UCC de Sherbrooke fait lecture du télégramme qui sera envoyé à Premier Ministre Pierre Elliot-Trudeau avec copie du ministre H.A.Oison.Voici-le texte: \"La Fédération des producteurs de lait industriel du Québec, réunie en assemblée générale, à Québec, les 22 et 23 avril 1970, conteste publiquement la politique laitière du gouvernement fédéral \u2014 deman- de votre intervention pour suspension immédiate de cette politique qui pénalise injustement les producteurs de lait industriel du Quebec - Ces producteurs qui viennent de voter l'acceptation du contingentement de leur production demandent de nouvelles négociations pour établi) une politique laitière juste et equitable, tenant compte de cette nouvelle situation\" Remerciements et levée de l'assemblée 23.\tLéopold Harvey remercie chaleureusement MM.Woolfrey et Allain pour leur exposé.Il félicite également les délégués pour la bonne marche de l\u2019assemblée et pour avoir assisté jusqu'à la fin.Il en profite pour annoncer publiquement sa démission, en tant que président de la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec.A 17 heures, il déclare l'assemblée générale annuelle de 1970 close.Les états financiers 1970 Aux Membres de la Fédération des Producteurs de Lait Industriel du Québec.RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS Nous avons examiné le bilan de la FEDERATION DES PRODUCTEURS DE LAIT INDUSTRIEL DU QUÉBEC au 31 décembre 1970 ainsi que les étals des revenus et dépenses et de provenance et d'utilisation des tonds pour l'exercice terminé à cette même date.Notre examen a comporté une revue générale des procédés comptables et tels sondages des livres et pièces comptables et autres preuves à l'appui que nous avons considérés nécessaires dans les circonstances.À notre avis, le bilan et les états des revenus et dépenses et de provenance et d'utilisation des tonds ci-annexés présentent équitablement la situation financière de la FÉDÉRATION au 31 décembre 1970 ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice terminé à cette date conformément aux principes comptables généralement reconnus appliqués sur la même base que l'exercice précédent.Montréal, le 17 mars 1971.COMPTABLES AGRÉES ) Fédération des producteurs de lait industriel du Québec ACTIF CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESIDENT SECRETAIRE COURT-TERME\tRÉGIONS\tSIEGE SOCIAL\tTOTAL Banque\tS89.519\tS398 258\tS4 87.77 7 Comptes à recevoir\t1.038\t\t1 038 Interets à recevoir\t375\t7.569\t7.944 Avarices\t24 142\t(24.1421\t Frais payés d'avance\t\t10.422\t10 422 \tS115,0 74\tS392.107\tSol) / 181 PLACEMENTS\t\t\t Dépôt 9% Obligation Prov de Québec\tS 5.140\t\tS 5.140 9\"4% - 1 er août 1977\t10,000 S 15.140\t\t10.000 S 15,140 Mobilier et équipement de buieau\tS 2.240\tS 1 2 707\tS 14 947 Amortissement accumule\t530\t1.720\t2.250 FRAIS D ORGANISATION VALEUR AMORTIE\tS 1.710\tS 10.987\tS 12.697 Amortissement annuel de S48.027\t\tS 60.034\tS 60.034 TOTAL DE L'ACTIF\tSI 31.924\t$463.128\tS 595.0 5 2 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1970 PASSIF \tREGIONS\tSIEGE SOCIAL\tTOTAL COURT FERME\t\t\t Comptes à payer\tS 19.406\tS 62.530\tS 81.936 Publicité à temboiiiset\t\t9.904\t9.904 Avance section syndicale\t8.001\t\t8.001 Remhuiiisenient du prélevé\t\t\t prit non coulante\t\t275.000\t275.000 Effets à payer U C C\t\t62.350\t62.350 \tS 27.407\tS409.784\tS437.1 91 Provision pom renibouisoment\t\t\t du prélevé a 3 5c\t\t\t Suide au 1 ei lanviei 1 971\t\tS1 125.000\tS1 125.000 Réduction\t\t125,000 SI 000.000\t125.000 $1000,000 Moins portion coûtante\tSURPLUS (DÉFICIT)\t275.000 S 725.000\t275.000 S 725.000 Solde au 1 er pluvier 1 970\tS 83.377\tS( 7 39.306)\t5(655.929) Prélevé a 3 5c\t\t8.857\t8.857 Réduction de la provision pom le\t\t\t remboursement du prélevé à 3 5c\t\t125.000\t125.000 Excellent des (dépenses) ou revenus\t21.140\t(66,207)\t145,067) \t104,517\t(671.656)\t(567.1 39) 10TAL OU PASSIF S.SURPLUS (DEFICIT)\tS 131.924\tS 463.128\tS 595.052 ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES\t\t\t\tÉTAT DE PROVENANCE ET D\u2019UTILISATION DES FONDS\t\t POUR L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 1970\t\t\t\tDDnwcMAxirc\tPOUR L\u2019EXERCICE TERMINÉ LE 31 DECEMBRE 1970\t\t \tREGIONS\tSIÈGE\tTOTAL\t\t\t \t\tSOCIAL\t\tExcédent des dépenses sur les revenus\t$(45.067)\t REVENUS\t\t\t\tDépenses n affectant pas le fonds de\t\t Prélèvements encaissés \u2022 lait\t\tS 7 89.6 7 2\tS 789.6 7 2\troulement\t\t Prélèvements encaissés - cteme\t\t71.913\t71.913\tamortissement: mobilier et équipement\t\t \t\t$861,585\tS861.585\tde bureau\t1,393\t Moins frais de perception\t\t17.567\t17.567\tfrais d oig a ni sati o n\t48.027\t \t\t$844.018\tS844.01 8\tAugmentation due a l\u2019exploitation\t\tS4.353 \t\t\t\tRemboursement du prélevé a 3 5c\t\t Avances aux régions\tS332.289\t(332.289)\t\tencaissements de 1971\tS 8.85 7\t Honoraires\t152\t325\t47 7\tréduction de la piovision\t125.000\t133.857 Intérêts\t2 203\t29.586\t31,789\t\t\tS138.210 TOTAL DES REVENUS\tS334.644\tS541.640\tS876.284\tUIILISATI0N\t\t \t\t\t\tPlacements effectues en 1970\t$15.140\t Dépenses service, etc\t\t\t\tAchats d'immobilisatiuns\t4,588\t voir annexe ft 1\tS249.876\tS263.335\tS513.211\tRéduction de la dette à long terme\t38.750\t58.478 Dépenses administratives\t\t\t\t\t\u2014\t\u2014 voir annexe § 1\t63.628\t228.590\t292.2 1 8\tAUGMENTATION DU F0N0S\t\t Oépenses encourues pour le rem-\t\t\t\tDE ROULEMENT\t\tS79.732 boursement du prélevé à 3.5c\t\t67.895\t67.895\t\t\t Amortissement - frais d'organisation\t\t48.027\t48.027\tFONDS DE ROULEMENT\t\t TOTAL DES DEPENSES\tS313.504\t$60/ 847\t$921.351\t31 décembre\t\t Excédent des (dépenses) ou\t\t\t\t1969\t1970 Augmentation\t des revenus\tS21.140\t$166.207)\tSi45 067)\tActif a court terme\tS568.776\tS507.1 81\tS(61.595) \t\t\t\tPassif à court terme\t578,518\t437,191\t141,327 \t\t\t\tFonds de Roulement\t$(9.742)\tS69.990\t$79.732 \t\t\t\t\t\t ANNEXE « 1 \u2014 AU 31 DÉCEMBRE 1970 DEPENSES: SERVICES.ETC.Services rendus par TU.C.C.Représentai ion.information, publications, documentation, recherches et statistiques Cuntributiun F C P l Salaires