L'union : Victoriaville et les Bois-Francs, 13 juin 1978, Cahier 5

[" Jie comité organisateur du Festival de l\u2019Association Professionnelle des Policiers-Pompiers de Victoriaville tient à remercier tous les annonceurs pour leur participation à ces quatres cahiers spéciaux «Policiers-Pompiers».Leur généreuse contribution rendra possible l\u2019atteinte des objectifs d\u2019aide à la RF.jeunesse ques\u2019est-fixés association.+.Tout au long de ces cahiers, vous y verrez des temoignages d\u2019aide et de participation que I\u2019as-, sociation a apportées aux jeunes de notre ville par le biais d\u2019activités tant sportives que culturelles.Nous espérons que ces cahiers contribueront à faire connaître davantage les buts humanitaires que poursuit notre association et que grâce à vos encouragements et votre aide, nous pourrons en faire davantage pour dider nos jeunes défavorisés.| REAL TURCOTTE, président L'UNION \u201cPOLICIERS & POMPIERS\u201d MARDI, 13 JUIN 1978 = ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ADM-VZOVU REET VICTORIAVILLE LA eh We ek Ê L .A J e ) 4 DISTRIBUTEURS EN QUINCAILLERIE - PLOMBERIE - ELECTRICITE ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION MICHEL AUGER president ANAS VICTORIAVILLE, JACQUES AUGER vice-president REN MH N Sz 39Vd- SUFIdWNO&SUIIDITOd TVIDIdS YIIHVO \u2014 NOINN.1 \u2014 8461 NINK EL IOHVW (suite de la page 22) nourrir d\u2019ordures en lui laissant lire tout ce qui pouvait lui tomber sur la main.On a toujours été de son côté.Les professeurs, les policiers étant des êtres qui ne cherchaient qu\u2019à le persécuter.Quand il a pris le chemin de la délinquance, les parents se sont fait un devoir de lui crier qu\u2019ils n\u2019avaient rien pu en faire.Si après, il est comme un homme perdu dans les bois et qui, pour se retrouver, ne trouve d\u2019autres moyens que Qu\u2019est\u2026 | Ke es Lionel Bernard, sergent, en service depuis 1956.d\u2019abattre tous les arbres qui l'entourent sans chercher, est-il vraiment coupable?N\u2019est-il pas plutôt un adolescent qui se cherche?Magasin Robert Lavigne Encans à commission, Achetons, vendons, échangeons meubles neufs et seconds Tél.: 357-2578 Agence d\u2019orchestres Musique de tout genre: showers, noces, réceptions Tél.: 752-2170 ou 357-2578 Magasin Robert Lavigne Spécialité pour les mariés Location de robes de noces 255 Notre-Dame ouest 136 Laurier est Victoriaville Arthabaska THE DOMINION COMB & NOVELTY CO.WARWICK Peignes - Aiguilles a tricot NOUVEAUTES DE PLASTIQUE Pots a fleurs - Cintres - Fioles - Etc.Fabricants de parties d\u2019autoneiges et autres applications industrielles 200 ST-LOUIS - WARWICK TEL.: (819) 358-2085 MOULAGE DE PLASTIQUE PAR INJECTION ET EXTRUSION J & R Lunch Enr.192 Notre-Dame ouest Victoriaville Spécialité: hot dog - hamburger - patates frites Ouvert tous les jours de 7 heures à 24 heures \u2014 Déjeuner à compter de 7 heures a.m.Menu du jour du lundi au vendredi incl.pour $2.49, comprenant soupe, plat principal, dessert, breuvage Stationnement arrière pour plus de 20 autos.Terrasse pouvant accommoder plus de 40 personnes Jeux de fers PAGE 26 \u2014 CAHIER SPECIAL POLICIERS-POMPIERS \u2014 L'UNION \u2014 MARDI 13 JUIN 1978 Sortie rue Monfette TOURIGNY SERVICE ANTIROUILLE Pneus \u2014 Graissage Changement d\u2019huile 3RUE RAOUL G6P 6R8 VICTORIAVILLE 752-9666 Des gars de chez nous Nettoyage Tapis Victo enr.61 boul.Gamache, Victoriaville \u2014 Nettoyage de tapis à la vapeur es oO \u2014 Traitement antisaleté et antistatique .ve, \u2014 Location d'appareils à la vapeur We \u2014 Lavage de murs, plafonds, vitres, etc.\u2014 Entretien d'édifices publics - Vente d'équipements et de produits sanitaires.Service 24 heures 758-3653 COMPLIMENTS DE Thiro Construction Ltée 489 Boul.Industriel Est © VICTORIAVILLE LZ 3OVd \u2014 SHIIANOC-SHIIJIT0d T1VIIAdS HIIHVI \u2014 NOINN.T \u2014 8L6L NINT EL IQHVYWN t PAGE 28 \u2014 CAHIER SPECIAL POLICIERS-POMPIERS \u2014 L'UNION \u2014 MARDI 13 JUIN 1978 Le policier et l\u2019enfant Très souvent, en effectuant son travail de gardien de la paix, le policier est amené à intervenir dans des situations où des infractions sont provoquées par des enfants.Dans des cas semblables, le policier ne doit pas oublier que des enfants, même lorsqu\u2019ils commettent les pires actes criminels, ne peuvent faire l\u2019objet du même traitement que le policier ferait subir à un adulte qui aurait commis les mêmes infractions.Selon les règles de notre droit, l\u2019enfant ne comment pas d\u2019infractions criminelles, il ne peut être trouvé coupable que de délits.Dans ces cas, la loi prévoit que l'enfant ne doit pas être traité comme un contrevenant.On doit, au contraire, le considérer comme quelqu\u2019un qui a besoin d'aide et de direction et d\u2019une bonne surveillance.Juridiction de la cour Bien entendu, comme les enfants sont soumis à un traitement spécial, le pouvoir de s\u2019occuper des problèmes que chacun d\u2019eux pourrait avoir avec la justice a été confié à un tribunal spécial.C\u2019est la Cour du Bien-Etre Social.Ce tribunal a en effet juridiction exclusive pour écouter tout délit commis par un enfant.Quant à la question de savoir quelles personnes doit-on considérer comme des enfants, il nous faut pour cela faire référence aux lois provinciales.Cette obligation de faire référence aux lois provinciales nous est fournie par la Loi des Jeunes délinquants qui, lorsqu\u2019elle définit l\u2019enfant, nous dit que l\u2019enfant est tout garçon et toute fille qui, apparamment ou effectivement, n\u2019a pas atteint l\u2019âge de seize ans ou tel autre âge qui peut être prescrit dans une province.Or, au Québec, la Loi de la protection de la jeunesse définit l\u2019enfant comme un garçon ou une fille apparam- ment ou effectivement âgé de moins de dix-huit ans.Par conséquent, au Québec, la juridiction de la Cour du Bien-Etre Social est exclusive dans tous les cas de délits commis par des jeunes de moins de dix-huit ans.La seule exception qui peut survenir est celle établie par l\u2019article 9 de la Loi des «Jeunes délinquants».Cette disposition permet à la Cour des «Jeunes délinquants» de décréter qu\u2019un enfant appa- ramment ou effectivement âgé de plus de quatorze ans soit poursuivi par vèie de mise en accusation dans les cours ordinaires.Cette mesure ne doit alors être prise que lorsque la Cour est d\u2019avis que le bien de l\u2019enfant et l\u2019intérêt de la société l\u2019exigent.Détention d\u2019un jeune délinquant Maintenant que nous avons vu de quelle façon et devant qui le jeune délinquant sera mis en contact avec l\u2019appareil judiciaire, examinons quelle sera la conduite du policier lorsqu\u2019il constate qu\u2019une infraction a été commise par un jeune délinquant.En fait, la règle générale est assez précise.Cette règle est édictée à l\u2019article 13 de la Loi des «Jeunes délinquants» et précise que nul enfant ne doit être tétenu dans une prison de comté ou autre, ni dans un autre lieu où des adultes sont et peuvent être emprisonnés.Le policier ne peut donc pas retenir, un jeune délinquant qu\u2019il a arrêté, dans un poste de police.S\u2019il ne peut pas, a cause des circonstances, élargir l\u2019enfant qu\u2019il vient d\u2019arrêter, le policier doit faire en sorte que celui-ci soit mis sous garde dans une maison de détention