Frais de représentation Bénéfices marginaux Indemnité de présence Frais de déplacement et voyage Loyei de buieau et location de salles Publicité, assoc, traduction Fournitures pour techniciens Fiais généraux DEPENSES ADMINISTRATIVES Salaires Benefices marginaux Frais de représentation Indemnité de presence Frais de déplacement et voyage Loyer de bureau Frais légaux et de venfication Papeteiie, timbres el fournitures de bureau Téléphone et télégrammes Assurances Entretien et location d'équipement de bureau Comptabilité et informatique Cours de perfectionnement Intérêts sur emprunts Frais de banque Amortissement mnhiliei et équipement de bureau Frais généraux Auties revenus RÉGIONS SIEGE\tTOTAL SOCIAL S\t$182,931\tSI 82.931 \t9,357\t9,357 164.324\t37.429\t201.753 1.675\t3.543\t5.218 4.809\t\t4.809 22.351\t\t22.351 51.278\t13.015\t64.293 1.552\t4.654\t6.206 1,728\t9.763\t11.491 608\t\t608 1.551\t2,643\t4.194 $249,876\tS263.335\tS513.211 S229\tS38.233\tS38.462 \t2.564\t2.564 507\t\t507 10.767\t41.976\t52.743 9.832\t30.730\t40.562 14.748\t7.495\t22.243 35\t16.676\t16.711 11.262\t17.301\t28.563 9.401\t5.439\t14,840 732\t714\t1.446 3.459\t598\t4.057 2.640\t56.099\t58.739 \t786\t786 \t6.380\t6,380 741\t677\t1.418 224\t1.169\t1.393 251\t1.753\t2.004 (1.200)\t\t(1.200) $63.628\tS228.590\t$292.218 t { ( f 14 Modifications apportées au règlement de quotas de mise en marché Le but clu règlement est non pas de gêner ou de pénaliser le producteur, mais de créer des conditions de mise en marché permettant de lui assurer un maximum de sécurité et des conditions favorables à l'amélioration de son revenu.Il est normal gu'au debut le règlement ait été assez brutal; il devait corriger des abus flagrants.À mesure que la mise en marché s'assainit et que s'effectue un certain rodage, la réglementation se doit de devenir de plus en plus flexible.De plus, la C.C.L.l'O.M.M.B.et la Fédération Texte du règlement tendent à lendte leurs règlements respectifs, dans la mesure du possible.identiques Les amendements actuels veulent répondre à ces preoccupations.Les modifications majeures sont les suivantes; a)\tIl est maintenant possible a un producteur de vendre une partie de son quota, accompagné de contingents ou non selon le cas.et de rester en production Le quota se transfère alors par tranche de 420 livres de matière grasse et le producteur doit gardei un minimum de 3.500 livres de matière grasse, dans le cas du lait et 1,750 livres de matière grasse, dans le cas de la crème; b)\tUn seul maximum, soit celui de 28,000 livres de matière grasse; c)\tLe minimum de 80% à remplir pour se voir réattribuer le même quota est descendu à 75%; d)\tDans le cas de transfert, au lieu de reattribuer pour l'année en cours la partie du quota non produite.le volume alloué est celui déterminé selon le pourcentage mensuel établi par la C.C.L.\u2022 Nous publions ci-après le texte du reglement après modifications.Les principales modifications apportées par rapport à l'ancien texte sont indiquées en caractère gras.GENERALITES Art.1 Producteur désigné roule personne visee par le plan i onioint des pro ducleurs de lait industriel du Quebec.\"Federation désigné la Federation des producteurs de lad \"idu Inel du Québec; Plan\" désigne le Plan conjoint des producteurs de lad industrie; du Quebec; Fabrique\" désigne une fabrique au sens de la Loi des produit laitier et de leurs succédanés; ¦Contingent désigné le contingent de subsides enns par la Comnn on canadienne du lait; Quota\" désigne le quota de mise en marché attribue par la Federation des producteurs de lad industriel du Quebec.\"Commission désigne la Commission canadienne du lad Annee désigné la période comprise entre le 1er avril d une année et le 31 mars de l'année suivante inclusivement; Art 9 L,,id,i-, oi.ii-'ir.en vertu du pru>ent reglement entrent en vigueur le lei avni de - nuque année La Federation doit tnlormei les interesses au plus tard le 15 juin; Art 10 i .1 Fédération peut reaiustei les quotas établi en vertu de ce reglement selon le Plan Global Provisoire de Commercialisation du Lait .et selon le - dispositions rte*, articles 13 et 39.Art 11 En au, ,.! a les dispositions du present reqlement ne doivent allecter le .ontingont omis par la Commission.Dans le cas ou le quota résultant de son application est intérieur au contingent, le quota de ce producteur est le même que le contingent.Art 12 toute décision pose put la Fedèiation aux termes du present reglement peut être ievi .ee par la Regie des marches agricoles du Québec, à la demande de tout producteur ou groupe de producteurs interesses; Art.2 Tout producteur doit détenir un quota en vertu du present reglement; Art.3 Il est interdit a un producteur de mettre en marché du lad sans détenir un quota; Art.4 Il est interdit à un producteur de mettre en marche du lait a moins rte payer les Irais de mise en marche elablis dans le présent reglement Art.5 Le quota d'un producteur qui détient un contingent est sa propriété Celui-ci peut le céder, pourvu que les exigences établies par la Federation en vertu du présent règlement soient respectées.Le quota d'un producteur qui ne détient pas de contingent ne peut être transféré en vertu du présent reglement et fait partie de la réserve prevue aux articles 38 et 39.des qu'il est abandonné par celui-ci selon les dispositions de l'article 8; Art 7 Un producteur qui détient un quota ne peut mettre en marché que du tait produit par son troupeau; Art.8 Le quota d'un producteur qui n'expedie pas de tail pendant une annee complète fait partie de la réserve constituée en vertu des articles 18 et 39; Art 13 l a Fedèi.iiion est autorisée a abroger, modifier ou amender le present reglement en tout temps Les amendements doivent entrer en vigueur a Ia Paie qui e ,t prevue et après approbation par la Regie des marchés agricoles du Quebec; DETERMINATION DES QUOTAS Art.14 Le quota d'un producteur est le nombre de livres de lait ou de crème exprimé en livres rte matière grasse qu il a mis en marché entre le 1er avril 1969 et le 31 mars 1970.Si cotte production est inférieure à son ( ontingont.le quota du producteur est éqal au contingent émis par la Commission.Art.15 Dans le cas ou un producteur a débuté sa mise en marché pendant l'année 1969-1970, son quota est ajusté en fonction de la moyenne nationale de production, établie par la Commission pour la même année; Art 16 Dans le cas où un producteur qui a débuté sa mise en marché pendant I année 1969-1970 s'est vu attribuer tout le contingent d'éligibilité au subside du cédant et continue d utiliser l\u2019équipement de production du cédant, lé quota de mise en marché de ce producteur sera calculé comme si le cédant continuait è produire du lait;\t, 1 Texte du règlement.(Suite de la page 14) Art.17 Le producteur qui remplit 75% de son quota pendant une année a droit, pour l'année suivante, au môme quota.Art 18 S il n atteint pas 75% de son quota, le quota pour l\u2019année suivante est diminué de la dillérence entre 75% et ta quantité livrée.Cette modalité ne s'applique pas pour le quota transléré pendant l'année laitière en cours; Art 19 Si la production du troupeau est allectée par suite d'une catastrophe d une lorce majeure, d'une épizootie ou d'une cause qui échappé a son contrôle, un producteur peut demander à la Federation de conserver son quota en suspens pendant une période maximum de 12 mois, laquelle période peut être renouvelée après justification de la part du producteur et consentement de la Fédération et de la Commission; TRANSFERT DE QUOTAS 20 hansfert de quotas doit être appiouve par la Federation, avant d'en-^^r en vigueur.Art.21 La demande de transfert de quotas doit être laite a la Federation par le ou les acquéreurs, sur une formule qui leur est fournie par celle-ci sur demande; Art 22 Le cedant et l'acquereur du quota doivent remplir la formule, celle-ci comporte une attestation par le cedant qu'il cesse de mettre en marche du lait, s'il y a lieu; Art 23 Nonobstant I article II et a l'exception du cas prevu a l'article 28.l'acquereur d un quota ne peut, dans les 12 mois qui suivent, transferer partiellement ou totalement son quota.Seule une raison de force majeure, qui doit être soumise a la Fédération et acceptée par elle, peut restreindre cette période de 12 mois; Art 24 La Federation doit se prononcer sur une demande de transfert dans les 30 lours qui suivent la reception de cette demande.Le transtert est effectif le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la Federation s'est prononcée.Art 25 Une (ois le transfert effectif l'acquéreur peut utifiser pendant l'année en cours la partie du quota qui reste à produire d'après le pourcentage mensuel sur lequel se base la Commission pour définir la quantité éligible au subside pendant la même période; Art.26 Si I acquéreur n est pas détenteur d'un quota, autre que celui dont il est mention a l'article 6 au moment de la demande de transfert, il doit acquérir un quota d'au moins 3.500 livres de matière grasse, s'il s'agit d'un producteur de lait, et 1.750 livres de matière grasse, s'il s'agit d'un producteur de crème; Art 27 Toute personne peut demander plus d'un transfert de quota, dont le total doit équivaloir aux quantités minima établies a l'article 26 Toutefois, ces demandes doivent être laites a la Fédération dans les 12 mois de la date de la première demande.Le requérant devient éligible au transfert à la date où la dernière demande a été reçue par la Federation; Art 2S Nonobstant les dispositions do l'article 26.un producteur peut transferer son quota nu complet même s'il est inferieur a 3,500 livres de matière grasse a un membre immédiat de sa famille (fils, fille, gendre, bru.frere.soeur, beau-frère, belle-soeurl qui n'est pas détenteur de quota; Art.29 Tout transfert doit être fait d'une ou plusieurs tranches de 420 livres de matière grasse; Art.30 Sauf dans le cas ou le producteur abandonne la production, tout transfert de contingent doit être accompagné d'une quantité égale de quota; Art.31 Toute partie de quota qui excède le contingent est transférable sans contingent par tranche de 420 livres; Art.32 Le producteur qui demeure en production doit conserver un minimum de 3,500 livres de matière grasse de contingent et de quota s'il est producteur de lait, et de 1,750 livres de matière grasse, s'il est producteur de crème; Art.33 Tout quota de moins de 420 livres de matière grasse ne peut être trans-'éré; I 34 -obligation de transférer le quota par tranche ne s'applique pas dans le cas où un producteur dispose de la totalité de celui-ci en faveur d'un seul acquéreur; Art.35 Un producteur peut acquérir un contingent de subsides non accompagné d un quota de mise en marché en provenance d'une autre province, pourvu qu'il ait déjà en sa possession un quota de mise en marché autre que celui prévu à l'article 6 égal ou supérieur.Dans l'éventualité où le producteur ne possède pas un tel quota de mise en marché, il lui est accordé un délai de 12 mois pour se porter acquéreur d'un tel quota; Art.36 Le producteur qui détient un quota inferieur a 28,000 livres de matière grasse peut obtenir un transfert jusqu\u2019à concurrence de celte quantité; I excédent lait partie de la réserve prevue à l'article 38; Art.37 Un producteur qui détient de|a un quota de 28,000 livres et plus de matière grasse, ne peut obtenir aucun transtert; RÉSERVE Art.38 Les quotas ou parties de quotas non transférés par suite de l application des articles 6.8.18.33 et 36 constituent une réserve; Art.39 Les quotas constituant la réserve sont utilisés par la Fédération par amendement au present reglement.FRAIS DE MISE EN MARCHÉ Art.40 Afin de defrayer le coût de la mise en marché, une retenue est eflectuee sur tout le lait et la creme mis en marche par le producteur; Art.41 Ces sommes sont recueillies par la Fédération et remises par elle à la Commission selon les modalités convenues entre elles; Art.42 Pour le lait produits à l'interieur du quota, le producteur doit payer 7.43c la livre de matière grasse; Art.43 Pour le lait et la creme produits en excédent du quota, le producteur doit payer a)\tpour le lait, 68.57c la livre de matière grasse; b)\tpour la crème.50.28c la livre de matière grasse Bi LE BUREAU CANADIEN DES PRODUITS DU LAIT Réalisations