ou un refuge à l\u2019usage exclusif des: enfants ou sous toute autre surveillance autorisée par le juge.: Le paragraphe 4 du même article édicte par contre une exception à ce principe.On mentionne ainsi que lorsque (suite à la page 30) - La Poutine Snack Bar er.845 Notre-Dame ouest Victoriaville Mets pour manger sur place ou apporter Bienvenue a tous Poutine Poutine italienne Galvaude:frites, pois verts, poulet, le tout arrosé d\u2019une délicieuse sauce.Club sandwich Poulet Sandwiches assortis Hot chicken Hot hamburger Hot dog Créme glacée Service rapide Tél.: 752-7280 GARAGE MARC GOUDREAU Spécialités: SYSTEME ELECTRIQUE \u2014 TUNE-UP, etc.Voitures japonaises et américaines Ouvert de 8 hres a.m.@ 9 hres p.m.902, Notre-Dame ouest, - Victoriaville, Qué.Accommodation 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aura compétence pour autoriser l\u2019incarcération de cet enfant, est le juge, s\u2019il considère que cette incarcération est nécessaire pour assurer la présence de l'enfant en cour.Responsabilité des adultes pour les délits commis par des enfants Très souvent, des enfants commettent des délits avec la complicité ou en suivant les conseils de personnes adultes.Ces adultes qui induisent des enfants à commettre des actes illégaux sont également pour- suivables en vertu des dispositions de la Loi des «Jeunes délinquants» et seront jugés par cette cour pour toute accusation en vertu de l\u2019article 33 de la Loi des «Jeunes délinquants».Ainsi, toute personne adulte qui volontairement, aide, induit ou engage un enfant à commettre un délit ou même tolére qu'il le commette est coupable d\u2019une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité devant la Cour des Jeunes délinquants.De même, tout adulte qui commet un acte de nature à tendre ou à contribuer à faire d\u2019un enfant un jeune délinquant ou qui le portera vraisemblablement à le devenir est passible des mêmes conséquences qué l\u2019aduite qui aide l\u2019enfant à faire un acte criminel.La Loi des «Jeunes délinquants» veut aussi sévir contre les parents négligents.Elle nous dit ainsi à l\u2019article 33(2) que tout père, mère ou tuteur d'un enfant qui néglige volontairement d\u2019accomplir ce qui tendrait directement à empêcher cet enfant à être ou à devenir un délinquant.On accusera ces personnes de la même infraction si elles omettent de faire disparaître toutes conditions qui font de cet enfant un délinquant ou qui sont susceptibles de faire de lui un jeune délinquant.Ces personnes sont alors passibles d\u2019une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité devant la Cour des «Jeunes délinquants».L'article 34 de la loi crée de son côté une infraction envers des adultes qui induisent ou tentent d\u2019induire un enfant à quitter une maison de détention, une école industrielle ou tout foyer d'adoption, institution ou endroit où cet enfant a été placé en vertu de la loi.Cette infraction s'applique aussi à tout adulte qui enlève ou tente d\u2019enlever un enfant à un de ces endroits.De plus, chaque fois qu\u2019un adulte héberge ou cache un enfant qui s\u2019est soustrait illégalement à la garde d\u2019une institution ou d\u2019un foyer d\u2019adoption, cet adulte est coupable d\u2019une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité devant la Cour des «Jeunes délinquants».De plus, le Code criminel contient certaines dispositions quant aux adultes qui enlèvent des enfants ou qui ont des relations sexuelles avec ces jeunes enfants.Il en sera ainsi chaque fois qu\u2019une personne enlèvera ou fera enlever une jeune fille de moins de seize ans de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère ou de son tuteur ou de toute personne qui en a la charge ou la garde légale.Ce crime est créé par l\u2019article 249 du Code criminel et dans toutes procédures en vertu de cet article, l\u2019accusé ne peut invoquer pour sa (suite à la page 34) Votre parterre a besoin.d\u2019excellente terre, sable, gravier?Attention cultivateurs Nous sommes à votre disposition pour l\u2019épandage de la chaux avec un service de premier ordre et un équipement ultra-moderne Service rapide et prix avantageux JAGQUES GODIN Distributeur de chaux en vrac 521 Nault \u2014 Victoriaville \u2014 752-4494 Sainte-Eulalie \u2014 225-4427 MIEL NATUREL non pasteurisé \u2014 Conservant toutes ses propriétés de valeurs nutritives.\u2014 Miel en gâteaux \u2014 Empaquetage selon les goûts du consommateur \u2014 2 , 4, 8 livres \u2014 Pollen naturel.MIEL LABONTE INC.Fournisseur de 95% des \u2018Magasins d'aliments naturels\u201d de la province, en plus d\u2019un nombre assez impressionnant d\u2019épiceries indépendantes et aussi de tous les Steinberg des Cantons de l'Est RK 530 rang.Mauit \u2014 Victoriaville \u2014 168-3877 re man ne Amt sw we heals lw wn ewer Aa er a vere wan mae re LE CONSTRUCTIONS BERNARD BELANGER LTÉE 2180 ouest, Notre-Dame \u2014 Victoriaville \u2014 158-8097 == GAFE DES PINS ~ Clément Gosselin, propriétaire Danse \u2018me | avec orchestre St-Albert Restaurant | Tel.: us 353-9391 \\ BISCUITERIE DENIS ENR.Nous vous offrons: Plus.de 75 variétés de biscuits en étalage Comptoir de pâtisseries françaises Alimentation en gros format ÿ @ Sur demande: 1 gâteaux de noces, gâteaux d'anniversaire, naissance, ou toute autre occasion spéciale 1 18 ¢ Biscuits - gâteaux - chips - bonbons - crème glacée - barres de chocolat - pegnuts - tartes - margarine - beignes - miel pur - 1 \u2018pâtisseries françaises - tartes à la crème | I] 8 cart { artier Tél.: 758-1812 satariaui | : Victoriaville LE IOVd \u2014 SUIIdNOdSUIIIITOS TVIDIdS YFIHVI \u2014 NOINN.T \u2014 8BL6L NINF EL IGYVW PAGE 32 \u2014 CAHIER SPECIAL POLICIERS-POMPIERS \u2014 L'UNION \u2014 MARDI 13 JUIN 1978 UN DON APPRECIE Faisant le tour des différents parcs et terrains de jeux de la ville de Victoriaville, les policiers de l'Association des policiers-pompiers de Victoriaville ont fait l\u2019année dernière des centaines de jeunes heureux en leur distribuant des chandails sur lesquels on distinguait facilement leur écusson.Ce don fait partie des nombreux dons faits par cette association auprès de la jeunesse locale.(Photo M.D.) Ventilateur Victoria Ltée 405 boul.Gamache - C.P.68 Victoriaville, Qué.G6P 3T3 Manufacturier d'appareils de ventilation.Silo à moulée et à grain.Génératrices et accessoires pour aviculteurs Benoit Dostie Directeur des ventes Bur.: (819) 758-3105 Accommodation Réal Rheault LICENCIEE Ouvert de 7.30 à 21.00 Dimanche, 9.30 à 20.00 23 Aqueduc Victoriaville Tél: 152-6739 \u2014H FER NEUF ET USAGÉ MÉTAUX DE TOUTES SORTES 381 boul.Bois-Francs nord Victoriaville, Qué.G6P 1G8 (819) 158-7575 \u2026 > N I eT TE ne ttt A meer ter eq AR A CT = a ® og Sieg SP Pizza - Spaghetti - Bar-B-(Q.BIÈRE ET VIN Livraison gratuite et 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le tuteur ou toute personne ayant le soin et la garde de cet enfant, de la possession de cet enfant de moins de 14 ans ou dans l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, cette personne sera passible d\u2019un emprisonnement de 10 ans.Le seul fait de recevoir ou d\u2019héberger I\u2019enfant de moins de quatorze ans, dans les buts mentionnés plus haut, sont suffisants pour justifier une accusation en vertu de l\u2019article 250 du Code criminel.Quant à la question des personnes