et projets L'année 1970.en ce qui concerne les relations entre la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec et le Bureau Canadien des produits du lait, peut certes être qualifiée d'année importante.C'est en effet au cours de l'exercice écoulé que les délégués à l'Assemblée générale annuelle de votre Fédération adoptaient une résolution assurant le support financier de tous les producteurs aux réalisations publicitaires et promotionnelles du Bureau par une contribution spéciale de 1c le 100 livres de lait.Après avoir franchi diverses étapes, cette décision s'appliquait finalement à compter du 1er novembre dernier.Même si les sommes perçues depuis cette date n'ont pu nous parvenir avant le début de '71, le Bureau n'a pas pour autant chômé au cours du dernier exercice: financement de deux campagnes publicitaires en faveur du lait: promotion de la consommation des divers produits laitiers \u2014 lait, beurre, fromage, crème glacée, etc.\u2014 au niveau des marchés alimentaires: production et distribution d'une nouvelle série de dépliants de recettes; distribution régulière de recettes et commentaires culinaires aux journaux et revues; participation active au Salon de l'alimentation, résument en quelques mots ces activités financées à même un budget plus que modeste.Nouveau service Au cours de l'exercice, le Bureau concluait une entente avec l'Ame-rican Dairy Association, organisme similaire au nôtre, prévoyant l'utilisation et la conduite exclusives, au pays, du programme de formation en gestion des rayons de produits laitiers (Dairy Case Training Program).Destinés aux gérants des principaux marchés alimentaires, qu'il s'agisse de chaînes ou de marchés indépendants, ces séminaires permettent de leur faire réaliser l'importance d'un système de gestion adéquat de leur service des produits laitiers, en portant sur la connaissance du produit, sa conservation, sa rotation, sa disposition, son agencement, sa rentabilité.Ou de tels séminaires ont été tenus par l'A.D.A.et où les connaissances acquises ont été appliquées par les marchands participants, Ton rapporte des augmentations de vente de Tordre de 12 à 98%.Quand on se rappelle que la grande majorité des différents produits laitiers emprunte le canal du marché alimentaire pour atteindre le consommateur, point soin d'ajouter qu'un tel service ^P1 vrait jouer un rôle important dans l'augmentation des ventes de vos produits au cours des prochaines années.Des premiers contacts ayant été établis avec les chaînes et groupements de marchands indépendants, l'acceptation du programme par ce secteur de l'industrie alimentaire semble des plus enthousiastes et on espère, au cours de '71, généraliser la tenue de ces différentes sessions d'étude et de formation à travers le pays.Recherches Des recherches ont été compilées, au cours de l'exercice, dans le domaine du lait Même si les problèmes existants dans ce secteur de l'industrie laitière vous touchent de moins près, il reste que des renseignements très intéressants en ressortent.Une meilleure connaissance de votre marché, et plus particulièrement des habitudes d\u2019achat et de consommation nous permettront certainement de viser à corriger certaines situations, à adapter notre approche promotionnelle afin d'atteindre des objectifs devenus plus précis.Certaines attitudes du consommateur valent dans le cas de tous les produits laitiers.Bien plus, certains problèmes qui se posent, notamment au Ouèbec, nous inciteront probablement à pousser plus loin l'étude du marché de consommation.Atteindre tous les consommateurs demeure un objectif bien valable, mais comment le faire, en utilisant quelle forme de communication, en transmettant tel type d'informations ou de suggestions plutôt que tel autre, c'est en- ? 17 Recherches.(Suite de la page 16! core mieux.C'esl \"la bonne cho-: se, au bon moment, au bon endroit\".Campagnes publicitaires pour 1971 Le 14 février dernier commençait la plus importante campagne publicitaire jamais financée par le Bu-I reau, au Québec.Celle-ci se pour's suivra jusqu'au 13 mai.Prés de 500 messages publicitaires seront présentés sur les ondes des différentes \u2022ons de télévision de la Province.produits qui y sont annoncés: le lait, le beurre, le fromage.Situa-! lions différentes, utilisations nouvelles et variées, mets appétissants, voilà qui décrit le contenu de ces messages.Bien que le programme n'en soit pas complètement arrêté, la deuxième partie de 1971 devrait marquer le début de campagnes poursuivant des objectifs plus précis.Sujet à études plus approfondies qui se poursuivent actuellement et à approbation finale, nous pensons: présenter plus de produits, peut-être une campagne pour tous les produits laitiers.passant par toutes les variétés de lait, de fromage, de beurre, de crème, de crème glacée, de yogourt, etc.: presenter une image complète et forte de toute l'industrie laitière.Un budget accru devrait nous permettre également de \"fragmenter\" en quelque sorte notre marché en y présentant nos messages de façon variée, selon les catégories de consommateurs que nous cherchons à atteindre: jeunes, jeunes adultes, adultes.Autant de possibilités à explorer! Autres activités promotionnelles Déjà le debut de 1971 nous laisse entrevoir que l\u2019acceptation et la demande accrue pour notre matériel promotionnel aux lieux de ventes nous permettra d'adresser plus de rappels, à plus de consommateurs, à plus d endroits où ceux-ci s'approvisionnent en produits laitiers.De nouvelles recettes seront offertes aux consommateurs et nous nous proposons de les offrir sous une forme renouvelée En résumé, si 1970 a marqué un point tournant dans l'histoire de la publicité des produits laitiers, si elle a été l'année où les producteurs ont posé un geste concret pour tenter une expérience publicitaire collective en faveur de leurs produits, 1971 devrait marquer le début d'une activité intense en ce domaine.Une publicité accrue, une promotion aux lieux de ventes augmentée, des services aux consommateurs mieux adaptés, un service de formation en gestion des rayons de produits laitiers, le tout devrait créer un effet considérable dans la mise en marché de vos produits.C'est un premier pas pour créer une image correspondante à la place que devraient occuper vos produits dans l'alimentation.Quand on réalise le chemin parcouru par d'autres groupes de producteurs laitiers à travers le monde, dans d'autres provinces et même par certains groupes chez nous, l'on constate que des produits \"ÇA SE VEND.\u201d que des statistiques de con- SECTION I Règlements généraux 1.\tLes contingents de subventions sont la propriété de la Commission.Un producteur ne peut détenir un contingent de subventions d'un montant supérieur à son quota de mise en marché.2.\tChaque personne à qui un contingent est alloué reçoit un numéro d'enregistrement.Il doit y avoir seulement un numéro d'enregistrement et un contingent par ferme.Un détenteur ne doit détenir qu'un numéro d'enregistrement et qu'un contingent même s'il gère plus d'une ferme.3.\tUne personne détenant un contingent de subventions doit expédier sous son nom tout le lait ou la crème qu'il produit sur sa ou ses ferme (s).Il ne doit pas vendre ou livrer une partie de sa production sous le nom d'une autre personne.4.\tSauf aux endroits où il existe un pool de lait approuvé par la Commission.une personne détenant un contingent de subventions ne peut sommation par personne \"ÇA S'AUGMENTE\" à condition d'y consacrer les efforts nécessaires.La situation peut donc être envisagée avec un optimisme réaliste.La publicité, c'est un instrument de vente MODERNE qui vous permet d'atteindre un marché ÉCONOMIQUEMENT.La publicité ne saurait faire vendre un mauvais produit et encore moins durant une période indéfinie.Quand le produit que l'on a à offrir se nomme PRODUIT LAITIER, qu'il est qualifié comme \"L'UN DES MEILLEURS PRODUITS DE LA NATURE\", tous les espoirs sont permis.Bien avant que la publicité moderne ne soit \"inventée\", Abraham Lincoln n'a-t-il pas dit: \"on peut tromper quelqu'un tout le temps on peut tromper tout le monde un certain temps mais on ne peut tromper tout le monde tout le temps\u201d.pas envoyer de lait ou de crème au marché de lait nature, à l'exception de ventes faites directement aux consommateurs à sa ferme.5.\tLa Commission se réserve le droit de réduire, suspendre ou d'annuler les contingents pour fins de subventions dans le cas où les directives ci-haut mentionnées n'auraient pas été suivies.SECTION II Réattributions de contingents de subventions 1.Les contingents de subventions, qui sont la propriété de la Commission.ne sont pas négociables et ne peuvent être réattribués par le détenteur à une autre personne.La Commission peut cependant réattribuer le contingent de subventions détenu par un producteur à la personne ou aux personnes qui obtiennent le quota de mise en marché du vendeur.Toutes les réattributions de contingents de subventions sont sujettes (Suite à la page 18) Politique de contingents de subsides de la Commission Canadienne du Lait pour l\u2019année laitière 1971-1972 Celle politique s'applique à l'administration des contingents de subventions dans les provinces ayant un programme de quotas de mise en marché (approuvé par la Commission). 18 Politique.(Suite de la page 17i aux clauses et conditions du texte et à l'approbation de la Commission.2.\ta) Lorsqu'un producteur cède son quota de mise en marche, il doit également céder son contingent de subventions.b)\tLorsqu'un producteur cède une partie de son quota de mise en marché et une partie de son contingent de subventions, les parties cédées doivent être du même montant (égales).3.\tLes demandes de réattributions de contingents de subventions doivent être faites par la personne ou les personnes qui obtiennent le quota de mise en marché du cédant sur les formules approuvées pour cette fin.par la Commission et qui peuvent être obtenues des organismes provinciaux responsables de l'administration des quotas de mise en marché.4.\tLe montant qui peut être réattribué est le contingent de subventions détenu par le cédant.5.\tUne réattribution de contingent de subventions ne sera pas autorisée pour porter celui-ci à un montant plus élevé que le quota de mise en marché du demandant.Si le montant d'une réattribution de contingent de subventions portait le contingent du demandant à un montant supérieur a son quota de mise en marché, l'exce-dent sera retenu au nom du demandant pour une période de douze mois.6.\ta) Lorsqu'une réattribution est approuvée, le contingent réattribué entre en vigueur le premier du mois suivant le mois durant lequel la demande a été reçue et approuvée.b)\tLe contingent du cédant sera réduit ou annulé à la date où la réattribution entrera en vigueur.c)\tPour fins de subventions le contingent annuel est divisé en contingents mensuels.Pour les mois d'avril à septembre inclusivement, les contingents mensuels sont 10 pour cent du contingent annuel, et pour les mois d'octobre à février inclusivement, 6 pour cent.Le contingent du mois de mars est de 10 pour cent.7.\tLa Commission peut approuver une réattribution pour porter le contingent global du demandant a un maximum de 24,500 livres de matière grasse (700,000 livres de lait titrant 3.5 pour cent).8.\tLe montant minimal qui peut être réattribué est 420 livres de matière grasse (12,000 livres de lait titrant 3.5 pour cent).9.\tLorsqu'un producteur obtient une rèattribution de contingent pour tins de subventions, il ne peut céder son contingent, ou aucune partie de son contingent, pour une période de douze mois suivant la date d'entree en vigueur de la réattribution sauf sous permission spéciale de la Commission.10.\ta) La réattribution d'une partie d'un contingent de subventions cedee par un producteur de lait ne sera pas autorisée si, suivant une telle réattribution il détiendrait un contingent inférieur à 3,500 livres de matière grasse (100,000 livres de lait titrant 3.5 pour cent).b) La réattribution d'une partie d'un contingent pour fins de subventions cédée par un producteur de crème ne sera pas autorisée si, suivant une telle réattribution il détiendrait un contingent inferieur a 1,750 livres de matière grasse 11.