qui ont des rapports sexuels avec des jeunes filles mineures, le cas est prévu à l\u2019article 146 du Code criminel.Le premier paragraphe de cet article 146 prévoit le cas des jeunes filles âgées de moins de quatorze ans.Dans ce cas, le seul fait d\u2019avoir des relations sexuelles avec la jeune fille, sans qu\u2019elle soit l\u2019épouse de la personne du sexe masculin qui a des relations sexuelles avec elle, constitue l'infraction.Si la jeune fille est âgée de quatorze ans, mais a moins de seize ans, le paragraphe 2 de l\u2019article 146 prévoit une autre condition.Il faut que la jeune fille soit de moeurs antérieurement chastes.Cependant, le troisième paragraphe de cet article 146 prévoit que la personne accusée en vertu de l\u2019article 146(2) peut être déclarée non coupable si la preuve ne démontre pas que le prévenu est plus à blâmer que la jeune fille.Loi de la protection de la jeunesse La Loi de la protection de la jeunesse s'occupe spécialement de l\u2019aide et du placement et de la surveillance des enfants soumis à de mauvais traitements physiques ou dont le milieu les expose à divers dangers moraux.Sur le problème des enfants soumis à de mauvais traitements physiques, nous n\u2019en parlerons pas dans ce numéro, nous vous référons plutôt au numéro du Conseiller.juridique de février 1976, aux pages 70 et 71.L'article le plus important à retenir pour le policier en vertu de cette loi, est l\u2019article 15.Cet article est celui qui permet à certaines personnes désignées de soustraire de leur milieu des enfants dont l\u2019environnement les expose à des dangers moraux ou physiques.Ces personnes désignées sont nommées à l\u2019article 1(e) de cette loi et sont: le père, la mère, le tuteur et le subrogé tuteur d\u2019un enfant, le curé, un commissaire d'école de la localité où se trouve l'enfant, toute personne désignée d'office par le juge dans un cas particulier, et un officier des organismes sociaux qui s\u2019occupent du bien-être et de la protection de l\u2019enfance et qui seront officiellement reconnus comme tels par le ministre.Ces personnes désignées sont reconnus en vertu de la loi sous le nom de «personnes en autorité».Ces personnes en autorité ont le pouvoir, lorsqu\u2019ils constatent qu\u2019un enfant est sujet aux dangers mentionnés plus haut, de le conduire ou de le faire conduire devant un juge de la Cour du Bien-Etre Social.Le juge peut aussi, lorsqu\u2019il a des informations à l\u2019effet qu\u2019un enfant est exposé aux dangers décrits plus haut, ordonner que cet enfant soit amené devant lui.Le rôle du policier dans ces cas est d\u2019assister les personnes en autorité chargées de conduire un enfant devant le juge ou d'exécuter les ordres d'amener un enfant lorsqu\u2019un \u2018tel ordre a été émis par le juge.Bien entendu, le policier à cause de son occupation joue un rôle important dans la dénonciation à des per- (suite à la page 36) M.Jacques Labbé vous invite à son Supermarché, pour de bonnes économies J.P.LABBE Inc.Un Maitre épicier à découvrir 388 ouest, Notre-Dame Victoriaville 752-9731 \u2014 752-9732 ATTENTION Consommateurs d'huile à chauffage, cultivateurs - camionneurs pour tous vos besoins de produits pétroliers veuillez consulter JEAN-PAUL VERVILLE agent Esso VICTORIAVILLE \u2014 762-2911 Dopuis 20 ans an service du public - \u2018 = \u2019 Peinture et débossage 100 Notre-Dame ouest 152-4460 Victoriaville Lt ES LE a ne [ nc LY el: amy dA aE Dépanneur | Ghez Hélène 30 Poitras 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n\u2019interviendra de façon directe que lorsqu\u2019il sera dans l'exécution d'un mandat d'amener, décerné par le juge, ou