\ta) Le contingent minimal qui peut être reattribue à un producteur de lait qui au moment de sa demande ne détient pas de contingent de subventions en son nom est 3,500 livres de matière grasse (100.000 livres de lait titrant 3.5 pour cent).b)\tLe contingent minimal qui peut être réattribué à un producteur de crème qui au moment de sa demande ne détient pas de contingent de subventions en son nom est 1,750 livres de matière grasse.Un demandant qui reçoit une telle réattribution sera admissible aux subventions pour livraisons de crème seulement.c)\tLes quantités minimales mentionnées aux paragraphes a) b) ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'une réattribution d'un contingent de subventions à un membre de la famille.(Un membre de la famille signifie: père, mère, mari, épouse, fils, fille, frère, soeur).d)\tSi plus d'une réattribution sont nécessaires pour atteindre la quantité minimale indiquée à l'un des paragraphes a) ou b), de telles demandes doivent être faites dans une période de douze mois.Dans un tel cas, la date a laquelle un demandant deviendra admissible a un contingent sera la date de la dernière acquisition.SECTION III Maintien du contingent 1.\tSi les livraisons d'un producteur sont inférieures a 75 pour cent de son admissibilité aux subventions pour une année son contingent de l'année suivante sera réduit du montant entre ses livraisons et 75 pour cent de son admissibilité.2.\tLa Commission annulera le contingent d'un producteur dont les livraisons pour une année sont inférieures à 420 livres de matière grasse.3.\tSi, par suite d'une catastrophe, un producteur doit diminuer la production laitière au point de provoquer une réduction de son contingent, ou s'il doit cesser la production temporaire, la Commission, sur demande accompagnée de preuve à l'appui, ne réduira pas le contingent ou tiendra le contingent en suspens pour une période de douze mois.Une catastrophe peut signifier une blessure grave, maladie ou le décès du détenteur de contingent, la perte ou la subite d'une partie importante de^iUri troupeau laitier, ou la destruction des bâtiments.H t 4 19 I Dénonciation de la convention de vente La convention de vente du lait industriel expire le 15 avril 1971.Elle lie la Fédération des Producteurs de Lait Industriel et les marchands de lait industriel, auxquels s'applique le plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec, et qui sont représentés par la Coopérative Fédérée de Québec et le Conseil de l'Industrie Laitière.Si l'une des parties désire y apporter des changements, elle doit avi- ser l\u2019autre au moins 30 jours avant son expiration.Nous reproduisons ci-dessous le texte de la dénonciation de chacune des parties.Les articles visés sont en italique.A la suite des hausses des prix de soutien du fromage Cheddar et de la poudre de lait écrémé en vigueur depuis le 8 février 1971, la Fédération a dénoncé la clause des prix.Dans ce cas, elle demande une augmentation de 32c le 100 livres de lait.Ainsi, si l\u2019on additionne les deux demandes de hausses en négociation, on obtient un prix de $4.02 dans le cas du lait de qualité \u201cA\u201d livré en vrac et de $3.92 le 100 livres pour celui de qualité \u201cB\u201d.Pour le lait livré en bidon de qualité \u201cA\u201d et \u201cB\", l\u2019objectif visé est de $3.92 et $3.82 le 100 livres, respectivement.Demandes de la Fédération La Fédération des Producteurs de Lait Industriel du Québec dénonce, par la présente, la convention de vente, et demande les modifications suivantes: Art.2.02: À ajouter \"Une copie de cet avis est envoyée a la Fédération\u201d.\"Si I acheteur décide de modifier son système de réception soit pour ne recevoir que du lait, soit de la crème, il accorde à ses producteurs un délai de 90 jours pour leur permettre de modifier leur installation ou de changer d'acheteur\".\"Si d'autre part, un producteur décide de cesser d\u2019écrémer le lait, l'acheteur n'est pas tenu de prendre livraison de son lait\".Art.4.05: À ajouter: \"Aucun producteur ne peut changer d'acheteur à une date autre que le premier jour de réception d\u2019un mois de calendrier.Une copie des avis mentionnés au présent article doit être envoyée à la Fédération\u201d.\"Aucun producteur ne peut changer d'acheteur avant d'avoir informé celui-ci de son intention par avis écrit personnel et individuel à cet ellet posté au moins trente (30) jours à l'avance.En cas de contravention par un producteur à cette obligation, il doit payer à l\u2019acheteur à qui il a omis de donner tel avis, la somme de cent dollars (SIOO.OO) à titre de dommages-intérêts liquidés.Un acheteur qui accepte un producteur en défaut doit payer à l'acheteur à qui le producteur a omis de donner tel avis, la somme de deux cents dollars (S200.00) à titre de dommages-intérêts liquidés\".\"Aucun acheteur ne peut refuser de recevoir le lait d'un producteur qui est son fournisseur avant d'avoir informé celui-ci de son intention par un avis personnel et individuel à cet effet posté au moins trente (30) jours à l'avance.Au cas de contravention par un acheteur à cette obligation, il doit payer au producteur à qui il a omis de donner tel avis la somme de deux cents dollars ($200.00) à titre de dommages-intérêts liquidés\".Art.5.01: \"Aux fins de paiement du lait livré par les producteurs visés par le plan conjoint, les parties établissent les zones suivantes: Zone A: Les comtés municipaux gui ne sont pas inclus dans la zone B.Zone B: Les comtés municipaux de Témiscamingue, Pontiac, Gatineau.Hull.Lac St-Jean Est et Lac St-Jean Ouest, Chicoutimi, Montmagny, L'Islet, Kamouraska, Fémiscouata, Rivière-du-Loup, Rimouski, Matapédia, Abitibi, Labelle, Matane, Bonaventure, Gaspé-est et Gaspé-ouest\".Ces modifications font passer le comté municipal de Char-levoix-Est de la zone B à la zone A et les comtés de la zone C dans la zone B.Les prix payés dans ces deux dernières étant les mêmes.Art.5.02: \"Les prix minimum que l'acheteur doit payer au producteur-fournisseur pour le lait livré à sa fabrique située dans la zone A décrite à l'article 5.01 durant la période du 15 avril 1971 au 15 avril 1972 sont les suivants: a)\tpour le lait de qualité A livré en vrac, $3.70 le 100 livres; b)\tpour le lait de qualité B livré en vrac, $3.60 le 100 livres-ci pour le lait de qualité A livré en bidon, $3.60 le 100 livres; d) pour la crème, 69 cents la livre de gras.Les fabriques situées dans la zone B peuvent payer un prix inférieur à $0.03 à ceux spécifiés dans le présent article\".Voir le texte de l'article 5:02 de la convention en vigueur, reproduit dans la dénonciation des marchands de lait.L'augmentation de 32c demandée par la Fédération à la suite de la hausse des prix de soutien du fromage Cheddar et de la poudre de lait écrémée le 8 février 1971 lait l\u2019objet d une dénonciation à part.Ajouter l'article 8.03: \"Les acheteurs doivent retenir sur la paie de tout producteur, y compris les sociétaires de coopératives; a)\tPour le lait et la crème produits à l'intérieur du quota de mise en marché; 1.