lorsqu'il aura des motifs raisonnables et probables de croire qu\u2019un acte criminel est commis sur la personne de l\u2019enfant.Dans un tel cas, il agira nor- marlement comme il a l'habitude de procéder lorsqu\u2019il constate qu\u2019une personne commet ou a commis un acte criminel.A remarquer aussi que l\u2019article 38 de la Loi de la protection de la jeunesse accorde un autre pouvoir à l'agent de la paix.Ce pouvoir intervient lorsqu'un enfant s\u2019évade d\u2019une maison, école ou institution à laquelle il fut confié en vertu de cette loi.En ce cas, l\u2019agent de la paix lorsqu'il en est autorisé par le directeur de l\u2019endroit d\u2019où l'enfant s\u2019est évadé, peut arrêter cet enfant sans mandat et en prendre charge pour le ramener à cette école ouinstitution.Loi de l\u2019instruction publique En fin d'article, il serait peut être bon de parler de certaines dispositions de la loi de institution publique.Même si cette loi n\u2019est pas directement d'application policière, il pourrait quand même être utile de mentionner certaines de ses dispositions concernant les enfants.Etablissons en premier lieu qu\u2019en vertu de cette loi, chaque municipalité scolaire de la province est tenue d'établir des écoles et d\u2019y admettre tous les enfants domiciliés dans cette municipalité scolaire qui ont atteint l\u2019âge de six ans au jour de l'entrée scolaire et cela jusqu\u2019à la fin de l\u2019année scolaire au cours de laquelle il atteindra seize ans.La commission scolaire sera aussi tenue d\u2019admettre dans ses écoles tout enfant d'âge scolaire qui y sera placé par un juge, un organisme d\u2019assistance ou de protection en vertu de la Loi de la protection de la jeunesse ou de la Loi de l\u2019assistance publique.Soulignons cependant que le commissaire d\u2019école peut déroger à cette règle d\u2019admission obligatoire des enfants d\u2019âge scolaire de sa municipalité scolaire lorsqu\u2019il a affaire à des enfants habituellement insubordonnés ou dont la conduite est immorale en paroles ou en actions.II peut alors renvoyer ces enfants de ses écoles.D'un autre côté, si les commissions scolaires ont l\u2019obligation de recevoir tous les enfants d\u2019age scolaire, l'enfant d'âge scolaire a lui aussi 1\u2019obligation de fréquenter l\u2019école.La seule différence qui existe entre l\u2019obligation de la commission scolaire et celle de l\u2019enfant est que la commission scolaire doit admettre les enfants de six à seize ans tandis que l'enfant n\u2019est obligé de réquenter l\u2019école qu\u2019entre six et quinze ans.Les seuls enfants dispensés de cette obligation sont ceux qui en sont empêchés pour cause de maladie ou d'infirmité.Les enfants qui ont été expulsés de I'écoie, de méme que tous ceux dont l'éloignement les empêche de se rendre en classe et où aucun service de transport gratuit pour les étudiants n\u2019est organisé sont aussi dispensés.Notons aussi, qu\u2019en vertu de la Loi de l'instruction publique, aucune personne n\u2019a le droit d\u2019employer un enfant qui est d'âge scolaire durant les heures de classe des écoles publiques avant la fin de l\u2019année où il aura atteint l\u2019âge de quinze ans sauf si une dispense a été accordée à l\u2019enfant.Les parents, tuteurs ou gardiens d'enfants d'âge scolaire ont de même l\u2019obli- -gation de faire en sorte que cet enfant fréquente l'école {suite à la page 38) D.Lambert & Fils Entrepreneurs peintres 697 Notre-Dame ouest Tél.: 752-5365 Victoriaville > Bertrand Perreault Cordonnier Réparation de cuir 407 Notre-Dame ouest Tél.: 752-5614 Victoriaville Victoriaville Enfin! 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