\tpour le lait, 26c le 100 livres à 3.5% de m.g.ou 7.43c la livre de m.g.; 2.\tpour la crème, 1c la livre de m.g.; b)\tPour le lait et la crème produits en excédent du quota de mise en marché; 1.pour le lait, $2.40 le 100 livres à 3.5% de m.g.ou 68.57c la livre de m.g.; Ces sommes doivent parvenir à la Fédération au plus tard le 17 du mois suivant la période pour laquelle sont faites (Suite à la page 20) Demandes.(Suite de la page 19) les retenues, accompagnées de la liste préétablie de la C.C.L., dûment remplie.Ces sommes, de même que celles stipulées dans le règlement de la Régie, intitulé: \"Réglement concernant le prélèvement des contributions dûes par les producteurs assujettis au plan conjoint des producteurs de lait industriel du Québec\", doivent parvenir à la Fédération, par chèque à son ordre, au plus tard le 17 du mois suivant la période de paie pour laquelle sont faites les retenues.Ces sommes doivent être accompagnées de la liste préétablie de la C.C.L., dûment remplie (dans le cas d'un producteur de lait: le nombre de livres de matière grasse, le nombre de livres de lait, la qualité du lait et la somme des retenues.Dans le cas d'un producteur de crème: le nombre de livres de matière grasse et la somme des retenues) de même que la formule S.R.D.également dûment remplie à l'exception de la section 3 du titre A \"Arrivages\" et de toutes les sections du titre B \"Dispositions\u201d.Ajouter l'article 3.04: \"Les retenues à effectuer et dont la somme doit apparaître sur la liste pré-établie de la C.C.L.sont les suivantes: publicité, administration de la Fédération et frais de mise en marché par la C.C.L.Le taux de retenue à la livre de matière grasse est donc: a)\tdans le cas d'un producteur de lait dont la mise en marché est inférieure à son quota: .3c + -57c 4- 7.43c = 8.3c la livre de m.g.b)\tdans le cas d'un producteur de lait dont la mise en marché excède son quota: .25c + -57c -F 68.57c = 69.4c la livre de m.g.c)\tdans le cas d'un producteur de crème dont la mise en marché est inférieure à son quota: 33c + -57c = 9c la livre de m.g.d)\tdans le cas d'un producteur de crème dont la mise en marché excède son quota: ,25c + .57c + 50.28c = 51.1c la livre de m.g.Ajouter l'article 8.05: \"La Fédération s'engage à informer les acheteurs le 15 du mois qui précède de tout changement de taux de retenue devant être effectif le 1er du mois suivant\u201d.Cette demande a pour but d'inclure dans la convention les termes d\u2019une entente par laquelle les acheteurs s'engageaient à percevoir les retenues pour Irais d\u2019exportation.Dans le texte proposé, ces dernières sont ajoutées au prélevé.de 2c le 100 livres de lait pour l\u2019administration plan conjoint et de le pour la publicité des produits tiers.Art.9.01: Abrogation \"L'acheteur doit fournir à la Fédération les renseignements qui apparaissent sur la paie de chaque producteur\".La Fédération des Producteurs de Lait Industriel du Québec. Demandes des acheteurs Le Conseil de l'Industrie laitière du Québec Inc.et la Coopérative Fédérée du Québec (ci-après appelés acheteurs, s\u2019opposent au renouvellement automatique de la convention actuelle et ils désirent les modifications suivantes: 2.03 \"Nous désirons l'abrogation pure et simple de l'article 2.03 \"Si un acheteur cesse de recevoir le lait ou la crème d'un producteur pour une raison autre que celles mentionnées aux articles 2.02 ou 4.04 et que ce dernier ne peut trouver un autre acheteur aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le transport, le producteur peut recourir à la procédure de qriel et d'arbitrage dans un délai de 30 jours\".3.02 Nous desirons que l\u2019article 3.02 soit remplacé par le suivant: \u2022(lait reçu par les acheteurs doit être de qualité A ou de alité B.A.Le lait de qualité A i) par l'essai à la résazurine n'a pas atteint la couleur lavande (5P 7 4) à trois heures d\u2019incubation à 98 et, ü) Par l'essai des sédiments contient moins de un milligramme (lmp) de sédiments par seize onces fluides.B.Le lait de qualité B i) par l'essai à la résazurine atteint la couleur lavande (5P 7 4) en moins de trois heures mais à plus que deux heures d\u2019incubation à 98\"F.ii) par l'essai des sédiments contient moins de deux milligrammes (2 mg.) de sédiments par seize onces fluides.Art.3.02: \"Le lait reçu par les acheteurs doit être de qualité A ou de qualité B.A.Le lait de qualité A ne doit pas contenir: 1.plus de un milligramme de sédiments par seize (16) onces liquides et 2.plus de 1.000.000 de bactéries par millilitre, déterminées d'après la méthode officielle de comptage bactérien ou, lorsque soumis à l'épreuve de la résazurine, il ne doit pas se décolorer (couleur lavande, désignée comme P7 4 dans l'échelle standard Munsell) avant deux heures et demie d'incubation.B.Le lait de qualité B ne doit pas contenir: 1.plus de deux milligrammes de sédiments par seize (161 onces liquides et 2.plus que le maximum légal de 2.000,000 de bactéries par millilitre déterminées d\u2019après la méthode officielle de comptage bactérien ou, lorsque soumis à l'épreuve de la résazurine, il ne doit pas se décolorer couleur lavande désignée comme P7 4 dans l'échelle standard Munsell avant deux heures d'incubation\".3.10 Nous désirons que l'article 3.10 soit remplacé par le suivant: L acheteur ne peut utiliser pour fin de classification un échantillon provenant d'un bassin ou de bidons contenant plus de huit traites consécutives durant la période du 1er décembre au 1er avril, et plus de six traites consécutives durant la période du 1 er avril au 1 er décembre.Art.3.10 \"L'acheteur ne peut utiliser pour lins de classification un échantillon, provenant d'un bassin ou de bidons contenant plus de six traites consécutives durant la période du 1er novembre au 1er avril, et plus de quatre traites consécutives durant la période du 1er avril au 1er novembre\".5.02 Nous désirons que les prix mentionnés soient baissés de 13c les 100 livres.Art.5.02 \"Les prix minimum que l'acheteur doit payer au producteur-fournisseur pour le lait livré à sa fabrique située dans la zone A décrite à l'article 5.01.durant la période du 15 avril 1970 au 15 avril 1971 sont les suivants: a)\tpour le lait de qualité A livré en vrac.S3.68 le 100 livres: b)\tpour le lait de qualité B livré en vrac, $3.55 le 100 livres: c)\tpour le lait de qualité A livré en bidon, S3.58 le 100 livres: d)\tpour le lait de qualité B livré n bidon, S3.45 le 100 livres: e)\tpour la crème.SO.69 la livre de gras.Les fabriques situées dans la zone B peuvent payer un prix inférieur de S0.08 à ceux spécifiés dans l'article 5.02 et les fabriques situées dans la zone C, peuvent payer un prix inférieur de 37ç aux prix de la zone A.Les parties conviennent également que six mois après la signature de l'entente homologuée le 18 février 1970, les prix de la zone C seront les mêmes que ceux de la zone B.\" Article XIII Nous désirons l'abrogation des articles 13.01, 13.04 et 13.05 que nous voulons remplacer par ce qui suit: 13.01\ta) A son expiration, la présente convention se renouvelle automatiquement d'année en année pour une période d'une année chaque fois à moins d'un avis écrit donné par l\u2019une ou l'autre des parties au moins 60 jours avant l'expiration des présentes ou avant l'expiration d'une période de renouvellement suivant le cas; 13.01\tb) Cet avis doit sous peine de nullité, spécifier les abrogations, modifications ou additions désirées Toutes les clauses qui pourraient être affectées par une demande d'abrogation, modification ou addition contenue dans l'avis, sont susceptibles d'être modifiées.13.01\tc) En cas où tel avis est donné, les deux parties doivent se rencontrer dans les 10 jours pour négocier une nouvelle entente, et la convention au sujet de laquelle l'avis a été donné continue de régir les parties.Si les négociations n'aboutissent pas à une nouvelle entente dans les 20 jours suivant l'expiration du délai de 10 jours ci-dessus, il y aura lieu à l'arbitrage selon la clause de règlement des griefs à compter de la troisième phase seulement, sous réserve (Suite à la page 22) Demandes.(Suite de la page 21) expresse cependant des pouvoirs de la Régie des Marchés Agricoles en matière de conciliation et d'arbitrage.Art.13.01 \"À l'expiration de la présente sentence arbitrale, les dispositions prévues se renouvelleront automatiquement d'année en année pour une période d'une année à chaque lois, à moins d'un avis écrit donné par l\u2019une ou par l\u2019autre des parties au moins trente jours avant l'expiration des présentes ou avant la lin d\u2019une période de renouvellement, suivant le cas \".\"Cet avis doit, sous peine de nullité, spécifier les abrogations.modifications ou additions désirées et toutes les clauses qui pourraient être affectées par une demande d'abrogation, modification ou addition, sont susceptibles d'être modifiées\".\"Au cas où tel avis serait donné, les deux parties doivent se rencontrer dans les vingt jours pour négocier une entente et la convention au sujet de laquelle l'avis a été donné continue de régir les parties Art.13.04 Dans les cas prévus à l'article X.l'entente négociée ou imposée par sentence arbitrale rêtroagit à la date de l'avis réclamant l'ouverture ou la réouverture des négociations.Dans les cas prévus à la clause 13.02.l'entente négociée ou imposée par sentence arbitrale rêtroagit à la date de la mise en application de la nouvelle politique gouvernementale.La durée de telle entente ne peut excéder la durée de la sentence arbitrale ou de la convention qu elle affecte\".Art.13.05 \"Toute entente négociée ou imposée par sentence arbitrale par suite de l'application des dispositions de la clause 13.01 rêtroagit.quant au prix à la date d'expiration de la sentence arbitrale, de la convention ou de son renouvellement\".Nous désirons de plus gue la convention signée le 23 novembre 1970 soit purement et simplement abrogée.La convention mentionnée stipule que les acheteurs doivent retenir sur la paie de tout producteur les retenue* pour lins d'exportation.Elle expire le 15 avril 1970.THOMAS TOTH, procureur du Conseil de l\u2019Industrie Laitière du Québec Inc.et de la Coopérative Fédérée du Québec. t A*.A* ¦ Règles de procédure à rassemblée 1Le droit de parole al Tous les producteurs ont le droit de s'exprimer à l'assemblée générale.mais seuls les délégués ont le droit de vote; b)\tToute personne gui veut (aire une intervention doit: le demander au président de l'assemblée s'identifier clairement (nom et region) c)\tSi le president accorde la parole, la durée de l'intervention ne doit pas dépasser cinq (5| minutes; d)\tUne même personne ne peut intervenir une seconde fois sur le même sujet, à moins que toutes les personnes qui ont manifesté l'intention de prendre la parole se soient exprimées.e)\tToute personne qui prend la parole ne peut s'adresser qu'au président.2.- Questions de privilège Une question de privilège ne peut être soulevée que si: a)\tUn producteur croit que sa réputation ou celle de la Fédération est en danger; b)\tIl y a lieu de reprimer le désordre; c)\tIl y a lieu de se plaindre des conditions materielles du lieu de la réunion.N.B.: C'est au président de chaque séance que revient la tâche de faire respecter ces règles de procédure.Les administrateurs au travail Une partie du Secrétariat de la F.P.L.I. vins 0 tout c est Po^Ouf mp,° W n ''\"st,», , \u2018ymt>oir> deciwoo d^cqu